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Prélèvement à la source : ce qui a changé depuis 2019
Depuis le 1er janvier 2019 le mode de recouvrement des impôts a changé avec le prélèvement à la source. En effet, avant cette date vous deviez payer vos impôts sur les revenus de l’année N-1 et le montant global vous était communiqué.
Dorénavant chaque mois l’État prélève directement sur vos revenus le montant de l’impôt dû (salaire, pension de retraite, allocation chômage…). Chaque année vous devez néanmoins continuer à remplir votre déclaration d’impôt afin de déterminer le taux de prélèvement à la source. Ce taux représente le pourcentage de vos revenus qui seront prélevés par l’administration fiscale.
Pour l’année 2024, le taux du prélèvement à la source est déterminé à partir de la déclaration d’impôt effectué en 2023. Ce taux évoluera avec les changements de vos revenus avec la déclaration d’impôts 2024 et sera actif dès le 1er septembre suivant.
En résumé, le taux est du prélèvement à la source est calculé de la manière suivante :
- En avril-mai de l’année N vous envoyez votre déclaration de revenus
- Dès le 1er septembre de cette année N votre taux de prélèvement est mis à jour
- Ce taux est utilisé jusqu’au 31 août de l’année N+1
Comme vous le constatez votre taux de prélèvement est fixe est recalculé une seule fois par an. Mais que se passe-t-il en cas de changement de situation comme un mariage ou encore l’arrivée d’un enfant (naissance ou adoption) ? Dans ces cas, il est possible de modifier son taux de prélèvement à la source directement depuis son compte sur www.impots.gouv.fr. Retrouvez toutes les informations sur ces démarches en suivant ce lien.
Suis-je imposable ? Les éléments pris en compte par les impôts
Pour déterminer si vous êtes imposable et calculer le montant de votre impôt sur le revenu, l’administration fiscale s’appuie sur plusieurs critères pour définir les revenus de votre foyer fiscal.
- Le montant de vos revenus soumis à l’impôt : Pour calculer ce montant, vous devez additionner l’ensemble des revenus de votre foyer fiscal (voir ici les revenus à déclarer). À noter que certaines ressources ne sont pas à prendre en compte dans ce calcul (voir ci-dessous).
- Votre situation maritale : Le plafond d’exonération de l’impôt sur le revenu n’est pas le même pour une personne seule et pour un couple.
- Le nombre de parts de votre foyer : ce nombre sert à déterminer votre limite d’exonération et votre revenu imposable. Le premier et le second enfant rapportent ½ part chacun. Le troisième, quant à lui, vaut une part entière. Certaines situations, comme le cas d’un parent isolé à votre charge, vous donnent par ailleurs la possibilité d’avoir des parts supplémentaires. Plus le nombre de parts fiscales est élevé, plus le seuil d’imposition augmente.
Il faut par ailleurs bien comprendre la différence entre salaire déclaré et revenu imposable :
- Le salaire déclaré bénéficie d’un abattement de 10% ou de la déduction des frais réels pour déterminer le revenu imposable
- Le revenu imposable, différent du revenu fiscal de référence, est celui qui sert à calculer l’impôt et déterminer la tranche d’imposition
Il s’agit en réalité d’un choix que vous devez faire, l’abattement de 10% étant prévu pour compenser les frais professionnels. Dans certains cas il est plus intéressant de déduire l’ensemble de vos frais professionnels (s’il sont supérieurs à 10% de votre revenu imposable), on parle alors de déduction des frais réels.
Exemple : si vous êtes célibataire sans enfant, le revenu minimum à partir duquel vous paierez des impôts s’élève à 18.846 euros. Le revenu imposable minimum correspondant s’élève donc à 17.133 euros : c’est ce montant qui est pris en compte par l’administration fiscale (après abattement de 10%)
Mais tous vos revenus ne sont pris en compte dans le calcul de votre revenu imposable, voici certaines ressources qui ne seront pas retenues :
- L’ensemble des prestations versées par la CAF ou la MSA : allocations familiales, les allocations logement (voir les conditions d’attribution de l’APL par exemple), les aides de la PAJE (en savoir plus), l’allocation rentrée scolaire, le RSA (voir les conditions d’attribution), la prime d’activité, la prime de Noël (plus d’infos), etc…
- Les indemnités journalières de la Sécurité Sociale dues à une affection de longue durée
- Les indemnités perçues par les victimes de l’amiante
- Les intérêts des livrets bancaires exonérés d’impôts (livret A, LEP, LDD…)
- La prime de partage de la valeur (plus de détails) : uniquement lorsque vos revenus ne dépassent pas 3 fois la valeur du SMIC, et que vous travaillez dans une entreprise de moins de 50 salariés.
Revenu minimum imposable : les montants pour l’année 2024
Pour déterminer le montant de votre impôt sur le revenu en 2024, ce sont vos revenus de l’année 2023 qui sont pris en compte. En cas de changement de situation (perte d’emploi, mariage…), vous pouvez le signaler sur https://www.impots.gouv.fr/accueil et ainsi actualiser votre impôt en fonction de votre situation réelle. Le barème du taux d’imposition en 2024 dépend de votre quotient familial (revenus imposables divisés par le nombre de parts du foyer) :
- Pour un quotient familial inférieur à 11.294€ : pas d’imposition
- Pour un QF compris entre 11.295€ et 28.797€ : 11% d’imposition
- Pour un QF compris entre 28.798€ et 82.341€ : 30% d’imposition
- Pour un QF compris entre 82.342€ et 177.106€ : 41% d’imposition
- Pour un QF supérieur à 177.106€ : 45% d’imposition
Il est important de noter que ces montants prennent en compte l’abattement de 10% ou la déduction des frais professionnels.
Par exemple une personne seule déclarant 30.000€ de revenus après abattement sera imposée de la manière suivante : 0% pour la tranche allant jusqu’à 11.297€ + 11% pour la tranche allant de 11.295€ à 28.797€ + 30% pour la tranche allant de 28.798€ à 30.000€.
Mais ces montants ne concernent pas les plafonds d’exonération pour ne pas payer d’impôts. Vous trouverez ci-dessous les montants des plafonds de revenus à ne pas excéder afin de ne pas payer d’impôt en 2024, pour une personne vivant seule et pour un couple.
Plafonds 2024 pour ne pas payer d’impôts :
| Nombre de parts fiscales | Plafond d’exonération 2024 (montant maximum du revenu net imposable pour ne pas payer d’impôt sur le revenu) |
|
| Personne seule | Couple | |
| 1 | 17 133€ | – |
| 1,5 | 22 780€ | – |
| 2 | 28 427€ | 32 000€ |
| 2,5 | 34 074€ | 37 647€ |
| 3 | 39 721€ | 43 294€ |
| 3,5 | 45 368€ | 48 941€ |
| 4 | 51 015€ | 54 588€ |
| 4,5 | 56 662€ | 60 235€ |
| 5 | 62 309€ | 65 882€ |
Notez bien que les parts fiscales dépendent de la composition de votre foyer, retrouvez la manière dont l’administration fiscale les calcule dans ce paragraphe.
Pour mieux comprendre ces tableaux, prenons deux exemples, un couple avec deux enfants cumulant 25.000€ de revenus nets ainsi qu’une personne célibataire avec un enfant et gagnant 15.000€ nets par an.
Calcul des impôts pour l’exemple 1 (couple avec 2 enfants) :
- Nombre de parts fiscales du foyer : 3
- Plafonds d’exonération pour un couple avec 3 parts fiscales : 43.294€
- Cette famille ne paiera pas d’impôt dans la mesure où leurs revenus nets imposables sont de 25.000€
Calcul de l’impôt pour le 2nd exemple (personne seule avec 1 enfant) :
- Nombre de parts fiscales du foyer : 1,5
- Plafonds d’exonération pour une personne seule avec 1,5 parts fiscales : 22.780€
- Cette personne ne sera donc pas imposable puisqu’il gagne 15.000€ nets par an (voir comment obtenir un avis de non-imposition)
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Crédit photo : © Louis Renaud / Adobe
Journaliste/Rédactrice, je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017. Ma connaissance fine des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France me permet d’informer au mieux les lecteurs sur leurs droits et les démarches utiles en fonction de leur situation.
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