Vous avez été victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ? Après la consolidation de votre état de santé, la CPAM ou la MSA peut vous attribuer un taux d’IPP (incapacité permanente partielle de travail) qui se matérialise pour vous par le versement d’une indemnisation si vos capacités à travailler sont diminuées.
Selon le taux IPP qui vous est attribué, cette indemnisation prend la forme d’un capital (taux d’IPP inférieur à 10%) ou d’une rente (taux supérieur ou égal à 10%).
Il se peut que la décision prise par la Caisse d’assurance maladie ne vous donne pas satisfaction, car vous estimez que votre taux de préjudice n’a pas correctement été évalué. Dans ce cas, vous pouvez contester votre taux IPP. Des voies de recours existent, mais il est impératif de respecter les procédures et les délais mis en place.
Lisez cet article pour connaître les différents niveaux où votre contestation peut s’exercer, le recours amiable auprès de la CPAM, le recours auprès du tribunal de votre domicile, et enfin l’appel formé devant de la CNITAAT. Nous détaillerons aussi les différentes procédures et délais à respecter.
SOMMAIRE
Pourquoi contester le taux d’IPP de la CPAM ?
Il existe des critères précis qui permettent à la caisse primaire d’assurance maladie d’attribuer aux assurés un taux d’incapacité permanente. Si vous avez été victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, ce taux est d’une importance capitale, car il détermine le montant de l’indemnisation que vous allez toucher pour de longues années voire même tout au long de votre vie. De plus, si votre taux d’IPP est supérieur à 80% vous pouvez bénéficier la prestation complémentaire de recours à tierce personne si vous respectez l’ensemble des conditions.
Il est donc essentiel que le taux d’IPP qui vous est attribué soit le plus juste possible. Cependant au-delà des critères objectifs comme la nature de vos séquelles, votre âge, etc.., d’autres éléments vont intervenir pour fixer votre taux d’IPP. Ces éléments, comme les séquelles psychologiques par exemple, sont des indications relativement subjectives qui peuvent faire l’objet de controverse.
C’est la raison pour laquelle il n’est pas rare que les assurés s’estiment lésés par l’attribution d’un taux qu’ils jugent sous-évalué. Il est possible alors pour chaque assuré social de s’engager dans la voie d’une contestation de la décision de la CPAM.
Si vous souhaitez contester le taux d’IPP qui vous a été appliqué, une procédure et des délais stricts sont à respecter scrupuleusement.
Contestation du taux d’IPP : que dit la loi ?
Depuis le 1er janvier 2019 et la mise en application de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, c’est devant la CMRA (Commission médicale de recours amiable) que vous devez porter votre réclamation concernant le taux d’incapacité permanente qui vous a été accordé (texte de loi).
Important : il est impératif d’engager cette procédure amiable devant la CMRA avant toute saisine du tribunal judiciaire. Si vous ne le faites pas, votre recours sera déclaré irrecevable par le Tribunal.
Saisine préalable obligatoire de la CMRA pour réviser le taux IPP
Vous estimez que le taux d’IPP qui vous a été attribué n’a pas suffisamment pris en compte votre état de santé ? Suivez la procédure pour trouver une solution.
Quels sont les délais pour contester son taux d’incapacité devant la CMRA ?
À partir de la date de réception de la notification de votre taux d’IPP, vous disposez de 2 mois pour contester cette décision. La notification doit vous préciser les délais et voies de recours (référence législative).
Il vous faut alors saisir la CMRA par lettre recommandée avec accusé de réception afin de prouver que le délai de 2 mois a bien été respecté (voir un modèle de lettre). Joignez à ce courrier une copie de la décision que vous contestez. Vous trouverez l’adresse de cette commission sur la notification que l’assurance maladie vous a envoyée.
Saisir la CMRA : obligatoire avant toute procédure judiciaire
Cette commission est composée de deux médecins nommés par le responsable du service médical de votre Caisse d’assurance maladie (texte de référence).
Dans un objectif d’impartialité, votre médecin, celui de votre employeur ou le médecin-conseil de votre Caisse d’assurance maladie, auteur de la notification contestée, ne pourront pas siéger à cette commission (plus d’information).
Pour vous aider, voici un modèle de la lettre de saisine de la CMRA pour contester votre taux d’IPP :
Vos nom et prénom (compléter)
Votre adresse complète (compléter)
Votre numéro de Sécurité sociale (compléter les 13 chiffres)
Votre téléphone (compléter)
à la Commission médicale de recours amiable de la région (à préciser)
Le (date à préciser), à (préciser le lieu du domicile)
Objet : contestation d’une décision de la Sécurité sociale concernant le taux d’IPP qui m’a été attribué
Lettre recommandée AR
Madame la Présidente, Monsieur le Président,
Par ce courrier, je vous informe de mon désir de contester la décision de la Caisse primaire d’assurance maladie du (préciser le département) en date du (préciser).
Un courrier du (préciser la date) a porté à ma connaissance cette décision du médecin-conseil : (préciser la décision contre laquelle vous portez réclamation).
Je désire contester cette disposition en me basant sur les raisons suivantes : (préciser les raisons de votre contestation).
Vous trouverez en pièce jointe la photocopie de la décision du médecin de l’assurance maladie.
Je vous joins une copie de la notification de cette décision ainsi que tous les documents venant en appui de ma contestation.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma respectueuse considération.
Signature (compléter)
Énumération des documents joints (compléter)
Comment se déroule l’étude de la contestation par la CMRA ?
Suite à votre saisine, le secrétariat de la Commission a l’obligation de vous transmettre le rapport et l’avis médical regroupant les constatations médicales suite aux examens médicaux justifiant la décision relative au taux d’IPP. Cette obligation n’est pas imposée si le rapport vous a déjà été transmis.
La possibilité vous est alors offerte de formuler des observations. Deux délais sont à distinguer (plus d’informations) :
- Si ce rapport vous a été transmis avant votre saisine de la CMRA : vous disposez d’un délai de 20 jours à compter de l’introduction de votre recours pour formuler vos observations
- Si ce rapport ne vous avez pas été transmis avant votre saisine de la CMRA : ce délai de 20 jours court à compter de la réception de ce rapport
La CMRA a également la possibilité de demander la mise en place un nouvel examen médical sur place ou sur pièce. Si l’examen a lieu sur place, deux délais de convocation sont à distinguer :
- Si la commission réalise elle-même l’examen : vous recevrez une convocation au minimum 15 jours avant votre rendez-vous et vous pouvez vous faire assister par un médecin que vous avez choisi (en savoir plus)
- Si la commission sollicite une examen : vous recevrez une convocation au minium 8 jours avant l’examen et vous pouvez vous faire assister par un médecin que vous avez choisi (texte de référence)
Au vu de l’ensemble de ces éléments, la CMRA rédige un rapport détaillant ses constatations et conclusions motivées. Son avis s’impose à la Caisse d’assurance maladie qui vous notifiera la décision de la CMRA (texte officiel). Ce courrier vous informe également des moyens de recours possibles et de leurs délais. Cette décision, qui doit être explicitée, se substitue alors à celle prise par la caisse primaire d’assurance maladie.
L’absence de décision de l’organisme dans le délai de quatre mois à compter de l’introduction du recours préalable, vaut rejet de la demande (on parle de rejet implicite).
Si vous êtes en désaccord avec la décision de la CMRA, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire en contestation de cette décision. Attention, une procédure et des délais particuliers s’appliquent.
Bon à savoir : les frais de déplacement liés à la convocation à l’examen médical vous seront remboursés (voir ici). Le rapport du médecin désigné ne s’impose pas à la CMRA. Il est annexé à la décision de la commission. Si vous souhaitez prendre connaissance du rapport détaillé de la CMRA, vous devez en effectuer la demande.
Contestation IPP devant le tribunal : procédure et délais
Si vous êtes en désaccord avec la décision de la CMRA confirmant le taux qui vous a été initialement attribué, vous devez saisir le Pôle social du tribunal judiciaire (ancien Tribunal de grande instance).
Son adresse doit être inscrite sur le courrier de notification de la décision de la CMRA. Dans le cas contraire, vous la trouverez ici.
Quand saisir le tribunal judiciaire pour contester l’IPP ?
Rappelons que vous devez avoir en premier lieu saisi la CMRA pour contester votre taux d’IPP devant la justice. Les délais varient selon que la CMRA vous a informé on non de sa décision :
- La CMRA vous a notifié par courrier sa décision : vous disposez de 2 mois à compter de la notification de la décision pour saisir le Pôle social
- La CMRA ne vous adresse pas sa décision par écrit dans les 4 mois qui suivent votre saisine : il s’agit d’un rejet de votre demande (on parle de rejet implicite). Vous pouvez alors saisir le Tribunal dans un délai de 2 mois qui suivent l’expiration du délai imparti à la CMRA pour vous notifier sa décision (cela revient à une saisine du Tribunal à partir d’un délai de 6 mois suivant votre saisine de la CMRA)
Bon à savoir : ces délais s’appliquent à condition qu’ils aient été mentionnés dans la notification de la décision contestée ou dans le cas d’un rejet implicite, dans l’accusé de réception de votre demande (source).
Notre conseil : prenez soin, lors du dépôt de votre contestation, de veiller à ce que votre adresse soit correctement mentionnée et pensez à vérifier régulièrement votre boîte à lettres. Il ne vous sera pas possible d’invoquer un courrier non reçu pour une action future hors délai. Alors, soyez vigilant et réactif.
La démarche pour saisir le Pôle social du tribunal judiciaire
Pour contester votre taux d’incapacité permanente partielle devant le Pôle social du tribunal judiciaire, vous avez 2 possibilités. Vous pouvez ainsi soit :
- Déposer directement votre requête auprès du greffe du pôle social du tribunal judiciaire (il faut impérativement penser à leur demander une preuve du dépôt de votre demande)
- Adresser en recommandé un courrier à l’adresse fournie par la CMRA
Dans les deux cas, voici les éléments essentiels constitutifs de votre demande :
- Vos noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance
- La dénomination et l’adresse de l’organisme ayant pris la décision contestée (CMRA)
- La copie de la notification initiale de votre taux d’IPP par la Caisse d’assurance maladie
- La copie de la décision de la CMRA : en cas de rejet implicite de la CMRA (absence de réponse dans le délai de 4 mois), vous devez joindre l’accusé de réception de votre demande auprès de la CMRA
- L’ensemble des motivations qui vous poussent à faire intervenir un juge
- Tous les documents qui vous semblent utiles pour l’examen de votre dossier (attestations, documents médicaux…)
Sinon, vous pouvez utiliser le formulaire de contestation du taux d’IPP dûment complété accompagné des pièces que vous jugez utile de porter à la connaissance du tribunal. Il s’agit de justifier votre contestation en apportant un maximum d’éléments en votre faveur.
Le formulaire de requête pour la saisie du tribunal se décline en différentes rubriques, parmi lesquelles:
- Votre identité
- Le choix d’être assisté ou représenté devant le tribunal
- L’identité de la partie adverse (dans ce cas l’organisme de sécurité sociale)
- Le recours préalable obligatoire
- Votre demande détaillée (ici incapacité et/ou taux de l’incapacité) et motivée
Il vous est demandé pour finir d’attester sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis, de dater et signer le formulaire. Nous vous conseillons de consulter la notice dédiée avant de compléter le formulaire.
Déroulement de la procédure pour révision d’IPP devant le Tribunal
Le Tribunal a la possibilité d’ordonner une expertise médicale. À cet égard, il peut être opportun pour vous, de vous faire assister par un médecin expert dont le rôle sera d’appuyer votre demande lors de cette expertise et également auprès du juge. Si vous souhaitez vous faire accompagner, le site de l’ANAMEVA par exemple vous proposer une liste de médecin qualifié.
Lors de l’audience au tribunal, vous pourrez venir en personne accompagné ou non d’un avocat ou vous faire représenter par lui. Vous pouvez aussi vous faire assister par un salarié ou un représentant syndical, ou par votre conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne directe.
La décision du Tribunal vous est ensuite transmise par courrier recommandé avec accusé de réception.
Rejet de votre recours IPP devant le Tribunal : que faire ?
Si la décision rendue par Pôle social du tribunal judiciaire ne vous satisfait pas, vous pouvez faire appel de celle-ci dans un délai d’1 mois suivant la notification du jugement du Tribunal.
La juridiction compétente est la CNITAAT (Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail). Il n’est pas obligatoire de se faire représenter par un avocat.
Point important : cette Cour disparaîtra le 31 décembre 2022. Le recours devra alors être porté devant la Cour d’appel compétente (loi en vigueur).
Certaines associations sont habilitées à vous représenter devant cette juridiction. Enfin, si vous voulez faire appel aux services d’un avocat vous pouvez, sous conditions, bénéficier de l’aide juridictionnelle. De plus, n’hésitez pas à demander à vos assureurs si vos contrats prévoient une protection juridique (prenant parfois en charge ces dépenses).
Obtenez de l’aide pour contester une décision de la CPAM
Nombre d’associations et d’organismes sont à même de vous apporter de l’aide si vous décidez de réfuter une décision de la Sécurité sociale concernant votre taux d’incapacité permanente de travail.
N’hésitez pas à les contacter, car il est difficile de rester seul devant une administration avec laquelle on est en litige. Voici quelques organisations que vous pouvez contacter pour vous accompagner dans vos démarches :
- Que choisir consacre une page à la Sécurité sociale et en particulier aux contestations d’ordre médical
- L’Association Maladie et Accident du travail qui propose une permanence dans chaque département
- La FNATH (Fédération nationale des accidentés de la vie et des handicapés) propose également des permanences dans chaque département : conseils et accompagnement juridiques ainsi que pour vos démarches administratives
- Des syndicats comme la CGT ou la CFDT par exemple
- Des cabinets d’avocats qui se sont spécialisés dans la défense des assurés sociaux
Puisqu’il s’agit d’un litige ayant pour origine un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous pouvez vous faire conseiller concernant l’opportunité d’une telle action en justice qui ne manquera pas de vous prendre du temps et de l’énergie.
Ainsi, n’hésitez pas à consulter :
- Un représentant syndical dans votre entreprise
- Une permanence juridique auprès des syndicats de salariés
- Un avocat mis à disposition gratuitement dans les mairies ou tribunaux, dans les centres départementaux d’accès au droit ou dans les maisons de la justice et du droit
- Les services de l’inspection du travail ou de la direction départementale du travail
- Un avocat de votre choix
Crédit photo : © StockUnlimited
Depuis mon entrée dans l’équipe du site aide-sociale.fr en 2018, j’ai à cœur de partager ma connaissance des aides sociales existantes et des démarches administratives. Je m’y emploie en les expliquant de la façon la plus exacte et la plus claire possible afin de les rendre accessibles à tous.
Vous voulez partager votre expérience ?
![Disponibilité fonction publique : comment quitter la fonction publique sans démissionner [Modèle de lettre]](https://www.aide-sociale.fr/wp-content/uploads/2024/05/disponibilite-fonction-publique-88.jpeg)
