SOMMAIRE
Service Ciclade : comment récupérer les sommes « en déshérence » ?
Le seul site officiel qui permet de récupérer l’argent qui vous est dû gratuitement
Le Service Ciclade est un service d’intérêt général créé par la Banque des Territoires (du Groupe Caisse des Dépôts) en application de la loi Eckert datant du 13 juin 2014. Il est disponible uniquement en ligne sur le site officiel Ciclade.
Qu’est-ce que le Service Ciclade et comment cela fonctionne ?
Vous êtes-vous déjà demandé que devient un héritage qui n’est jamais réclamé ? Qu’arrive-t-il à un compte bancaire totalement oublié de son titulaire ? Où va l’argent d’une assurance vie au décès du propriétaire si le bénéficiaire n’était pas au courant de son existence ?
Pour répondre à ces questions, il faut d’abord s’arrêter un instant sur le circuit de l’argent en déshérence. Ainsi, il sera ensuite beaucoup plus simple de comprendre comment fonctionne le service Ciclade.
Lorsqu’un compte bancaire, un compte d’épargne salariale ou un contrat d’assurance vie restent inactifs (pas de dépôt pendant de longues années) ou non réclamés pendant une longue période, l’organisme chargé de leur gestion (une banque ou un assureur par exemple) va les clôturer. Cela peut se faire sous 3 à 10 ans, suivant le type de produits financiers.
Bien évidemment, un courrier d’information sera envoyé au titulaire avant toute action. Sans réponse de sa part, l’établissement financier transférera l’argent à la Banque des Territoires, tenue par la Caisse des Dépôts. Cet organisme est alors chargé de conserver ces fonds jusqu’à ce que les propriétaires légaux viennent les demander.
Si aucune réclamation n’est faite par un héritier, un titulaire ou le bénéficiaire après une période d’inactivité totale de 30 ans, l’argent est ensuite définitivement reversé à l’État français ou aux collectivités d’outre-mer. Il ne pourra plus être récupéré.
Comprendre le Service Ciclade en moins de 2 minutes !
Dans quelles situations utiliser le service Ciclade de la Caisse des Dépôts ?
Comme vu précédemment, le service Ciclade permet donc de réclamer l’argent d’un compte, d’une épargne salariale ou d’un héritage. Et pour cause, de nombreuses personnes peuvent oublier ou ne pas être au courant de leur existence ! Pourtant, ces fonds leur appartiennent et, par conséquent, il faut les récupérer.
Le site Ciclade répertorie ainsi plusieurs types de produits financiers ou de comptes comme :
- comptes courants ;
- livrets A ;
- livrets de développement durable et solidaire (LDDS) ;
- livrets jeunes ;
- Codevi (Compte pour le développement industriel) ;
- plans épargne logement (PEL) ;
- plans épargne entreprise (PEE) ;
- assurances vie ;
- etc.
Voici quelques exemples des situations les plus communes qui devraient vous inciter à utiliser le service Ciclade :
- Le décès d’un proche : ce dernier vous a peut-être désigné comme bénéficiaire de son assurance vie ou comme son héritier sans que vous le sachiez.
- La clôture d’un compte oublié : vous ou un de vos proches avez reçu un courrier de votre banque vous informant de la fermeture d’un compte ou d’un plan d’épargne salariale dont vous aviez totalement oublié l’existence. Les fonds sont désormais transférés à la Caisse des Dépôts.
- Un déménagement ou un changement de nom : il est tout à fait possible que, suite à cet événement, vous n’ayez jamais reçu le courrier d’information de votre banque.
Même si vous n’êtes pas dans ces cas précis, n’hésitez pas à faire une recherche sur Ciclade !
Qui peut utiliser Ciclade (assurance vie ou comptes inactifs) ?
Le service Ciclade et son système de recherche gratuit sont accessibles à tous, que vous soyez de nationalité française ou non.
En revanche, seuls les comptes et assurances vie ouverts en France Métropolitaine, dans les DOM et dans les COM (Collectivités d’outre-mer) sont répertoriés sur le site.
Quelles sont les démarches pour récupérer l’argent à la Caisse des Dépôts ?
Vous pensez être le titulaire de fonds conservés par la Caisse des Dépôts ? Le service Ciclade de la Caisse des Dépôts vous accompagne pour récupérer gratuitement votre dû en 3 étapes.
Pour rappel, la Caisse des Dépôts ne contacte jamais les bénéficiaires, héritiers ou titulaires pour les prévenir de l’existence de comptes oubliés ou d’héritages non réclamés. Il n’est pas possible non plus de transférer les fonds par échange de mails ou par téléphone.
Attention : Ciclade de la Caisse des Dépôts est le seul service en ligne officiel. Il est totalement gratuit. Aucun règlement ne vous sera demandé en échange du transfert de votre argent.
Que ce soit par téléphone ou par mail, de nombreuses tentatives de fraude sont malheureusement à déplorer. Restez donc prudent et suivez ces quelques conseils :
- Supprimez tous courriels ou messages vocaux soi-disant envoyés par la Caisse des Dépôts : cet organisme ne contacte aucun particulier.
- Ne communiquez jamais d’informations confidentielles (identité par exemple) ou de données sensibles (coordonnées bancaires par exemple) par téléphone ou par mail.
- Rendez-vous directement sur le site Ciclade pour faire vos recherches et demander le versement d’un éventuel dû. Ne passez par aucun autre site.
1. Lancer une recherche sur le site officiel Ciclade de la Caisse des Dépôts
C’est la première étape à réaliser pour rechercher de l’argent oublié. Totalement gratuite, une recherche sur Ciclade ne prend que quelques minutes. Il n’est pas nécessaire de créer un compte. Vérifiez bien l’orthographe, nous voyons beaucoup de personnes utiliser l’écriture Cyclade.
Rassembler les informations nécessaires
Afin de gagner du temps au moment de remplir les informations demandées par l’outil de recherche, pensez à rassembler les informations suivantes :
- nom de famille et prénom du titulaire du compte ou de l’assurance vie ;
- date de naissance ;
- date de décès (si votre recherche concerne une personne décédée) ;
- nationalité.
Vous pouvez également renseigner d’autres informations si vous les avez, comme la commune de naissance et la dernière adresse connue.
Soumettre sa demande
Vous pouvez maintenant faire votre recherche. Pour cela, rendez-vous sur le site, onglet « Lancer ma recherche » ou directement par ici sur le formulaire Ciclade à renseigner.
Deux possibilités s’offrent à vous :
- Vous êtes le titulaire du compte ou de l’assurance vie : saisissez votre nom et votre date de naissance dans l’outil de recherche.
- Vous n’êtes pas le titulaire du compte ou de l’assurance vie, mais pensez être le bénéficiaire : c’est là que l’étape précédente prend tout son sens puisque vous allez devoir compléter toutes les informations demandées.
Avant de cliquer sur le bouton bleu « Soumettre », vérifiez que les informations saisies sont bien orthographiées et que tous les champs obligatoires sont remplis. Une simple faute de frappe peut fausser les recherches !
Réponse négative : aucune somme d’argent ne correspond à la recherche
L’outil de recherche vous indique qu’il ne trouve aucune correspondance entre les informations complétées et celles de la Caisse des Dépôts.
Plusieurs explications sont possibles :
- Vous avez fait une faute de frappe dans les informations demandées ou les données complétées sont inexactes. Dans ce cas, vérifiez avec attention votre formulaire.
- Les sommes n’ont pas encore été transférées à la Caisse des Dépôts et sont toujours détenues par l’organisme financier. Dans ce cas, renouvelez votre recherche régulièrement.
- Les sommes ont été reversées à l’État après le délai de 30 ans d’inactivité. Dans ce cas, vous ne pourrez pas récupérer votre argent.
Réponse positive : il y a une possible correspondance à la recherche
Bonne nouvelle ! Il semblerait que vous soyez bel et bien bénéficiaire de sommes en déshérence. Toutefois, seule l’analyse de votre dossier par la Caisse des Dépôts confirmera (ou non) cette correspondance.
2. Faire une demande de restitution sur le site de la Caisse des Dépôts
Après utilisation de l’outil de recherche du service Ciclade de la Caisse des Dépôts, une correspondance a été mise en exergue. Il est donc temps de monter votre dossier et de faire une demande de restitution.
Créer son espace personnel
Cet espace confidentiel et privé assure la protection de vos futurs échanges avec Ciclade de la Caisse des Dépôts. Le créer ne vous prendra que quelques instants. En effet, vous devez simplement renseigner :
- votre identité ;
- votre adresse mail ;
- un mot de passe choisi avec soin (majuscules/minuscules, chiffres et caractères spéciaux).
Bon à savoir : le temps vous est compté ! Vous avez 15 minutes après avoir eu le résultat de votre recherche pour créer votre espace personnel. Dans le cas contraire, rien n’est perdu : vous devrez simplement remplir à nouveau le formulaire de recherche.
Vous recevrez alors un mail de la part du service Ciclade de la Caisse des Dépôts dans votre messagerie électronique. Ce dernier contient un lien d’activation. Vous pouvez cliquer dessus en toute confiance : il vous permettra d’accéder à votre compte sécurisé.
Préparer les justificatifs
Pour réclamer votre dû, il est indispensable de prouver votre identité et votre qualité de titulaire ou de bénéficiaire des sommes recherchées.
Pour cela, la Caisse des Dépôts va vous demander un certain nombre de justificatifs :
- Pièce d’identité en cours de validité : carte d’identité (recto/verso) ou passeport ou carte de résident ou titre de séjour temporaire ou extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois pour les mineurs.
- Document justificatif de décès (dans le cas d’un décès) : acte de décès par exemple.
- Document justificatif de succession (dans le cas d’une succession) : attestation signée par tous les héritiers ou acte de notoriété par exemple.
- Justificatif de représentation légale pour un représentant légal : extrait d’acte de naissance du mineur comportant l’affiliation ou la copie de la décision du conseil de famille ou la copie de la décision de justice désignant le tuteur par exemple.
- Mandat donné par le particulier à l’étude pour un notaire.
- Relevé d’identité bancaire (RIB) : celui que vous utilisez et non pas le compte clôturé.
Tous ces justificatifs doivent être lisibles et complets. Pensez donc à opter pour le bon format (PDF, JPEG ou PNG) et à bien vérifier la qualité des documents que vous scannez. En outre, le poids de chaque fichier ne doit pas dépasser les 4 Mo.
Finaliser la demande de restitution
Après avoir téléchargé vos justificatifs dans votre espace personnel et complété votre demande, il ne vous reste plus qu’à cliquer sur le bouton bleu « Soumettre » pour envoyer votre dossier à la Caisse des Dépôts.
3. Récupérer l’argent en déshérence
Suivre l’avancement de son dossier
Votre dossier a été transmis au service Ciclade de la Caisse des Dépôts pour traitement. L’organisme va ainsi s’assurer que les sommes sont versées au bon bénéficiaire. Les délais sont longs : comptez environ 3 mois (voire plus en fonction de la complexité de votre situation) avant d’avoir une réponse.
Vous pouvez suivre l’avancement de votre demande grâce au tableau de bord de votre espace personnel ou directement sur votre messagerie.
Bon à savoir : il est possible que la Caisse des Dépôts exige des informations complémentaires avant de prendre sa décision. Transmettez-les au plus vite.
Recevoir la réponse de la Caisse des Dépôts
La Caisse des Dépôts a tranché :
- Votre demande est acceptée : vous recevrez votre dû par virement bancaire.
- Votre demande a été rejetée : la correspondance n’est pas valide aux yeux de l’organisme. Cela peut être dû à un homonyme par exemple. Vous possédez le même nom et prénom qu’une autre personne, mais vous n’êtes pas le bénéficiaire du compte ou de l’assurance vie.
Besoin d’aide sur le service Ciclade de la Caisse des Dépôts : qui contacter ?
Vous avez des questions ? Vous souhaitez être accompagné ou conseillé ? N’hésitez pas à contacter le service Ciclade ! Un formulaire de contact est à votre disposition sur le site.
Vous pouvez également contacter le service Ciclade par téléphone :
- Pour les particuliers ou les personnes morales : 0 809 40 40 41 (coût d’un appel local) du lundi au vendredi de 9 h à 17 h (taper 9 pour joindre un conseiller).
- Pour les notaires : 0 809 40 40 46 (coût d’un appel local) du lundi au vendredi de 9 h à 17 h (taper 9 pour joindre un conseiller).
Si vous avez un avis sur le service Ciclade n’hésitez pas à nous laisser un commentaire.
Crédit photo : © StockUnlimited
Depuis 2019, je dédie ma plume aux aides sociales et aux démarches administratives. Mon objectif : vous offrir un maximum d’informations, tout en vulgarisant ce que j’aime appeler « le langage Caf ». Pour que chacun puisse bénéficier des prestations auxquelles il a droit !
Vous voulez partager votre expérience ?
