SOMMAIRE
Quels sont les motifs pour faire opposition sur un chèque ?
Les causes permettant de faire opposition à un chèque sont régies par l’article L.131-35 du Code monétaire et financier. Il en existe trois :
- En cas de perte ou de vol d’un ou plusieurs de vos chèques : dans ce cas, l’objectif est de mettre hors d’usage le chèque ou le chéquier en question. Si quelqu’un se présente avec pour payer, il sera reconnu comme « mis en opposition ».
- En cas d’utilisation frauduleuse de chèque : ce cas couvre toutes les situations où une modification a été apportée sur le chèque sans votre accord. Il peut s’agir de l’imitation de votre signature, la modification du montant ou du bénéficiaire…
- Si une procédure est en cours dans une entreprise : il peut s’agir d’une procédure préventive (destinée à tenter de pallier les difficultés financières d’une entreprise avant toute procédure de cessation de paiement), d’une procédure de redressement judiciaire (l’entreprise est en cessation de paiement, mais un redressement est jugé possible) ou de liquidation judiciaire (l’entreprise est alors en cessation de paiement, aucun redressement n’est possible : les biens du débiteur sont vendus pour payer les sommes dues aux créanciers). Vous êtes alors en droit de faire opposition à un chèque dans la mesure où celui-ci paye un bien non livré ou une prestation qui ne sera pas exécutée à la suite d’une procédure judiciaire. Par exemple, vous pouvez faire opposition à un chèque destiné au paiement d’un abonnement dans une salle de sports si celle-ci a été mise en liquidation. Il faudra cependant faire cette demande d’opposition sans délai, car vous ne pourrez plus l’effectuer si le chèque a déjà été encaissé.
Attention : il est impossible de faire opposition à un chèque en cas de litige avec le bénéficiaire. Par exemple, vous ne pouvez pas demander une opposition sur un chèque destiné au paiement d’un bien si celui-ci ne vous convient pas ou qu’il est en mauvais état. 
Comment faire opposition à un chèque ?
Quelle que soit la raison de votre demande d’opposition à un (ou plusieurs) chèque, la procédure reste la même. Dès que vous avez constaté une utilisation frauduleuse, la perte ou le vol d’un chèque, vous devez immédiatement :
- Soit appeler le CNACPV : il s’agit du Centre National d’Appels pour les Chèques Perdus ou Volés qui notera toutes les informations concernant votre chèque pour l’inscrire sur le Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI) de la Banque de France. Ce fichier est consultable par les commerçants. En effet, lorsque vous vous présentez dans un commerce, votre chèque est scanné afin de vérifier s’il est recevable (non fiché comme volé ou perdu).
- Soit contacter votre banque : tout établissement bancaire met à votre disposition un numéro de téléphone permettant de faire opposition à un chèque ou à une carte bancaire. Certaines banques proposent également un service d’opposition sur leur site internet.
Sachez qu’il est également possible de bloquer un prélèvement automatique.
Vous pouvez contacter le CNACPV au : 0 892 683 208. Ce service est ouvert 7 jours/7 et 24 heures/24 (numéro violet : 0,35 €/min + coût d’un appel classique).
Cela n’est pas tout. Vous devez ensuite déposer plainte au commissariat et valider votre demande d’opposition de chèque auprès de votre établissement bancaire dans les 48 heures suivant votre demande :
- Déposer une plainte en gendarmerie ou commissariat pour signaler la perte, le vol ou l’utilisation illicite de vos chèques.
- Confirmer votre demande auprès de votre banque par l’envoi d’un courrier en RAR. Vous pourrez joindre le double de la plainte déposée à votre demande.
Si votre banque ne reçoit aucune confirmation de votre demande dans les 48 h, l’opposition sera levée. Vous ne pourrez plus faire de nouvelle demande d’opposition pour le(s) chèque(s) concerné(s).
Voici un modèle de courrier pour confirmer votre demande d’opposition de chèque :
Comment faire si vous êtes le bénéficiaire du chèque ?
Si un tiers vous a envoyé un chèque et que celui-ci a été égaré, détruit par erreur ou volé, vous ne pouvez pas faire opposition vous-même à ce chèque. Vous devez alors contacter le détenteur du chèque pour qu’il fasse une demande d’opposition.
En revanche, vous devez adresser une lettre de désistement dans laquelle vous vous engagez à ne pas encaisser le premier chèque envoyé, dans le cas où il serait retrouvé par la suite. Ce courrier (en recommandé avec accusé de réception) est à adresser à l’émetteur du chèque, mais vous pouvez aussi en envoyer une copie à la banque gestionnaire du compte à débiter.
Le courrier doit préciser le numéro du chèque perdu, son montant ainsi que le nom de la banque émettrice, informations que vous demanderez à l’émetteur du chèque pour la rédaction de votre courrier. Une fois ce courrier de désistement reçu, votre débiteur vous adressera un nouveau chèque du même montant.
Exemple de lettre de désistement :
Combien coûte une demande d’opposition sur chèque ?
Le coût d’une opposition sur chèque varie selon la convention de votre compte et les éventuelles assurances que vous avez souscrites pour protéger vos moyens de paiement.
Ce service peut être gratuit chez certaines banques et payant dans d’autres selon les conditions (jusqu’à une trentaine d’euros si plusieurs chèques sont concernés).
Combien de temps dure une opposition au paiement d’un chèque ?
La durée d’une opposition à un chèque peut aussi varier selon les banques. Elle est généralement de 6 mois ou un an renouvelable, selon le guide tarifaire de votre établissement bancaire.
Cependant, vous pouvez demander directement une opposition pour une durée d’un an et huit jours, c’est-à-dire pour la durée de validité d’un chèque en France.
Quelles sont les conséquences d’une opposition sur un chèque ?
Une fois l’opposition à votre chèque dûment enregistrée (en respectant les modalités et délais imposés), votre demande sera donc enregistrée au FNCI (Fichier National des Chèques Irréguliers). Ce fichier est consultable par toutes les banques, mais aussi par de nombreux commerces (abonnés au réseau Vérifrance). Votre chèque ne pourra plus être débité de votre compte bancaire pendant le traitement de votre demande.
Deux situations sont ensuite possibles :
- L’opposition est jugée justifiée par votre banque : l’encaissement du chèque mis en opposition sera impossible. Si celui-ci a déjà encaissé, il sera annulé. Votre compte ne sera donc pas débité ou un remboursement de la somme débitée sera effectué par votre banque.
- L’opposition est jugée injustifiée par votre banque : dans ce cas, votre chèque sera retiré du FNCI et sera ensuite présenté sur votre compte pour être débité. En cas de mensonge volontaire pour obtenir une opposition à un moyen de paiement, vous êtes pénalement condamnable conformément à l’article L.163-2 du Code monétaire et financier. Vous risquez jusqu’à 5 ans de prison et 375 000 € d’amende. De plus, vous pouvez également être interdit bancaire ou condamné à une interdiction d’exercer votre profession (dans le cas d’une opposition frauduleuse par une entreprise) ou à un retrait de vos droits civiques.
Que faire en cas de litiges avec votre banque ?
En cas de litige avec votre banque à la suite d’une opposition (refus de remboursement d’un chèque débité après opposition, frais bancaires injustifiés, etc.), vous disposez de différents recours :
- Réclamation auprès de votre banque : ce courrier, envoyé en RAR, devra exposer clairement votre situation (n° du chèque, date d’émission, montant, bénéficiaire…) ainsi que le sujet de votre réclamation.
- Saisine du médiateur bancaire : la demande est également à faire par courrier. Le Médiateur dispose alors d’un délai de 3 mois pour répondre à votre saisine. Il émettra un avis destiné à résoudre votre litige.
- Recours à la Justice : ce recours est possible dans le cas où la banque refuserait de suivre l’avis du médiateur. Vous disposez alors d’un délai de deux ans pour déposer une plainte. Vous devrez vous adresser au Tribunal d’Instance pour une somme inférieure à 10 000 euros. Pour toute somme supérieure, vous devrez vous adresser au Tribunal de Grande Instance. En cas de besoin, l’aide juridictionnelle peut vous aider à payer une partie des frais.
Les mêmes modalités s’appliquent pour faire opposition à une carte bancaire. Seul le numéro à contacter pour faire votre demande d’opposition auprès de votre banque peut être différent. De plus, vous n’aurez pas à contacter le CNACPV puisque cet organisme ne concerne que les oppositions aux chèques.
Crédit photo : © Par OSORIO artsit/adobe stock
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