SOMMAIRE
En quoi consiste le Prêt travaux de la CAF ou PAH ?
Le prêt pour l’amélioration de l’habitat est proposé par la CAF pour les personnes souhaitant rénover ou améliorer leur logement principal. Il peut être accordé que vous soyez locataire ou propriétaire.
Le montant de l’aide à l’amélioration de votre habitat ne peut excéder 80% du coût des travaux dans la limite de 1.067,14 euros. La durée de remboursement ne peut dépasser 36 mois. Les intérêts de ce type de prêt CAF sont plafonnés à 1% (soit 10,67€ d’intérêt pour le montant maximal du prêt).
Attention, la demande doit être faite à l’aide d’un formulaire spécifique avant la réalisation des travaux sur justificatif (facture matériel, devis entreprise …).
Le Pah de la CAF n’est pas soumis à condition de ressources. Cependant, l’enveloppe budgétaire étant limitée, il se peut qu’elles soient prises en compte afin de prioriser les demandes.
Les conditions d’attribution du prêt d’amélioration de l’habitat CAF
Pour prétendre au prêt travaux de la CAF, le demandeur doit résider en France, posséder un numéro d’allocataire et avoir au moins un enfant à charge. De plus, il doit bénéficier de l’une des prestations suivantes :
- La prime à la naissance
- L’allocation de base
- Le complément de libre choix du mode de garde
- Le complément de libre choix d’activité
- Les allocations familiales
- Le complément familial
- L’allocation rentrée scolaire (l’ARS)
- L’allocation journalière de présence parentale
- L’allocation de soutien familial destinée aux parents isolés
- Le recouvrement des pensions alimentaires
- L’assurance vieillesse des parents au foyer
En revanche, les personnes percevant uniquement les prestations suivantes ne sont pas éligibles à l’aide à l’amélioration de l’habitat de la CAF :
- L’AAH
- Le RSA
- La prime activité
- L’APL
- L’ALS
Il est possible de bénéficier du prêt à l’amélioration de l’habitat dans les DOM (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane et Mayotte) selon les mêmes conditions.
Quels sont les travaux éligibles par la CAF au Pah ?
L’aide est accordée que les travaux soient effectués par vous-même ou par un professionnel. Plusieurs types de travaux peuvent être pris en charge par la CAF dans le cadre de l’amélioration de l’habitat.
Voici quelques exemples de travaux éligibles au prêt de la CAF :
- Travaux de réparation
- Travaux d’assainissement (installation de salle d’eau, de sanitaire …)
- Travaux d’amélioration (en matière thermique telle que le chauffage …)
- Travaux d’aménagement (accessibilité pour personnes handicapées …) et d’agrandissement du logement
- Travaux d’installation du chauffage central
Si vous êtes locataire, certains travaux sont pris en charge dans le cadre de votre contrat. Il convient de vous renseigner avant d’entreprendre une demande de prêt travaux CAF.
Il n’est pas possible de bénéficier de l’aide de la CAF dans le cadre de travaux de finalisation d’une habitation neuve ou lors de travaux jugés de confort (cuisine intégrée, terrasse, véranda …).
À noter : Si vous prévoyez de faire réaliser vos travaux par un professionnel, utilisez le bouton ci-dessous pour obtenir 3 devis gratuits auprès d’artisans situés près de chez vous.
Quel est le montant du Pah et les conditions de remboursement ?
Le prêt travaux de la CAF prend en charge 80% des frais concernés dans la limite de 1.067,14 euros. Le prêt est remboursable en 3 ans maximum (soit 36 mensualités).
En ce qui concerne les intérêts d’emprunt, chaque remboursement mensuel est majoré de 1 %. Il est possible de rembourser tout ou partie du prêt avec anticipation (avant la fin des échéances). Le remboursement du PAH doit débuter à partir du 6ème mois qui suit son attribution.
Attention : Bien que le montant du Pah soit fixé à l’échelle nationale, certains départements peuvent décider d’augmenter les plafonds de prêts travaux dans le cadre de leur politique locale d’Action Sociale. Ainsi, il n’est pas inutile de se renseigner au préalable sur les aides spécifiques de votre département. Par exemple, si vous habitez la région bordelaise, vous pouvez contacter la CAF de Gironde afin de vérifier s’il existe une aide spécifique.
Faire une demande de prêt CAF pour les travaux et versement
Comment bénéficier du prêt PAH de la CAF ?
La demande de prêt pour travaux doit être faite à la CAF dont vous dépendez à l’aide du formulaire Cerfa n°11382*03 (téléchargeable en cliquant sur le lien). Il est composé de 2 pages où vous devez indiquer votre identité (nom, prénom, adresse du logement concerné par la demande) puis la nature des travaux envisagés et le coût estimé.
Il doit être accompagné d’un devis détaillé :
- Un devis détaillé des travaux comportant quantité, mètre et prix unitaire si les travaux sont réalisés par un professionnel
- Un devis concernant les matériaux si les travaux sont effectués par le demandeur
Attention : Si les travaux nécessitent un permis de construire, il doit être joint à la demande.
L’aide est versée en 2 fois à parts égales directement sur le compte bancaire de l’allocataire :
- La première moitié est versée au moment de la signature du contrat (une fois le dossier complet et accepté)
- La seconde moitié est versée sur présentation des factures des travaux
Attention, il s’agit d’un prêt qui engage la responsabilité de l’emprunteur à rembourser les sommes dues. La demande d’un “prêt travaux CAF” est à envoyer ou à déposer à la Caisse d’Allocation Familiale dont vous dépendez.
Le prêt travaux Caf accordé aux assistantes maternelles
Quel est le montant du PALA pour un(e) assistant(e) maternel(le) ?
Depuis 2011, le prêt pour l’amélioration de l’habitat a été étendu aux assistantes maternelles agréées ou en cours d’agrément afin d’adapter le logement à l’activité (amélioration de la sécurité..), il s’agit du prêt à l’amélioration du lieu d’accueil (PALA). Les travaux d’entretien ou de confort ne sont pas pris en compte.
Le montant du prêt accordé est de 10.000 euros dans la limite de 80% des travaux prévus. Son taux d’intérêt est de 0%. Il doit être remboursé sous 10 ans maximum.
Il n’est pas nécessaire d’être allocataire pour en bénéficier. Cependant, la demande se fait auprès de la CAF.
Il existe un autre prêt sans intérêt pour financer vos travaux. Il s’agit de l’Eco PTZ. Le montant accordé est beaucoup plus important. Il peut atteindre 50.000 euros.
Crédit photo : © WONG SZE FEI / Adobe
Responsable de la publication, je suis spécialiste des aides sociales et des démarches administratives depuis 2012. La précision et la clarté des informations sont mes priorités.
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