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Que veut dire mise en demeure de payer selon le Code civil ?
L’article 1344 du Code civil définit la mise en demeure comme « l’acte par lequel un créancier demande à son débiteur d’exécuter ses obligations ».
Il s’agit d’un document formel avec une valeur juridique visant à contraindre une personne à se plier à ses obligations légales. La mise en demeure peut prendre plusieurs formes :
- Une lettre simple d’huissier de justice
- Une lettre recommandée avec accusé de réception
- Mise en demeure par mail
- Une citation en justice
Elle peut être envoyée par :
- Un particulier
- Une société de recouvrement mandatée par le créancier
- Un administration : CAF, impôts…
- Un avocat
- Un huissier de justice
- Le service contentieux d’une entreprise
La lettre de mise en demeure a la même valeur, quelque soit la personne qui envoie le courrier. Il faut toutefois faire attention à bien mentionner les obligations légales pour que le document soit valide (voir plus bas). C’est la raison pour laquelle certaines personnes préfèrent utiliser les services d’un avocat ou d’un huissier afin de s’adresser à leur débiteur.
Dans la majorité des cas, la mise en demeure est utilisée pour recouvrer une dette. Un particulier, par exemple, peut recevoir une lettre de mise en demeure s’il n’a pas payé son loyer ou s’il a signé une reconnaissance de dette et qu’il doit toujours de l’argent à son créancier. Une entreprise peut elle aussi recevoir une mise en demeure si elle n’a pas payé la facture d’un prestataire.
Mais il faut savoir que cet acte peut intervenir pour toutes sortes d’obligations, à condition qu’elles s’inscrivent dans un cadre légal :
- Obligation de terminer des travaux engagés
- Obligation de quitter les lieux suite à la résiliation d’un bail
- Obligation de livrer un produit commandé et payé (voir comment réagir en cas de problème lors d’un achat internet)
- Obligation de régler un loyer en cas d’impayés (voir les aides pour payer votre loyer en cas de difficulté)
- Obligation de verser une pension alimentaire en cas de pension non versée (l’Aripa de la CAF peut vous venir en aide)
- …
Ainsi, à partir du moment où le débiteur a une obligation envers le créancier, une mise en demeure peut être utilisée, quelque soit la nature de cette obligation. En d’autres termes, cela signifie que si quelqu’un vous doit quelque chose et que cela a été acté dans un contrat (devis, contrat d’abonnement, reconnaissance de dette…), vous êtes en droit de lui adresser une lettre de mise en demeure.
Il s’agit d’un moyen de pression efficace pour contraindre la partie adverse à se plier à ses obligations, même si cela n’engendre aucun effet immédiat.
Quels sont les effets juridiques de la mise en demeure ?
La réception d’une mise en demeure ne produit aucun droit pour l’expéditeur ni aucune obligation pour le destinataire. Le document ne contraint pas légalement le débiteur. Cependant, il est important d’être attentif à l’envoi ou la réception d’un tel document.
Une mise en demeure entraîne des conséquences juridiques, telles que :
- En cas de recouvrement d’une dette : des intérêts de retard éventuels peuvent être appliqués, voire même des dommages et intérêts pour le retard subi à partir de la notification de mise en demeure. Dans une telle situation, la réception d’une lettre de mise en demeure peut donc aggraver la dette du débiteur si celui-ci ne réagit pas.
- Le transfert des risques : transfert des risques au transporteur, par exemple, relatifs à l’usure, la dégradation ou le vol d’un produit si celui-ci n’a pas livré le produit payé par le client.
- La constitution d’une preuve : en cas de poursuites judiciaires éventuelles, un propriétaire pourra par exemple présenter la mise en demeure envoyée pour prouver sa bonne foi et mettre en avant la négligence de la partie adverse.
- La fin de l’obligation du créancier : dans le cas d’un contrat engageant les deux parties, si le débiteur notifié par la mise en demeure ne se plie pas à ses obligations, l’expéditeur de la lettre peut alors être suspendu de ses propres obligations envers le destinataire.
Ainsi, une lettre de mise en demeure représente une valeur juridique bien plus importante qu’un simple courrier, à condition toutefois qu’elle soit établie comme il se doit.
Créancier : comment faire une mise en demeure (mail ou lettre) ?
Même s’il est possible d’envoyer une mise en demeure par lettre simple ou par mail, la lettre recommandée avec accusé de réception sécurise d’avantage la procédure (en format papier ou en passant par le recommandé en ligne sur le site de La Poste).
En effet, si une procédure judiciaire est engagée par la suite, l’expéditeur devra prouver l’envoi et justifier la réception du courrier.
Que doit comporter une lettre de mise en demeure ?
Par ailleurs, pour faire une mise en demeure ayant une valeur juridique, vous devrez utiliser une forme bien précise en n’oubliant pas les mentions légales obligatoires suivantes :
- Date de rédaction de la lettre
- Coordonnées du destinataire
- Vos coordonnées
- Mention de l’expression « mise en demeure » dans le texte de manière apparente
- Informations relatives au problème concerné (résumé)
- Demande au destinataire de se plier à ses obligations
- Fixation d’un délai pour la résolution du problème
- Votre signature
Il est aussi important, pour faire une mise en demeure, d’expliquer au destinataire que vous devrez saisir le tribunal en cas de non réaction sous le délai demandé.
En cas de manquement aux obligations légales mentionnées ci-dessus, une mise en demeure peut être contestée et jugée nulle.
Modèle de lettre mise en demeure (de payer, de faire ou transfert de risque)
Comme évoqué précédemment, une multitude de situations peut mener à rédiger une lettre de mise de demeure. Voici 3 exemples de modèles gratuits qui pourront être utilisés dans les situations suivantes :
- Mise en demeure de payer : Vous pouvez consulter sur ce lien un exemple pour obtenir la restitution de votre caution
- Mise en demeure de livrer un produit correspondant à votre achat : Un modèle est disponible sur cette page
- Mise en demeure de faire : Découvrez un modèle de lettre pour la réalisation de travaux prévus par exemple dans cet article
Débiteur : comment contester une mise en demeure ?
Si vous avez reçu une mise en demeure, sachez que vous n’êtes pas dans l’obligation de réagir immédiatement au courrier. Suivez les étapes mentionnées ci-dessous afin d’apporter une réponse adaptée.
Étape 1 : Récupérez votre courrier de mise en demeure
Certaines personnes choisissent de ne pas aller récupérer le courrier de mise en demeure suite à la réception d’un recommandé par voie postale. Il est à noter que l’absence de réaction ne permet pas de gagner du temps et peut au contraire porter à conséquences :
- En cas de procédure judiciaire future, cela peut être un élément à charge permettant au créancier de prouver la mauvaise foi du débiteur
- En ne lisant pas le contenu du courrier de mise en demeure, vous ne pouvez pas connaître les détails de ce qui vous est demandé et ne pouvez préparer votre défense
- La mise en demeure produit malgré tout ses effets : vous risquez alors de subir des conséquences telles que l’application d’intérêts de retard en cas de créance ou le lancement d’une procédure judiciaire par le créancier
Étape 2 : Pensez à regarder le délai de mise en demeure
A la lecture de la lettre de mise en demeure, il est important de prêter une attention particulière au délai d’exécution mentionné dans le courrier. Quelque soit l’expéditeur (créancier lui-même, agence de recouvrement, huissier ou avocat), ce dernier doit en effet impérativement fixer un délai pour vous permettre de résoudre le problème en question.
Il n’y a pas de délai unique légal pour les mises en demeure. Celui-ci dépend des situations et de l’échéance fixée par le créancier.
Ainsi, gardez en tête le temps qui vous est imparti et lisez attentivement les éléments d’information rédigés par votre créancier afin d’apporter la meilleure réponse possible au problème posé.
Étape 3 : Vérifiez la validité de la procédure de mise en demeure
Vous avez le droit de contester une mise en demeure. Cela est le cas si elle n’est pas valide sur la forme mais aussi sur le fond.
- Vous estimez que l’obligation mentionnée par le créancier n’est pas fondée : par exemple, si vous avez déjà réglé la somme réclamée dans le courrier.
- Le courrier n’est pas valide : La lettre de mise en demeure doit en effet comporter les mentions légales énumérées ci-dessus. Si ce n’est pas le cas, le document perd alors toute valeur juridique et ne pourra être utilisé comme preuve devant un Tribunal. De plus, les informations mentionnées dans le courrier doivent être exactes et précises. Pour la réclamation d’une créance, par exemple, le montant de la somme doit être absolument identique au dû de la facture d’origine. Enfin, votre dette doit être certaine (vous avez reçu préalablement une facture), liquide (créance exprimée dans le courrier en monnaie à cours légal), exigible (la date d’échéance mentionnée sur la facture est dépassée).
- Vous libérer de votre obligation en répondant favorablement au courrier (paiement de votre créance, exécution de la fin des travaux…) : dans ce cas, pensez à envoyer à votre créancier une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui préciser que vous avez réglé le problème. Conservez ensuite l’accusé de réception et une copie de la lettre envoyée par vos soins.
- Ne rien faire : vous êtes en droit de ne pas réagir à la mise en demeure. Comme expliqué ci-dessus, cela porte toutefois à conséquences et risque d’entraîner la poursuite d’une action judiciaire.
Bon à savoir :
Certaines actions sont soumises à une mise en demeure préalable du débiteur avant toute procédure judiciaire. Ainsi, dans ces cas précis, l’action en justice ne peut avoir lieu si la mise en demeure n’est pas valide. En cas de doute sur la validité du document, prenez conseil auprès d’un juriste ou d’un avocat (voir ici).[/message]
Étape 4 : Répondre à la mise en demeure ou “laisser courir” le délai
Si le courrier de mise en demeure est valide et votre obligation envers le créancier avérée, vous pouvez choisir d’attendre mais cela n’est pas sans conséquences :
[custom_list style="list-9"]Une lettre de mise en demeure peut-elle aboutir à une saisie sur salaire ou sur allocations ?
En cas de mise en demeure de payer, certains courriers menacent de faire une saisie si le courrier reste sans réponse. La saisie mentionnée peut être de plusieurs types : une saisie sur salaire, saisie sur allocations, saisie du véhicule, saisie immobilière…
Pourtant, si la mise en demeure peut constituer une étape avant saisie, elle ne peut y mener directement. En effet, avant d’effectuer une saisie, l’expéditeur de la mise en demeure, quel qu’il soit (huissier, cabinet de recouvrement, créancier…) doit auparavant disposer d’un titre exécutoire, c’est-à-dire d’une décision de justice ou d’un acte de notaire.
Attention toutefois à ne pas prendre la mise en demeure à la légère, notamment si celle-ci provient d’une administration. Une mise en demeure CAF ou provenant des impôts signifie qu’une procédure de recouvrement est lancée à votre égard et peut être une étape préalable à l’obtention d’un titre exécutoire pour saisie.
Si vous avez reçu une mise en demeure au sujet du recouvrement d’une dette et que vous ne pouvez pas payer, sachez que des solutions existent (solutions en cas de surendettement, l’aide Loca-Pass…). Pour en savoir plus, vous pouvez prendre contact avec une assistante sociale.
Étape 5 : Recours à la mise en demeure si vous souhaitez contester
La mise en demeure est un acte qui peut permettre d’ouvrir la voie à une conciliation. Ainsi, si vous décidez de contester la mise en demeure :
- Rédigez une lettre comportant le plus de détails possible sur l’origine de la mise en demeure et les raisons de votre contestation. N’hésitez pas à faire appel aux services d’experts juridiques pour vous aider dans la rédaction de ce courrier.
- Adressez votre lettre directement à votre créancier par recommandé avec accusé de réception
- Si vous avez reçu une mise en demeure provenant d’une société de recouvrement ou d’un huissier : adressez-leur un courrier pour leur expliquer que vous allez régler le problème directement avec votre créancier
Notre conseil : La mise en demeure est un acte qui peut permettre d’ouvrir la voie à une conciliation. Dans votre courrier de contestation, vous pouvez choisir de remettre en cause l’ensemble du problème ou bien tenter de trouver un compromis, comme par exemple l’étalement de votre dette. Vous pouvez aussi faire appel aux services d’un avocat pour effectuer une médiation avec votre créancier.
Crédit photo : © muse studio / Adobe
Journaliste/Rédactrice, je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017. Ma connaissance fine des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France me permet d’informer au mieux les lecteurs sur leurs droits et les démarches utiles en fonction de leur situation.
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