SOMMAIRE
Rechargement des droits France Travail (ex Pôle Emploi) : Comment ça fonctionne ?
Chaque allocataire indemnisé au titre de l’ARE par France Travail et arrivant en fin d’indemnisation peut recharger ses droits et ainsi être à nouveau indemnisé. Pour cela il doit respecter certaines conditions.
Que signifie les droits rechargeables pour France Travail ?
Lorsqu’un demandeur d’emploi retrouve un travail avant la fin de ses droits, il peut bénéficier de « droits rechargeables ». Concrètement, à l’issue de chaque période d’activité, ses droits se décalent d’autant.
Bon à savoir : Si le chômeur venait à signer un contrat de travail pour une durée déterminée, il devra impérativement demander à son employeur une attestation destinée à France Travail. Cela lui permettra de justifier de sa période d’activité.
Un allocataire peut donc à nouveau recevoir l’ARE (Allocation chômage d’aide au Retour à l’Emploi) :
- En reportant ses droits existants : si son reliquat n’a pas été totalement versé avant sa reprise d’activité, le demandeur d’emploi peut, sous certaines conditions, continuer à percevoir les droits ouverts. Et ce, jusqu’à leur épuisement.
- En ouvrant de nouveaux droits : si son reliquat lui a été totalement versé avant sa reprise d’activité, le demandeur d’emploi peut, sous certaines conditions, bénéficier de droits rechargeables.
Les étapes du rechargement des droits France Travail
La première inscription :
Quand un chômeur s’inscrit pour la première fois à France Travail (ex Pôle Emploi), l’organisme se charge de vérifier s’il peut percevoir l’ARE.
Si c’est le cas, France Travail calcule le montant de son allocation journalière et la durée d’indemnisation auquel il a droit. La somme de ces droits est ce que l’on appelle le reliquat. Ce reliquat sera alors versé à son bénéficiaire jusqu’à son épuisement total.
La reprise d’activité :
Dans le cas où un demandeur d’emploi reprend une activité professionnelle avant la fin de son indemnisation, l’ARE peut être réduite ou suspendue suivant les situations.
La nouvelle inscription :
Si le chômeur s’inscrit à nouveau à France Travail, il peut alors continuer de recevoir son allocation sur la base de la première évaluation, jusqu’à épuisement de son reliquat.
Dans certaines situations, il peut demander une révision du montant de son indemnisation en se basant sur le salaire de sa dernière période d’activité : c’est le droit d’option.
Le rechargement des droits :
Une fois ses droits à l’ARE épuisés, le demandeur d’emploi peut débloquer une nouvelle allocation.
Pour cela, France Travail se base sur les périodes d’activités survenues après la première inscription. Si ces dernières représentent au moins 910 heures ou 130 jours (environ 6 mois d’activité), le chômeur pourra bénéficier du rechargement des droits France Travail.
Le montant des allocations, ainsi que la durée d’indemnisation, seront établis sur la base des salaires qui ont servi à recharger les droits.
Droits rechargeables : comment en bénéficier ?
Pour bénéficier du rechargement des droits à l’allocation chômage, les allocataires de France Travail doivent respecter certaines conditions notamment sur la durée de travail effectué.
Les conditions à respecter pour bénéficier du rechargement des droits France Travail
Pour bénéficier du rechargement des droits France Travail, vous devez respecter certaines conditions :
- Avoir travaillé au moins 910 heures ou 130 jours en une ou plusieurs fois, depuis la dernière ouverture de vos droits, quels que soient le type de contrat de travail (CDD, intérim…) et sa durée.
- La perte du dernier emploi doit être involontaire, sauf en cas de démission légitime (dans le cadre d’un projet professionnel, d’un déménagement ou encore d’une formation) ou si l’activité n’a pas excédé les 65 jours ou les 455 heures travaillées.
- Ne pas avoir dépassé le délai de déchéance des droits à l’ARE.
- Avoir encore du reliquat à percevoir au titre des droits ouverts.
Bon à savoir : Certaines catégories de demandeurs d’emploi ne peuvent pas bénéficier des droits rechargeables Pôle Emploi. C’est le cas, par exemple, des intermittents du spectacle, mais aussi des anciens salariés employés hors de France par des organismes internationaux, ambassades et consulats, affiliés à titre facultatif par leur employeur ou en adhésion individuelle.
Le délai de déchéance des droits à l’ARE
Le délai de déchéance des droits à l’ARE est un des critères d’attribution des droits rechargeables France Travail.
Il s’agit d’un délai au-delà duquel le versement de l’allocation n’est plus possible. Ce délai est de 3 ans et s’ajoute à la durée totale de l’ARE. Il débute à la date où toutes les conditions d’ouverture des droits sont réunies.
Voici un exemple pour y voir plus clair :
- Mr B. termine son contrat de travail le 30 décembre 2023.
- Il s’inscrit comme demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi le 1er janvier 2024 et peut bénéficier de 730 jours d’indemnisation (soit 2 ans) à compter du 1er février 2024.
- Son délai de déchéance sera donc de 5 ans à compter du 1er février 2024 (3 ans de délai de déchéance + les 730 jours de l’indemnisation).
- Par conséquent, Mr B. devra demander le rechargement de ses droits Pôle Emploi avant le 1er février 2029.
Bon à savoir : Depuis la réforme du chômage du 1er novembre 2019, le rechargement des droits est établi différemment.
Si votre dernière période d’activité s’est terminée avant le 1er novembre 2019, vous restez donc sous le régime de la convention d’assurance chômage de 2017. Cela signifie que pour recharger vos droits au chômage, vous devez avoir travaillé au minimum 150 heures (contre 910 heures actuellement).
En revanche, si votre dernière période d’activité se termine entre le 1er novembre 2019 et le 31 juillet 2020,vous devez avoir travaillé au moins 910 heures ou 130 jours (soit 6 mois) pour être éligible.
À compter du 1er août 2020, c’est la nouvelle législation que vous devrez respecter pour bénéficier du rechargement des droits Pôle Emploi (4 mois d’activité ou 610 heures). Y compris si votre reprise d’activité s’est faite avant cette date.
Au 1er décembre 2021, il faut avoir travaillé au moins 6 mois (soit 910 heures) pour bénéficier des droits rechargeables.
Le rechargement des droits Pôle Emploi en pratique !
Si pour bénéficier du rechargement des droits auprès de Pôle Emploi (nouvellement France Travail) aucune démarche n’est à entreprendre, vous pouvez tout de même faire valoir votre droit d’option afin que le montant de vos allocations soient revues à la hausse.
Les démarches à effectuer pour le rechargement des droits
Pour recharger vos droits, vous n’avez aucune démarche spécifique à faire.
Vous serez prévenu de l’échéance de vos droits au moins 30 jours avant par France Travail. Si vous avez travaillé pendant les derniers mois, vous devrez alors compléter votre dossier en transmettant vos justificatifs d’activité (attestations d’employeur) à votre conseiller. Dans le cas contraire, Pôle Emploi va recharger vos droits sur la base des informations dont il dispose.
La reprise du versement de votre allocation s’effectue après les différés d’indemnisation, également appelés délai de carence, et un délai d’attente de 7 jours.
Le droit d’option pour revoir le montant de l’ARE à la hausse
Dans certains cas, le montant de vos allocations peut être revu à la hausse lors du rechargement des droits France Travail : c’est le droit d’option.
En temps normal, France Travail se sert du reliquat restant pour recharger les droits à l’ARE d’un demandeur d’emploi. Toutefois, si ce dernier a repris une activité mieux rémunérée pendant au moins 910 heures ou 130 jours, il peut demander à ce que son allocation se base sur ses derniers salaires.
C’est le cas si :
- L’allocation journalière du reliquat de droits ne dépasse pas les 20€
- La nouvelle allocation journalière sera supérieure d’au moins 30% de l’allocation journalière du reliquat de droits
- Le reliquat de droits provient d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation
Si vous êtes dans une de ces situations, vous pouvez faire votre demande de droit d’option à France Travail. Ce dernier va alors vous proposer d’abandonner totalement votre reliquat pour une nouvelle indemnisation. Vous aurez ensuite 21 jours pour confirmer votre choix.
Et en cas de refus de rechargement des droits France Travail ?
Si vous ne remplissez pas les conditions (nombre d’heures ou de jours inférieurs au nombre requis, délai de déchéance dépassé, démission, etc.), France Travail vous enverra un courrier de refus de rechargement des droits. Vous n’aurez donc pas le droit à l’ARE.
En revanche, Pôle Emploi va se charger de vérifier si vos critères vous ouvrent le droit à l’ASS, l’Allocation de Solidarité Spécifique.
Crédit photo : © ChayTee / Adobe Stock
Depuis 2019, je dédie ma plume aux aides sociales et aux démarches administratives. Mon objectif : vous offrir un maximum d’informations, tout en vulgarisant ce que j’aime appeler « le langage Caf ». Pour que chacun puisse bénéficier des prestations auxquelles il a droit !
Vous voulez partager votre expérience ?
