Peut-on bénéficier de l’APL propriétaire en 2024 ? La réponse est non. L’APL accession a été supprimée pour les logements neufs en 2018 et maintenue pour les logements anciens jusqu’au 31 décembre 2019.
Ainsi, plus aucun propriétaire ne peut prétendre au versement d’une aide au logement (source). Les données contenues dans la suite de cet article ne sont plus d’actualité. Si vous le souhaitez, découvrez les aides existantes pour les propriétaires.
SOMMAIRE
APL propriétaire : quelles sont les conditions à respecter ?
L’APL Accession ou Aide au Logement pour les propriétaires est une allocation versée par la CAF (ou la MSA pour les personnes relevant du régime agricole), créée pour encourager les foyers les plus modestes à devenir propriétaires.
Elle ne concerne que l’achat d’une résidence principale. Vous ne pourrez donc pas en faire la demande pour l’acquisition d’une résidence secondaire.
Puis-je percevoir les APL en étant propriétaire ?
Depuis le 1er février 2018, les conditions pour bénéficier de l’APL pour propriétaire ont été considérablement modifiées.
En effet depuis cette date, il n’y a plus de droit ouverts à l’APL Accession sauf quelques exceptions :
- Les propriétaires ont fait l’acquisition d’un logement ancien ET situé en zone 3 : pour savoir dans quelle zone se situe votre logement, vous pouvez utiliser un simulateur de zone (la “Zone 3” désigne les agglomérations de moins de 100.000 habitants).
- ET les propriétaires ont souscrit un prêt aidé par l’État pour une acquisition (avec ou sans amélioration) ou un contrat de location-accession. Il existe différents prêts aidés par l’État tel que le Prêt à Taux Zéro, le Prêt Accession Sociale ou bien encore le Prêt Action Logement.
- ET le prêt aidé a été signé avant le 1er janvier 2020 : si vous avez signé un prêt aidé pour un logement ancien situé en zone 3, mais que la signature est postérieure à cette date, vous n’êtes pas éligible à l’APL accession.
Si vous respectez les conditions listées ci-dessus, les acquéreurs du bien immobilier doivent également respecter certaines conditions de ressources pour bénéficier d’une aide au logement (comme cela est le cas pour les locataires).
À noter : même si vous respectez les conditions liées à la nature du prêt, il est possible que vous ne bénéficiez pas de l’aide au logement (dépassement de plafond par exemple). Sachez que si vous connaissez un changement de situation financière, il vous sera possible de faire une demande d’Aide au Logement propriétaire par la suite.
Quel est le montant de l’Allocation Logement Propriétaire ?
En moyenne, l’APL Accession est de 155 euros. Cependant, le montant de l’Aide au Logement pour les propriétaires varie d’un allocataire à l’autre selon certains critères :
- Les ressources du foyer
- Le nombre de personnes à charge
- Le montant des mensualités du prêt
- La zone du logement
À savoir : seules la CAF ou la MSA peuvent vous informer avec précision sur le montant de l’APL propriétaire que vous allez percevoir. Si vous souhaitez connaître vos droits, nous vous conseillons de contacter l’organisme dont vous dépendez.
Simulation APL propriétaire : Comment connaître ses droits ?
Contrairement aux locataires qui peuvent estimer le montant des droits qu’ils percevront grâce au simulateur d’allocation logement, les restrictions apportées pour l’APL accession ne permettent pas d’estimer ses droits en ligne.
Pour savoir si vous avez droit à l’APL Accession, vous devez prendre contact avec la CAF. Afin de réaliser la simulation de vos droits, votre conseiller prendra en compte les éléments de votre dossier. Vous devrez de ce fait apporter uniquement les éléments concernant votre achat immobilier (mensualités …).
Si vous n’avez pas de numéro d’allocataire, vous devrez fournir en plus les renseignements suivant :
- La composition de votre foyer
- Les revenus de chaque personne à charge
- Les informations concernant le nouveau logement (mensualités remboursées …)
- Votre dernier avis d’imposition de taxe d’habitation et de taxes foncières si cela est votre cas
Comment faire une demande à la CAF en tant que propriétaire
Comment avoir l’aide au logement en étant propriétaire ?
Pour ce qui est de la demande CAF APL pour propriétaire, nous en revenons au même problème. Les conditions ont été modifiées réduisant de ce fait le nombre de bénéficiaires. Dorénavant, seule une petite partie des propriétaires peuvent percevoir l’APL accession.
Il n’est pas possible de faire une demande en ligne ou de télécharger le dossier pour faire votre demande. La demande ne peut se faire qu’auprès de la CAF.
APL et rachat d’un prêt immobilier : attention à vos droits
Si vous êtes déjà bénéficiaire de l’Aide au Logement pour les propriétaires et que vous faites un rachat de prêt, vous devrez immédiatement signaler un changement de situation à la CAF. Si vous dépendez du régime agricole, il convient de prendre contact avec la MSA. En cas de non-signalement, il vous sera demandé de rembourser le trop-perçu.
Les taux immobiliers actuels (particulièrement avantageux) incitent de nombreux propriétaires à racheter leur crédit afin de baisser les mensualités.
Rachat de crédit, peut-on conserver ses APL ?
Seuls les prêts conventionnés signés avant le 1er janvier 2020 ouvrent droit aux APL.
Ainsi, si vous avez racheté votre crédit immobilier à compter de cette date, vous n’êtes plus éligible à l’aide au logement propriétaire.
Chaque situation est différente. Si vous songez à racheter votre prêt immobilier, nous vous conseillons de prendre en compte les 2 éléments suivants :
- Votre nouvelle mensualité estimée avec le rachat de crédit
- Le montant de l’aide au logement que vous perceviez en tant que propriétaire
En effet, vous pourriez être gagnant sur les mensualités, mais perdant au total (suite à la suppression de votre APL). L’inverse est également valable. Renseignez-vous auprès de la banque et de la CAF.
APL pour propriétaire et crédit immobilier impayé
Si vous rencontrez des difficultés pour payer votre emprunt immobilier, des dispositifs peuvent vous venir en aide. Consultez notre article consacré aux aides pour propriétaire en difficulté. Action Logement est également un organisme qui peut vous apporter un accompagnement et des aides financières. Retrouvez la liste des aides Action Logement pour propriétaire.
Sachez également que le versement des aides au logement que vous percevez en tant que propriétaire peut être suspendu. En effet si vous avez un impayé de prêt immobilier de 2 mois auprès de votre banque, la CAF risque de suspendre les paiements.
Si vous êtes dans cette situation, contactez votre banque afin d’essayer de trouver des solutions. Vous pouvez également vous rapprocher du travailleur social de la CAF. Un plan d’apurement pourra être mis en place et les différentes solutions pour vous aider envisagées.
Les autres cas particuliers de l’APL
Comme expliqué dans cet article, les conditions pour percevoir l’allocation logement pour propriétaire sont strictes. D’autres situations sont également à étudier avec attention si vous souhaitez percevoir une aide au logement :
- APL et location à sa famille : si le lien de parenté est direct avec le propriétaire (père, mère, enfant…), il n’est pas possible de percevoir une aide.
- L’aide au logement en colocation : veillez à bien respecter les conditions (nom figurant sur le bail) pour que vos droits soient étudiés.
- L’aide au logement en camping : des règles particulières doivent être respectées si vous résidez en caravane ou mobil-home.
L’APL accession a évolué et moins de propriétaires sont éligibles. Si vous avez des questions, nous vous invitons à le faire sur notre forum.
- Vous devez avoir souscrit un prêt conventionné avant le 1er janvier 2020
- ET votre achat immobilier doit concerner un logement ancien situé en zone 3
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Il n’est pas possible de faire les démarches en ligne Lire la suite
Il est conseillé de comparer les nouvelles mensualités et le montant de l’APL perdu Lire la suite
Crédit photo : © Phimwilai / Adobe
Fondateur d’Aide-Sociale.fr, j’essaye depuis près de 10 ans de rendre les démarches administratives le plus claires et accessibles possible. L’objectif est de permettre à chacun de connaître ses droits et de pouvoir en bénéficier.
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