Le dépôt de main courante et le dépôt de plainte sont deux actes différents. En déposant une main courante, vous ne lancez pas de poursuites envers l’auteur présumé de l’infraction (en savoir plus sur la différence entre main courante et plainte) contrairement à la plainte qui peut entraîner une action en justice.
La main courante peut néanmoins être utile en vue d’une procédure judiciaire ultérieure. Les éléments consignés lors du dépôt de main courante pourront être utilisés dans cette procédure judiciaire (plus d’infos sur une main courante ici).
Le dépôt de plainte a pour objectif de sanctionner pénalement l’auteur de l’infraction dont vous avez été victime et demander la réparation du préjudice subi si vous vous êtes constitué(e) partie civile (plus de détails ici).
Pour déposer une main courante ou une plainte, vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie. Pour un dépôt de plainte, vous pouvez également effectuer la démarche par courrier adressé au procureur de la République ou remplir une pré-plainte en ligne si l’auteur de l’infraction est inconnu (retrouvez dans ces parties comment déposer une main courante et comment porter plainte).
Si vous souhaitez connaître la différence entre un dépôt de main courante et un dépôt de plainte et comment déposer une main courante ou une plainte, consultez cet article.
SOMMAIRE
Quelle est la différence entre une main courante et une plainte ?
Déposer une main courante et porter plainte sont deux démarches différentes. Ces deux actions ont également des conséquences différentes.
La différence est que la main courante ne vise pas à lancer des poursuites contre l’auteur des faits contrairement à un dépôt de plainte. L’auteur des faits n’est donc pas nécessairement convoqué ni même averti du dépôt de la main courante.
Déposer une main courante vous permet de dénoncer, sans porter plainte, des faits dont vous avez été témoin ou victime. L’intérêt de la main courante est de faire noter par les forces de l’ordre (gendarmerie ou police) la nature et la date de faits, en prévision d’une procédure judiciaire ultérieure au civil (divorce..) ou au pénal (harcèlement, nuisance sonore..).
Qu’est-ce qu’un dépôt de main courante ?
Lors d’un dépôt de main courante, les faits signalés peuvent être les suivants :
- Le départ du domicile de votre époux ou épouse ou de votre partenaire de Pacs
- Une non présentation d’enfant en dépit d’une décision de justice
- Le bruit de voisinage dont les tapages nocturnes
- Des éléments de harcèlement ou de menaces, notamment des injures
La consignation du départ du domicile de votre conjoint peut servir en cas de divorce. De même, la notification d’une non présentation d’enfant peut être présentée lors d’un jugement de garde d’enfant.
Le fait d’avoir fait noter le nombre et les dates de tapages nocturnes peut être utile en cas d’une plainte future pour nuisance sonore.
Mais attention, une ou des mains courante(s) ne suffis(ent) pas nécessairement comme preuve(s) lors d’une procédure judiciaire. D’autres preuves seront à présenter comme par exemple des témoignages ou des constats d’huissiers.
Le dépôt de main courante n’entraîne pas d’enquête mais les forces de l’ordre peuvent estimer que les faits signalés relèvent d’une infraction et solliciter le procureur de la République. Celui-ci décidera ou non de déclencher ou non des poursuites.
Il n’existe pas de délais pour un dépôt de main courante. Vous pouvez déposer une main courante longtemps après la date du fait signalé. Néanmoins, si vous envisagez de lancer une procédure judiciaire par la suite, vous devez prendre compte le délai de prescription. Votre dépôt de plainte n’interrompt pas le calcul du délai prescription.
Qu’est-ce qu’un dépôt de plainte ?
Si vous êtes victime d’une infraction, vous pouvez déposer plainte. La plainte peut être déposée par personne majeure ou une mineure.
Les personnes morales (associations, entreprises…) peuvent également porter plainte pour défendre leur intérêt suite à une infraction dont elles ont été victimes.
La plainte est déposée :
- Contre une personne précise dont vous désignez le nom : cette personne peut être physique ou morale (entreprise, association…).
- Contre une personne inconnue : plainte contre X.
L’objectif d’un dépôt de plainte est double :
- La sanction pénale (prison, amende…) de l’auteur de l’infraction dont vous avez été victime.
- Et éventuellement la réparation du préjudice subi par cette infraction (remboursement suite à un vol d’objet…).
Pour pouvoir bénéficier d’une réparation du préjudice subi, vous devez vous constituer partie civile. Cette constitution de partie civile oblige le procureur de la République à ouvrir une information judiciaire. Le classement sans suite immédiat de votre dossier est ainsi évité.
Il existe des délais de prescription pour le dépôt de plainte. Passé une certaine date, votre plainte n’est plus recevable. Le délai de prescription varie selon la nature de l’infraction.
Le délai de prescription débute le jour où l’infraction a été commise.
Les délais de prescription réglementaires sont les suivants :
- 1 an pour les contraventions (troubles de voisinage, tapage nocturne…)
- 6 ans pour les délits (vols, escroquerie, coups et blessures…)
- 20 ans pour les crimes (homicides volontaires, viols…)
Ces délais de prescription peuvent être réduits ou allongés selon la nature du fait. Par exemple, le délai de prescription pour une injure est de 3 mois au lieu de 1 ans. Et le délai de prescription pour un crime très grave dont le terrorisme est allongé à 30 ans.
Le délai de prescription commence le jour de la majorité de la victime si celle-ci a été victime d’un viol en étant mineur.
Suite à une éventuelle enquête préliminaire de la police ou de la gendarmerie, le procureur peut prendre une des décisions suivantes :
- Classement sans suite : la personne mis en cause n’est pas poursuivie : les faits sont prescrits ou non fondés. Vous pouvez faire appel auprès du procureur général ou alors déposer une plainte avec une constitution de partie civile si vous ne l’avez pas préalablement effectué.
- Demande de mesures alternatives aux poursuites : proposition d’une sanction afin d’éviter le jugement de l’affaire.
- Ouverture d’une information judiciaire : si le procureur décide que des investigations complémentaires doivent être effectuées, il désigne un juge d’instruction pour recueillir des éléments supplémentaires. Dans ce cadre, vous pouvez être convoqué(e) par les juge d’instruction ou des experts en tant que plaignant.
- Demande d’un procès : le procureur peut décider directement de renvoyer la personne mise en cause devant le tribunal. Cela est notamment le cas si la personne reconnaît les faits ou les preuves sont nombreuses et solides.
Comment déposer une main courante ? Peut-on faire une main courante en ligne ?
Pour déposer une main courante, vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou une gendarmerie. Vous pouvez trouver les coordonnées des commissariats de police et des brigades de gendarmerie sur ce site.
Le fonctionnaire de police ou le gendarme consigne :
- La date et l’heure des faits
- Votre identité
- L’identité des personnes concernées par cette main courante
Au commissariat de police, les faits sont consignés sur un registre de main courante. À la gendarmerie, les faits sont seront transcrits sur un procès-verbal de renseignements judiciaires.
La main courante est donc numérotée et enregistrée. Vous pouvez demander une copie de cette main courante. Cette copie vous sera utile en cas de procédure judiciaire ultérieure.
Vous n’avez pas la possibilité de déposer une main courante en ligne.
Certaines polices municipales peuvent également recevoir le dépôt de main courante. Vous pouvez contacter votre mairie pour savoir si ce dépôt est possible dans votre commune. Retrouvez les coordonnées de votre mairie dans l’annuaire des administrations sur https://lannuaire.service-public.fr/
Comment porter plainte ? Peut-on porter plainte en ligne ?
Vous avez deux choix possibles pour porter plainte :
- En vous rendant dans un commissariat de police ou une gendarmerie
- En adressant un courrier au procureur de la République
Le dépôt de plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie
Vous pouvez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix. Retrouvez les coordonnées des commissariats de police et les moyens de contact des brigades de gendarmerie.
Le dépôt de plainte est gratuit et ne peut pas être refusé. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.
Si vous êtes la victime et que l’auteur est inconnu, vous avez la possibilité de remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer au commissariat de police ou la gendarmerie. Les policiers ou gendarmes auront ainsi déjà les éléments de votre plainte lors de votre venue. Vous pouvez remplir cette pré-plainte en ligne ici.
Si vous portez plainte contre une personne identifiée, vous ne pouvez donc pas effectuer une démarche de pré-plainte en ligne.
Le dépôt de plainte par courrier
Pour porter plainte par courrier, vous devez écrire sur papier libre au procureur de la République. Ce courrier doit être adressé au tribunal du lieu de l’infraction ou au tribunal du domicile de l’auteur de l’infraction.
Vous devez préciser les éléments suivants dans votre courrier :
- Votre identité et vos coordonnées (téléphone et adresse postale)
- Le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l’infraction
- Le nom de l’auteur supposé de l’infraction. Si vous ne le connaissez pas, vous portez plainte contre X
- Les noms et adresses des témoins éventuels de l’infraction
- La description et l’estimation (provisoire ou définitive) du préjudice subi
- Les éléments et documents de preuve : certificats médicaux constatant vos blessures, vos arrêts de travail, factures diverses en cas de dégâts matériels
Vous pouvez retrouver sur le site officiel de l’administration française un modèle de courrier pour déposer plainte auprès du procureur de la République.
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Diplômé en économie-gestion et en management du sport, je travaille dans la fonction publique territoriale depuis 2009 et j’ai rejoint Aide-Sociale.fr en 2017. Je m’efforce d’apporter mon expérience de l’administration à travers les articles et guides que je rédige toujours dans le souci du bien commun.
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