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Arrêt de travail et temps partiel thérapeutique : les conditions
Suite à un arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident ou lorsque votre état de santé le justifie, votre médecin peut considérer que vous êtes apte à reprendre ou poursuivre votre poste avec des conditions aménagées. C’est ce que l’on appelle le “mi-temps thérapeutique” ou le “temps partiel thérapeutique“.
À noter : il est possible de bénéficier d’un temps partiel pour motif thérapeutique même si vous n’avez pas été en arrêt de travail préalablement. En effet, un tel dispositif peut être prescrit si votre état de santé le nécessite. Vous pouvez donc être maintenu sur votre poste tout en basculant sur le rythme d’un temps partiel thérapeutique, et ce, sans passer par la case “arrêt de travail”. Depuis 2012, il est possible d’obtenir un mi-temps thérapeutique en raison d’une ALD (Affection de Longue Durée), d’une déclaration d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, même si vous n’avez pas bénéficié d’un arrêt de travail au préalable.
La bascule sur un temps partiel se fait à l’initiative du médecin traitant et après acceptation de la part du médecin-conseil de la CPAM.
Enfin, notez que tous les types de pathologies peuvent donner lieu à la mise en place d’un mi-temps thérapeutique, qu’il s’agisse d’un trouble physique ou psychique.
Mi-temps thérapeutique fonction publique : les fonctionnaires peuvent également obtenir un temps partiel thérapeutique dans les mêmes conditions qu’indiquées ci-dessus. La demande de reprise de fonction peut émaner du fonctionnaire lui-même. Découvrez de plus amples détails dans cette partie.
Mi-temps thérapeutique salaire : quelle est la rémunération ?
La rémunération du temps partiel thérapeutique se compose d’une partie du salaire payé par l’employeur et d’Indemnités journalières versées par la CPAM :
- Le salaire : la rémunération versée par l’employeur dépend du nombre d’heures effectuées dans le cadre du TPT et de son contrat de travail au sein de l’entreprise.
- Les Indemnités journalières* : le montant des IJ versé sera déterminé par le médecin-conseil de la CPAM. Cependant, le cumul salaire + Indemnités journalières ne peut dépasser le salaire que le salarié en mi-temps thérapeutique aurait perçu s’il avait exercé son activité professionnelle à temps plein .
Durant la période de versement du temps partiel thérapeutique, le médecin-conseil peut être amené à convoquer le bénéficiaire. Il s’agit d’un RDV obligatoire. Il pourra, lors de cet entretien, annuler le mi-temps thérapeutique s’il ne juge plus l’aménagement du temps de travail ou de la charge du poste nécessaire.
* Pour déterminer les IJ que vous percevrez durant le mi-temps thérapeutique, la CPAM détermine dans un premier temps votre salaire journalier de base (la somme des 3 derniers salaires bruts avant l’arrêt de travail, divisée par 91,25 jours). Vous pouvez toucher vos IJ dans la limite de 52,28 € par jour en 2024 . Vous percevrez 50% du résultat obtenu.
Exemple 1 : vous avez perçu 1 800 euros bruts sur les 3 mois précédant l’arrêt de travail. Le calcul suivant est appliqué : 50% de 1 800 X 3 / 91,25 = 29,59 euros par jour.
Exemple 2 : vous avez touché 2 500 euros bruts sur les 3 mois précédant votre arrêt de travail. Le montant des IJ que vous percevrez est déterminé ainsi : 50% de 2 500 X 3 / 91,25 = 41,09 euros par jour.
Exemple 3 : vous avez perçu 3 200 euros bruts sur les 3 mois précédents. Le calcul suivant est effectué : 50% de 3 200 X 3 / 91,25 = 52,60 euros par jour. Vous percevrez donc 52,28 euros par jour, car le résultat dépasse le montant maximal journalier des IJ qui peut être versé.
Peut-on faire des heures supplémentaires en mi-temps thérapeutique ?
Non, l’employeur ne pas imposer d’heures supplémentaires ou d’heures complémentaires au salarié durant un mi-temps thérapeutique. Les horaires de travail ainsi que l’aménagement du temps de travail sont fixés par un avenant au contrat de travail initial. Ces modalités sont établies entre le salarié et l’employeur dans le respect des conditions établies par le médecin.
Ai-je droit à des congés payés durant un mi-temps thérapeutique ?
Un salarié en mi-temps thérapeutique a exactement les mêmes droits qu’un autre salarié.
Il continue donc à obtenir deux jours et demi de congés payés par mois travaillés comme le stipule le Code du travail (article L. 3141-3). Il peut donc poser des vacances durant son mi-temps en accord avec l’employeur. Notez bien que les congés payés ne prolongent pas la durée du temps partiel thérapeutique.
N’hésitez pas à consulter notre article consacré aux congés payés au cours d’un mi-temps thérapeutique pour plus d’informations !
Mi-temps thérapeutique durée : quel est le temps maximum ?
La durée du mi-temps thérapeutique est limitée. Il dépend de vos droits au versement des indemnités journalières au moment de la demande :
- Sa durée est fixée à 1 an maximum pour une même affection. En cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail, le mi-temps thérapeutique est accordé pour une période de 6 mois, renouvelable 1 fois. Dans certains cas déterminés par le médecin, la durée peut être supérieure à 1 an, mais sans que la durée cumulée de l’arrêt de travail ou de l’arrêt maladie excède 4 ans (article R323-3).
Si, à l’issue de la reprise progressive et adaptée du travail, le bénéficiaire n’est pas en mesure de reprendre son poste dans des conditions normales, le médecin traitant ou conseil de la CPAM pourra lui proposer de déposer une demande d’invalidité.
Demande mi-temps thérapeutique : comment remplir votre dossier ?
Lorsque le médecin estime que la reprise du travail serait favorable au patient, il peut prescrire un temps partiel thérapeutique. Le pourcentage d’activité envisagé doit figurer sur le formulaire de demande. Celui-ci comporte 3 volets. En effet, les 3 parties (salarié, employeur et CPAM) doivent trouver un accord.
Voici les étapes pour faire une demande de mi-temps thérapeutique :
- Rendez-vous avec votre médecin traitant : le mi-temps thérapeutique est impérativement prescrit par le médecin traitant qui, à l’issue de la visite, précise le rythme de reprise ou de bascule d’activité requis (50 %, 80 %, etc.)
- Le salarié demande l’accord de son employeur : comme pour de nombreuses démarches administratives, il est préférable de communiquer par lettre recommandée avec accusé de réception (afin de garder des traces écrites de vos échanges). Nous vous proposons un modèle de lettre de demande sur ce lien. En cas de réponse favorable de l’employeur, une attestation comportant le poste occupé, le nombre d’heures qui sera effectué et la rémunération correspondante devra vous être remise. Attention, l’employeur peut refuser le temps partiel thérapeutique (voir les explications)
- Le demandeur remet à la CPAM la prescription médicale du médecin traitant (volet 1 et 2) et l’attestation employeur
- Le demandeur remet le volet 3 à l’employeur
Afin de faciliter vos démarches, nous mettons à votre disposition ci-dessous un courrier type pour faire la demande de mi-temps thérapeutique à votre employeur.
Vous pouvez le recopier ou l’adapter selon votre situation.
Une fois votre demande acceptée, de nouvelles étapes doivent être respectées :
- Une visite médicale de reprise : si le salarié était en arrêt de travail et que cet arrêt précédant le mi-temps thérapeutique a été supérieur à 30 jours, l’employeur doit convoquer le salarié auprès du médecin du travail qui donnera un avis favorable ou non à la reprise thérapeutique.
- En cas d’avis favorable : l’employeur et le salarié doivent se mettre d’accord sur la répartition des heures (travail le matin, un jour sur 2 …). Le dispositif est formalisé par un avenant au contrat de travail pour fixer les nouvelles modalités (durée du mi-temps, rémunération, poste occupé …).
- L’employeur doit avertir la CPAM de la reprise effective du salarié : une attestation de salaire doit être faite et remise à la CPAM.
Selon la nature de votre dossier, la CPAM déterminera le montant des Indemnités journalières qui vous seront versées et la durée.
À noter : le mi-temps thérapeutique porte ce nom, car, souvent, le salarié reprend une activité progressive à 50%. Cependant, plusieurs pourcentages d’activité sont possibles. Il est possible d’effectuer un 1/3 temps par exemple.
Refus de la demande de temps partiel thérapeutique par l’employeur : que faire ?
Le temps partiel thérapeutique peut être refusé par l’employeur dans certains cas
Sachez que votre employeur est en droit de refuser le mi-temps thérapeutique sur motif légitime comme indiqué dans l’Article L4624-6 du Code du travail.
En effet, si votre réintégration entraîne une désorganisation du service ou de l’entreprise et que cela peut nuire à l’entreprise, votre employeur peut vous opposer un refus. Dans ce cas, vous devez obligatoirement être informé de son opposition (en règle générale par recommandé avec accusé de réception afin d’avoir une valeur officielle).
Le médecin du travail en sera alors informé.
Il existe plusieurs solutions en cas de refus mi-temps thérapeutique par l’employeur, à savoir :
- Poursuivre l’arrêt de travail jusqu’à ce que le demandeur soit apte à reprendre son poste dans des conditions normales (avant l’arrêt de travail)
- Trouver une autre solution avec la médecine du travail : reclassement, déclaration d’inaptitude au travail, etc.
- Saisir les Prud’Hommes si vous estimez que le refus du mi-temps thérapeutique n’est pas justifié par l’employeur
À noter : si vous êtes déclaré inapte à reprendre votre poste, l’employeur sera dans l’obligation de procéder à votre licenciement. Toutefois, vous pouvez là aussi contester cette décision devant le conseil de prud’hommes pour licenciement abusif.
Temps partiel thérapeutique fonction publique : en savoir plus
Les fonctionnaires peuvent également accéder au temps partiel thérapeutique en raison d’un arrêt maladie, d’un congé maladie de longue durée ou un congé de longue durée. Cependant, la reprise en mi-temps thérapeutique est à l’initiative du fonctionnaire.
Le fonctionnaire doit exprimer son souhait de reprendre son poste à temps partiel :
- D’un commun accord avec le médecin traitant : une demande est adressée au médecin agréé par l’administration. En cas de refus par ce dernier, un comité compétent pour statuer sur le désaccord sera saisi.
- Le temps de travail adapté pour le fonctionnaire ne peut pas être inférieur à un mi-temps : le quota de 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% pourra être réévalué à chaque renouvellement.
- Lors d’un congé pour maladie (origine non professionnelle) : la durée du mi-temps thérapeutique est de 3 mois renouvelables dans la limite de 12 mois.
- Lors d’un congé pour accident survenu au cours du service ou lors d’une maladie professionnelle : la durée du mi-temps thérapeutique est de 6 mois renouvelables dans la limite de 12 mois.
- Rémunération du fonctionnaire lors d’un temps partiel thérapeutique : le traitement indiciaire, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement sont versés en intégralité. Les autres rémunérations sont attribuées selon le temps de travail effectif.
À l’issue des 12 mois, si le fonctionnaire n’est pas en mesure de reprendre ses fonctions à temps plein, un contrat à temps partiel pourra lui être proposé. Un nouveau mi-temps thérapeutique pourra être demandé si le congé à l’origine du mi-temps thérapeutique ne concerne pas la même affection.
Temps partiel thérapeutique : avantages et inconvénients
Le mi-temps thérapeutique a de nombreux avantages pour la santé du salarié qui le sollicite. En effet, le fait de travailler moins lui permet de bénéficier de temps de repos qui peuvent être nécessaires à son bon rétablissement et cela lui libère du temps pour suivre une rééducation ou pour se rendre à des rendez-vous médicaux. Notez tout de même que le mi-temps thérapeutique doit être prescrit par un médecin, il ne peut pas être décidé à l’initiative du salarié.
Le principal inconvénient de travailler à temps partiel thérapeutique peut être d’ordre financier. En effet, même si l’Assurance maladie verse au salarié des indemnités journalières pour compenser la perte de salaire, il se peut que celles-ci soient insuffisantes pour vous garantir une rémunération équivalente à votre salaire à temps plein.
Temps partiel thérapeutique : les réponses à vos questions
Découvrez ci-dessous les réponses aux questions les plus fréquentes sur le temps partiel thérapeutique.
Qui choisit les horaires en mi-temps thérapeutique ?
Les horaires de travail en mi-temps thérapeutique sont définis d’un commun accord entre le salarié et l’employeur, en fonction des recommandations du médecin traitant et du médecin-conseil de la CPAM. Ils doivent être inscrits dans un avenant au contrat de travail En savoir plus
Combien de temps peut durer un mi-temps thérapeutique ?
La durée maximale d’un mi-temps thérapeutique est généralement d’un an pour une même affection. En cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail, il peut être accordé pour une période de 6 mois, renouvelable une fois En savoir plus
Peut-on avoir plusieurs mi-temps thérapeutiques ?
Il est possible d’avoir plusieurs périodes de mi-temps thérapeutique, mais la durée cumulée pour une même affection ne doit pas dépasser un an, sauf exception déterminée par le médecin En savoir plus
Qui décide du mi-temps thérapeutique ?
Le mi-temps thérapeutique est prescrit par le médecin traitant, avec l’accord du médecin-conseil de la CPAM et de l’employeur. Le salarié ne peut décider seul de se mettre en temps partiel thérapeutique En savoir plus
Comment est on payé en mi-temps thérapeutique ?
Le salarié perçoit une partie de son salaire, en fonction des heures travaillées, et des indemnités journalières versées par la CPAM. Le cumul salaire et indemnités ne peut pas dépasser le salaire que le salarié aurait perçu à temps plein En savoir plus
Comment sont décomptés les congés payés en mi-temps thérapeutique ?
Le salarié en mi-temps thérapeutique conserve les mêmes droits que les autres salariés, y compris en ce qui concerne le droit aux congés payés. Ainsi, pendant un temps partiel thérapeutique, il cumule des congés payés à raison de 2,5 jours par mois travaillé. Les congés pris n’allongent pas la durée du mi-temps thérapeutique En savoir plus
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