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APL sous-location : uniquement dans certains cas
Depuis le 10 janvier 2020, certains sous-locataires peuvent bénéficier de l’APL en même temps que le locataire pour un même logement. Cette mesure découle de la loi d’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Élan) du 23 novembre 2018.
Qu’entend-on par sous-location ?
La sous-location consiste pour un locataire à percevoir une rémunération pour qu’une autre personne habite tout ou partie de son logement pour une durée donnée.
Limitée à certains profils bien particuliers, cette nouveauté réglementaire a pour objectif de développer l’habitat intergénérationnel dans des zones en France où il reste difficile de trouver un logement à un prix raisonnable.
L’idée : encourager les personnes âgées de plus de 60 ans à louer une ou plusieurs chambres vides au sein de leur logement à d’autres seniors, à des personnes en situation de handicap, ou à des jeunes de moins de 30 ans.
Si la sous-location et l’habitat partagé permettent de partager des frais liés au logement et présentent un intérêt financier certain, l’objectif de cette mesure est aussi de s’inscrire dans une démarche solidaire avec une mixité intergénérationnelle qui renforce les échanges et l’entraide.
Certaines règles d’attribution déterminées par le code de la sécurité sociale encadrent ce dispositif.
Sous-location APL : les conditions pour toucher l’aide au logement
S’il est maintenant possible de bénéficier de l’aide au logement de la CAF en sous-location, cette règle ne s’applique pas à tous. Certaines conditions bien précises s’appliquent au locataire, au sous-locataire, mais aussi au loyer.
Ainsi, pour pouvoir sous-louer son logement à une personne qui touchera les APL tout en continuant à les toucher lui-même, le locataire doit :
- Avoir plus de 60 ans
- Informer son propriétaire par écrit : avec la loi Élan, les personnes qui remplissent les conditions liées à la sous-location et aux APL n’ont plus l’obligation de demander un accord écrit à leur bailleur pour sous-louer une partie de leur logement. Ils doivent juste informer leur propriétaire. Cette exception s’applique uniquement aux locataires respectant les conditions de ce décret
- Ne pas avoir de lien de parenté avec son sous-locataire
- Habiter son logement au moment de la sous-location
- Conclure un contrat d’accueil familial avec le sous-locataire si ce dernier est en situation de handicap
- Être éligible à l’APL
Pour bénéficier des APL en même temps que le locataire auquel il est lié, le sous-locataire doit quant à lui :
- Avoir plus de 60 ans OU moins de 30 ans OU être en situation de handicap (dans ce cas un contrat d’accueil familial doit être conclu avec le locataire)
- Ne pas avoir de lien de parenté avec le locataire qui lui sous-loue le logement
- Respecter le plafond de revenus lié à l’attribution des APL
Enfin, pour locataire et sous-locataire puissent tous les deux prétendre au bénéfice des APL, le loyer du sous-locataire doit être inférieur à celui que verse le locataire à son propriétaire. Par exemple, si le locataire paie un loyer de 800 euros par mois, il devra demander au sous-locataire une somme mensuelle inférieure à 800 euros.
Sous-location CAF : comment ça marche ?
Avec les nouvelles règles entrées en vigueur en janvier 2020, locataire et sous-locataire peuvent toucher tous les deux les APL, sans que cela ne soit systématique. Un calcul est effectué en fonction de chaque situation.
APL et sous-locataire : cumul et calcul
Avec le nouveau décret, locataires et sous-locataires respectant les conditions énoncées ci-dessus peuvent désormais toucher les APL en même temps, ce qui n’était pas possible auparavant. Mais cela n’est pas systématique : tout dépendra du montant du loyer et du sous-loyer, et de la situation de chacun.
Comment est calculée l’aide personnalisée au logement en sous-location ?
Pour le sous-locataire, le calcul de ses APL se basera sur le loyer qu’il paie au locataire, et non pas sur le loyer total de la location qui est versé au propriétaire. Par exemple, si le locataire paie au total 1.000 euros par mois et que le sous-locataire lui verse 300 euros, le calcul des APL se fera à partir des 300 euros.
Pour le locataire, le calcul de ses APL dépendra du loyer qu’il verse au propriétaire, déduction faite des sommes qu’il encaisse dans le cadre de la sous-location. Par exemple, s’il paie au propriétaire 1.000 euros par mois pour son logement et que son sous-locataire lui verse 300 euros par mois, ses APL seront alors calculées sur les 700 euros qui restent à sa charge.
Il n’est donc pas systématique que tous les habitants d’un même logement perçoivent les aides au logement de la CAF. Tout dépend de la situation de chacun.
Sous-locataire : quelle démarche auprès de la CAF ?
Comme évoqué ci-dessus, il n’est plus nécessaire de demander l’autorisation du propriétaire si vous souhaitez sous-louer votre logement et que vous respectez les conditions particulières du décret entré en application début 2020.
Ainsi, pour que le sous-locataire et le locataire puissent tous les deux bénéficier des APL, il faudra simplement :
- Informer le propriétaire de la situation
- Faire un dossier d’APL comme pour une location classique, directement en ligne sur le site de la CAF ou de la MSA
Bon à savoir : il est recommandé d’établir un contrat de sous-location signé par le locataire et le sous-locataire pour instaurer une certaine stabilité juridique.
Crédit photo : © Esha / Adobe Stock
Journaliste/Rédactrice, je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017. Ma connaissance fine des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France me permet d’informer au mieux les lecteurs sur leurs droits et les démarches utiles en fonction de leur situation.
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