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Déblocage plan épargne entreprise : cas exceptionnel de 2022
Comme en 2008 et en 2013, un déblocage exceptionnel a été autorisé jusqu’au 31 décembre 2022 en raison du contexte économique de flambée des prix.
Toutefois, il faut savoir que certaines conditions se sont appliquées :
- Les sommes du PEE qui peuvent être débloquées de manière exceptionnelle jusqu’à fin 2022 furent déblocables en une seule et unique fois
- Les montants retirés ne pouvaient excéder 10.000 euros
- Seuls les fonds placés sur votre PEE avant le 1erjanvier 2022 ont été concernés
- Les sommes suivantes ne pouvaient pas être débloquées dans le cadre de cette mesure exceptionnelle : abondements, sommes investies dans des entreprises solidaires, dans les titres de votre entreprise ou d’entreprises liées, ou sur le Perco et le PER d’entreprise collectif
- Vous deviez vous engager à utiliser les sommes débloquées pour « financer l’achat d’un bien ou la fourniture d’une prestation de service » : l’administration fiscale pourra vous demander des justificatifs
Pour bien comprendre : concrètement, jusqu’au 31 décembre 2022, les pouvoirs publics vous ont autorisé à débloquer votre PEE si vous le souhaitiez. En contrepartie, vous deviez vous engager à dépenser cet argent.
Enfin, sachez qu’en ce qui concerne la fiscalité, les règles habituelles se sont appliquées : les montants retirés de votre PEE avant le 31 décembre 2022 furent exonérés d’impôt sur le revenu.
Quels sont les cas de déblocage du PEE : les règles générales
En théorie et selon les articles R3324-21-1 à R3324-24 du Code du travail, toutes les sommes présentes sur un plan d’épargne entreprise (PEE) ne peuvent être débloquées pendant 5 années. Toutefois, certains motifs exceptionnels permettent de récupérer cet argent de manière anticipée.
Quel que soit le type de versements effectués sur votre PEE, vous avez le droit de les débloquer de manière anticipée, c’est-à-dire avant 5 ans, dans des cas précis uniquement, à savoir :
- Lorsque vous vous mariez ou lors d’un Pacs
- En cas de naissance ou d’adoption d’un troisième enfant
- En cas de divorce, de séparation, de dissolution d’un Pacs, avec la garde d’un enfant ou plus
- Si vous êtes victime de violence conjugale
- Si vous achetez, faites construire, agrandissez, ou remettez en état une résidence principale : attention, en cas d’acquisition, il s’agit uniquement des achats directs et non de ceux effectués par l’intermédiaire d’une SCI
- En cas d’invalidité : cela peut concerner le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ou ses enfants
- En cas de décès du salarié, de son époux(se) ou de son partenaire de Pacs
- En cas de cessation du contrat de travail : il peut s’agir d’un licenciement, d’une démission, d’un départ à la retraite intervenant avant l’expiration des 5 ans, d’une cessation d’activité si vous êtes entrepreneur individuel, de la fin d’un mandat social, ou encore de la perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé
- Si vous créez ou reprenez une entreprise
- En cas de surendettement
En résumé, seuls certains événements exceptionnels de la vie peuvent permettre au salarié de récupérer l’argent présent sur son PEE quand il le souhaite, et ce afin de l’aider financièrement dans ces moments particuliers.
Comment débloquer son PEE de manière anticipée ?
Les démarches et les justificatifs à fournir varient selon les cas. Ainsi, il convient de vous rapprocher de votre employeur ou de l’organisme qui s’occupe de la gestion du PEE pour le compte de votre entreprise pour connaître la procédure à suivre.
Sachez toutefois que, dans tous les cas, les règles suivantes s’appliquent :
- Si vous faites une demande de déblocage anticipée de PEE en raison d’une cessation d’activité, d’un décès, d’une invalidité et d’un surendettement, vous pouvez demander à débloquer votre PEE à n’importe quel moment
- Pour tous les autres motifs de déblocage anticipé évoqués précédemment, vous êtes tenu de faire votre demande au plus tard dans les 6 mois qui suivent l’événement en question (naissance, mariage, etc.)
Enfin, sachez que, même si vous récupérez les sommes présentes sur votre PEE de manière anticipée, ces dernières seront exonérées d’impôt sur le revenu. Elles sont uniquement soumises aux prélèvements sociaux pour la part relative aux revenus générés par le PEE.
Déblocage PEE après 5 ans
De manière générale, si les sommes présentes sur votre PEE le sont depuis 5 ans ou plus, vous avez le droit de les retirer à n’importe quel moment, sans motif particulier. Vous pouvez choisir de récupérer l’intégralité des fonds, ou seulement une partie.
Sachez par ailleurs que le déblocage ne se fait pas de manière automatique après ce délai : c’est toujours à vous d’en faire la demande. Renseignez-vous auprès de votre employeur ou de l’organisme qui s’occupe de la gestion du PEE pour le compte de votre entreprise pour connaître la démarche exacte.
Attention : la durée de blocage peut être plus élevée en fonction de ce qui est prévu dans le règlement du plan souscrit par votre employeur. Pensez à vérifier les conditions qui s’appliquent dans votre entreprise.
Comme dans le cas d’un déblocage anticipé, les sommes du PEE récupérées après 5 ans sont exonérées d’impôts sur le revenu. Elles sont uniquement soumises aux prélèvements sociaux pour la part relative aux revenus générés par le PEE.
Crédit photo : © StockUnlimited
Journaliste/Rédactrice, je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017. Ma connaissance fine des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France me permet d’informer au mieux les lecteurs sur leurs droits et les démarches utiles en fonction de leur situation.
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