Assurer son véhicule, qu’il soit utilisé ou non, est une obligation légale. En cas de non-paiement d’assurance auto, vous vous exposez à des sanctions. Comme pour toute opération contractuelle, les différentes parties ont des droits et des obligations.
Au titre de ces dernières, votre assureur s’engage à couvrir les dommages causés ou reçus par le véhicule en fonction du type de contrat souscrit. En contrepartie, l’assuré prend l’engagement de régler les cotisations comme mentionné dans le contrat.
Dans le cas d’un retard de paiement de votre assurance auto, voire d’une absence totale de règlement, l’assuré s’expose à une perte de couverture pour son véhicule pouvant aller jusqu’à la résiliation de son assurance (voir les étapes de la procédure).
Être radié de son assurance et inscrit au fichier des résiliés avec une étiquette de « mauvais payeur » n’incitera pas un futur assureur à vous accueillir.
Si vous souhaitez connaître les détails de la procédure légale qui intervient en cas de non-paiement d’une cotisation d’assurance automobile ainsi que les conséquences, poursuivez la lecture de cet article. Il est conseillé de comparer les assurances auto avant de souscrire un contrat afin que les cotisations soient adaptées à votre budget et ainsi limiter les risques d’impayé.
SOMMAIRE
Quand se trouve-t-on en non-paiement d’assurance auto ?
Le montant de votre prime d’assurance auto dépend des risques pour lesquels vous bénéficiez d’une garantie de dédommagement. Tout cela est fixé au moment de la souscription du contrat auprès de votre assureur (étudiez les offres avant de choisir). Votre engagement est alors de régler votre cotisation chaque année, à la date d’échéance du contrat.
De la même façon, si votre contrat prévoit un fractionnement du paiement de la cotisation (mensuel, trimestriel ou semestriel), les dates de règlement sont clairement mentionnées sur votre avis d’échéance (il stipule le montant de la part de cotisation à régler ainsi que la date à partir de laquelle vous devez effectuer votre paiement).
Quel que soit le moyen de paiement utilisé, c’est à vous qu’il revient de vérifier le bon déroulement de cette opération. Et si vous ne respectez pas les délais qui vous sont impartis, vous vous retrouvez en situation de non-paiement d’assurance auto.
À savoir : il peut sembler évident qu’un retard de paiement n’est pas très grave et qu’il suffirait dès que possible de combler ce retard pour rétablir la situation. Mais attention, en matière d’assurance automobile, les délais sont très précis et si vous ne les respectez pas, votre assureur est en droit de vous appliquer des sanctions qui peuvent aller très rapidement jusqu’à la rupture de contrat.
En d’autres termes, si vous ne payez pas votre assurance automobile en temps et en heure, vous prenez le risque de ne plus être couvert aux yeux de la loi en cas de contrôle et les conséquences pourraient bien être catastrophiques en cas de sinistre auto responsable. Dans une telle situation, vous n’aurez pas de recours contre votre assureur qui est dans son droit. Bien choisir son assurance auto est primordial. Il est important que les cotisations que vous allez payer soient adaptées à votre budget (et vos besoins). Découvrez ainsi quelques conseils pour réduire les cotisations de votre assurance voiture.
Assurance voiture impayée : quelles sont les conséquences ?
Vous avez 10 jours à partir de la date de l’avis d’échéance pour payer la part due. Si passé ce délai vous n’avez pas réglé la somme exigée, votre assureur automobile a la possibilité d’entamer une procédure de résiliation de votre contrat à condition de respecter les règles de forme et de délais prévus par la loi (article L113-3) du code des assurances.
1/ Mise en demeure de votre assurance auto : 30 jours pour régulariser
En cas de non-paiement des sommes dues dans les 10 jours, l’assureur a le droit de vous mettre en demeure de payer. Il doit le faire par lettre recommandée simple*.
Vous disposez alors de 30 jours pour régler votre situation en cas de non-paiement d’assurance auto. Le cachet de la poste faisant foi, le délai de 30 jours débute à ce moment-là.
Si vous réglez vos dettes au cours de cette période de 30 jours, votre contrat continue et les garanties s’appliquent comme mentionné dans le contrat. En revanche, si le non-paiement d’assurance auto n’est pas régularisé, la procédure continue.
Notre conseil : n’attendez pas pour retirer un courrier recommandé. Le motif d’un tel envoi est toujours important et ce n’est pas la date du jour où vous allez chercher votre recommandé au bureau de poste, mais bien la date d’envoi dudit courrier qui vaut comme point de départ d’un délai en matière d’assurance.
*À la différence d’une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), une lettre recommandée simple permet à l’expéditeur de prouver l’envoi du courrier. Cette procédure est utilisée quand il n’est pas obligatoire de s’assurer de la bonne réception du courrier.
2/ Suspension du contrat en cas d’impayé d’assurance auto (pour 10 jours)
Si, passé ce délai de 30 jours, vous ne vous êtes pas manifesté pour régler les sommes dues, votre situation devient critique, car votre contrat auto se trouve suspendu.
À partir de là, si vous devez déclarer un sinistre, en général votre assureur ne prendra rien en charge. Le contrat n’est cependant pas résilié et vous restez toujours redevable du montant de la prime d’assurance. La réalité est alors que vous continuez à être redevable d’une cotisation pour des garanties non applicables.
Si vous réglez vos impayés d’assurance auto dans cette période de 10 jours, la suspension du contrat prend fin et les garanties reprennent le jour suivant le paiement à midi.
3/ Votre assurance auto est résiliée à la suite de l’impayé (sous 50 jours)
50 jours après la date d’avis de paiement, soit 40 jours après l’envoi de la mise en demeure de paiement, votre contrat est résiliable par votre assureur. Cependant, ce dernier n’est pas dans l’obligation de le faire.
Dans le cas où votre assureur ne résilierait pas votre contrat, vos garanties sont toujours suspendues et vous ne bénéficiez d’aucune prise charge en cas de sinistre déclaré. Pour autant, vous restez redevable des sommes mentionnées dans la mise en demeure majorées des cotisations correspondant à la période qui continue à courir jusqu’à votre paiement. À cela peuvent venir s’ajouter des frais de poursuite et de recouvrement.
La résiliation de votre contrat d’assurance automobile pour non-paiement peut avoir été mentionnée dans le courrier de mise en demeure que vous a adressé votre assureur. Vous êtes alors informé que votre contrat sera résilié automatiquement après un délai de 30 jours + 10 jours comme vu ci-dessus, soit 40 jours après l’envoi de la mise en demeure. Dans ce cas, l’assureur n’a pas d’obligation de vous adresser un nouveau courrier pour résilier votre contrat.
La résiliation intervient alors le 41e jour après l’envoi de la mise en demeure pour non-paiement d’assurance auto.
Un contrat d’assurance automobile résilié, cela revient à rouler sans assurance. C’est interdit par la loi. Vous devez alors trouver un autre établissement qui accepte de vous garantir. Or, la résiliation d’un contrat d’assurance automobile implique l’inscription au fichier des résiliés, consultable par tous les professionnels de l’assurance.
Avec une étiquette de « mauvais payeur », vous aurez du mal à trouver un assureur qui vous proposera un contrat sans surprime. Si vous rencontrez des difficultés, vous pouvez alors saisir le BCT (Bureau Central de Tarification).
Pour résumer, prenons un exemple concret
Vous avez reçu une échéance de cotisations à payer le 1er octobre :
- + 10 jours : vous avez jusqu’au 10 octobre pour vous acquitter normalement du paiement de l’échéance.
- + 30 jours : vous avez jusqu’au 9 novembre (soit 30 jours de délai supplémentaire) pour régulariser votre situation sans effet sur votre contrat. En cas de sinistre, votre véhicule est garanti.
- + 10 jours : du 10 au 20 novembre, votre contrat est suspendu et vous n’êtes plus couvert. Vous possédez toujours un contrat, mais en cas de sinistre, vous n’êtes plus garanti et tous les dégâts restent à votre charge. Vous êtes redevable de la part de cotisation correspondant à cette période.
- Le 51e jour : à partir du 21 novembre, votre contrat est susceptible d’être résilié par l’assureur. Vous devenez alors résilié et vous devez trouver une autre assurance automobile comme vous l’impose la loi.
Résiliation pour non-paiement d’assurance auto : que faire ?
Malheureusement, même s’il s’agit d’une obligation légale, il n’existe pas d’aide financière pour assurance auto afin d’aider les personnes qui rencontrent des difficultés à régler les cotisations.
Si vous êtes en situation de non-paiement d’assurance auto, voici quelques éléments de réponse supplémentaire qui vous aideront à y voir plus clair.
Je n’ai jamais reçu la mise en demeure dans ma boîte aux lettres. Comment puis-je contester cette résiliation ?
Malheureusement, vous ne pouvez pas faire grand-chose. Si votre assureur peut prouver l’envoi de cette mise en demeure, généralement sans difficulté, aucune contestation n’est recevable.
En effet, l’assureur n’est pas tenu de vérifier que vous avez bien reçu son courrier recommandé et les délais légaux courent. À ce jour, toutes les tentatives d’action en justice pour ce motif se sont soldées par un échec.
Plus de 3 ans après, on me réclame les échéances dues au moment de la résiliation. Que dois-je faire ?
S’il s’agit d’une relance dans le cas d’une action juridique, il n’y a pas de prescription et nous vous conseillons de régler votre dette le plus vite possible.
En effet peuvent s’ajouter aux impayés de cotisation des frais de procédure ainsi que des dommages et intérêts qui augmenteraient la dette de départ de façon considérable.
Dans le cas rare où la première demande de paiement intervient plus de deux années après la notification de la résiliation, l’assureur n’est pas dans son droit. Vous pouvez lui opposer le délai de prescription biennal (de 2 années) qui vaut autant pour l’assureur que pour l’assuré.
Suis-je obligé d’avertir mon nouvel assureur d’une résiliation de contrat pour motif d’impayé ?
À la suite d’une résiliation pour non-paiement d’une assurance auto, votre nouvel assureur aura accès au motif de votre résiliation. Ne cherchez pas à lui cacher les raisons de votre démarche.
Soyez franc, cela installera un climat de confiance entre vous et lui et vous permettra peut-être d’obtenir des conditions acceptables pour votre nouveau contrat.
Nous vous conseillons d’utiliser le comparateur d’assurances voiture disponible ci-dessous afin d’adapter au mieux les garanties souhaitées et le montant des cotisations. Ceci afin de vous mettre à l’abri de nouvelles difficultés de paiement pour votre contrat d’assurance automobile. Notez bien que le simulateur ci-dessous est un service externe à Aide-Sociale.fr.
Crédit photo : © jintana / Adobe Stock
Depuis mon entrée dans l’équipe du site aide-sociale.fr en 2018, j’ai à cœur de partager ma connaissance des aides sociales existantes et des démarches administratives. Je m’y emploie en les expliquant de la façon la plus exacte et la plus claire possible afin de les rendre accessibles à tous.
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