Je n’ai pas le droit aux APL : pourquoi ? Quelles sont les raisons valables qui peuvent l’expliquer ?

Je n’ai pas le droit aux APL, pourquoi ?

Il est à noter que l’aide personnalisée au logement a vocation à permettre aux foyers les plus modestes de faire face aux dépenses en matière d’hébergement. Aussi, l’étude des conditions de ressources est primordiale pour l’attribution d’une aide au logement. Vous pouvez consulter comment se calcule l’APL.

Pour vérifier votre éligibilité à une allocation logement, l’ensemble des ressources de chacune des personnes du foyer fiscal du demandeur est pris en compte. Les ressources étudiées sont diverses et concernent les revenus professionnels, les allocations, les pensions, les revenus mobiliers, les revenus liés au patrimoine ou encore les revenus exceptionnels (gains à un jeu, héritage, don, etc).

Si l’organisme qui gère vos prestations sociales vous déclare inéligible à une aide au logement, c’est que le total des ressources déclarées (à titre personnel, pour votre conjoint et/ou pour une personne à votre charge) dépasse le plafond de ressources établi.

Peut-on refuser les APL pour un logement insalubre ?

En ce qui concerne les critères liés au logement, il existe une condition relative à la décence. Cette notion recouvre à la fois des normes de confort, de santé et de sécurité, et si vous habitez dans un endroit qui ne correspond pas à ces normes, la CAF ne vous accordera pas d’aide personnelle au logement.

Pour être décent, le logement doit notamment :

• Compter une surface habitable de 9 m² pour une personne, 16 m² pour 2 personnes avec 9 m² de plus par personne supplémentaires, et un minimum de 70m² pour 8 personnes ou plus
• Ne comporter aucun risque relatif à la sécurité physique ou à la santé des occupants
• Ne présenter aucune infestation de nuisibles ou parasites comme des cafards, des puces de lit, etc.
• Être équipé d’éléments nécessaires pour un usage d’habitation comme l’alimentation en eau potable, du chauffage, etc.

Si votre logement est indigne, votre propriétaire encourt des sanctions, mais pour autant vous ne percevez aucune aide pour payer votre loyer.

Une des sanctions encourues par le propriétaire peut être la remise aux normes du logement, ce qui vous permettrait de devenir éligible à une aide personnelle au logement.

Peut-on bénéficier des aides au logement pour une résidence secondaire ?

L’aide au logement est uniquement attribuée pour une habitation principale, c’est à dire où vous logez au minimum huit mois sur douze (vous-même, votre conjoint ou personne à charge).

Dès lors que vous n’occupez pas au titre de votre résidence principale le logement pour lequel vous faites une demande d’allocation, ce logement est considéré comme une résidence secondaire. À ce titre, il ne vous permet pas d’accéder au dispositif d’APL.

Je connais le propriétaire, est-ce un motif de refus de l’aide au logement ?

Dans le cas d’une location, l’octroi d’une aide au logement est assujetti au lien de parenté que vous ou votre conjoint, époux(se), concubin(e) ou partenaire de pacs, avez avec le propriétaire de votre habitation. En effet, vous ne pouvez pas obtenir d’allocation logement si votre propriétaire est :

• Votre mère ou votre père
• Un de vos grands-parents ou arrière-grands-parents
• Un de vos enfants
• Un de vos petits-enfants ou arrière-petits-enfants

Cette liste ne concerne que les parents en ligne directe, elle ne concerne ni les frères et sœurs, les oncles et tantes, etc.

Si votre belle-mère ou votre beau-père est propriétaire de votre habitation, vous ne percevez pas d’aide personnelle au logement si votre père ou votre mère en est copropriétaire.

La première condition pour l’attribution d’une aide au logement est d’avoir une charge de logement, soit un loyer.

Si vous êtes hébergé gratuitement, vous ne touchez pas d’APL.

Je souhaite acheter une maison, puis-je obtenir un refus de l’APL par la CAF ?

Si vous devenez propriétaire de votre habitation principale, vous ne pouvez pas percevoir d’aide au logement.

Ce dispositif a été supprimé pour les propriétaires et s’adresse désormais uniquement aux locataires.

Je souhaite bénéficier de l’APL, mais mon nom n’apparaît pas sur le bail

Dans cette situation, l’organisme de prestations sociales refusera de vous attribuer une aide au logement.

Il est impératif que vous soyez titulaire ou co-titulaire du bail de location. En d’autres termes, le nom du demandeur d’une aide au logement doit figurer sur le bail de location ainsi que sur les quittances de loyer remises par le propriétaire.

Il n’est pas possible d’obtenir une aide au logement si le loyer que vous payez est jugé “excessif”. Chaque plafond est établi en fonction de la zone* d’implantation de votre logement et de la composition de votre foyer.

* La zone 1 comprend Paris et l’île de France, la zone 2 La Corse et les communes de plus de 100 000 habitants et la zone 3, toutes les autres communes de province.

Les seuils de loyer au-delà desquels l’aide au logement n’est pas attribuée :

Si votre loyer est supérieur au plafond applicable à votre situation, vous n’êtes pas éligible à une aide au logement.

Par exemple vous vivez en couple, sans enfant, résidez en île de France (zone 1) et votre loyer s’élève à 1.500€. Vous n’êtes pas éligible à une allocation logement.

Autre exemple, un célibataire habitant en province dans une commune de moins de 100 000 habitants avec un loyer de 800€. Il ne peut pas bénéficier de l’APL.