Déconjugalisation de l’AAH : c’est désormais officiel, les revenus du conjoint ne sont plus pris en compte dans le calcul de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH). Cette mesure est entrée en vigueur le 01 octobre 2023.
Ainsi, si vous vivez en couple, voici les différents cas de figure possible :
- Vous perceviez déjà l’AAH à taux plein : dans ce cas aucun changement pour vous
- Vous perceviez l’AAH à taux partiel : vous verrez probablement votre AAH augmenter dès le paiement de novembre (environ 120.000 personnes sont concernées)
- Vous perceviez l’AAH à taux partiel, MAIS la déconjugalisation vous défavorise (si vos ressources dépassent celles de votre conjoint) : dans ce cas, l’ancien mode de calcul est conservé et votre montant reste identique
- Vous êtes nouveau bénéficiaire de l’AAH : la déconjugalisation s’applique quelles que soient les ressources de votre conjoint
Ce nouveau mode de calcul est appliqué automatiquement, vous n’avez aucune démarche à faire.
Les données de cet article ont été mises à jour à la suite de l’entrée en vigueur du décret.
SOMMAIRE
L’allocation aux adultes handicapés ou AAH, qu’est ce que c’est ?
L’allocation adultes handicapés (appelée aussi AAH ou allocation COTOREP) est une aide sociale versée par la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) aux personnes atteintes d’un handicap, de tout type, ou d’une maladie chronique invalidante, et qui, du fait de cet handicap, ne peuvent travailler normalement et ainsi assurer convenablement leur subsistance.
Cette prestation, créée en 1975 par la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, a pour objectif de sortir les personnes handicapées de leur situation d’exclusion en leur assurant un minima social.
Revalorisée depuis 2005 par la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, toujours en vigueur à ce jour, le versement de l’AAH se fait sous certaines conditions qu’il est important de connaître avant d’entamer les démarches.
Les conditions d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés
Qui peut bénéficier de l’AAH ?
Le droit à l’AAH est ouvert aux personnes reconnues comme handicapées par la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) anciennement appelée COTOREP.
Elles peuvent prétendre à l’allocation adulte handicapée dès lors qu’elles ne bénéficient pas d’un autre avantage, comme par exemple une pension d’invalidité ou une rente d’accident du travail d’un montant au moins égal à celui de l’AAH.
Pour bénéficier de l’allocation adulte Handicapé, vous devez remplir un certain nombre de conditions, détaillées ci-dessous.
1- Être reconnu comme handicapé
Le demandeur de l’AAH doit avoir un taux d’incapacité permanent d’au moins 80%. Ce taux est déterminé par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH, autrefois appelée COTOREP).
Pour bien comprendre : La personne handicapée dont le taux d’incapacité est compris entre 50% et 79%, peut faire une demande d’AAH, dans la mesure où son handicap représente une restriction substantielle et durable d’accès à un emploi et ne peut être compensé par des aménagements spécifiques, comme un poste de travail adapté.
La restriction est considérée comme durable dès lors qu’elle est prévisible pour une durée d’au moins un an à compter du dépôt de la demande, même si la situation médicale de la personne est susceptible d’évoluer.
2- Être âgé au minimum de 20 ans pour bénéficier de l’AAH
Pour être éligible à l’AAH, le demandeur doit être âgé d’au moins 20 ans. Une demande est possible dès l’âge de 16 ans à condition de ne plus être considéré à charge. En dessous de cet âge, l’aide financière attribuée pour le handicap des enfants est l’AEEH.
L’AAH à taux plein ne peut plus être versée à partir de l’âge minimum légal de départ à la retraite : la personne bascule alors dans le régime de retraite pour inaptitude, sauf dans le cas d’une incapacité d’au moins 80%. Une allocation réduite peut alors être versée en complément de la retraite (en savoir plus sur le cumul de l’AAH et de la retraite).
Bon à savoir : la loi des finances 2024 prévoit que les personnes qui souhaitent continuer à travailler aprés avoir atteint l’âge de leur retraite puissent continuer de bénéficier de l’AAH. Attention, cette mesure n’est pas encore en vigueur, elle devrait intervenir avant le 31 décembre 2024. (cet article sera mis à jour à la sortie du décret).
3- Pour obtenir l’AAH il faut résider en France
Pour bénéficier de l’AAH, le demandeur doit résider de façon permanente sur le territoire français (les étrangers hors UE doivent être en possession d’un titre de séjour régulier).
4- Être dépourvu de revenus “suffisants”
Enfin, les ressources de la personne handicapée sont prises en compte et ne doivent pas dépasser un certain plafond annuel.
Voici les plafonds de ressources annuelles à ne pas dépasser pour obtenir l’AAH :
| Nombre d’enfant à charge | Plafonds annuels |
|---|---|
| Aucun | 12.193€ |
| 1 enfant | 18.289€ |
| 2 enfants | 24.385€ |
| 3 enfants | 30.481€ |
| 4 enfants | 36.578€ |
Les ressources prises en compte sont les revenus nets catégoriels N-2 du demandeur, c’est à dire de l’année 2022 si vous effectuez une demande en 2024.
Point important : Si vous travaillez (en dehors d’un ESAT) et êtes bénéficiaire de l’AAH, vous devrez transmettre tous les 3 mois à la CAF le formulaire cerfa n°14208*01 ou déclarer vos revenus en ligne sur le site de la CAF (avant que le prélèvement à la source ne soit déduit). Si vous ne renvoyez pas le formulaire dans un délai de 3 mois, votre allocation sera suspendue (voir tous les motifs pouvant entraîner la suppression de votre AAH). Accédez à tous les renseignements pour compléter la déclaration trimestrielle AAH.
L’allocation adulte handicapée vous sera attribuée pour une durée d’un an minimum qui pourra ensuite être renouvelée en fonction de la persistance de votre handicap.
Si vous avez un taux de handicap d’au moins 80% et que votre état de santé n’est pas amené à évoluer positivement, l’AAH peut être accordée sans limitation. Vos droits sont étudiés par la MDPH lors de votre demande ou si vous renouvelez vos droits (consultez la partie durée de versement de l’AAH).
A noter : Depuis le 1er janvier 2017, il n’est plus possible de cumuler AAH et ASS. Les bénéficiaires de l’AAH ne peuvent plus faire une demande d’ASS. A l’inverse, les bénéficiaires de l’ASS qui font une demande AAH percevront l’Allocation de Solidarité Spécifique jusqu’à attribution de l’AAH. Le versement de l’ASS sera ensuite suspendu.
Point important : il est possible de contester une décision de la MDPH. Des délais doivent impérativement être respectés. Découvrez comment réagir en cas de refus de l’AAH.
Quel est le montant de l’AAH (allocation adulte handicapé) 2024 ?
Le montant de l’AAH en 2024 est au maximum de 1.016,05 euros. Ce montant varie en fonction des ressources déclarées chaque trimestre. Si vous êtes bénéficiaire est sans ressources, vous pouvez prétendre au montant AAH maximum, sinon le montant varie en fonction de votre situation :
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Si vous percevez déjà une pension (invalidité, rente d’accident du travail, retraite) : le montant de l’allocation adulte handicapée correspond à la différence entre la moyenne mensuelle de vos autres ressources et les 1.016,05€ de l’AAH. Ainsi, le montant de l’AAH complétera vos pensions jusqu’à un maximum de 1.016,05 euros en 2024.
- Si vous reprenez une activité rémunérée : L’AAH peut être cumulée à 100% pendant 6 mois avec vos salaires. La CAF devra être avertie dans les plus brefs délais de cette reprise d’activité. Découvrez ce qu’il faut savoir sur le cumul AAH et travail en milieu ordinaire ou Esat. Retrouvez également les aides pour travailleur handicapé.
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Si vous travaillez au moment de votre demande : Le montant sera calculé en fonction des revenus perçus par cette activité.
Si vous souhaitez connaître le montant de votre AAH, il est possible de faire des simulations AAH. Comptez environ 2 minutes pour estimer vos droits :
L’AAH peut également être cumulée avec d’autres prestations sociales, comme le complément de ressources ou la majoration pour la vie autonome, sous certaines conditions, notamment pour les personnes dont le taux d’incapacité est d’au moins 80%. Comme pour l’allocation adulte handicapé, la demande est à adresser à la Maison Départementale des Personnes Handicapées. Découvrez les missions des MDPH. De plus, il est également possible de cumuler l’AAH avec d’autres ressources.
Si le bénéficiaire de l’AAH est, pour plus de 60 jours, dans un établissement de santé ou pénitentiaire, le montant de l’AAH est réduit à 30% jusqu’à sa sortie. Ce montant est réduit à partir du 61ème jour. Seuls les bénéficiaires ayant une personne à charge, un conjoint sans travail et reconnu par la CDAPH ou astreint au forfait journalier ne se verront pas appliquer cette diminution.
Comment faire une demande d’allocation adulte handicapé ?
La demande d’AAH doit se faire auprès de la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées). Votre demande d’allocation adulte handicapée doit être accompagnée du :
- Formulaire cerfa n° 13788*01 permettant de déposer sa demande, une assistante sociale ou le personnel du MDPH pourra vous aider à le compléter (à compter du 1er mai 2019, il s’agit du formulaire que vous devez obligatoirement utiliser)
- Vous devez y joindre le certificat médical cerfa n°13878*01, daté de moins de 3 mois qui aura été préalablement rempli par votre médecin
Dès le dépôt de la demande, une procédure de reconnaissance de la qualité de “travailleur handicapé” est automatiquement engagée. Il en est d’ailleurs de même lors d’un renouvellement de la demande d’allocation.
En tant que demandeur, vous serez examiné par un médecin qui déterminera votre taux d’incapacité et transmettra ses conclusions à la CDAPH. La Commission statuera ensuite sur la validité du dossier. Le droit à l’AAH est ouvert à partir du mois qui suit le dépôt du dossier, mais si la CDAPH ne s’est pas prononcée dans les 4 mois, son silence équivaut à un rejet de la demande d’AAH.
Si vous souhaitez obtenir des conseils et connaître la procédure en détail, consultez notre article complet consacré à la demande d’AAH.
Quelle est la durée de versement de l’AAH ?
Selon le taux d’incapacité et l’évolution possible de votre handicap, l’AAH peut être accordée pour une période définie ou sans limitation de durée :
- Taux d’incapacité au moins égal à 80% avec incapacité permanente : Dans ce cas, vous pouvez bénéficier de l’AAH à vie (le versement n’est pas limité dans le temps)
- Taux d’incapacité au moins égal à 80% avec incapacité non permanente : La durée de versement de l’AAH varie entre 1 an et 10 ans
- Taux d’incapacité compris entre 50% et 79% : Dans ce cas, le versement de l’allocation adulte handicapé varie de 1 an à 2 ans. Ce délai passe à 5 ans si au cours de cette période votre handicap n’est pas amené à évoluer favorablement
À l’issue de cette période (sauf si l’AAH vous est accordée à vie), vous avez la possibilité de demander le renouvellement de vos droits. Le montant de votre allocation vous est versé le 5 de chaque mois sauf si celui-ci tombe un samedi, dimanche ou jour férié (tous les détails du calendrier de versement de l’AAH).
En savoir plus sur l’AAH
Vous pouvez vous rendre directement à la MDPH la plus proche de chez vous pour vous renseigner sur la pension adulte handicapé (liste des MDPH en France) ou auprès de votre CAF. Si vous avez des questions précises, vous pouvez aussi les poser sur le forum des aides sociales.
N’oubliez pas qu’en tant que bénéficiaire de l’AAH, vous pouvez prétendre à de nombreuses aides supplémentaires, telles que le Chèque Energie, les frais d’hébergement pour les personnes handicapées ou bien encore à la Mutuelle Santé Solidaire (mais seulement dans des cas particuliers comme à la suite d’une longue hospitalisation : https://solidarites-sante.gouv.fr/fichiers/bo/2001/01-34/a0342260.htm).
En revanche, la prime de noël n’est pas accessible aux personnes percevant l’AAH à l’heure actuelle. En effet, le gouvernement a mis en place depuis quelques années un programme de revalorisation du montant de l’allocation adulte handicapé de plus de 25% et n’a pas élargi les conditions d’attribution de la prime de fin d’année.
- La reconnaissance de votre handicap
- Votre âge : avoir au moins 20 ans et ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite
- Résider en France
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Crédit photo : © VadimGuzhva / Adobe
Fondateur d’Aide-Sociale.fr, j’essaye depuis près de 10 ans de rendre les démarches administratives le plus claires et accessibles possible. L’objectif est de permettre à chacun de connaître ses droits et de pouvoir en bénéficier.
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