SOMMAIRE
Le taux d’incapacité, qu’est-ce que c’est ?
Le taux d’incapacité est une valeur qui détermine le degré de difficulté pour une personne à effectuer des activités élémentaires dans la vie quotidienne. Cette valeur s’exprime sous la forme d’un pourcentage compris entre 0% et 100%.
Ainsi, une personne qui se voit attribuer un taux d’incapacité inférieur à 50% est jugée peu limitée pour ses activités quand une personne qui est reconnue handicapée à un taux proche de 100%, ou au moins supérieur à 80%, a une autonomie fortement entravée.
Quand on parle de taux d’incapacité, il est plus juste de parler de fourchette que de nombre précis. En effet, pour tout ce qui concerne les implications de cette situation de handicap en matière d’aides sociales, trois paliers de taux d’incapacité sont déterminés.
Les catégories de taux de handicap sont :
- Inférieur à 50%
- Entre 50% et 80%
- Supérieur à 80%
Pour vous attribuer un taux d’incapacité, les services compétents vont déterminer les difficultés que vous rencontrez pour effectuer les actes élémentaires de votre vie. Cela correspond à l’évaluation de votre handicap.
À quoi sert le pourcentage d’incapacité MDPH ?
Le taux d’incapacité attribué à une personne en situation de handicap permet de connaître ses droits en matière d’attribution de l’AAH et/ou de bénéficier d’autres avantages. Pour rappel, cette allocation concerne les personnes handicapées âgées de 20 ans ou plus, voire à partir de 16 ans quand le jeune est détaché du foyer de ses parents au regard des prestations familiales.
C’est, entre autres critères, le niveau de votre taux d’incapacité, soit inférieur à 50%, de 50% à 79% ou supérieur à 80%, qui déterminera l’accès à ces avantages sociaux.
Comment se détermine le taux de handicap ?
Le taux d’incapacité d’une personne en situation de handicap est établi par une équipe pluridisciplinaire de la Maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH) dont elle dépend.
Cette équipe de professionnels s’appuie sur le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées pour établir le taux d’incapacité.
Le but du guide barème est d’identifier le degré de sévérité du handicap. Il s’agit ici d’évaluer le degré de la perte d’autonomie qui en découle pour la réalisation d’actes élémentaires de la vie quotidienne.
Les 7 activités retenues par le guide-barème sont :
- Avoir un comportement logique et sensé
- Se situer dans l’espace et dans le temps
- Se vêtir et se dévêtir de façon adaptée
- Gérer son hygiène corporelle
- Se déplacer chez soi, se lever, s’asseoir et se coucher
- Gérer l’hygiène de l’élimination des urines et/ou des selles
- Se nourrir avec des aliments préparés
Suite à cette évaluation, un taux d’incapacité est établi reflétant la forme du handicap, de légère à sévère.
La MDPH n’est pas compétente pour décider de vos droits en matière d’aides sociales. C’est une commission interne qui rend la décision concernant les droits d’une personne en situation de handicap. Il s’agit de la CDAPH, Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
Quelles aides selon le pourcentage de handicap ?
Selon la fourchette de taux de handicap dans laquelle vous vous situez, l’accès à l’Allocation aux personnes handicapées diffère.
Le taux d’incapacité attribué à une personne en situation de handicap peut être révisé de façon périodique selon l’évolution du handicap. En effet, ce n’est pas le diagnostic d’un handicap qui implique le niveau du taux d’incapacité, mais bien les conséquences du handicap sur l’accomplissement des actes de la vie quotidienne.
Une reconnaissance du handicap avec un taux incapacité inférieur à 50%
Si votre taux d’incapacité est inférieur à 50%, cela signifie que votre handicap est reconnu. Pour autant, votre situation de handicap étant assimilée à des troubles légers qui ne perturbent pas exagérément les actes de la vie quotidienne, vous ne pouvez pas prétendre aux prestations sociales. Vous n’êtes donc pas éligible à l’AAH.
Taux incapacité entre 50 et 79% : avantages sociaux possibles
Si votre taux d’incapacité est évalué dans la fourchette 50% à 79%, c’est que la commission de la MDPH considère que votre handicap impacte de façon importante votre vie, tant dans le cadre privé, scolaire et/ou professionnel que dans vos relations sociales. Cependant, vous conservez votre autonomie pour les actes quotidiens.
Pour bénéficier de l’Allocation aux adultes handicapés, la CDAPH doit vous reconnaître une restriction forte et durable au regard de l’accès à l’emploi en lien direct avec le handicap.
La reconnaissance du handicap 80% ouvre la porte à l’AAH
Quand une personne handicapée ne peut plus accomplir les actes de la vie quotidienne sans surveillance ou aide extérieure, ou bien si elle ne peut les effectuer qu’avec de grandes difficultés, un taux d’incapacité de 80% minimum lui est attribué.
Dès lors, l’évaluation du handicap à 80% ou plus permet de bénéficier de l’Allocation aux adultes handicapés.
Un recours reste possible si vous contestez le taux de handicap attribué dans le cas où l’accès à l’AAH vous est refusé au motif d’un taux d’incapacité insuffisant.
Différence entre incapacité pour l’AAH et pour la pension d’invalidité
Si l’attribution de l’Allocation aux adultes handicapés dépend de la MDPH, c’est l’organisme de sécurité sociale, CPAM ou MSA, qui est en charge de l’octroi d’une pension d’invalidité.
La pension d’invalidité ne concerne que les personnes victimes d’un accident ou d’une maladie dans le cadre privé.
Des critères d’âge et d’affiliation à la Sécurité sociale existent. Pour ce qui concerne l’incapacité à travailler, l’assurance maladie s’appuie sur les conclusions rendues par le médecin-conseil pour accorder ou non une pension d’invalidité.
Pour bénéficier d’une pension d’invalidité, la personne demandeuse doit présenter une baisse de ses capacités de travail supérieure ou égale à 66%.
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