SOMMAIRE
Invalidité catégorie 2 : définition et conditions
L’article L.341-4 du code de la Sécurité sociale détermine les limites de chacune des 3 catégories relatives à l’invalidité. Pour que le médecin conseil de la CPAM vous accorde le statut d’invalide de catégorie 2, vous devez avoir perdu au moins les 2/3 de vos gains professionnels et de votre capacité à travailler. En clair, cela implique que vous n’êtes plus en mesure de gagner un salaire supérieur à 33% du salaire normal d’un travailleur de votre catégorie dans votre région.
Selon la définition même de la catégorie 2, vous êtes déclaré “invalide absolument incapable d’exercer une profession quelconque”. Il est important de noter que la diminution de la capacité au travail doit être consécutive à un accident ou à une maladie de la vie quotidienne, c’est-à-dire en dehors du champ professionnel.
Peut-on travailler en invalidité catégorie 2 ?
L’invalidité 2ème catégorie ne signifie pas pour autant une interdiction à travailler. A contrario de sa définition et parce que c’est la médecine du travail qui se prononce sur l’aptitude ou l’inaptitude au travail, un travailleur en catégorie 2 peut reprendre le travail dans son entreprise, mais à temps réduit.
Ce point est très important. En effet, souvent les personnes concernées (travailleurs invalides ou chefs d’entreprises) confondent la notion d’invalidité catégorie 2 et celle de l’inaptitude au travail. C’est le médecin conseil de la CPAM qui se prononce sur l’invalidité tandis que c’est le médecin du travail qui intervient sur l’inaptitude au travail.
Ainsi un travailleur placé en invalidité 2ème catégorie continue à faire partie des effectifs de son entreprise. Il peut, selon les cas :
- Travailler à temps réduit
- Ou être licencié suite à l’avis du médecin du travail pour inaptitude
Important : le classement dans une catégorie d’invalidité n’est pas attribué à titre définitif. En fonction de l’amélioration ou de l’aggravation de l’état de santé de la personne invalide, le médecin conseil de la Sécurité sociale peut reclasser cette personne dans une autre catégorie, voire suspendre ou supprimer l’invalidité.
Quelles sont les maladies reconnues en invalidité catégorie 2 ?
Il faut savoir que si le terme d’invalidité évoque souvent le handicap, qu’il soit moteur ou psychique, il concerne aussi les maladies chroniques. Le Haut Conseil de la Santé publique a recensé plus de 15 millions de personnes atteintes d’une maladie chronique invalidante dont la moitié est encore en activité professionnelle. Ces maladies sont nombreuses et entraînent de lourdes difficultés au travail pouvant aller jusqu’à l’invalidité.
Au titre de ces affections, on peut citer :
- Le diabète
- les maladies cardiovasculaires
- Le sida
- L’insuffisance rénale
- Les cancers
- La sclérose en plaques
- …
Quel est le montant pour la pension 2ème catégorie ?
C’est l’Assurance maladie qui se charge d’établir le montant de la pension d’invalidité catégorie 2 à laquelle vous avez le droit.
Le calcul est effectué de la sorte :
- La Sécurité sociale se base sur vos revenus professionnels et établit votre salaire annuel moyen à partir de vos dix meilleures années en matière de revenus d’activité professionnelle
- Le montant annuel de la pension d’invalidité dans la catégorie 2 est égal à 50% de votre salaire annuel moyen déterminé, dans la limite des plafonds de la Sécurité sociale*
- Il s’agit ensuite de diviser par 12 le résultat pour obtenir la somme que vous percevrez chaque mois au titre de la pension catégorie 2
* Le Plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) est égal à 46 368 euros en 2024. Les revenus annuels qui dépassent ce montant ne sont donc pas pris en compte pour calculer votre pension d’invalidité.
Cependant, des limites inférieures et supérieures existent. Ainsi, quel que soit le salaire annuel moyen qui vous est attribué, vous percevez au titre d’une pension d’invalidité de catégorie 2 :
- Au minimum 328,07 euros par mois
- Au maximum 1 932 euros chaque mois
Pour bien comprendre le montant pour la catégorie 2
Le montant mensuel maximal de la pension d’invalidité 2 (1 932 euros comme évoqué ci-dessus) correspond à 50% du Plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS). Ce plafond est fixé chaque année et, pour 2024, il est établi à 3 864 euros. Bénéficiaire d’une pension d’invalidité de catégorie 2, vous ne pouvez alors pas percevoir un montant supérieur à la moitié de 3 864 euros, soit 1.932 euros par mois.
Cette prestation qui vient compenser votre limitation dans l’exercice d’une activité professionnelle est versée chaque mois à terme échu. C’est-à-dire que la pension d’invalidité catégorie 2 qui vous est due pour le mois de juillet vous est délivrée au mois d’août. Cette opération intervient dans les premiers jours de chaque mois.
Le versement de votre pension d’invalidité est mensuel et s’effectue selon un calendrier arrêté chaque année. Pour 2024 vous pouvez consulter plus précisément les dates de versement de la pension d’invalidité.
Combien de temps dure une invalidité catégorie 2 ?
Puisque la pension d’invalidité de catégorie 2 est étroitement liée à une limitation dans la capacité à travailler, son versement prend fin quand vous atteignez l’âge légal de départ à la retraite.
De plus, si votre état de santé évolue, vous pouvez être amené à changer de catégorie. Le montant de votre pension s’en trouvera alors modifié selon la nouvelle catégorie qui vous sera attribuée. Consultez tous les détails sur la durée de versement de la pension d’invalidité.
Vous pourrez, selon votre situation :
- Basculer en invalidité de catégorie 1 en cas d’amélioration de votre santé
- Passer en invalidité catégorie 3 si, au contraire, une aggravation de votre état de santé est établie
Décès du bénéficiaire
Le ou les ayants-droits de la personne décédée peuvent prétendre au versement d’un capital-décès par l’organisme d’assurance maladie. Ce capital est une somme forfaitaire revalorisée annuellement. Son montant est établi à 3 738 euros pour l’année 2024.
Si la personne décédée était mariée, le partenaire survivant, à la condition d’être lui-même bénéficiaire d’une pension d’invalidité et de ne pas avoir plus de 55 ans, peut percevoir une pension de veuf ou de veuve.
Démarche et formulaire à télécharger
Le processus d’établissement d’une invalidité est commun aux 3 catégories. La demande de reconnaissance de l’invalidité peut se faire, selon les cas :
- À l’initiative de la CPAM quand elle fait suite à un épuisement des indemnités journalières
- Par le biais du médecin traitant qui adresse un certificat médical au médecin conseil de l’Assurance maladie
- À l’initiative de l’assuré lui-même qui doit compléter le formulaire CERFA correspondant et y joindre les justificatifs demandés
La CPAM rend sa décision dans les deux mois qui suivent le dépôt du dossier complet. Si l’Assurance maladie établit l’invalidité, elle détermine la catégorie et votre droit à la pension. Vous en êtes alors informé. L’organisme d’assurance maladie se charge tous les 3 mois de vérifier que vous remplissiez toujours les conditions nécessaires pour rester éligible à l’invalidité de catégorie 2.
Quels sont les avantages d’être en catégorie 2 ?
Être reconnu en invalidité 2 déclenche le versement de prestations financières et présente des avantages sociaux importants :
- Le plus substantiel d’entre eux est l’attribution d’une pension d’invalidité catégorie 2 qui vise à compenser une perte de salaire
- S’il n’existe pas de réduction d’impôt à proprement parler pour les invalides de 2ème catégorie, celle-ci étant réservée aux invalides de catégorie 3, une réduction ou une exonération des charges sociales est possible
- L’Allocation supplémentaire d’invalidité peut également compléter la pension d’invalidité à condition que le cumul des ressources et de la pension de la personne invalide soit inférieur à l’ASI
- Enfin, la pension peut se cumuler avec d’autres sources de revenus comme l’ARE, Allocation d’aide au retour à l’emploi, l’AAH, Allocation aux adultes handicapés, etc…
Les avantages fiscaux si vous êtes en catégorie 2
La pension d’invalidité catégorie 2 n’est pas exonérée des dispositifs d’imposition.
En effet, elle est soumise aux différentes contributions sociales :
- La Contribution sociale généralisée, CSG
- La Contribution pour le remboursement de la dette sociale, CRDS
- La Contribution additionnelle de solidarité à l’autonomie, CASA
Ces cotisations peuvent être réduites en particulier si vos ressources sont faibles. Une exonération totale est appliquée si :
- Votre domiciliation fiscale se trouve hors du territoire français
- Vous percevez l’Allocation supplémentaire d’invalidité
Pour rappel, l’exonération des contributions sociales peut être partielle, voire totale, si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas certains plafonds.
Enfin, la pension d’invalidité de catégorie 2 fait partie des ressources prises en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
Cumul possible avec d’autres ressources
Vous pouvez cumuler votre pension d’invalidité de catégorie 2 avec d’autres revenus. Cependant, gardez à l’esprit que votre pension peut s’en trouver diminuée ou suspendue.
Les ressources qui peuvent se cumuler avec la pension invalidité 2 sont :
- Des revenus d’activité professionnelle tant que le total cumulé de la pension et des revenus liés au travail reste inférieur au salaire perçu avant l’entrée en catégorie 2
- Une rente liée à un accident de travail, sous conditions. Ce cumul ne peut toutefois pas entraîner un montant supérieur au salaire d’un travailleur de même catégorie socioprofessionnelle
- Le chômage : le cumul pension d’invalidité et chômage est intégral avec l’Allocation de retour à l’emploi (ARE) si vous perceviez votre pension d’invalidité 2 dans le même temps que vos salaires qui ont permis l’ouverture de vos droits à l’ARE. Sinon, votre allocation chômage se trouve réduite du montant de votre prestation d’invalidité de catégorie 2
- Une rente perçue au titre d’un contrat de prévoyance
- Une pension d’invalidité militaire dans certains cas
- L’Allocation adulte handicapé si le montant de votre pension d’invalidité de catégorie 2 est inférieur au montant AAH, soit 1 016,05€ par mois en 2024. Vous bénéficiez alors d’un complément AAH pour atteindre cette limite
- …
Crédit photo : © StockUnlimited
Depuis mon entrée dans l’équipe du site aide-sociale.fr en 2018, j’ai à cœur de partager ma connaissance des aides sociales existantes et des démarches administratives. Je m’y emploie en les expliquant de la façon la plus exacte et la plus claire possible afin de les rendre accessibles à tous.
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