Mise à jour : Les tarifs sociaux sur le gaz et l’électricité ne sont plus accessibles. Ils sont supprimés à compter du 1er janvier 2018. Ils sont remplacés par le nouveau “Chèque Energie” dont l’utilisation est élargie (travaux énergétiques, fioul, bois,…). Il est accordé automatiquement aux bénéficiaires entre la mi-mars et la mi-avril. Découvrez tous les détails sur le chèque énergie et comment l’utiliser dans cet article. Si vous ne l’avez pas reçu, vous pouvez porter une réclamation pour obtenir le chèque énergie.
Le tarif social du gaz est appelé tarif spécial de solidarité gaz. Il permet aux personnes aux revenus modestes de bénéficier d’une réduction annuelle sur leurs factures de gaz.
L’aide démarre à 23 euros pour une personne seule et peut atteindre 185 euros pour une famille de 4 personnes ou plus. Cette aide peut être perçue quel que soit votre fournisseur de gaz.
Si vous souhaitez en savoir plus sur le tarif social du gaz, les conditions de ressources à respecter et le montant de l’aide auquel vous pouvez prétendre, consultez la suite de cet article.
SOMMAIRE
Tarif social du gaz : Définition
Le tarif social du gaz est appelé “Tarif Spécial de Solidarité Gaz“. Il s’agit d’une aide financière mise en place par l’état français afin d’aider les ménages en difficultés à régler leur facture de gaz.
Cette aide prend la forme d’une réduction annuelle ainsi que divers avantages financiers sur les prestations de Gaz de France ou de ces concurrents (exonération des frais de mise en service du compteur de gaz…) L’attribution du “Tarif Spécial de Solidarité Gaz” est liée aux revenus de votre ménage.
Sous quelles conditions pouvez vous en bénéficier
Pour prétendre au TSS en 2017 (Tarif de Solidarité Spécifique gaz), vos revenus de l’année 2015 :
- Ne doivent pas dépasser les plafonds de revenus d’obtention de la CMU complémentaire (727 euros/mois pour une personne seule) ou de l’ACS (981 euros/mois pour une personne seule).
- Ne pas dépasser le plafond du revenu fiscal de référence fixé par le décret n° 2013-1031 soit 2.175 euros par part et par an.
Les conditions d’attributions sont identiques pour le tarif social de l’électricité.
Depuis mars 2012, vous n’avez plus à faire la demande du TSS, son attribution est automatisée. L’organisme d’assurance maladie ou l’administration fiscale en cas de faibles revenus déclarés transmettent à GDF gaz de France (ou un autre fournisseur de gaz) les informations vous concernant. Vous recevrez ensuite une lettre attestant que vous bénéficiez bien du tarif spéciale de solidarité gaz.
Si vous pensez pouvoir en bénéficier et que vous n’avez pas reçu d’attestation (bénéficiaire du RSA…) le spécifiant, vous pouvez contacter votre organisme d’assurance maladie ou appelez le numéro vert Tarif Spécial de solidarité au 0 800 333 124 (appel gratuit depuis un poste fixe).
Quel est le montant du tarif social gaz
Si vous bénéficiez du tarif social du gaz, vous aurez droit à une réduction annuelle sur votre facture en fonction du type de contrat que vous aurez souscrit et de la composition de votre foyer.
Les montants pour l’année 2017 sont les suivants :
- Dans la cas d’un contrat individuel : L’aide peut aller jusqu’à un maximum de 185 euros. Ce montant varie en fonction du nombre de personnes composant votre foyer.
- Dans le cas d’un contrat collectif de gaz : La réduction annuelle de la facture ne peut excéder 147 euros pour une famille de 4 personnes.
En outre, le “Tarif Spécial de Solidarité Gaz” vous permet de bénéficier d’autres avantages tels que :
- La gratuité de mise en service du gaz
- Une réduction de 80% sur le coût du déplacement d’un technicien
Plus de renseignements sur le TSS
Un numéro vert (gratuit à partir d’un téléphone fixe) a été mis en place pour aider les personnes pouvant bénéficier de ce tarif social du gaz. Pour tous renseignements, vous pouvez donc contacter du lundi au vendredi de 9h à 18h le 0 800 333 124. N’oubliez pas que vous pouvez aussi bénéficier du tarif de première nécessité pour l’électricité.
Crédit photo : © FOTOWAWA et by-studio / Fotolia
Fondateur d’Aide-Sociale.fr, j’essaye depuis près de 10 ans de rendre les démarches administratives le plus claires et accessibles possible. L’objectif est de permettre à chacun de connaître ses droits et de pouvoir en bénéficier.
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