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Qui peut bénéficier de l’allocation journalière d’accompagnement ?
L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie peut être versée aux salariés, mais aussi aux demandeurs d’emploi. Elle leur permet de bénéficier d’une rémunération durant la période pendant laquelle ils s’occupent d’un proche en fin de vie.
Si vous êtes salarié, vous devez respecter les conditions suivantes :
- bénéficier d’un congé de solidarité familiale ;
- ou transformer le congé de solidarité familiale en période d’activité à temps partiel.
Si vous êtes demandeur d’emploi et que vous souhaitez bénéficier de l’AJAP, vous devez :
- Avoir un lien familial (ascendant, descendant, frère ou sœur) ou être une personne de confiance de la personne accompagnée.
- Ou vivre sous le même toit que la personne que vous accompagnez.
Quelle que soit votre situation (salarié ou demandeur d’emploi), sachez qu’il n’est pas possible de bénéficier de cette allocation si la personne en fin de vie est hospitalisée. En effet, seul un accompagnement à domicile du proche en fin de vie est possible.
Voici, à titre d’exemple, des lieux où peut s’effectuer l’accompagnement dans le cadre de l’AJAP :
- au domicile de la personne accompagnée ;
- au domicile de l’accompagnant ;
- en maison de retraite ;
- en EHPAD.
Quels sont la durée et le montant de l’allocation d’accompagnement fin de vie ?
Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l’Allocation Journalière d’Accompagnement d’une Personne en fin de vie, vous devez adresser votre demande à la Cnajap.
Si votre demande d’Allocation Journalière d’Accompagnement d’une Personne est acceptée, vous pourrez en bénéficier :
- 21 jours si vous êtes demandeur d’emploi ;
- 21 jours si vous cessez totalement votre activité salariée ;
- 42 jours si vous avez transformé votre période de congé en période d’activité à temps partiel.
Que vous soyez salarié ou inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi, le montant de l’Allocation Journalière d’Accompagnement qui vous sera versé est le suivant :
- 63,34 € par jour ;
- 31,67 € par jour si vous êtes salarié et que vous avez transformé votre CSF en activité à temps partiel.
Le montant de l’allocation journalière d’accompagnement que vous pouvez percevoir est fixe et ne dépend donc pas de vos revenus. De plus, vous pouvez partager son versement avec une autre personne éligible en même temps ou successivement.
Par exemple, vous et un autre proche souhaitiez bénéficier de l’Allocation Journalière d’Accompagnement fin de vie pour rester aux côtés d’une même personne. Vous pouvez l’accompagner durant 11 jours et la seconde personne durant les 10 jours suivants (dans le cas où vous cessez votre activité si vous êtes salariés). Autre possibilité, vous pouvez vous occuper à deux de la personne en fin de vie durant 10 jours et l’un de vous pourra l’accompagner un jour de plus.
Vous l’aurez compris, il est possible de s’occuper seul ou à plusieurs d’une personne en fin de vie tout en bénéficiant d’une allocation. Cela est possible tant que le versement n’excède pas 21 jours pour l’ensemble des accompagnants (ou 42 jours si vous passez à temps partiel).
À noter : en cas de décès de la personne accompagnée durant la période de versement de l’AJAP, le ou les accompagnants ne percevront plus l’allocation à partir du jour suivant le décès. Par contre, le versement de l’AJAP est maintenu en cas d’hospitalisation de la personne accompagnée à domicile.
Comment faire une demande d’allocation de fin de vie ?
La demande d’allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie se fait auprès du CNAJAP (centre national de gestion des demandes d’allocations journalières d’accompagnement d’une personne en fin de vie). Vous trouverez les coordonnées ci-dessous.
La demande d’AJAP se fait à l’aide d’un formulaire téléchargeable. Si vous rencontrez des difficultés dans votre démarche, il est possible de contacter votre CPAM pour obtenir de l’aide.
Celui-ci doit être accompagné des pièces suivantes :
- Une attestation fournie par l’employeur indiquant que vous bénéficiez bien du congé de solidarité familial.
- Pour les personnes à la recherche d’un emploi percevant l’allocation chômage, une attestation sur l’honneur certifiant l’arrêt de recherche d’emploi devra être ajoutée à la demande.
COMMENT CONTACTER LE CNAJAP
(centre national de gestion des demandes d’allocations journalières d’accompagnement d’une personne)
Téléphone : 08 06 06 10 09 (service gratuit + prix de l’appel)
Horaire d’ouverture : du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h 30
Adresse : CNAJAP — Rue Marcel Brunet — BP 109 – 23014 GUÉRET Cedex
À noter : les coordonnées ci-dessus sont valables pour les demandes des personnes rattachées au régime général. Si vous relevez du régime agricole, adressez-vous à la MSA et auprès de la Sécurité sociale pour indépendants si vous êtes dans ce cas de figure.
Si aucune réponse ne vous est parvenue dans les 7 jours suivant le dépôt de votre demande, celle-ci est considérée comme acceptée. C’est pourquoi nous vous conseillons d’envoyer votre demande d’AJAP par courrier recommandé avec accusé de réception, sachez qu’il est possible de le faire directement en ligne.
À noter que si plusieurs personnes accompagnent la personne malade, une demande doit être faite par demandeur avec la répartition voulue de l’allocation.
L’allocation accompagnement est-elle cumulable avec d’autres aides ?
Certaines prestations que vous pouvez percevoir ne sont pas cumulables avec l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie. En effet, l’ensemble des prestations liées avec une interruption de travail et donc de versement de salaire (ou de versement d’allocations de la part de Pôle emploi) ne peuvent être obtenues simultanément avec l’AJAP.
Si vous êtes en activité professionnelle, vous ne pouvez pas avoir en même temps que l’AJAP :
- L’indemnisation de congé maladie.
- L’indemnisation d’accident du travail excepté si vous la percevez au titre d’une activité à temps partiel.
- L’indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d’adoption (découvrez le simulateur de ces congés).
- L’indemnité d’interruption d’activité ou l’allocation de remplacement pour paternité ou maternité.
- La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).
Si vous êtes demandeur d’emploi, vous ne pouvez percevoir vos allocations de la part de Pôle emploi en même temps que l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie ni la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).
Crédit photo : © Bastien / Adobe
Responsable de la publication, je me suis spécialisé dans le domaine des aides sociales afin d’apporter une aide concrète aux personnes démunies devant la complexité administrative.
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