Auprès de quels organismes doit-on déclarer sa grossesse ? Quand faut-il le déclarer pour faire valoir vos droits ?

Quand : il est impératif que la Caisse primaire d’assurance maladie soit avertie avant la fin du 3ème mois de votre grossesse.

Pourquoi ? Cette formalité vous permet d’être rapidement soutenue au cours de votre grossesse par l’Assurance maladie :

• Du début de la grossesse jusqu’à la fin du 5ème mois : vos frais médicaux sont pris en charge au tarif habituel. Les examens médicaux obligatoires pour suivi de grossesse sont, quant à eux, pris en charge à 100%
• À partir du 1er jour du 6ème mois de grossesse et jusqu’au 12ème jour qui suit l’accouchement : la prise en charge médicale est à 100% sans avance de frais pour tous les soins, en lien ou non avec la grossesse

Comment : c’est le médecin ou la sage-femme qui, à l’issue de l’examen prénatal, certifie votre grossesse. Pour cela,  il existe 2 possibilités :

• La déclaration en ligne : le professionnel de santé  déclare directement en ligne votre grossesse en utilisant votre carte vitale sur le site de l’assurance maladie. Vous n’avez aucune autre démarche à effectuer, votre grossesse est enregistrée automatiquement
• La déclaration sur papier : la sage-femme ou le médecin remplit le formulaire papier “Premier examen médical prénatal” composé de trois feuillets. Vous devez compléter ce formulaire et expédier le volet rose à la CPAM dont vous dépendez

Quand : c’est au cours du 1er trimestre de votre grossesse que la Caisse d’allocations familiales doit être informée de votre état.

• La Paje : Prestation d’accueil du jeune enfant, qui inclut entre autres la prime de naissance
• Le RSA : si vous vivez seule, le RSA est majoré durant la grossesse
• L’aide au logement
• L’Allocation de soutien familial
• Etc…

Comment : la démarche dépend de la façon dont le professionnel de santé a confirmé votre grossesse lors de l’examen prénatal :

• En ligne à l’aide de votre carte vitale : vous n’avez plus alors qu’à mettre à jour votre situation en confirmant votre grossesse auprès de la CAF
• Sur papier : dans ce cas il vous revient de faire cette déclaration. Vous pouvez la faire en ligne sur votre espace Mon compte si vous êtes allocataire CAF. Si vous n’êtes pas encore allocataire, vous devez faire une demande de prime de naissance auprès de la CAF. Dans tous les cas, il vous faut transmettre à la Caisse d’allocations familiales dont vous dépendez les deux volets bleus de l’examen prénatal

C’est auprès de la MSA, Mutualité sociale agricole, que les salariées relevant du secteur agricole doivent faire leur déclaration de grossesse.

À noter : si vous n’êtes pas familiarisée avec l’outil informatique, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un proche ou un travailleur social. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie.

Quand : en ce qui concerne la déclaration de grossesse employeur, les conditions diffèrent selon que la future maman travaille dans le secteur privé ou dans le secteur public :

• Pour la salariée du secteur privé : il n’y a pas d’obligation à déclarer sa grossesse à l’employeur. La seule obligation consiste à l’avertir suffisamment tôt du congé maternité auquel vous avez droit
• La salariée de la fonction publique, qu’elle soit titulaire, stagiaire ou contractuelle, doit avertir son administration avant la fin du 4ème mois de sa grossesse

Pourquoi ? Une fois votre employeur informé de votre grossesse, vous pourrez bénéficier des avantages que la loi a prévus dans ce type de situation :

• Autorisations d’absence sans perte de salaire pour les examens médicaux obligatoires prévus par la CPAM
• Impossibilité de licenciement
• Avantages spécifiques prévus par votre entreprise comme des horaires aménagés ou des pauses par exemple

Consultez les droits du travail lors d’une grossesse. Si votre travail vous expose à des risques incompatibles avec votre grossesse, vous pouvez demander à votre employeur d’aménager votre poste de travail ou bien de vous affecter à un autre emploi sans perte de salaire.

Comment : la loi ne précise pas la façon d’avertir son employeur de sa grossesse. Vous pouvez donc l’informer comme vous le souhaitez. Nous vous conseillons de le faire par écrit afin de conserver une trace de votre démarche. Faites-le d’abord oralement puis par courrier avec accusé de réception en joignant un certificat médical attestant de votre grossesse et indiquant la date prévue de votre accouchement. Votre employeur pourra ainsi s’organiser pour vous remplacer lors de votre congé de maternité.

Comme pour l’employeur, la loi ne prévoit pas de date pour déclarer une grossesse auprès de Pôle Emploi, seule compte la date du début de congé de maternité.

Quand : Pôle emploi doit être informé de votre congé maternité au plus tard dans les 3 jours qui suivent le début de de votre arrêt de travail en raison de votre grossesse.

Pourquoi ? Puisqu’il est impossible de cumuler les indemnités journalières de la CPAM avec les allocations chômage, il est impératif de déclarer votre situation de future maman à Pôle Emploi. En effet, si en qualité de demandeuse d’emploi vous continuez à percevoir du chômage pendant votre congé de maternité, vous devrez rembourser ces sommes à Pôle Emploi.

Comment ? Il existe trois façons de déclarer votre grossesse à Pôle Emploi :

• En ligne : rendez-vous dans votre espace personnel Pôle Emploi sur la page “Mon dossier” pour déclarer un changement de situation
• Par téléphone
• Sur place au moyen de la borne UNIDIALOG

À savoir : dès que vous débutez votre congé de maternité, vous êtes radiée de la liste des demandeurs d’emploi. Mais dès la fin de votre congé de maternité, vous pouvez vous réinscrire à Pôle Emploi et ainsi retrouver vos droits.

Quand : informer sa mutuelle santé d’une grossesse n’a aucun caractère obligatoire, cependant il peut être intéressant de le faire assez précocement.

Pourquoi ? Plusieurs avantages peuvent être accordés aux femmes enceintes par les mutuelles comme :

• Donner une prime de naissance mutuelle : le montant varie, mais la moyenne se situe autour de 200 euros. Cette prime est cumulable avec la prime de naissance de la Caisse d’allocations familiales
• Couvrir les dépassements d’honoraires chez des médecins spécialistes
• Prévoir des remboursements d’ostéopathie, de diététique, de psychologie, etc…

Comment : prévenez votre mutuelle de santé par le biais que vous utilisez habituellement pour vos remboursements de frais de santé.

À noter : souvenez-vous que, contrairement aux prestations de la CAF, les prises en charge d’une mutuelle ne dépendent pas de vos revenus, mais du contrat que vous avez choisi.

Pendant cette période si particulière qu’est la maternité, voici quelques sujets qui pourraient vous intéresser pour préparer au mieux l’arrivée de votre enfant :

• Comment faire une reconnaissance anticipée de paternité ?
• Tout savoir sur le congé de grossesse pathologique
• Les démarches après la naissance
• Aide à l’hébergement si la maternité est trop éloignée