CPF permis : les conditions du financement
En France, les frais d’apprentissage de la conduite coûtent en moyenne 1.800 euros. Alors que le permis de conduire tient souvent une place essentielle dans le parcours professionnel, son financement peut s’avérer compliqué.
Pour éviter que la mobilité ne soit un frein à l’emploi, plusieurs aides financières ont été mises en place pour les candidats au permis de conduire. Parmi ces dernières figure la possibilité de mobiliser son Compte Personnel de Formation (CPF) pour régler tout ou partie des frais d’apprentissage en auto-école (cours de code et de conduite). Il faut toutefois répondre à certaines conditions pour bénéficier de ce dispositif, sachant que les règles se sont durcies fin 2020.
CPF et permis de conduire : qui est concerné ?
Vous pouvez financer vos cours de code et de conduite en auto-école si vous êtes actif (travailleur ou demandeur d’emploi) et avez acquis suffisamment de droits formation sur votre compte CPF.
Par ailleurs, le CPF étant un dispositif visant à se former tout au long de sa carrière, il sera nécessaire de prouver que votre demande de financement du permis de conduire est bien en rapport avec votre projet professionnel. Par exemple, si vous êtes demandeur d’emploi, vous devrez démontrer que le financement du permis via votre CPF vous permettra de postuler à tel ou tel poste. Si vous êtes salarié, vous devrez montrer en quoi l’absence de permis de conduire vous freine dans votre évolution de carrière.
Enfin, sachez que vous ne pourrez pas mobiliser votre CPF pour financer votre permis de conduire si vous avez eu une suspension ou un retrait de votre permis B.
En résumé, pour financer votre permis de conduire via votre CPF, vous devez :
- Être actif (actuellement en poste ou à la recherche d’un emploi)
- Avoir cumulé suffisamment de droits formation sur votre CPF (ancien DIF)
- Démontrer que votre démarche s’inscrit dans la sécurisation ou le développement de votre parcours professionnel
- Ne pas avoir fait l’objet d’une suspension ou d’un retrait du permis B
Permis avec CPF : quels types de permis possibles ?
Depuis début janvier 2024, les permis éligibles au CPF comprennent les permis de véhicules terrestres à moteur (VTM). Cela concerne donc les véhicules légers avec lourdes remorques, les voiturettes, les voitures ou encore les motos.
Les types de permis suivants sont éligibles au financement CPF :
- Le permis moto : A1 et A2
- Le permis B
- Les permis C1, C, C1E et CE
- Les permis D1, D, D1E et DE
De plus, vous devez vous inscrire à une offre complète, comprenant à la fois l’apprentissage du code et les cours de conduite. La formation théorique et la formation pratique ne sont plus dissociables dans le cadre d’un financement par votre CPF.
Enfin, sachez que le financement CPF n’est pas possible pour :
- Les stages de récupération de points
- Une remise à niveau en conduite
- Des heures de conduite concernant le passage de l’usage d’une boite de vitesse à l’autre
- La petite formation pour les conducteurs avec permis B afin de conduire des deux ou trois-roues à moteur.
Enfin, une condition a été ajoutée à ces règles et est entrée en vigueur le 12 janvier 2024 : il n’est pas possible de bénéficier d’un financement du permis de conduire par son CPF si l’on a déjà un permis de conduire, quelconque, valide.
Au moment de l’inscription à l’auto-école, il vous sera demandé d’attester sur l’honneur et sur papier que cette condition est remplie. Il faudra aussi attester sur l’honneur que cette formation est intégrée dans votre projet professionnel et que vous n’avez pas de suspension ni d’interdiction de solliciter le permis de conduire.
Auto-école CPF : ce qu’il faut savoir
Toutes les auto-écoles ne sont pas concernées par le dispositif de financement du CPF.
En effet, seules celles qui apparaissent dans les offres de formation présentes sur le site www.moncompteformation.gouv.fr sont éligibles. Les organismes non concernés ne sont pas autorisés à publier des offres dans « Mon compte formation ».
Ainsi, si vous avez repéré une auto-école et que vous souhaitez savoir si ses cours peuvent faire l’objet d’un financement CPF, renseignez-vous directement sur votre Compte CPF en ligne, dans la rubrique « Recherche de formation », en indiquant le code postal de l’organisme de formation qui vous intéresse.
Exemple :
Vous obtiendrez alors la liste des auto-écoles proposant des formations éligibles à un financement CPF.
Exemple :
Pour information, toutes les auto-écoles concernées sont désormais obligatoirement en possession :
- D’un agrément préfectoral « d’enseignement de la conduite à titre onéreux et la sensibilisation à la sécurité routière »
- D’un numéro de déclaration d’activité en tant qu’organisme de formation
- D’une certification/attestation qualité
Compte personnel de formation permis : la démarche à suivre
Si vous souhaitez utiliser votre compte CPF pour financer votre permis de conduire, vous devez avant tout vous assurer d’avoir acquis suffisamment de droits formation.
En cliquant sur « Mes droits à la formation », vous obtiendrez le montant de vos droits formation en euros.
Voici ensuite les différentes étapes pour consulter les offres des auto-écoles, sélectionner celle qui vous intéresse et procéder à l’inscription via un financement CPF :
- Cliquez sur la rubrique « Recherche de formation » et consultez les offres près de chez vous.
- Sélectionnez, dans la liste, l’offre qui vous intéresse. Vous voyez alors apparaître toutes les informations utiles : le prix de la formation qui reste à votre charge en fonction du montant présent sur votre solde, la description détaillée de l’offre, les aides au financement complémentaire éventuelles, ou encore les modalités d’inscription (voir exemple ci-dessous) :
- Une fois que vous avez fait votre choix, cliquez sur « Créer mon dossier d’inscription » (en bas à droite de votre écran) :
- Complétez les informations demandées et validez votre demande. Celle-ci sera traitée sous 2 jours ouvrés.
- Dès réception d’un mail vous communiquant l’acceptation de votre dossier, vous devez vous connecter pour accepter la mobilisation de votre solde CPF pour votre permis de conduire.
- Vous recevez, sous 2 jours, un mail de l’auto-école concernée par votre demande afin de vous indiquer quand et comment débuter votre formation.
Bon à savoir : si la formation choisie coûte moins cher que le solde présent sur votre CPF, vous n’avez aucune somme à débourser. Le « reste à payer » apparaît alors comme nul. Tout dépend, ainsi, de vos droits formation acquis au moment de votre demande.
De plus si vous ne pouvez pas mobiliser votre CPF pour financer votre permis, d’autres aides existent :
Sachez enfin que si vous déménagez durant votre formation de conduite, il est possible de changer d’auto-école.
Crédit photo : © StockUnlimited
Journaliste/Rédactrice, je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017. Ma connaissance fine des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France me permet d’informer au mieux les lecteurs sur leurs droits et les démarches utiles en fonction de leur situation.
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