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Qui peut bénéficier du stationnement sur une place handicapée ?
Le stationnement sur les places handicapé est réglementé afin que seules les personnes en ayant un réel besoin puissent les utiliser. C’est pourquoi deux types de cartes de stationnement existent permettant aux personnes à mobilité réduite de se garer sans risque.
Stationner sur une place handicapée avec une carte CMI
Grâce à la Carte Mobilité Inclusion ou CMI, vous pouvez stationner gratuitement et sans durée limitée sur toutes les places publiques, handicapées ou non.
Pour cela, il vous suffit d’apposer votre CMI bien en évidence sur votre tableau de bord pour qu’elle soit bien visible lors d’un éventuel contrôle. Afin d’éviter toute amende, n’utilisez pas de photocopie de votre carte de stationnement, mais bel et bien l’original. Vérifiez également que toutes les mentions sont bien lisibles, dans le cas contraire, n’hésitez pas à renouveler votre CMI.
Attention, certaines communes ont mis en place une limitation de durée de stationnement, limitation qui ne peut être inférieure à 12 heures. C’est tout à fait légal, vous devez donc la respecter.
Si vous souhaitez en savoir plus sur les modalités d’attribution de la Carte Mobilité Inclusion Stationnement, lisez notre article dédié à la CMI.
Stationner sur une place handicapée avec la carte européenne de stationnement
Remplaçant les anciennes cartes GIC (Grand Invalide Civil) et GIG (Grand Invalide de Guerre), la carte européenne de stationnement pour personne handicapée est uniquement disponible pour les invalides de guerre.
Tout comme la CMI, la carte européenne de stationnement pour personne handicapée permet à son possesseur de se garer sur les places handicapées et les places de stationnement publiques gratuitement et pendant une durée illimitée. Comme son nom l’indique, cette carte de stationnement est aussi valide dans tous les pays européens.
Placée derrière le pare-brise de la voiture, elle doit être facilement vue et lue par les agents lors de contrôles. Il est donc préférable d’utiliser votre carte européenne de stationnement pour personne handicapée originale plutôt qu’une simple photocopie.
Découvrez de plus amples informations sur la carte européenne de stationnement.
Accompagnants des personnes handicapées en voiture et stationnement
Une tierce personne accompagnant une personne handicapée bénéficie par extension des mêmes droits de stationnement. Ainsi, l’accompagnant valide pourra utiliser les places handicapées gratuitement et sans durée limitée à condition d’être en compagnie du détenteur de la carte de stationnement.
En revanche, il devra obligatoirement mettre en évidence la CMI ou la carte européenne de stationnement pour personne handicapée sur le tableau de bord de la voiture. Dans le cas contraire, il s’expose à une contravention, et ce, même s’il est bel et bien en compagnie d’une personne handicapée.
Stationnement sur une place handicapé : amendes et sanctions
Se garer sur une place handicapée sans en avoir le droit est répréhensible par la loi, en plus d’être moralement inacceptable.
La verbalisation pour stationnement sur une place handicapé
Se garer sur une place réservée aux personnes handicapées est assimilé à un stationnement gênant aux yeux de la loi (article R417-11 du Code de la route). Le contrevenant s’expose donc à une amende forfaitaire de 135 € pouvant être majorée à 375 € si le règlement n’intervient pas dans le temps imparti. Sachez qu’il est possible de payer l’amende directement en ligne, la procédure du télépaiement est détaillée.
En plus de l’amende, l’immobilisation et la mise en fourrière du véhicule sont aussi possibles suivant les situations.
Toutefois, aucun point ne peut être retiré pour cause de stationnement gênant : les sanctions sont donc uniquement financières.
Contestation d’une amende pour stationnement illicite sur une place handicapée
Si vous souhaitez contester une amende pour stationnement gênant, vous devez pour cela suivre les indications notées sur l’avis de contravention.
S’il s’agit d’un PV électronique, rendez-vous sur le site de l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) pour contester l’amende. Sinon, vous devrez envoyer une lettre recommandée avec AR dans les 45 jours qui suivent la réception de l’amende. Dans cette lettre de réclamation, pensez à joindre le PV original et le numéro de l’avis de contravention.
Dans tous les cas, vous devez être capable de défendre le bienfondé de votre position :
- Si vous avez eu une contravention alors que vous êtes titulaire d’une carte CMI ou d’une carte européenne de stationnement pour personne handicapée, n’hésitez pas à vous appuyer sur l’article R417-11 du Code de la route et à envoyer une copie de votre carte. Toutefois, si vous avez oublié de la mettre en évidence, il vous sera alors impossible de contester la contravention : vous êtes en faute, y compris en cas de perte ou de vol de votre carte.
- Si par contre, vous n’avez pas de carte de stationnement pour personnes handicapées, il sera quasiment impossible de faire opposition au PV. Et pour cause, ces places sont strictement réservées aux personnes à mobilité réduite. En revanche, si aucun panneau ou marquage au sol n’étaient présents, vous pouvez (et devez) le signaler, photo à l’appui si possible.
Enfin, si vous souhaitez contester un PV, ne réglez pas tout de suite votre contravention !
Crédit photo : © Robert / Adobe
Depuis 2019, je dédie ma plume aux aides sociales et aux démarches administratives. Mon objectif : vous offrir un maximum d’informations, tout en vulgarisant ce que j’aime appeler « le langage Caf ». Pour que chacun puisse bénéficier des prestations auxquelles il a droit !
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