Une personne étrangère, non européenne, qui bénéficie d’un titre de séjour en France peut souhaiter voir sa famille le rejoindre.
Sous réserve qu’il remplisse les conditions nécessaires, il peut alors déposer une demande de regroupement familial. Cette procédure se fait par le biais de l’OFii (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration). Il s’agit alors de compléter un formulaire, de produire divers justificatifs et d’adresser l’ensemble par courrier postal à la direction territoriale de l’OFii compétente pour le département où résidera la famille. Cette administration sera l’interlocuteur privilégié jusqu’à l’issue de la procédure (retrouvez les différentes étapes dans cette partie).
L’OFii se charge de vérifier la légitimité de la demande de regroupement familial en particulier auprès du maire de la commune du domicile qui accueillera la famille réunie. L’OFii sollicite par ce biais un avis sur les ressources ainsi que sur le logement (retrouvez comment remplir votre dossier de regroupement familial).
C’est le Préfet du département qui prend la décision finale d’accorder ou non le regroupement familial. A partir de la date officielle attestée par l’OFii pour le dépôt du dossier, une absence de réponse du Préfet dans les six mois équivaut à un rejet de la demande.
Si le regroupement familial n’est pas accordé, il existe des possibilités de recours. Il peut être judicieux de se faire représenter par un avocat pour l’ensemble de la procédure.
Pour en savoir plus sur la procédure que représente la demande de regroupement familial, continuez la lecture de cet article. Nous vous présentons de façon détaillée le formulaire à compléter, les justificatifs à fournir, les délais relatifs à cette démarche ainsi que les possibilités de recours.
SOMMAIRE
Demande de regroupement familial : quelles sont les étapes ?
Le demandeur étranger non-européen doit avant tout vérifier que sa situation relève bien du regroupement familial et non d’une autre procédure. Nous vous conseillons la lecture de cet article qui détaille les conditions à remplir pour en bénéficier.
Les différentes étapes de la demande de regroupement familial :
- Le demandeur du regroupement familial constitue tout d’abord son dossier en complétant le formulaire dédié à cette démarche et en rassemblant les pièces justificatives demandées : Accès direct à la demande
- Le demandeur transmet son dossier complet par voie postale à la direction territoriale de l’OFii : Voir comment les contacter
- L’administration vérifie que le dossier est complet et, si tel est le cas, délivre une attestation de dépôt de demande de regroupement familial. La date indiquée sur ce document sert de départ aux délais d’instruction de la demande. C’est à ce moment que le Préfet de votre département est informé de votre demande : En savoir plus sur l’étude de votre dossier
- Le demandeur transmet cette attestation aux membres de sa famille qui sont concernés par le regroupement familial. En effet, ce document est obligatoire pour faire dans le pays où ils résident les démarches nécessaires à l’obtention du visa indispensable pour leur arrivée sur le territoire français
- Le dossier de demande de regroupement familial est étudié par les services de l’OFii, complété par le maire de la commune qui rend un avis motivé concernant les ressources du foyer et l’état du logement
- Le dossier est alors transmis au Préfet du département qui prend la décision d’accorder ou non le regroupement familial
Dossier regroupement familial : les points importants à respecter
Le dossier de demande de regroupement familial comprend le formulaire cerfa qui doit être complété le plus précisément possible.
Pour présenter votre dossier de demande de regroupement familial, vous devez respecter certains points :
- Vous faites la demande regroupement familial en votre nom propre même si vous vous faîtes représenter par un avocat tout au long de la démarche
- Vous remplissez le formulaire au stylo bille noir et en majuscules. Dans un avenir proche, il devrait être possible de compléter ce formulaire en ligne. De plus, vous devez écrire en Français. Dans le cas où l’alphabet n’est pas latin dans le pays où habitent vos proches, vous devez communiquer leur adresse dans la langue correspondante par le biais d’un document à ajouter au formulaire
- Vous datez et signez le document et joignez les pièces justificatives demandées (voir la liste), au moyen de photocopies non agrafées et classées dans l’ordre demandé
- Vous adressez votre dossier complet par voie postale à la direction territoriale de l’OFii dont dépend le lieu de résidence prévu à l’arrivée de votre famille. Optez pour un recommandé avec accusé de réception
- Pendant toute la durée d’étude de votre dossier, vous signalez tout changement de situation, domicile, naissance à venir ou décès par exemple
Notre conseil : prévoyez l’envoi postal de votre dossier de regroupement familial en recommandé avec accusé de réception. Cela peut éviter que le courrier n’arrive pas au bon service. De la même façon, vérifiez bien que votre dossier est complet, sinon l’OFii vous le renverra et vous aurez perdu un temps précieux. Une fois votre dossier complet, vous recevrez une attestation précisant la date de dépôt (cela peut prendre plusieurs semaines pour la recevoir).
Comment remplir votre formulaire de regroupement familial ?
Pour télécharger le formulaire de regroupement familial et compléter votre demande, il vous suffit de cliquer sur le bouton ci-dessous :
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Le formulaire comprend 6 pages. La page 5 ne vous concerne pas directement, elle est réservée aux services administratifs.Le maire de la commune où vous habiterez avec les membres de votre famille émet un avis motivé quant aux conditions de ressources et de logement. Les pages 1, 2, 3, 4 et 6 sont à compléter :
- Sur la première page : vous indiquez si c’est une première demande, vous renseignez votre état-civil et votre titre de séjour
- Sur la page 2 : vous renseignez votre situation professionnelle, votre adresse actuelle, l’adresse du logement prévu pour la famille s’il est différent de votre domicile, l’adresse des bénéficiaires du regroupement familial, vos coordonnées téléphoniques et votre adresse mail
- A la page 3 : vous détaillez la composition de votre famille, époux(se) et enfants
- La page 4 vous permet de dater et signer votre demande : ici il vous faut aussi vous engager à faciliter la visite du logement par des agents assermentés, à verser à l’OFii la taxe forfaitaire en cas de demande accordée et à participer avec votre famille aux réunions et entretiens organisés par l’OFii dans le but de faciliter l’installation et l’intégration de la famille
- La page 6 est à utiliser si vous avez plus de 3 enfants concernés par le regroupement familial
Pour vous assurer de compléter au mieux le formulaire, n’hésitez pas à consulter la notice regroupement familial mise à votre disposition.
Quelles sont les pièces à fournir pour le regroupement familial ?
En qualité de demandeur, vous devez joindre à votre dossier de demande de regroupement familial certains documents qui permettent de justifier de votre situation.
Il vous est demandé de fournir des photocopies, ainsi vous conservez les originaux. Ces justificatifs sont à classer dans l’ordre ci-dessous et ne doivent pas être agrafés :
- Votre titre de séjour en cours de validité, recto-verso : si votre époux(se) réside hors de son pays d’origine, vous devez également joindre la copie recto-verso de son titre de séjour dans son pays de résidence
- Des documents d’état-civil attestant des liens de parenté (mariage, divorce, naissance des enfants, décès d’un ex-conjoint) tel qu’un livret de famille, ainsi qu’une copie intégrale de l’acte de naissance de chaque personne concernée par le regroupement, y compris vous-même. Si nécessaires, les jugements de divorce, d’autorité parentale, de droit de garde, d’adoption ou la Kafala judiciaire algérienne. Pour chaque enfant, vous devez présenter un document de circulation pour étranger mineur, le DCEM. Tous ces documents doivent être rédigés dans la langue d’origine et accompagnés d’une traduction assermentée en français. Cette traduction doit être certifiée conforme par une autorité consulaire ou diplomatique française ou rédigée par un traducteur assermenté auprès d’une Cour d’Appel
- Un courrier, dans le cas ou le regroupement est partiel, pour motiver cette décision au regard de l’intérêt majeur de l’enfant. Cela peut être le cas si un des enfants reste dans son pays de résidence pour poursuivre des études
- Les justificatifs de ressources pour les 12 mois précédents*, comprenant obligatoirement le dernier avis d’imposition (ou de non imposition) ou la dernière déclaration d’impôts visée par l’administration fiscale française. Pour les ressortissants algériens, il convient de présenter tout justificatif de prestations sociales.
- Pour vos autres revenus, vous joignez une attestation bancaire ainsi que vos relevés de comptes permettant de justifier d’autres ressources
- Si nécessaires, les justificatifs de ressources de votre conjoint(e)
- Des justificatifs de logement dont une attestation de domicile par le biais d’une facture de moins de 3 mois ( eau, gaz, électricité…) établie à votre nom ou une attestation d’assurance-habitation si votre installation est récente. Selon votre situation, vous transmettez un bail de location ou une quittance de loyer, une attestation d’hébergement à titre gratuit ou un titre de propriété. Si le logement qui vous accueillera avec votre famille n’est pas votre domicile actuel, vous joignez la promesse de location du logement concerné ou tout document qui atteste d’une prochaine acquisition immobilière ainsi que l’attestation CERFA qui décrit le logement
*Enfin, vous ajoutez selon votre situation les justificatifs de ressources suivants :
- Si vous avez une activité professionnelle, vous transmettez un justificatif de moins de 3 mois de votre situation professionnelle accompagné suivant le cas de bulletins de salaire, de bilan d’activité comptable et d’un extrait d’inscription au registre correspondant à votre activité
- Si vous êtes demandeur d’emploi, une attestation de Pôle emploi
- Si vous êtes retraité ou invalide, un titre de pension et une attestation de paiement
- Si vous êtes bénéficiaire de l’AAH ou de l’ASI, une attestation de droits et de paiement
En résumé, vous pouvez consulter la liste officielle des pièces à fournir pour le regroupement familial sur ce lien.
A qui adresser votre dossier de regroupement familial ?
Une fois renseigné le formulaire et réunis tous les documents qui justifient votre demande, vous devez adresser votre dossier complet par voie postale à la Direction Territoriale de l’Office Français de l’immigration et de l’intégration.
Pour connaître l’adresse de l’organisme Ofii dont dépend votre domicile, consultez toutes les adresses des offices étrangers par département.
Étude de votre dossier : Quels sont les délais d’attente ?
Votre dossier est entre les mains des autorités qui doivent répondre à votre demande dans un délai de 6 mois à partir de la date certifiée du dépôt de votre dossier.
Quand l’Office national de l’immigration a vérifié que votre dossier est complet, celui-ci est transmis au maire de la commune où vous habiterez avec votre famille. Pour motiver son avis, le maire peut faire contrôler votre domicile par des agents assermentés chargés de vérifier les conditions d’habitabilité et de confort du logement.
De plus, à la demande du Préfet, le maire peut aussi vérifier que le demandeur se conforme aux usages de la vie familiale en France.
Le maire a deux mois à partir de la transmission du dossier ou de la saisine du Préfet pour rendre son avis. Une absence de réponse dans ce délai vaut pour avis favorable du maire. Ne refusez pas ces visites de contrôle, cela ne ferait que retarder le regroupement familial.
Le dossier repasse par les services de l’OFii avant d’être transmis au Préfet du département de la résidence du demandeur. Pour rappel, c’est le Préfet qui prend la décision d’accepter ou de refuser le regroupement familial.
La décision du Préfet doit être communiquée au demandeur dans un délai de 6 mois. Le délai court du jour de dépôt de la demande à l’OFii, cette date figure sur l’attestation de dépôt transmise au demandeur. L’absence de réponse du Préfet dans les 6 mois vaut refus de la demande. On parle alors d’un refus implicite.
La décision tombe, deux situations se présentent :
La demande de regroupement familial est accordée
Votre famille peut alors vous rejoindre dès que chaque membre aura obtenu dans le pays de résidence un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). La possession de ce visa est obligatoire pour permettre l’entrée sur le territoire français dans le cadre du regroupement familial.
La famille doit rejoindre la France dans les 3 mois qui suivent la délivrance des visas. Les frais du voyage pour rejoindre la France sont à régler par la famille. Enfin, l’époux(se) et les enfants âgés de plus de 16 ans qui ont bénéficié du regroupement familial seront amenés à signer un contrat d’intégration républicaine.
Si le demandeur est de nationalité algérienne, la famille qui arrive en France est invitée à passer une visite médicale qui permet la délivrance d’un certificat médical par l’OFii. Ce document est nécessaire à l’obtention d’un titre de séjour. De plus, les membres de la famille obtiennent un certificat de résidence avec la mention “vie privée et familiale”. Ce document a la même durée que celui du demandeur.
Le regroupement familial est refusé
En cas de contestation de la décision finale, il vous reste la possibilité d’engager un recours administratif ou un recours en contentieux.
Le recours administratif se fera devant le Préfet ou le Ministre de l’intérieur. Le dépôt d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif pourra se faire en respectant certains délais (voir les détails).
Enfin, si votre demande de regroupement familial est refusée au motif de non-conformité du logement, vous pouvez déposer auprès de l’OFii une seconde demande. Celle-ci sera simplifiée et vous devrez y joindre la notification de décision défavorable émise par le préfet.
Crédit photo : © Pétrouche / Adobe Stock
Depuis mon entrée dans l’équipe du site aide-sociale.fr en 2018, j’ai à cœur de partager ma connaissance des aides sociales existantes et des démarches administratives. Je m’y emploie en les expliquant de la façon la plus exacte et la plus claire possible afin de les rendre accessibles à tous.
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