Si l’on se base sur la note de synthèse du Conseil économique et social du 22 février 2006 qui définit les conditions de réinsertion socioprofessionnelle des détenus en France, il est indispensable de préparer au mieux la sortie de prison. “Toutes les personnes détenues, y compris celles condamnées à de très longues peines, sont appelées à recouvrer la liberté.” C’est pourquoi l’accompagnement par des aides sociales est nécessaire pour répondre, entre autres objectifs, aux exigences de lutte contre la récidive.
Les personnes incarcérées sont souvent en situation de précarité ou de pauvreté et peuvent bénéficier du Revenu de solidarité active avant leur mise sous écrou. Qu’advient-il de cette prestation sociale pendant la durée de l’incarcération et au moment de la sortie de prison ? Quelles sont les conséquences de l’emprisonnement sur les droits au RSA d’une personne détenue ?
Pour le savoir, lisez cet article. Vous y découvrirez comment le droit au RSA s’applique en prison. Nous vous y indiquerons également les différences de traitement entre les personnes seules et celles qui ont une famille.
SOMMAIRE
Le RSA pour les détenus qui vivent seuls
Lorsque l’on parle de “personne seule”, cela signifie que la personne n’est pas mariée, ne vit pas en couple avec un partenaire de PACS ou un concubin et que par ailleurs elle n’a aucune personne à charge.
Voici ce que dit la règle générale : quand une personne incarcérée percevait le Revenu de solidarité active avant son emprisonnement, elle continue à le percevoir pendant 60 jours. Ensuite, le RSA est automatiquement suspendu pendant le temps restant de l’incarcération.
La nature de votre incarcération a une incidence sur l’accès à vos droits sociaux. Ainsi votre droit au RSA n’est ni modifié ni suspendu dans le cadre :
- D’un régime en semi-liberté
- D’une mise en place d’un bracelet électronique
- D’un aménagement de peine qui permet d’exécuter la peine en dehors de la prison
- D’une liberté conditionnelle
- D’un fractionnement ou suspension de peine
Le cas particulier de la détenue enceinte ou accompagnée d’un enfant en bas âge
Si vous êtes dans ce cas de figure, si vous attendez un enfant ou si votre enfant de moins de 18 mois vous accompagne dans l’établissement pénitentiaire, votre RSA continuera de vous être versé au-delà des 60 jours tant que votre enfant reste avec vous.
RSA et incarcération : les démarches à effectuer auprès de la CAF
Quoi qu’il en soit et pour pouvoir bénéficier du droit au Revenu de solidarité active, toute personne incarcérée doit prendre contact au plus vite avec la Caisse d’allocations familiales pour signaler son changement de situation.
Si vous êtes dans une telle situation, vous devez transmettre à la CAF les informations suivantes :
- Votre identité et numéro d’allocataire CAF
- La date du début de votre incarcération
- L’identification de l’établissement pénitentiaire : nom et adresse
- Votre situation au regard du logement : avez-vous l’intention de le conserver, continuerez-vous à en payer le loyer et percevez-vous une aide au logement
Outre ces éléments, il vous est conseillé également de fournir à la CAF une copie de votre bulletin d’incarcération. Si vous n’êtes pas en mesure de réaliser ces démarches en prison, demandez à un membre de votre famille de vous aider.
Attention : vous devez savoir qu’il n’est ni du ressort de la prison, ni dans les attributions d’une assistante sociale, d’effectuer ces démarches auprès de votre CAF. En cas d’oubli ou de négligence de votre part, le tribunal correctionnel peut être saisi pour déclaration frauduleuse à seule fin de percevoir le RSA. La peine encourue alors peut aller jusqu’à 6 mois supplémentaires de prison ferme.
La sortie de prison et RSA : quelles démarches lors de la libération ?
Dès votre sortie de prison, vous devez informer la CAF le plus vite possible de votre nouvelle situation. Vous devez communiquer les éléments suivants :
- Votre identité et numéro d’allocataire à la CAF
- L’adresse et le nom du centre pénitentiaire dans lequel vous étiez détenu
- La date de votre changement de situation
- La date de votre libération
- Votre domiciliation : nouvelle adresse ou l’ancienne que vous réintégrez
Nous vous conseillons aussi de transmettre une copie de votre bulletin de sortie. Enfin, sachez que le droit de percevoir le RSA est de nouveau actif dès le mois de la levée d’écrou. Le Revenu de solidarité active est rétabli à partir du 1er jour du mois de la libération.
Incarcération et RSA : quel impact pour les autres membres du foyer ?
Le Revenu de solidarité active est calculé pour un foyer (c’est-à-dire pour l’ensemble des personnes qui le composent). Si vous êtes incarcéré, vous n’êtes plus considéré comme faisant partie du foyer. Pour autant, si vous êtes le bénéficiaire du RSA au titre de votre foyer, l’allocation continue à vous être versée pendant deux mois.
À l’issue de cette période légale des 60 jours, vous ne pouvez plus être le bénéficiaire du RSA en prison. La situation financière de votre conjoint, concubin, partenaire de PACS ou autre personne à charge est alors revue afin d’actualiser les nouveaux droits au Revenu de solidarité active du foyer.
Si vous et/ou votre conjoint avez des enfants à charge, votre partenaire peut, sous réserve de remplir les conditions de ressources, prétendre à un RSA majoré en tant que parent isolé.
En d’autres termes pour bien comprendre
Pendant les 60 premiers jours de l’incarcération d’une personne bénéficiaire du Revenu de solidarité active, le RSA continue à lui être versé au même montant qu’avant la mise sous écrou.
À partir du 61ème jour d’emprisonnement, le droit au RSA est reconsidéré à la demande d’un autre membre du foyer, sous réserve que les nouvelles conditions d’éligibilité soient remplies. Pour rappel, la personne qui est incarcérée ne fait plus partie du foyer au regard de l’allocation RSA.
Ainsi, quand la peine d’emprisonnement est supérieure à 60 jours :
- Pour un couple sans enfant, le partenaire de la personne incarcérée fait valoir ses droits au RSA sur la base de ses seules ressources
- Si le couple a un ou plusieurs enfants/personnes à charge, le conjoint peut prétendre à un revenu de solidarité active majoré en tant que parent isolé
Le mois de la libération, le droit au Revenu de solidarité active pour le foyer est reconsidéré tout comme le droit au RSA de la personne incarcérée.
Le détenu retrouve son droit au RSA le premier jour du mois où la peine prend fin. Par exemple, pour toute levée d’écrou entre le 1er et le 31 juillet, la date de retour au droit à percevoir le RSA est le 1er juillet (Article R262-45, modifié par Décret n°2017-122 du 1er février 2017 – art. 1).
Signaler l’incarcération à la CAF ou à la MSA
Pour éviter une interruption dans le versement du revenu de solidarité active, n’attendez pas la déclaration trimestrielle de ressources, DTR, pour signaler une incarcération. Agissez dès que la situation du foyer change par le biais de l’espace personnel CAF ou MSA. C’est à une personne du foyer autre que le détenu qu’il revient de faire cette démarche pour informer l’organisme de gestion du RSA.
Rappel : ne pas signaler une incarcération revient à faire une fausse déclaration par omission et peut amener la CAF à vous soupçonner de fraude ou de tentative de fraude. Consulter l’article dédié aux risques encourus en cas de fraude au RSA.
Au-delà du RSA en prison, d’autres aides sociales
D’autres prestations sociales peuvent subir des modifications dès lors que le bénéficiaire est placé sous écrou. Voici les aides impactées :
- L’allocation chômage : cette aide est suspendue pendant toute la durée de l’incarcération
- L’allocation de soutien familial
- L’AAH : cette prestation peut être fortement diminuée
- Les prestations liées au jeune enfant, dont la PAJE, sont maintenues
- L’aide au logement est impactée en cas de détention en centre pénitentiaire
Vous pouvez accéder ci-dessous à des informations complémentaires sur le RSA :
Au-delà de 60 jours, vous devez refaire une demande et la personne détenue ne sera plus en compte dans la composition du foyer jusqu’à sa libération Lire la suite
Prenez les devants et signalez la nouvelle situation si vous ne voulez pas devoir rembourser un trop-perçu, ou pire, être considéré comme fraudeur Lire la suite
Crédit photo : © StockUnlimited
Depuis mon entrée dans l’équipe du site aide-sociale.fr en 2018, j’ai à cœur de partager ma connaissance des aides sociales existantes et des démarches administratives. Je m’y emploie en les expliquant de la façon la plus exacte et la plus claire possible afin de les rendre accessibles à tous.
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