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Le congé paternité : Des jours pour les pères, mais pas que…

Depuis le mois de janvier 2013, le congé de paternité ne s’adresse plus uniquement au père biologique de l’enfant, mais également à toute personne vivant maritalement avec la mère de l’enfant (Article L1225-35 du Code du travail). Cette mesure a été mise en place afin de s’adapter à l’évolution des modèles familiaux.

Voici les personnes pouvant bénéficier d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant :

• Le père biologique
• Toute personne vivant maritalement avec la mère
• Le conjoint salarié de la mère de l’enfant
• La personne liée avec la mère par un PACS (découvrez où et comment se pacser)
• Le père même s’il ne réside pas dans la même ville ou pays que l’enfant venant de naître

Notez bien que cela s’applique également dans le cas d’un couple homosexuel. La compagne de la mère (quelle que soit leur situation familiale) pourra bénéficier d’un congé paternité et d’accueil de l’enfant en cas de naissance. Cela signifie que 2 congés paternité pourront être pris et indemnisés pour un même enfant. 

 

Qui peut prétendre au congé de paternité (salarié, chômeur…) ?

Ce congé s’adresse à tous les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat ainsi qu’aux personnes à la recherche d’un emploi ou en formation.

Qui peut bénéficier d’un congé paternité 11 jours :

• Tous les salariés : CDI, CDD, contrat temporaire et saisonnier. Durant cette période, le contrat de travail est suspendu. Par contre dans le cas d’un CDD, cela ne peut pas prolonger sa durée. En effet, la date de fin du CDD restera la même malgré les 25 ou 32 jours que dure le congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
• Les demandeurs d’emploi peuvent également bénéficier du congé paternité : Le versement des allocations chômage sera suspendu durant cette période au profit des indemnités journalières (à condition de respecter les critères d’éligibilité pour en bénéficier). La durée d’indemnisation au chômage sera rallongée d’autant.
• Les stagiaires de la formation professionnelle continue rémunérée par l’État ou la Région.

De plus dès la naissance de l’enfant, le père bénéficie d’une période de protection de dix semaines durant laquelle il ne peut être licencié sauf pour motif économique ou pour faute grave n’ayant aucun rapport avec la naissance de l’enfant. Cela s’applique que le salarié ait pris ou non son congé paternité.

 

Quelle est la durée du congé pour une naissance simple ou multiple ?

Il ne faut pas confondre le congé de paternité avec le congé de naissance qui ne dure que 3 jours. Ce dernier est à prendre soit le jour de l’accouchement soit à partir du 1er jour ouvrable suivant la naissance en accord avec l’employeur.

Le congé de paternité est plus long. Il varie entre 25 et 32 jours (antérieurement entre 11 et 18 jours) selon le nombre d’enfants à naître (30 jours en plus en cas d’hospitalisation de l’enfant).

Un décret publié au Journal officiel le 12 mai 2021 détaille les différentes mesures applicables.

Il peut maintenant être posé jusqu’à 6 mois après l’accouchement (auparavant c’était jusqu’à 4 mois après).

 

Congé paternité de 25 jours lors de la naissance d’un enfant

Lors de la naissance d’un seul enfant (pas de grossesse multiple), le père de l’enfant et/ou le conjoint de la mère peuvent prendre un congé paternité de 25 jours consécutifs.

Bien que la durée de ce congé était jusqu’à lors non fractionnable, depuis le 1er juillet 2021 il peut être prise de manière fractionnée en deux périodes dont la durée minimale doit être de cinq jours chacune.

À noter, cette période comprend également les jours non travaillés (dimanche, jours fériés, jours de repos…).

Vous pouvez le prendre à la suite du congé naissance de 3 jours, et des 4 jours de congés paternité minimums (soit 7 jours) et ainsi obtenir 28 jours de congés consécutifs. Vous pouvez également prendre un congé paternité dont la durée est inférieure à 25 jours, mais les jours non posés ne pourront être utilisés ultérieurement.

Sachez également que le père de l’enfant peut prétendre à un congé parental grâce auquel il réduit son temps de travail ou cesse son activité afin de pouvoir s’occuper de l’enfant. Durant ce congé, il peut être rémunéré au titre de la Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).

 

Qu’en est-il du congé pour une naissance multiple ?

Dans le cas d’une naissance multiple (jumeaux, triplés…), la durée du congé paternité est de 32 jours (soit 7 jours de plus que pour la naissance d’un seul enfant).

De la même manière que pour l’arrivée d’un seul enfant, les 32 jours doivent être pris consécutivement et comprennent les jours non travaillés (dimanche, etc.).

Vous pouvez également cumuler ce congé paternité jumeaux avec le congé naissance et ainsi profiter de 35 jours consécutifs à la naissance des enfants.

 

30 jours supplémentaires en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant

Depuis 2019, un congé supplémentaire est accordé si l’enfant est hospitalisé immédiatement à la suite de l’accouchement dans une unité spécialisée.

Dans ce cas, 30 jours supplémentaires de congé paternité sont accordés (les jours comptabilisés sont ceux du lundi au dimanche). Ils viennent s’ajouter aux 25 jours d’un congé classique (soit 55 jours au total).

Dans le cadre d’une naissance multiple (jumeaux, triplés…), le parent peut également obtenir 30 jours supplémentaires si l’un des enfants est hospitalisé (soit 62 jours au total).

L’employeur ne peut pas refuser ce congé de 30 jours suite à une hospitalisation. Pour cela, transmettez une attestation d’hospitalisation de l’enfant à votre employeur. Vous devez également prendre contact avec la CPAM afin d’adresser une copie de cette même attestation.

 

Quand faire la demande congé paternité à l’employeur ?

La demande du congé doit être adressée au moins 1 mois avant son début à votre employeur (voir ici un modèle de lettre). Le nouveau décret précise qu’il s’agit d’un mois avant la date de naissance prévisionnelle.

Vous devez également préciser les dates de début et de fin du congé. Si ce délai n’est pas respecté, votre employeur n’est pas dans l’obligation d’accepter votre demande.

Vous disposez des 6 mois suivant la naissance pour prendre vos 25 jours de congé paternité (ou 32 jours pour une naissance multiple). Notez tout de même que certains cas particuliers vous octroient un délai supplémentaire pour demander votre congé de paternité.

Les cas particuliers où vous disposez de plus de 6 mois après la naissance de l’enfant :

• En cas d’hospitalisation de l’enfant : La période durant laquelle vous pouvez prendre votre congé paternité est prolongée à 4 mois après la sortie de l’enfant de l’hôpital.
• En cas de décès de la mère : La période durant laquelle vous pouvez prétendre au congé de paternité est prolongée dans les 4 mois suivant la fin du congé postnatal accordé au père (plus d’infos)

Notez bien que votre employeur ne peut pas refuser votre demande de congé de paternité et d’accueil de l’enfant si vous respectez les délais imposés, à savoir le demander au moins 1 mois avant le début du congé.

 

Comment faire une demande de congé paternité : modèle de lettre

Il est possible de faire la demande de congé paternité par oral ou par écrit. Cependant afin de conserver une trace de vos échanges, il est vivement conseillé d’envoyer un courrier stipulant les dates de votre congé (25 ou 32 jours consécutifs) par lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous préférez la remettre en main propre, demandez un écrit attestant de cette remise.

Si vous suivez ces règles, votre employeur ne pourra pas vous refuser votre congé (si vous respectez les délais indiqués ci-dessus pour le prendre).

Voici un exemple de lettre de congé paternité que vous soyez le père de l’enfant ou non :

Si vous n’êtes pas le père de l’enfant, vous devrez justifier de votre situation de concubinage. Pour cela, vous pouvez joindre à votre lettre de congé paternité l’un des documents suivants :

• Un extrait d’acte de mariage
• La copie du Pacs
• Un certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d’un an
• Une attestation sur l’honneur de vie maritale signée par la mère de l’enfant

Si vous avez plusieurs employeurs, la lettre de congé paternité accompagnée des justificatifs nécessaires doit être adressée à chacun.

 

Indemnité congé paternité : Par qui, combien et quand ?

Lors des 25 ou 32 jours de votre congé, votre contrat de travail est suspendu. Cela est également valable pour les 30 jours supplémentaires en cas d’hospitalisation. Ce n’est donc plus votre employeur qui vous rémunère. Lorsque votre supérieur hiérarchique prend connaissance de votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant, il est dans l’obligation de transmettre à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) une attestation de salaire.

Grâce à cette attestation, la CPAM calculera les indemnités journalières que vous percevrez et c’est elle qui est chargée de vous indemniser durant votre congé paternité.

Point important : Si vous cumulez plusieurs activités professionnelles, vous devez demander à tous vos employeurs votre congé de paternité aux mêmes dates. Dans le cas contraire, la CPAM pourrait vous réclamer les indemnités journalières versées.

 

Les conditions pour être indemnisé durant les 25 jours paternité

Dans la mesure où ce n’est plus votre employeur qui vous rémunère durant le congé paternité, il vous faudra respecter certaines conditions afin de pouvoir bénéficier d’indemnités journalières.

Conditions à remplir pour bénéficier du congé de paternité dans le cas d’un CDI ou d’un CDD :

• Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé
• Avoir travaillé au moins 150h durant les 3 mois précédents le début du congé
• Ou avoir cotisé durant les 6 mois précédents le début du congé au moins 11.439,05€

Dans le cas d’une activité saisonnière ou discontinue (intérim par exemple) les conditions sont les suivantes :

• Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé
• Avoir travaillé au moins 600h au cours des 12 mois précédents le début du congé
• Ou avoir cotisé au moins 22.878,10€ lors de l’année précédant le début du congé

Les demandeurs d’emploi devront respecter les conditions suivantes :

• Être indemnisés par Pôle Emploi
• Ou être bénéficiaires au cours des 12 derniers mois d’une allocation versée par Pôle Emploi
• Ou avoir cessé son activité salariale depuis moins de 12 mois

Les stagiaires de la formation professionnelle continue pourront quant à eux prétendre à une indemnisation correspondant à 90% de leur rémunération journalière de stage versée par l’État ou par la région.

 

Montant et versement des indemnités journalières par la CPAM

Les indemnités journalières (IJ) sont déterminées à partir du salaire journalier de base calculé en prenant en compte le total des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date du début de votre congé de paternité, divisé par 91,25 (pour les salariés mensualisés).

La CPAM retire aux indemnités journalières un taux forfaitaire de 21% correspondant aux cotisations et contributions salariales.

Notez bien que le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois précédent le début du congé de paternité (3.864€ par mois en 2024).

Le montant des indemnités journalières ne peut excéder 100,36€ par jour et son montant minimum est fixé à 10,24€. Sachez que la CPAM vous propose d’effectuer une simulation en ligne des indemnités journalières auxquelles vous pouvez prétendre durant votre congé paternité. Pour ce faire, consultez notre article sur la simulation des indemnités du congé paternité.

Les IJ sont versées par la CPAM tous les 14 jours à compter du début de votre congé paternité. Selon que vous ayez 25 jours (naissance d’un enfant seul) ou 32 jours (pour une naissance multiple).

Voici en vidéo tout ce qu’il faut retenir du congé paternité :

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Crédit photo : © Halfpoint / Adobe

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