SOMMAIRE
Qu’appelle-t-on la réduction sociale téléphonique ?
Depuis le décret d’application n° 99-162 du 8 mars 1999, les personnes aux revenus dits « précaires » (RSA, ASS…) ou reconnues comme handicapées (AAH) peuvent demander sous certaines conditions une prise en charge de leurs factures téléphoniques selon deux dispositifs :
- Une réduction de l’abonnement téléphonique correspondant à la ligne fixe installée dans la résidence principale
- Une aide financière exceptionnelle destinée à la régularisation des impayés de factures téléphoniques
Lorsque l’aide financière exceptionnelle est accordée, la prise en charge des impayés comprend : l’abonnement du téléphone fixe et les communications nationales émises vers des fixes ainsi qu’un maintien d’une ligne téléphonique restreinte (réception d’appels, composition de numéros d’urgence ou gratuits uniquement).
Qui peut bénéficier du tarif social téléphonique et sous quelles conditions ?
Qu’il s’agisse de la réduction de l’abonnement de la ligne de téléphone fixe ou d’une prise en charge des impayés de factures téléphoniques, les personnes concernées doivent relever d’un des dispositifs suivants :
- Bénéficiaires du RSA socle (notez bien que les bénéficiaires de la prime activité ne peuvent pas bénéficier de la réduction sociale téléphonique)
- Bénéficiaires de l’ASS : l’allocation de solidarité spécifique
- Bénéficiaires de l’AAH (l’allocation adulte handicapé)
- Invalides de guerre
Comment faire une demande de réduction sociale téléphonique ?
Les modalités pour faire une demande de réduction sociale téléphonique diffèrent selon le type d’aide que vous souhaitez obtenir :
Pour obtenir l’allègement tarifaire de l’abonnement téléphonique :
Si vous relevez d’une des catégories ci-dessus, l’organisme dont vous dépendez (CAF ou MSA pour le RSA ou l’AAH. Pôle emploi pour l’ASS) vous transmet directement une attestation qu’il faudra remplir et retourner à l’adresse indiquée.
Si vous ne recevez pas d’attestation à votre domicile, il vous faudra effectuer une demande par courrier auprès de votre organisme. Vous pouvez retrouver ici, un exemple de courrier à faire parvenir.
Le tarif social du téléphone est appliqué dans un délai d’un à deux mois après l’envoi de l’attestation, la validité de la réduction sociale téléphonique est d’un an renouvelable après étude des droits.
Pour obtenir une prise en charge des dettes téléphoniques
Une demande de prise en charge par recommandé avec accusé de réception est à effectuer auprès du conseil général dont vous dépendez. Vous préciserez sur cette lettre, vos ressources (en les justifiant) ainsi que la nature et le montant de vos dettes téléphoniques. Pour les Parisiens, se renseigner auprès de la mairie d’arrondissement et obtenir les coordonnées de la section d’arrondissement du centre d’action sociale pour adresser le courrier.
Après étude des ressources et des conditions familiales, le fonds de solidarité pour le logement ou FSL décide (en fonction de règlements en vigueur dans chaque département ) d’attribuer une aide financière exceptionnelle permettant de régulariser les charges afférentes au logement. Lorsque le FSL est saisi, vous bénéficierez automatiquement d’une ligne téléphonique restreinte.
Quel est le montant de la réduction sociale du téléphone fixe en 2024 ?
Malgré la tentative de plusieurs opérateurs de proposer un tarif social à leurs abonnés, seul Orange (anciennement France Télécom) dispose d’une offre sociale de téléphonie fixe. Si vous êtes chez un autre opérateur, vous ne pourrez pas en bénéficier.
L’abonnement de téléphonie fixe est proposé à 6,49 euros mensuels ou 1,93€/mois pour les invalides de guerre, hors communications, qui elles sont facturées (au lieu de 17,96€). Aucun frais d’ouverture de ligne ne seront comptabilisés dans le cas où la souscription d’un abonnement téléphonique auprès d’Orange est nécessaire, toutefois des frais d’installation à hauteur de 55 euros sont facturés si aucune ligne téléphonique n’est existante.
Point important : La concurrence entre opérateurs de téléphonie est féroce. Cela concerne les lignes de téléphone fixe, mais également les forfaits internet et de téléphonie mobile (certains démarrent à 2 euros seulement). Ainsi selon vos besoins, il peut être utile de comparer les offres. Même s’il ne s’agit pas “d’un tarif social sur le téléphone”, aujourd’hui les tarifs pratiqués par les opérateurs sont souvent plus intéressants que les tarifs sociaux d’Orange.
En savoir plus sur les tarifs sociaux de téléphonies
Tenant compte des progrès technologiques et des modes de consommation, Orange propose également aux seuls bénéficiaires du RSA socle, une offre de téléphone fixe associant un abonnement internet pour un débit de 20 mégas à l’utilisation du téléphone fixe. Facturée 23 euros mensuels (20 euros d’abonnement comprenant l’accès à internet + téléphone et 3 euros pour la location de la box), un allocataire du RSA socle peut bénéficier d’appels téléphoniques illimités vers les fixes en France métropolitaine et les DOM. Cliquez ici pour en savoir plus.
Pour toutes questions sur la réduction sociale du téléphone fixe, contactez la CAF, la MSA ou rendez-vous sur le forum.
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N’oubliez pas que si vous pouvez prétendre au tarif social Orange, vous pourrez aussi bénéficier du chèque énergie pour vous aider à payer vos factures d’électricité, de gaz, de fioul… (en savoir plus).
Il également possible de profiter d’un tarif social pour un abonnement internet. C’est également Orange qui le propose pour un tarif de 15,99€/mois comprenant la téléphonie fixe, internet et la TV d’Orange.
Crédit photo : © Verin / Adobe
Fondateur d’Aide-Sociale.fr, j’essaye depuis près de 10 ans de rendre les démarches administratives le plus claires et accessibles possible. L’objectif est de permettre à chacun de connaître ses droits et de pouvoir en bénéficier.
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