SOMMAIRE
Qui est concerné par la reconnaissance RQTH ?
Qui peut être reconnu travailleur handicapé ?
Toute personne, âgée de plus de 16 ans, peut effectuer une demande de RQTH. Pour cela, il lui sera demandé de prouver que son handicap l’empêche de conserver un emploi, ou a fortiori d’en obtenir un.
Aucune restriction n’est prévue concernant le type de handicap. Il peut aussi bien toucher les fonctions physiques et sensorielles, que psychiques et mentales. De plus, il n’est pas obligatoire de percevoir l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Dans le cadre d’une reconnaissance de travailleur handicapé, la MDPH est la principale interlocutrice. Les Maisons Départementales pour les Personnes Handicapées, sont des groupements d’intérêt public créés en 2005, après la loi Handicap.
Présente dans chaque département, elle permet de proposer un lieu d’accueil unique pour toutes les personnes handicapées et leurs familles. Leurs missions sont nombreuses :
- accueil, soutien et accompagnement ;
- conseils et informations ;
- évaluation des besoins et élaboration d’un plan de compensation ;
- attribution des prestations comme l’AAH, la carte mobilité inclusion, la RQTH… ;
- médiation et conciliation.
Comment faire une reconnaissance de travailleur handicapé à la MDPH ?
La procédure de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé est une démarche volontaire et personnelle. Personne ne peut donc vous forcer à obtenir le statut RQTH, y compris un employeur.
Sachez également que certaines situations entraînent automatiquement une procédure de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé. C’est le cas par exemple lors d’une demande d’AAH ou si vous percevez une rente accident du travail ou une pension d’invalidité. Retrouvez toutes les exceptions ici. Dans ces cas-là, il est inutile de lancer une procédure de RQTH.
Si vous n’êtes pas dans une situation d’attribution automatique du statut de travailleur handicapé (TH), consultez ci-dessous les différentes étapes à suivre.
1ère étape : prendre contact avec la MDPH pour la reconnaissance TH
Pour toute demande de RQTH, il faut prendre contact avec le service accueil et information de la MDPH dont vous dépendez, c’est-à-dire celle de votre département de résidence. Pour trouver les coordonnées, il suffit de se renseigner directement auprès de votre mairie ou sur l’annuaire officiel en tapant « MDPH » puis votre lieu de résidence.
Si votre situation le permet, cette dernière vous remettra alors le formulaire de demande adéquat ou vous l’enverra par courrier si vous ne pouvez pas vous déplacer.
Pour faire une demande de travailleur handicapé :
- téléchargez le formulaire RQTH ;
- afin de vous aider dans votre démarche, un guide est consultable.
Enfin, pour certains départements, toutes les démarches sont grandement simplifiées grâce à une plateforme qui vous permet de faire toutes vos demandes, y compris la RQTH, directement en ligne. C’est le cas du Calvados, de la Charente-Maritime, du Loiret, de la Meurthe-et-Moselle et du Pas-de-Calais.
Si vous résidez dans l’un de ces départements, la demande de travailleur handicapé se fait en ligne.
2e étape : compléter le dossier travailleur handicapé et envoi des documents
Une fois en possession du formulaire de demande Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (téléchargeable ci-dessus), vous devez simplement compléter les différentes rubriques.
Il vous sera notamment demandé vos coordonnées, ainsi que des précisions sur votre situation familiale et professionnelle. Vous trouverez également un encart appelé « projet de vie » où il vous faudra expliciter vos attentes et besoins. Cette partie permet à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), chargée de l’attribution de la RQTH, de mieux vous connaître et comprendre votre situation actuelle. Ne la négligez donc pas !
Une fois le formulaire RQTH dûment rempli, vous devrez également fournir un certain nombre de documents supplémentaires :
- une photocopie recto verso d’un justificatif d’identité ;
- une photocopie d’un justificatif de domicile ;
- un certificat médical officiel de moins de 6 mois.
Ce dernier doit être réalisé par votre médecin généraliste. Enfin, bien qu’il ne soit pas obligatoire, il est fortement avisé de joindre un CV à votre dossier. De plus, certaines pièces supplémentaires pourront vous être demandées par la suite.
Envoyez ensuite votre demande en lettre recommandée avec avis de réception auprès de votre MDPH.
Quels sont les délais pour être reconnu travailleur handicapé ?
Pour obtenir le statut de travailleur handicapé, votre dossier doit être examiné et validé par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées), au sein même des MDPH. Anciennement Cotorep, elle est composée de plusieurs personnes (assistantes sociales, syndicats, membres d’associations de personnes handicapées…).
Vous recevrez la réponse de la CDAPH par courrier dans un délai légal de quatre mois. Toutefois, ce délai est susceptible de varier suivant les MDPH. Il arrive en effet que la CDAPH demande une visite médicale ou un entretien en face à face avec le demandeur.
Après examen du dossier, la CDAPH reconnaîtra ou non votre handicap, ainsi que ses conséquences sur vos aptitudes au travail. Vous pourrez donc :
- être reconnu travailleur handicapé ;
- être reconnu handicapé et dans l’incapacité à exercer ;
- vous voir refuser la reconnaissance de votre handicap.
Pour quelle durée est attribuée la RQTH ? Comment le renouveler ?
Attribuée pour une durée variant entre 1 et 10 ans, la RQTH devra être régulièrement renouvelée. Il faudra refaire une demande similaire à celle qui est expliquée dans la première partie. Pour éviter toute période à risques entre deux attributions, la RQTH est maintenue en attendant la décision de la CDAPH.
Si la décision de la CDAPH ne vous convient pas, sachez que vous avez des recours. Vous pouvez notamment demander au directeur de votre MDPH de faire appel à un conciliateur. Pour cela, un simple courrier suffit. Le conciliateur prendra ensuite contact avec vous et vous proposera un entretien. À la suite de cela, il écrira un rapport à la CDAPH qui révisera (ou non) sa décision.
Il est aussi possible de faire une demande de recours gracieux, par lettre directement adressée à la CDAPH. Cette dernière se réunira alors une seconde fois pour étudier votre demande.
Enfin, si la décision de la commission ne vous satisfait toujours pas, il restera le recours contentieux, au tribunal administratif.
Quels sont les avantages du statut de travailleur handicapé ?
Je suis reconnu travailleur handicapé, quels sont mes droits ? La RQTH n’a qu’un seul but : favoriser l’intégration des personnes handicapées dans le monde professionnel. Voici quelques-uns des avantages qu’offre la reconnaissance du statut de travailleur handicapé.
- Accès à la fonction publique : avec la RQTH, vous pourrez entrer dans la fonction publique. Par concours aménagé en fonction de votre handicap ou recrutement spécifique, vous accéderez à un poste dit « contractuel » d’une durée d’un an qui pourra déboucher sur un contrat à durée indéterminée : la titularisation.
- Accès au dispositif de l’obligation d’emploi dans le privé : avec l’obligation d’emploi, toute entreprise de plus de 20 employés est tenue de recruter des personnes handicapées, à hauteur de 6 % de leurs effectifs. Résultat, embaucher des travailleurs handicapés est devenu un des objectifs de la politique RH de nombreuses entreprises. Vous avez donc toutes vos chances.
- Aménagement des horaires et du poste de travail : que ce soit dans la fonction publique ou dans le secteur privé, les personnes handicapées bénéficient de rendez-vous réguliers avec un médecin du travail. Si tous les salariés bénéficient d’un suivi, celui proposé pour les travailleurs handicapés propose un véritable accompagnement et permet de réfléchir et ordonner la mise en place d’un aménagement du poste de travail ou des horaires.
- Nombreuses aides financières, protections et soutien : grâce à la RQTH, vous pourrez bénéficier de différentes aides de l’AGEFIPH (pour le secteur privé) ou du FIPHFP (pour le secteur public). Ces organismes permettent notamment de financer des formations ou du matériel…
- L’accès à Cap Emploi, réservé aux bénéficiaires de la RQTH, est également très intéressant : ce réseau spécialisé conseille, soutient et offre de nombreuses possibilités pour favoriser la réinsertion des personnes handicapées dans le monde du travail : des stages de réadaptation professionnelle, des contrats d’alternance et d’apprentissage, un accès prioritaire aux contrats aidés…
- Une reconnaissance personnelle et confidentielle : être reconnu travailleur handicapé par le biais de la RQTH est une démarche qui se doit d’être personnelle. Elle restera d’ailleurs confidentielle jusqu’à ce que vous souhaitiez la rendre publique. Vous pouvez donc garder cette information secrète durant tout le processus de recrutement, de la lettre de motivation à l’entretien d’embauche, voire pendant toute votre carrière si vous le voulez !
Certaines entreprises mettent en avant une politique en faveur du handicap. Si lors de votre recherche d’emploi, vous souhaitez postuler pour une société dont c’est le cas, mentionnez votre statut RQTH dans votre lettre de motivation.
À l’inverse, vous pouvez aussi tout à fait travailler sans avoir été légalement reconnu handicapé. À tort ou à raison, certaines personnes peuvent avoir peur d’être mises à l’écart, voire stigmatisées dans leur quotidien professionnel. C’est en cela que l’obtention de la RQTH est entièrement personnelle : elle n’est pas obligatoire et vous offre la liberté de choisir de bénéficier de ses avantages, ou non !
Enfin, n’oubliez pas que la loi vous protège, notamment en cas de licenciement. Dans ce cas, la durée du préavis est doublée, dans la limite de 3 mois maximum (art. L.5213-9 Code du travail).
- être reconnu travailleur handicapé ;
- être reconnu handicapé et dans l’incapacité à exercer ;
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- accès à la fonction publique ;
- accès au dispositif de l’obligation d’emploi dans le privé ;
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Crédit photo : © P Studio / Adobe
Depuis 2019, je dédie ma plume aux aides sociales et aux démarches administratives. Mon objectif : vous offrir un maximum d’informations, tout en vulgarisant ce que j’aime appeler « le langage Caf ». Pour que chacun puisse bénéficier des prestations auxquelles il a droit !
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