SOMMAIRE
Numéro spécial : à quoi correspond un numéro SVA ? Comment les reconnaître ?
Quels sont les numéros spéciaux ?
Les numéros de Service à Valeur Ajoutée (SVA) sont ceux que l’on nomme plus communément « numéros spéciaux ».
Depuis le 1er octobre 2015 et le plan de numérotation, ces derniers sont soumis à des règles très précises (consultez les 3 tarifs possibles dans cette partie). On distingue dès lors deux types :
- Les numéros à 10 chiffres commençant par 08
- Les numéros courts à 4 chiffres dont les premiers numéros sont 3 ou 1 ET à 6 chiffres qui commencent par 118
Les numéros de fixe commençant par 09 ne font donc pas partie des numéros SVA. Ils sont facturés au prix “classique” à l’image de ceux commençant par 01 ou 02 mais non soumis à une zone géographique. Ils peuvent être conservés en cas de déménagement (portabilité du numéro).
Liste des numéros surtaxés : à quoi servent-ils ? Qui les utilise ?
Réservés aux services publics et aux entreprises, tout numéro spécial est accessible depuis toutes sortes de téléphones (mobiles ou fixes). Il donne accès à des services variés :
- Relation client de votre opérateur de téléphonie mobile (exemple Bouygues : 1064)
- Service d’écoute et de renseignements mis en place à l’échelle nationale (par exemple le 0 800 971 653 dans le cadre de l’alerte aux effets secondaires d’un médicament pour les troubles de la thyroïde)
- Service téléphonique de votre banque ou de votre assurance (exemple Crédit Agricole Assurances : 0 800 810 812)
- Prévisions météorologiques (exemple n° SVA de Météo France : 3250)
- …
Ces services peuvent être personnalisés et donner accès à un échange avec un téléconseiller (numéro Pôle emploi par exemple) ou préenregistrés et donner accès à un serveur vocal (comme les prévisions météo).
Parmi cette liste de numéro, certains sont surtaxés (comme le service météo ou la CAF), d’autres sont au tarif normal (à l’exemple de Pôle Emploi), et certains sont totalement gratuits (comme les numéros verts mis en place à l’échelle nationale). En effet, les numéros SVA ne sont pas toujours payants. Leur tarification est encadrée par le plan de numérotation mis en place en 2015. Pour savoir si un numéro est payant, consultez le paragraphe ci-dessous.
Tarification du numéro spécial : quelles sont les règles ?
Les règles de tarification des numéros SVA ont été simplifiées en 2015 et offrent désormais une plus grande transparence avec :
- Une tarification identique pour tous les opérateurs de téléphonie
- Un coût de l’appel exclusivement à l’acte (quelle que soit la durée d’appel) ou à la seconde (dès la première seconde)
- Une facturation indépendante de l’heure et du jour d’émission de l’appel
Les anciennes catégories de numéros telles que le numéro azur, le numéro indigo, ou encore le numéro audiotel ont par ailleurs disparu. Les entreprises et les administrations ont maintenant à leur disposition trois types de numéro spécial pour proposer leurs services par téléphone.
1/ Les numéros verts : le prix de l’appel est totalement gratuit
Les numéros SVA gratuits sont aussi appelés numéros verts. Visuellement, il est possible de les reconnaître : ils sont insérés dans une cartouche verte.
Pour tous ces numéros, le service téléphonique proposé est totalement gratuit. En effet, c’est ici l’éditeur qui prend en charge le coût de l’appel. Aucune facturation supplémentaire ne peut donc vous être appliquée.
On en distingue 3 types :
| Numéro vert à 10 chiffres | Numéro vert à 4 chiffres | Numéro vert à 6 chiffres |
|---|---|---|
| Commençant par 0800 | Débutant par 30 | Débutant par 116 |
| Commençant par 0801 | Débutant par 31 | X |
| Commençant par 0802 | X | X |
| Commençant par 0803 | X | X |
| Commençant par 0804 | X | X |
| Commençant par 0805 | X | X |
Par ailleurs, si vous avez un forfait mensuel, ces appels ne seront pas décomptés de celui-ci, quelle que soit l’origine de votre appel (fixe ou mobile).
2/ Les numéros spéciaux à tarification normale : prix d’un appel
Ces numéros à tarification banalisée possèdent les mentions « service gratuit + prix d’un appel ». Si vous passez votre appel depuis un téléphone soumis à un forfait fixe ou mobile, la communication est décomptée de votre forfait comme un appel classique.
Si votre forfait est illimité, ce type d’appel est inclus dans celui-ci. Enfin, si vous ne possédez pas de forfait, l’appel vers un numéro à tarification normale sera facturé comme n’importe quel appel vers un fixe. Ils sont visuellement repérables par un encadré gris.
| Numéro gris à 10 chiffres | Numéro gris court à 4 chiffres |
|---|---|
| Les premiers numéros sont 0806 | Certains numéros débutant par 1 |
| Les premiers numéros sont 0807 | Certains numéros débutant par 3 |
| Les premiers numéros sont 0808 | X |
| Les premiers numéros sont 0809 | X |
3/ Les numéros spéciaux surtaxés : prix de l’appel + service payant
Ces numéros, aussi appelés numéros à « tarification majorée », sont ceux pour lesquels il est mentionné « service payant + prix d’un appel ». Ils sont repérables par la couleur violette.
Pour ces numéros SVA, la tarification comprend le coût de l’appel (fonction de votre offre de téléphonie) + le coût du service proposé. Il s’agit donc d’un appel avec un service payant dont le prix varie selon l’éditeur.
| Numéro violet à 10 chiffres | Numéro violet à 4 chiffres | Numéro violet à 6 chiffres |
|---|---|---|
| Commençant par 081 | Certains numéros débutant par 1 | Certains numéros commençant par 118 |
| Commençant par 082 | Certains numéros débutant par 3 | X |
| Commençant par 089 | X | X |
Pour les personnes détentrices d’un forfait téléphonique, les communications vers les numéros surtaxés sont décomptées du forfait mensuel pour ceux détenant un forfait limité et inclus dans le forfait pour ceux ayant une option d’appels illimités.
Il faut ensuite ajouter à cela la surtaxe correspondant au prix du service délivré par l’éditeur, communiquée en début d’appel. Facturée en dehors de votre forfait, sa valeur dépend :
- De la durée de l’appel s’il s’agit d’une facturation à la durée (ex. : service 0,15€ / min. + prix appel)
- Du coût forfaitaire du service fixé par l’éditeur s’il s’agit d’une facturation à l’acte (tarif unique quelque soit la durée de l’appel, par exemple : service 0,15€ / appel + prix appel)
Numéro spécial : consultez l’annuaire Infosva pour savoir si un numéro est payant
Comment savoir si un numéro est payant ?
Pour savoir si un numéro est surtaxé ou gratuit, il convient de regarder son code couleur comme expliqué plus haut dans l’article (voir ici).
La tarification précise doit être indiquée. Ensuite, prêtez attention aux premiers chiffres du numéro.
La dernière solution est de consulter la liste des numéros spéciaux et surtaxés dans l’annuaire inversé SVA +. Il s’agit d’un organisme d’autorégulation créé en février 2012 qui contrôle le respect de cette charte graphique dont elle est à l’origine.
Conformément à la loi consommation du 17 mars 2014, tous les numéros SVA surtaxés doivent figurer dans l’annuaire inversé SVA +, disponible en ligne à l’adresse www.infosva.org.
Cet annuaire inversé dédié à tout numéro spécial permet de connaître les informations suivantes pour chacun d’entre eux :
- Le nom du service commercial
- Le tarif de l’appel et du service
- La description du service
- L’identité du fournisseur du service
- Un point de contact du fournisseur du service
Seuls certains numéros, pour des raisons de sécurité, font exception à cette règle et présentent alors la mention « les informations relatives à ce numéro ne sont pas publiques ».
À noter : si vous composez un numéro spécial, un Message Gratuit d’Information Tarifaire (MGIT) doit être entendu. Il s’agit d’un message audible au début de chaque appel et diffusant gratuitement les informations tarifaires relatives au numéro appelé. En cas d’arnaque téléphonique, consultez notre article dédié afin de connaître les recours possibles.
Voici une présentation de la réforme sur la tarification du numéro spécial
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Crédit photo : © chinnarach / Adobe
Journaliste/Rédactrice, je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017. Ma connaissance fine des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France me permet d’informer au mieux les lecteurs sur leurs droits et les démarches utiles en fonction de leur situation.
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