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Stage rémunéré : qui est concerné ? Que dit la loi ?
Le stage rémunéré concerne le lycéen ou l’étudiant qui, dans sa formation professionnelle initiale, effectue au cours d’une même année scolaire un stage de plus de 2 mois consécutifs ou non. De ce fait, la gratification ne concerne pas les mineurs de moins de 16 ans en stage ou en observation dans une entreprise.
La durée à respecter pour qu’un stage soit rémunéré est évaluée en fonction de la présence effective du stagiaire :
- L’indemnité concerne les stages dont la durée est supérieure à 2 mois et jusqu’à 6 mois (soit 924 heures) au sein du même organisme (6 mois étant la durée maximale d’un stage). Les conditions, la durée, les horaires et la rémunération sont fixés lors de la signature de la convention.
- Si la durée totale du stage est supérieure à 308 heures, celui-ci doit être rémunéré. Il faut savoir que 7 heures de présence, consécutives ou non, équivalent à une journée de stage.
- Plus de 44 jours de stage (de façon consécutive ou non) à raison de 7 heures par jour octroient le droit à une gratification. A noter que 22 jours de présence équivalent à un mois de stage.
Cela signifie concrètement que l’employeur doit verser une gratification minimale au stagiaire présent sur son lieu d’accueil plus de 2 mois au cours de la même année scolaire ou universitaire. Pour rappel, ces 2 mois correspondent à plus de 44 jours (à raison de 7 heures par jour), soit au-delà de 308 heures de stage.
La rémunération d’un stage est due à compter du premier jour du premier mois de stage pour toute sa durée. Elle doit être versée à la fin de chaque mois (voir la partie ci-dessous). Vous pouvez estimer le montant mensuel ou total de votre gratification à l’aide du simulateur.
Point important : pour les élèves inscrits dans un établissement supérieur dans le domaine agricole et suivant une formation selon un rythme spécifique, la durée du stage doit être de 3 mois minimum pour être rémunéré, soit plus de 462 heures. Par ailleurs, pour les stages effectués à l’étranger, les modalités sont fixées entre les différents protagonistes (établissement scolaire, stagiaire et organisme d’accueil).
Indemnité de stage : combien allez-vous percevoir et quand ?
4,35 euros de l’heure en 2024
La base de calcul de la gratification minimale d’un stage est définie selon le plafond horaire de la Sécurité Sociale. Il est révisé chaque année au 1er janvier. À l’heure actuelle, il s’élève à 29€. La rémunération horaire minimale que perçoit le jeune correspond à 15% de ce plafond.
Par conséquent, le montant de la gratification horaire du stagiaire est de 4,35€ pour l’année 2024 (29 euros X 0,15).
L’indemnité de stage doit respecter des règles de versement :
- À la fin de chaque mois en fonction du nombre de jours de présence effective : Le nombre de jours de stage pouvant varier d’un mois à l’autre, le montant du “salaire” que perçoit le jeune varie lui aussi.
- Ou sous forme de lissage de la gratification avec le même montant versé chaque mois : Le lissage consiste à verser une indemnité identique chaque mois quelle que soit la répartition des jours de présence et des heures effectuées. Ainsi, le total des indemnités dues pour l’ensemble du stage est divisé par le nombre de mois de stage (voir des exemples ici).
La gratification est due pour la totalité du stage ET à compter du 1er jour. En d’autres termes, il n’est pas possible pour l’employeur de verser votre “salaire” en une fois à la fin du stage.
À noter : si vous réalisez votre stage dans une entreprise qui octroie des tickets restaurants, vous bénéficiez du même avantage que les autres salariés et l’employeur est ainsi tenu de vous en faire bénéficier. Cette règle est également valable pour la prise en charge des frais de transport (article de loi).
Comment estimer la rémunération d’un stagiaire ? Simulation du “salaire” d’un stage
Le simulateur est un outil mis à la disposition des employeurs et des stagiaires par l’Administration pour calculer le montant de la rémunération minimale d’un stage.
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Pour l’utiliser, renseignez la date de signature de la convention de stage par l’organisme d’accueil puis indiquer si l’employeur est un organisme public ou non.
- Stage rémunéré dans un organisme public : le salaire horaire en 2024 s’élève à 4,35 euros. Il correspondant à 15% du plafond horaire de la Sécurité Sociale. Votre gratification ne peut pas dépasser le montant minimum légal (dans ce cas contraire, votre stage serait requalifié en contrat de travail).
- Stage rémunéré dans un organisme privé : le salaire horaire est modifiable, car la gratification peut être plus élevée que le montant minimum légal en fonction de la convention de branche professionnelle.
Afin de mieux comprendre le “salaire d’un stagiaire“, nous vous proposons de consulter des exemples dans le cadre dans d’organismes public et privé réalisés à l’aide du simulateur.
1/ Exemple d’un stage rémunéré dans un organisme public s’étalant sur l’année scolaire 2024. Le jeune est présent 7 heures par jour. La durée totale est de 47 jours réalisés de façon non consécutive :
Dans le cas d’une gratification mensuelle qui tient compte du nombre de jours de présence du stagiaire, la rémunération est :
- En janvier 2024 : 5 jours de stage (pour 35 heures effectuées), 152,25 euros
- En mars 2024 : 22 jours de stage (pour 154 heures effectuées), 669,90 euros
- En avril 2024 : 20 jours de stage (pour 140 heures effectuées), 609 euros
- Soit un total de 1.431,15 euros pour toute la période de stage
Dans le cas d’une gratification mensuelle lissée, le stagiaire recevra 1.431,15 / 3 = 477,05 euros les mois de janvier, mars et avril. S’agissant d’un organisme public, l’indemnité mensuelle ne pourra pas être supérieure.
2/ Exemple d’un stage rémunéré un secteur privé s’étalant sur l’année scolaire 2024. Le jeune est présent 7 heures par jour. La durée totale est de 47 jours réalisés de façon non consécutive. Le taux horaire appliqué par la convention est de 17% du plafond de la Sécurité Sociale (4,93 euros) :
- En janvier 2024 : 5 jours de stage (pour 35 heures effectuées) 172,55 euros
- En mars 2024 : 20 jours de stage (pour 140 heures effectuées) 690,20 euros
- En avril 2024 : 22 jours de stage (pour 154 heures effectuées) 759,22 euros
- Soit un total de 1.621,97 euros pour toute la période de stage
Dans le cas d’une gratification mensuelle lissée, le stagiaire recevra un salaire de 1.621.97 / 3 = 540,66 euros pour les mois de janvier, mars et avril.
Ce qu’il faut savoir sur l’exonération et le cumul de la gratification
Quand la gratification perçue par le stagiaire est égale au minimum légal (soit 15% du plafond horaire de la Sécurité Sociale), les montants perçus sont exonérés de charges sociales (CSG et CRDS). A noter que le jeune ne cotise pas à l’assurance chômage.
Par ailleurs, veuillez noter les informations suivantes :
- Dès lors que le taux horaire stagiaire dépasse les 15% du plafond horaire de la Sécurité Sociale : seule la partie de la gratification supérieure au minimum légal est soumise aux cotisations sociales.
- Le lycéen ou l’étudiant peut cumuler une bourse du Crous ou une bourse de lycée avec une gratification dans le cadre d’un stage obligatoire rémunéré et intégré dans sa formation.
- Dans le cadre d’une demande d’APL pour étudiant, la gratification n’est pas prise en compte dans les ressources pour déterminer le montant de l’aide si la gratification est inférieure à un SMIC annuel. Cela est également valable dans le cadre des impôts.
Point important : quand le stagiaire est embauché par l’entreprise dans les 3 mois qui suivent la fin de son stage, le temps de stage est déduit de la période d’essai. Il est aussi pris en compte pour le calcul des droits liés à l’ancienneté. De plus, son salaire ne pourra être inférieur au Smic même s’il est à temps partiel.
Si vous êtes en alternance, consultez le Smic lors d’un apprentissage.
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Crédit photo : © Jérôme Rommé / Adobe
Responsable de la publication, je suis spécialiste des aides sociales et des démarches administratives depuis 2012. La précision et la clarté des informations sont mes priorités.
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