SOMMAIRE
À quoi correspond le capital décès de la Sécurité sociale ?
Il ne faut pas confondre capital décès CPAM et assurance vie
Le capital décès de la Sécurité sociale est un droit garanti pour les personnes exerçant une activité salariée.
Ce capital doit permettre, en particulier aux personnes à la charge du défunt, d’assumer les premiers frais engendrés par le décès.
Une personne à la retraite depuis plus de 3 mois ne peut prétendre au versement d’un capital décès de la Sécurité sociale à ses ayants droit. Il peut être important à ce moment-là de prévoir la protection de ses proches (le droit au capital décès de la CPAM prenant fin à l’entrée à la retraite).
À noter : le capital décès de la Sécurité sociale est à différencier d’autres contrats tels qu’une assurance vie ou une assurance décès complémentaire. Ces derniers contrats sont proposés par des compagnies d’assurance.
Quel est le montant du capital décès de l’assurance maladie ?
Depuis 2015, la loi de financement de la Sécurité sociale a modifié le calcul du montant du capital décès. C’est depuis lors une somme forfaitaire fixée par décret et revalorisée annuellement.
Le forfait capital décès en 2024 est de 3 910 euros
Une exception existe pour les praticiens ou auxiliaires médicaux conventionnés rattachés au régime des PAMC. Les règles régissant le calcul du capital décès n’ont pas été modifiées. Le montant varie pour 2024 entre un minimum de 463,68 euros et un maximum de 11.592 euros (respectivement 1 % et 25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale).
Le capital décès de la Sécurité sociale n’est pas imposable au titre de la succession et n’est pas assujetti aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS) ni aux cotisations de la Sécurité sociale.
Quelles sont les conditions du capital décès CPAM concernant le défunt ?
Le capital décès de la CPAM est alloué sous certaines conditions qui concernent la situation de la personne décédée. En effet, pour que le capital décès soit effectivement versé aux ayants droit, le défunt devait se trouver au jour de son décès dans une des situations suivantes :
- Le défunt exerçait une activité salariée.
- Le défunt était indemnisé au titre du chômage.
- Le défunt bénéficiait d’une rente au titre d’un accident du travail (AT) ou d’une maladie professionnelle (MP) attribué pour une incapacité physique minimale de 66,66 %.
- Le défunt bénéficiait d’une pension d’invalidité.
- Le défunt était en situation de maintien de droit à l’assurance décès (article L161-8 du Code de la sécurité sociale).
Dans le cas où le défunt serait de nationalité étrangère autre que l’Union européenne, l’espace économique européen ou la Suisse, il devait pouvoir justifier d’une résidence régulière en France.
Qui peut bénéficier du capital décès de la Sécurité sociale ?
Il convient de distinguer 2 catégories de bénéficiaires du capital décès de la Sécurité sociale. Ce que l’on nomme communément « prioritaires » et « non prioritaires ».
Quels sont les bénéficiaires prioritaires pour la CPAM du capital décès ?
Pour être bénéficiaire prioritaire, il faut avoir été à la charge totale du défunt au jour de sa mort, que vous soyez un membre de sa famille ou non. C’est le cas, par exemple, si le bénéficiaire n’exerçait aucune activité professionnelle.
S’il existe plusieurs bénéficiaires prioritaires, le capital décès sera versé en priorité :
- Au conjoint ou au partenaire de PACS (Pacte Civil de Solidarité).
- Aux enfants à charge en l’absence de conjoint ou de partenaire de PACS.
- Aux ascendants (parents, grands-parents) en l’absence de conjoint, partenaire de PACS ou d’enfants à charge.
S’il existe plusieurs bénéficiaires de même rang, enfants ou ascendants, le capital est partagé en parts égales. Si personne ne peut bénéficier du capital décès répondant aux critères énoncés ci-dessus, ce capital peut être attribué à toute autre personne étant à la charge totale du défunt au jour de sa mort. Cela est valable, peu importe le lien de parenté, par exemple un frère, une sœur, un beau-frère, une belle-sœur, un neveu, une nièce, un concubin, une personne qui cohabitait avec le défunt…
Important : un délai d’un mois après le jour du décès vous est accordé pour faire reconnaître votre statut de bénéficiaire prioritaire. Passé ce délai, vous perdez cette priorité et devenez un bénéficiaire non prioritaire.
Quels sont les bénéficiaires non prioritaires pour Ameli du capital décès ?
Contrairement aux personnes jugées prioritaires, le bénéficiaire non prioritaire n’est pas une personne à la charge du défunt.
Si dans un délai d’un mois aucun bénéficiaire prioritaire ne s’est manifesté pour réclamer le capital décès, vous pouvez prétendre à obtenir ce capital en qualité de bénéficiaire non prioritaire. Le capital décès sera alors versé dans l’ordre suivant :
- Au conjoint ou partenaire de PACS survivant non séparé.
- Aux descendants, enfants ou petits-enfants en l’absence de conjoint ou partenaire de PACS.
- Aux ascendants, parents ou grands-parents en l’absence de conjoint, partenaire de PACS, ou de descendants.
S’il existe plusieurs bénéficiaires non prioritaires de même rang, descendants ou ascendants, le capital leur est partagé en parts égales.
Il est à noter qu’aucune personne autre que celles citées ci-dessus ne peut réclamer le capital décès de la Sécurité sociale. Ni frère ou sœur, ni concubin par exemple ne peut prétendre à cette indemnité.
Important : un délai de 2 ans après le jour du décès vous est accordé pour faire reconnaître votre statut de bénéficiaire non prioritaire. Passé ce délai, vous ne pourrez plus prétendre au versement du capital décès.
Comment faire une demande de capital décès de la Sécurité sociale ?
Le versement du capital décès de la Sécurité sociale n’est pas automatique. Vous devez en faire la demande par le biais du formulaire CERFA 50 193 #05.
En complément de la demande de capital décès dûment remplie, vous devez joindre certaines pièces justificatives (originaux ou copies lisibles).
Afin de justifier de votre lien de parenté avec la personne décédée :
- Pour le conjoint : le livret de famille à jour (voir comment faire si vous l’avez perdu dans cet article) ou acte de mariage.
- Pour le partenaire de PACS : l’attestation de PACS ou un extrait de naissance le mentionnant.
- Pour un descendant : le livret de famille du défunt ou le vôtre ou un extrait d’acte de naissance justifiant de la filiation.
- Pour un ascendant : le livret de famille du défunt ou le vôtre ou un extrait d’acte de naissance du défunt mentionnant le lien de filiation.
Afin de justifier de votre identité :
- Pour les personnes de nationalité française : passeport, carte d’identité ou toute pièce justifiant de votre identité et de votre nationalité.
- Pour les étrangers (hors UE, CEE et Suisse) : tout document en cours de validité justifiant de votre état civil et d’une situation régulière en France comme une carte de séjour…
Afin de justifier d’une domiciliation bancaire ou postale :
- Un relevé d’identité bancaire ou postal (IBAN).
De plus, vous devez renseigner l’existence (à votre connaissance) d’autres bénéficiaires et compléter la partie concernant le défunt. Attester ensuite de l’exactitude des renseignements fournis et signer votre demande.
Le dossier complet (formulaire et pièces justificatives) doit être adressé dans les délais impartis à la caisse d’assurance maladie dont dépendait la personne décédée.
Pour rappel : vous avez un délai d’un mois après le décès pour vous signaler en tant que bénéficiaire prioritaire. Au-delà de ce délai, vous perdez votre droit de priorité et vous avez alors deux ans pour en faire la demande au même titre que les bénéficiaires non prioritaires.
S’il existe un ou plusieurs bénéficiaires prioritaires qui se signalent dans le délai d’un mois, les personnes non prioritaires ne toucheront pas de capital décès.
Chaque bénéficiaire potentiel doit faire une demande. Pour les bénéficiaires mineurs, la demande est faite par le représentant légal ou à défaut par le juge du tribunal d’instance.
Pour plus de renseignements ou pour vous faire aider dans votre démarche, vous pouvez prendre contact avec la CPAM dont dépendait le défunt.
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Crédit photo : © Richard Villalon / Adobe
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