Les arnaques liées à l’utilisation de votre carte bancaire font partie des différents types de fraudes qui se répandent fortement. Vous pouvez être considéré comme victime d’une fraude à la carte bancaire si vous constatez des débits dont vous n’êtes pas à l’origine. Autrement dit, si vous constatez que des achats ou des retraits par carte bleue ont été effectués par une tierce personne, vous êtes victime d’une utilisation frauduleuse de votre carte bancaire (voir dans quels cas on parle de fraude à la carte bancaire).
Plusieurs raisons peuvent être à l’origine de cette fraude : utilisation de votre carte bancaire suite à un vol, falsification de votre carte, usurpation de votre numéro de carte bleue…
Quelle que soit la source de la fraude à la carte bancaire, il convient de réagir immédiatement après avoir constaté le délit. De manière générale, les trois étapes à suivre sont : l’opposition dans un premier temps, le signalement aux forces de l’ordre ensuite, puis la demande de remboursement. Si vous n’êtes plus en possession de votre carte, la procédure à suivre ne sera pas la même que si vous avez encore votre carte bleue avec vous.
Depuis peu, un dispositif spécial intitulé “Percev@l” et relatif aux fraudes sur internet a été mis en place (voir les détails).
Pour en savoir plus sur la fraude à la carte bleue, les manières de réagir ainsi que les possibilités de remboursement, consultez la suite de cet article.
SOMMAIRE
Fraude à la carte bancaire : sous quelles formes se présente-elle ?
Pour être considéré comme étant victime d’une fraude bancaire, vous devez avoir constaté que des opérations de débit (achat ou retrait) ont été effectuées avec les coordonnées de votre carte bleue sans que vous en soyez à l’origine. Bien sûr, la fraude bancaire peut être consécutive au vol ou à la perte de votre carte bleue.
Si la fraude à la carte bleue sur internet est aujourd’hui la plus répandue, d’autres opérations frauduleuses liées à l’utilisation de votre CB existent et peuvent concerner tout type de transaction, comme par exemple les retraits au distributeur, les règlements sur des terminaux de paiement (en magasin, station service…) ou encore des achats par téléphone.
Escroquerie carte bancaire : les méthodes les plus fréquentes
Même si vous pensez avoir pris toutes les précautions possibles, sachez qu’il existe de nombreuses sources et techniques de fraudes bancaires, la plupart d’entre elles étant souvent difficilement repérables. Ainsi, si vous vous demandez comment des opérations frauduleuses ont pu être passées sans votre accord, il se peut que :
- Une personne mal intentionnée ait intercepté le courrier qui vous était destiné en cas d’envoi de votre carte par voie postale
- Votre carte bancaire fasse l’objet d’une contrefaçon ou d’une falsification (duplication de votre CB)
- Quelqu’un ait usurpé votre numéro de carte de paiement et effectue ainsi des achats sur internet
- …
Ces fraudes bancaires sont rendues possibles en raison de techniques d’escroqueries telles que :
- Le “skimming” : aussi appelée « clonage », cette technique de fraude consiste à copier les données de votre carte via un distributeur, un TPE (terminal de paiement) ou un automate avec un système de lecteur de bande magnétique invisible. Dans ce cas, vos données peuvent se retrouver enregistrées sur une carte vierge qui permet d’effectuer des retraits dans des pays qui n’utilisent pas de puce (ex. : Etats-Unis). La technique de “skimming” peut aussi consister à capturer votre code confidentiel via une caméra au moment d’un retrait au distributeur (exemple).
- Le “phishing” : avec cette technique d’hameçonnage, vos données personnelles sont récoltées par les fraudeurs en usurpant l’identité de vos proches, de votre banque ou d’autres sites internet sur lesquels vous êtes amené à effectuer des paiements. Dans la plupart des cas, le hameçonnage s’effectue par le biais de mails pouvant apparaître au premier abord comme des courriers dignes de confiance. Ces messages vous incitent à consulter des sites en apparence « normaux », mais sur lesquels vous effectuerez vous-même des paiements qui ne correspondront pas au produit ou au service proposé. L’autre possibilité consiste à communiquer vos coordonnées bancaires suite à la réception d’un mail aux apparences officielles (CAF…). Cela peut arriver par exemple les fausses annonces Pôle Emploi.
- Piratage carte bleue : des personnes ayant des bonnes connaissances en informatique parviennent à pirater des systèmes automatisés de données, de serveurs ou de réseaux. Cette situation peut arriver, par exemple, lorsque vous vous connectez à un wifi public et effectuez des paiements via cette connexion.
Utilisation frauduleuse carte bancaire : peut-on l’éviter ?
En raison de techniques de fraude toujours plus élaborées et innovantes, il semble impossible d’éviter absolument toute utilisation frauduleuse de sa carte bancaire. Toutefois, un certain nombre de bonnes pratiques sont énoncées par la Banque de France afin de s’en prémunir autant que possible.
Voici quelques exemples de bons réflexes à adopter pour éviter la fraude de votre CB :
- Évitez de répondre aux mails qui vous demandent vos coordonnées bancaires : aucune banque ni aucun prestataire sérieux ne fera cette démarche non sécurisée.
- Éviter de faire figurer ces données sur vos courriels (même si la personne qui fait cette demande par mail est digne de confiance) : votre messagerie peut en effet être piratée elle aussi.
- Veillez à bien protéger votre ordinateur par un système d’antivirus et la mise à jour de vos outils informatiques.
- Évitez les réseaux Wi-fi publics pour effectuer des achats en ligne : préférez un accès à internet sécurisé comme le proposent tous les fournisseurs d’accès à internet avec une connexion au réseau via un mot de passe (clé de sécurité).
Si, malgré toutes ces dispositions, vous êtes victime d’une arnaque à la carte, parcourez la suite de cet article pour connaître les démarches à effectuer.
Comment régir face à une arnaque à la carte bancaire ?
Il convient de différencier deux cas lors d’une fraude à la carte bancaire : fraude pour des achats effectués sur internet avec votre carte ou fraude pour des achats effectués en-dehors du web. En effet, si la fraude bancaire intervient sur internet, des dispositifs en ligne sont à votre disposition.
Quel que soit le motif de la fraude, vous disposez d’un délai maximal de 13 mois après la date de débit de votre compte pour signaler l’opération frauduleuse. Votre demande ne sera plus recevable au-delà de ce délai qui est porté à 70 jours si l’opération a été réalisée en-dehors de l’Union Européenne.
Retrouvez des explications sur la notion de fraude, comment réagir, qui contacter et comment être remboursé en cas de fraude à la carte bancaire :
Que faire en cas d’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire sur internet
Si vous constatez une fraude à la carte bleue sur internet, la procédure à suivre diffère selon que vous soyez ou non en possession de votre carte de paiement. En effet, si vous avez encore votre carte, vous pouvez signaler la fraude directement en ligne grâce au service “Percev@l”.
Que faire en cas de fraude à la carte bancaire sur internet :
- Vous n’avez plus votre carte bancaire : tout d’abord, vous devez faire opposition sur votre carte, puis porter plainte auprès des services de police ou une brigade de gendarmerie s’il s’agit d’un vol. Vous devez par la suite vous tourner vers votre banque afin de demander le remboursement des sommes utilisées sans votre consentement (voir ce paragraphe) et commander une nouvelle carte bleue.
- Vous êtes en possession de votre carte bancaire : faites tout de même opposition à la carte concernée par la fraude. Avertissez ensuite les forces de l’ordre directement en ligne avec un nouveau téléservice intitulé Percev@l*. Celui-ci permet de signaler l’infraction à la Police et la Gendarmerie directement sur internet afin de les aider à identifier les fraudeurs. Avec ce nouveau service, il n’est pas nécessaire de vous déplacer en brigade de gendarmerie ou en commissariat pour signaler la fraude. Vous pouvez également vous rendre directement en commissariat, en brigade de gendarmerie ou encore signaler la fraude en adressant un courrier au Procureur de la République. Enfin, il faudra faire la demande de remboursement auprès de votre banque (toutes les infos) et commander une nouvelle carte.
*Pour signaler la fraude avec le téléservice Percev@l suivez ce lien puis connectez-vous via France-Connect (en utilisant vos identifiants des Impôts, d’ameli.fr ou de La Poste). Munissez-vous de votre carte bleue et de vos relevés d’opérations bancaires afin d’effectuer le signalement.
A noter : Perceval est accessible 24h/24 et 7j/7 sur tous vos écrans connectés à internet (ordinateur, tablette ou smartphone).
Que faire lors d’un usage frauduleux de carte bleue hors internet ?
Si vous pensez que la fraude est liée à un TPE, un distributeur ou tout autre automate, la procédure est sensiblement la même que s’il y a fraude à la carte bancaire sur internet (voir ici). En effet, respectez les démarches suivantes pour signaler la fraude dont vous avez été victime :
- Faites opposition sur votre carte bancaire
- Rendez-vous dans un commissariat de police ou en gendarmerie afin de porter plainte. Vous pouvez également signaler la fraude en envoyant un courrier au Procureur de la République
- Adressez-vous à votre banque afin de demander le remboursement des sommes concernées par la fraude (voir ci-dessous)
- Commandez une nouvelle carte bancaire
Le téléservice Percev@l ne concerne que les fraudes à la carte bancaire intervenues sur internet. Vous ne pouvez donc pas, dans ce cas, profiter des démarches simplifiées permettant de signaler la fraude dont vous êtes victime.
Fraude carte bancaire remboursement : les démarches
Afin d’obtenir le remboursement des sommes dépensées lors de la fraude bancaire dont vous avez été victime, vous devez vous rendre directement à votre banque avec le récépissé obtenu lors du signalement de cette fraude auprès des forces de l’ordre ou du téléservice Percev@l.
Une fois la fraude avérée, la banque ne peut pas refuser le remboursement intégral des sommes prélevées sur votre compte lors de la fraude ainsi que les agios éventuels qui en seraient la conséquence. Néanmoins si votre carte bancaire a été volée ou perdue, une franchise peut être appliquée si votre code secret a été utilisé :
- Si le code secret n’a pas été utilisé : votre banque est tenue de vous rembourser l’intégralité des sommes dépensées.
- Si le code secret a été utilisé : une franchise de 50 euros est appliquée, c’est-à-dire que si la fraude concerne une somme inférieure à 50€, vous ne serez pas remboursée. Si les montants dépensés sont supérieurs à 50€, vous serez remboursé de l’intégralité de la somme, moins la franchise de 50€.
Notez tout de même que si la fraude est due à une négligence de votre part (exemple : vous conserviez votre code secret dans le même portefeuille que votre carte), aucun remboursement ne sera effectué. Mais dans ce cas c’est à votre banque de prouver que vous avez été négligent.
Que faire en cas de litiges suite au piratage d’une carte bleue ?
En cas de litige avec votre banque suite à une fraude concernant votre carte bleue (refus de remboursement d’un paiement après opposition…), différents recours sont possibles :
- Porter réclamation auprès de la banque : ce courrier, envoyé en recommandé avec accusé de réception, doit détailler votre situation (arnaque à la carte que vous avez subie) et le sujet de votre réclamation (n° de carte, remboursement ou annulation de paiement demandé).
- Faire appel au médiateur bancaire : si le litige persiste avec votre banque, vous pouvez saisir le médiateur bancaire. La demande est à faire par courrier. Le Médiateur dispose alors d’un délai de 3 mois pour émettre un avis dans le but de résoudre le litige concernant l’usage frauduleux de votre carte bleue.
- Faire appel à la Justice : cela est possible si, malgré l’avis du médiateur, votre banque ne suit pas les recommandations. Le dépôt de plainte doit être fait dans un délai de deux ans. Pour les sommes inférieures à 10.000 euros, vous devez vous adresser au Tribunal d’Instance. Pour une somme supérieure à 10.000 euros, vous devez vous adresser au Tribunal de Grande Instance.
Si votre affaire se complique, vous pouvez faire appel à l’aide juridictionnelle qui peut vous aider à payer une partie des frais (tous les détails), vous adresser à un avocat gratuitement, ou prendre contact par téléphone au 01.75.75.63.68 (prix d’un appel local puis, après votre accord, des frais en fonction de la complexité du cas, en savoir plus) ou contacter un avocat en ligne en cliquant ici.
Attention : notez bien qu’en cas de fausse déclaration de fraude à la carte bancaire, vous devrez rembourser les sommes versées par votre banque dans le cadre du remboursement. A cela s’ajoute une amende pouvant atteindre les 375.000€ et éventuellement une peine emprisonnement jusqu’à 5 ans.
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Crédit photo : © Oleksii / Adobe
Journaliste/Rédactrice, je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017. Ma connaissance fine des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France me permet d’informer au mieux les lecteurs sur leurs droits et les démarches utiles en fonction de leur situation.
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