Depuis le 1er janvier 2016,
les employeurs sont tenus de mettre en place une complémentaire santé obligatoire. Les salariés doivent normalement y adhérer, mais existe-t-il des cas de dispense de mutuelle obligatoire ?
L’avantage de ce dispositif est qu’une partie des cotisations est prise en charge de l’employeur (au minimum 50 %). Mais qu’en est-il si vous disposez déjà d’une mutuelle choisie par vos soins ?
Il s’agit de questions légitimes que l’on peut se poser lors d’un nouvel emploi. D’une façon générale, il n’est pas possible de refuser une mutuelle entreprise obligatoire. Cependant, certains cas de dispense (possibilité de ne pas adhérer) ont été prévus par la loi. Retrouvez les motifs valables de refus de mutuelle.
Il vous faudra alors signifier à votre employeur que vous refusez la complémentaire santé « obligatoire » en justifiant que votre dispense est recevable. Un modèle de lettre et un formulaire type sont disponibles.
Retrouvez dans cet article les cas de dispense à une mutuelle obligatoire ainsi que la marche à suivre pour le notifier à votre employeur.
Dans quels cas peut-on refuser une mutuelle obligatoire ?
Une mutuelle obligatoire peut être refusée
Lors de votre embauche, vous devez normalement souscrire à la mutuelle obligatoire proposée dans l’entreprise (loi ANI).
Cette mesure a été mise en place afin de permettre à tout salarié de bénéficier d’une complémentaire santé. Les cotisations sont moins importantes puisqu’elles sont prises en charge partiellement par l’employeur.
Cependant, vous pouvez être dispensé de cette « obligation mutuelle » qui est parfois perçue comme une contrainte.
Dispense de complémentaire santé pour les bénéficiaires de la CSS
L’une des situations pour lesquelles vous pouvez être dispensé de souscrire à la couverture santé collective de votre entreprise est d’être bénéficiaire de la mutuelle santé solidaire. Retrouvez les mutuelles éligibles à la complémentaire santé solidaire dans notre article.
Lors du renouvellement de vos droits à cette aide à la santé, 2 cas de figure sont possibles :
- Vous restez éligible à la mutuelle santé solidaire : dans ce cas, vous êtes toujours dispensé de mutuelle entreprise.
- Vous n’êtes plus éligible : le fait de trouver un emploi va probablement changer votre situation financière et peut donc amener à ne pas reconduire vos droits à la CSS (vous dépassez les plafonds de ressources). Il vous faudra alors adhérer à la mutuelle obligatoire proposée par votre employeur.
Si vous êtes couvert en tant qu’ayant droit par l’aide à la santé, vous appartenez également à ce cas de dispense.
Mutuelle obligatoire : peut-on refuser si on est déjà couvert ?
Si vous possédez déjà un contrat de complémentaire santé individuel à votre nom ou en tant d’ayants droit, vous pouvez refuser la mutuelle d’entreprise, mais durant un certain temps seulement.
En effet, dans ce cas, vous devez attendre l’échéance de votre contrat actuel pour pouvoir y mettre un terme avant de souscrire à la mutuelle de votre entreprise (sinon vous vous retrouvez à payer deux cotisations mensuelles). Attention tout de même, certaines assurances reconduisent leurs contrats de complémentaire santé de manière tacite (automatiquement). Il vous faudra alors résilier vous-même votre mutuelle en faisant attention au délai.
Le second cas de dispense de mutuelle entreprise est d’être couvert par une complémentaire santé avec un dispositif particulier, cela en qualité d’ayant droit (couvert par le contrat de votre conjoint par exemple) ou à votre nom.
Notez tout de même que pour être dispensé, votre couverture santé doit être l’un des dispositifs suivants :
Dispense de mutuelle obligatoire pour les apprentis et salariés à temps partiel
Les cotisations à une mutuelle santé collective peuvent avoir un impact important sur les travailleurs avec des petits salaires. C’est notamment le cas pour les personnes travaillant à temps partiel et pour les apprentis.
Selon le coût de la cotisation à la complémentaire santé obligatoire, vous pouvez être dispensé :
- La cotisation représente 10 % ou plus de votre salaire : vous pouvez refuser de souscrire à la mutuelle entreprise.
- La cotisation représente moins de 10 % de votre salaire : l’acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans votre entreprise peut prévoir une dispense.
C’est pourquoi si la cotisation à votre mutuelle obligatoire est inférieure à 10 % de votre salaire, il convient de demander à votre employeur si vous pouvez en être dispensé.
Les cas de dispense de complémentaire santé obligatoire pour les CDD : qu’en est-il ?
Si vous entrez dans une entreprise avec un contrat à durée déterminée, il est possible dans certains cas d’être dispensé de souscrire à la mutuelle obligatoire selon la durée de votre contrat :
- CDD de moins de 12 mois : vous pouvez refuser d’adhérer à la complémentaire santé collective même si vous n’êtes pas déjà couvert par une autre mutuelle.
- CDD de plus de 12 mois : vous pouvez refuser d’adhérer à la complémentaire santé collective si vous pouvez justifier d’être déjà couvert (à votre nom ou ayant droit) par une autre mutuelle.
Il convient de vérifier auprès de votre employeur si vous pouvez bénéficier d’une dispense de mutuelle entreprise lorsque votre contrat à durée déterminée est de plus de 3 mois.
Obligation mutuelle entreprise : comment refuser ?
Si votre situation vous permet d’être dispensé de mutuelle obligatoire d’entreprise, il vous faudra en faire la demande à votre employeur ou auprès du service des ressources humaines.
Pour cela, vous devez remplir le formulaire fourni par votre entreprise et qui doit contenir les champs suivants :
- vos noms et prénoms ainsi que votre adresse ;
- la liste des cas de dispense mutuelle : sélectionnez celui qui correspond à votre cas de figure ;
- la mention stipulant que vous avez été informé des conséquences de votre refus d’adhésion à la mutuelle entreprise ;
- votre signature.
Notez tout de même que toutes les entreprises ne vous proposent pas ce formulaire. Si vous le souhaitez, vous pouvez télécharger un formulaire de dispense type. Il contient toutes les informations indispensables pour faire votre demande.
L’autre solution consiste à adresser un courrier notifiant votre refus de la mutuelle entreprise et pour quel motif. Vous devrez remettre ce courrier à votre employeur ou au service des ressources humaines.
Voici un exemple de lettre de refus de mutuelle obligatoire (sur motif légitime) :
Votre prénom et votre nom
Votre adresse
Nom du destinataire
Adresse du destinataire
Objet : Dispense d’affiliation à la complémentaire santé obligatoire d’entreprise
A (votre commune), le (date)
Je vous adresse ce courrier afin de vous informer de ma décision de ne pas adhérer à la complémentaire santé collective de l’entreprise pour le motif suivant : (indiquez votre cas de dispense).
Vous trouverez ci-joints les documents justifiant cette décision.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature
