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L’assurance maladie pour les personnes écrouées

Que vous soyez incarcéré (condamné ou en détention provisoire) ou en aménagement de peine (semi-liberté, placement à l’extérieur ou sous surveillance électronique), vous êtes rattaché au régime général de l’assurance maladie dès votre mise sous écrou. De ce fait, vous bénéficiez 

D’autre part, vous n’avez aucune démarche à effectuer auprès de l’assurance maladie pour être affilié auprès du Centre national de la protection sociale des personnes écrouées (CNPE). En effet, c’est le centre pénitentiaire qui s’en charge à l’aide des documents que vous communiquez lors de votre mise sous écrou. Vous recevrez en retour une attestation de votre affiliation.

 

Droits et santé en prison : la prise en charge des soins pour une personne incarcérée

Les soins dont vous avez besoin sont organisés par l’administration pénitentiaire. Ces soins peuvent être prodigués par différents établissements :

• une unité de consultations et soins ambulatoires (UCSA) ;
• une unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) ;
• un service médico-psychologique régional (SMPR) ;
• une unité hospitalière sécurisée inter-régionale (UHSI) qui est une chambre sécurisée en hôpital.

Pendant votre incarcération, ce sont des médecins publics hospitaliers qui assurent la médecine générale, les soins dentaires et certaines consultations spécialisées.

Vous ne pouvez pas choisir votre médecin en tant que détenu (ni le médecin qui vous fera office de médecin traitant). Il établira vos prescriptions et protocoles de soins si vous souffrez d’une affection de longue durée. Vous ne serez pas soumis à l’obligation de respecter le parcours de soins coordonnés.

Tout au long de votre incarcération, vous bénéficiez d’une prise en charge :

• Des frais médicaux en cas de maladie ou de grossesse, sans avance de frais et sur la base des tarifs de la sécurité sociale.
• La pilule gratuite pour les femmes de moins de 25 ans.
• Le médecin ne peut pas vous appliquer de dépassement d’honoraires.
• Tous les médicaments dont vous avez besoin sont fournis et tous les frais liés à une hospitalisation, y compris les soins dispensés et le forfait journalier sont totalement pris en charge.
• Si pendant votre incarcération vous êtes enceinte, vous serez suivie par un médecin et votre accouchement se fera en structure hospitalière.
• Si avant d’être incarcéré vous étiez en ALD (affection de longue durée), le médecin qui vous suit en prison doit se mettre en relation avec votre médecin traitant ou avec le médecin-conseil de l’assurance maladie compétent pour prendre connaissance de votre protocole de soins.

 

Droits et santé en prison : le parcours de santé en aménagement de peine non salarié

Si vous êtes en semi-liberté, en placement à l’extérieur ou sous surveillance électronique et que vous ne percevez pas de revenu lié à une activité professionnelle, vos soins médicaux ne dépendent plus des médecins qui interviennent en milieu carcéral.

Vous êtes soumis au même régime que tout le monde, c’est-à-dire que vous devez choisir votre médecin traitant et vous conformer au parcours de soins coordonné.

Pour vos frais médicaux lors d’un aménagement de peine sans activité professionnelle rémunérée :

• Vous bénéficiez du tiers payant intégral, c’est-à-dire que vous n’avez pas d’avance de frais à faire dans le cadre des tarifs fixés par la Sécurité sociale.
• Votre pension d’invalidité ou rente d’accident du travail ou pour maladie professionnelle continue de vous être versée pendant votre mise sous écrou si vous êtes en aménagement de peine.
• En revanche, les indemnités journalières qui vous étaient versées avant votre mise sous écrou seront suspendues. Leur paiement reprendra le jour où vous serez libéré si vous remplissez toujours les conditions pour les percevoir.

 

Droits et santé en prison : la gestion des soins pour un détenu salarié en aménagement de peine

Si vous êtes en aménagement de peine et salarié, vous n’êtes pas concerné par les mesures décrites ci-dessus. En qualité de travailleur, vous êtes rattaché au régime obligatoire de l’assurance maladie dont dépend votre activité professionnelle.

 

Sortie de prison : à qui s’adresser pour obtenir des aides financières ?

Sortir de prison n’est jamais très facile. Un détenu libéré sans repère, sans travail et parfois sans famille se retrouve en situation de grande vulnérabilité. Pour éviter ce genre de situation, la réinsertion doit se préparer pendant l’incarcération, bien en amont de la sortie. L’objectif de réinsertion est affirmé par des textes de loi et en particulier par l’article 2 de la loi pénitentiaire du 24/11/ 2009.

Cette mission est confiée au SPIP (Services pénitentiaires d’insertion et de probation). Des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation préparent avec les détenus les conditions de leur sortie. Il existe un SPIP par département (consultez les adresses sur ce lien).

Pendant les 6 mois qui suivent sa sortie de prison, toute personne peut faire appel au SPIP dont le rôle est de se mettre en contact avec d’autres services de l’État, des collectivités territoriales et tout autre organisme public ou privé.

Le SPIP a donc pour mission de permettre à toute personne libérée d’avoir accès aux droits sociaux. Il doit s’assurer dans un premier temps que cette personne dispose d’un hébergement.

Depuis 2017, les aides financières attribuées sous conditions à la sortie de prison ont disparu. Actuellement, une personne libérée peut bénéficier : 

• du RSA ;
• du contrat d’engagement jeune.

C’est au SPIP que revient la mission d’aider le détenu, avant ou après sa libération, à monter les dossiers nécessaires pour l’obtention de ces aides.

Enfin, pour connaître vos droits et l’ensemble des dispositifs dont vous pouvez tirer parti, vous pouvez faire gratuitement une simulation. Pour ce faire, rendez-vous sur le simulateur d’Aide-sociale.fr.

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Crédit photo : © vitfedotov / Adobe Stock

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