SOMMAIRE
PERCO : définition du Plan épargne retraite collectif
Le PERCO, Plan d’épargne pour la retraite collectif, n’est pas un produit bancaire. Ce plan financier lié à la retraite est un avantage proposé par certaines entreprises à leurs salariés. C’est un produit d’épargne salariale et, à ce titre, il ne concerne que des salariés en entreprise.
Aujourd’hui, et ce depuis le 1er octobre 2020, le PERCO ne peut plus être proposé par une entreprise. Pour autant il n’a pas disparu et les PERCO existants avant cette date n’ont pas été supprimés.
Cette épargne est alimentée de façon volontaire par le salarié, mais le règlement de l’entreprise peut imposer un versement annuel minimum. Il est à noter que si le salarié est libre d’alimenter son PERCO, un plafond annuel existe et correspond à un pourcentage de la rémunération annuelle brute.
D’autre part, l’entreprise peut décider de compléter votre apport annuel sur le PERCO. Ces versements complémentaires opérés par l’entreprise sont appelés abondements. Là aussi, des plafonds existent, liés au montant des sommes que le salarié a placées.
Qui pouvait ouvrir un PERCO et sous quelles conditions ?
Le PERCO ne peut plus être mis en place par une entreprise depuis le 1er octobre 2020
Ainsi, nous ne développerons pas dans cet article le profil des salariés qui pouvaient en bénéficier pas plus que les conditions qui permettaient d’obtenir un PERCO.
La suite de cet article ne concerne que les salariés actuellement détenteurs d’un Plan d’épargne pour la retraite collectif.
Abondement : quelles sommes alimentent ce plan retraite ?
Ce Plan d’épargne pour la retraite collectif peut s’enrichir de sommes versées par le salarié d’une part et par l’entreprise d’autre part.
L’alimentation du PERCO par le salarié est volontaire et concerne les sommes ou droits suivants :
- Les sommes perçues au titre de l’intéressement aux résultats de l’entreprise
- Les sommes transférées à partir d’autres plans d’épargne salariale
- Les sommes versées par l’entreprise au titre de la participation aux bénéfices
- Les versements effectués volontairement par le salarié
- Les droits détenus sur un Compte épargne temps, CET
- Les sommes équivalentes à des jours de repos non utilisés sans dépasser 10 journées par année, et ce, quand il n’existe pas de Compte épargne temps
L’ensemble de l’alimentation du PERCO par un salarié relève de son propre choix sauf quand le règlement de l’entreprise stipule un versement minimal annuel. Dans ce cas, l’entreprise ne peut exiger un versement annuel obligatoire supérieur à 160 euros.
À savoir : l’ensemble de l’approvisionnement du PERCO par le salarié ne peut excéder 25% de sa rémunération brute annuelle. Concernant les jours de congés annuels non pris, seule la part au-delà de 24 jours non utilisés est susceptible d’alimenter le PERCO.
L’entreprise a quant à elle la possibilité de venir compléter dans certaines limites vos versements volontaires. Les conditions applicables à l’abondement du PERCO par l’entreprise :
- La somme versée par l’entreprise est limitée à 3 fois le montant de vos versements
- Cet abondement ne peut excéder 7.419€
Enfin, quand le règlement le prévoit, l’entreprise a la possibilité de procéder à un versement initial et à des versements périodiques. L’ensemble de ces montants ne peut toutefois être supérieur à 928€ chaque année.
Les sommes placées sont-elles librement utilisables ?
Comme son nom l’indique, le Plan d’épargne retraite collectif est un dispositif qui doit permettre au salarié de mettre de côté de l’argent en vue de sa retraite.
Ainsi, l’argent placé, tant les sommes versées par le salarié que les différents abondements effectués par l’entreprise, est bloqué. Vous ne pouvez pas utiliser cet argent quand bon vous semble. En règle générale, le déblocage du PERCO se fait au départ à la retraite, à savoir au moment où vos revenus diminuent.
Si dans la majeure partie des situations le PERCO vous accompagne jusqu’à la retraite, il existe des situations où un déblocage anticipé peut être envisagé. C’est ce que nous allons développer dans la partie suivante.
Déblocage exceptionnel dans des situations autres que la retraite
Certaines situations particulières peuvent amener un salarié ou ses héritiers à demander le déblocage anticipé de ces fonds. Les événements qui permettent un déblocage anticipé du PERCO sont l’accès à la propriété d’une résidence principale ou un accident de la vie.
Les cas retenus pour un déblocage anticipé d’un PERCO :
- Le salarié, son conjoint ou partenaire de PACS ou un de ses enfants se retrouve en invalidité
- Un décès survient, qu’il touche le salarié ou son époux(se) ou partenaire de PACS
- Une acquisition immobilière au titre de la résidence principale
- Des travaux de remise en état de la résidence principale consécutifs à une catastrophe naturelle
- Les droits du salarié en matière de chômage sont arrivés à terme
- Le salarié est en situation de surendettement
Dans le cas d’une demande de déblocage avant terme, il n’y a pas de délai à respecter. Une exception concerne le logement principal en acquisition ou en remise en état. Dans ce cas, un délai de 6 mois est exigé pour demander le déblocage anticipé du PERCO.
Important : Si le détenteur d’un PERCO vient à décéder, nul délai n’est imposé aux héritiers pour une demande de déblocage du PERCO. Cependant, il est à noter que la non-imposition du capital ne sera pas effective si les ayants droit effectuent la demande anticipée plus de 6 mois après le décès du bénéficiaire.
Le PERCO : un exclu du déblocage exceptionnel 2022 de l’épargne salariale
La loi du 16 août 2022 régissant les mesures d’urgence mises en place pour protéger le pouvoir d’achat des Français a établi dans son article 5, alinéa I une possibilité de déblocage de l’épargne salariale, et ce, à titre exceptionnel jusqu’au 31 décembre 2022. Les sommes investies sur un plan d’épargne pour la retraite collectif ne furent pas éligibles à ce dispositif exceptionnel.
Sortie du PERCO : comment le salarié récupère-t-il son épargne ?
Sortir d’un Plan d’épargne pour la retraite collectif, c’est récupérer à partir du départ à la retraite la totalité de l’argent placé.
Les composants du PERCO en mode de sortie :
- Les versements volontaires du salarié
- Les abondements de l’entreprise
- Les intérêts obtenus par le placement de ces sommes
Généralement cette somme est délivrée au salarié en rente viagère. Cela se traduit par un versement récurrent qui prend fin au décès du bénéficiaire.
Si le règlement du PERCO prévoit la récupération des fonds possible sous la forme d’un capital, ces sommes pourront vous être versées en une seule fois ou en fractionné selon votre choix. Vous devez vous reporter au règlement afin de connaître le mode d’emploi pour exprimer votre préférence.
À noter : le déblocage au jour de la retraite n’est pas une obligation et le salarié peut choisir de le maintenir, voire d’y effectuer des versements volontaires. Par ailleurs, il peut être transformé en PER d’entreprise collectif.
Argent placé : défiscalisation partielle sous conditions
Pendant toute la durée du PERCO, les sommes versées bénéficient d’avantages fiscaux. Voici le détail de l’exonération de l’impôt sur le revenu en fonction de l’origine des fonds :
- Exonération d’Impôt sur le revenu (IR) pour les versements volontaires quand les sommes sont issues de la participation ou de l’intéressement et dans une limite de 34.776€. L’imposition est appliquée pour les montants dépassant ce plafond
- Exonération de l’IR pour les abondements par l’entreprise jusqu’à 7.419€
- Les revenus générés par le capital placé sont eux aussi exonérés s’ils sont réinvestis dans le PERCO. Dans le cas contraire, ils sont imposables au titre de l’IR et assujettis aux prélèvements sociaux à un taux de 17,20%
La fiscalité pour la sortie en capital
Si le salarié retraité opte pour une sortie en capital, les sommes correspondant à ses versements volontaires sont exonérées de tout impôt.
Quant aux bénéfices réalisés pendant le fonctionnement du PERCO, ils sont exonérés au titre de l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux à 17,20% leur sont appliqués.
Imposition pour la sortie en rente viagère
Quand le salarié qui arrive à la retraite opte pour une sortie associée au versement d’une rente, celle-ci est soumise à l’impôt sur le revenu et doit être déclarée chaque année dans la rubrique “Rentes viagères acquises à titre onéreux” de la déclaration d’impôt.
Cette rente est alors exonérée d’impôts sur le revenu pour une part de la rente comprise entre 30% et 70%, selon l’âge du bénéficiaire. La part restante soumise à l’IR est aussi assujettie aux prélèvements sociaux à 17,20 %.
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Depuis mon entrée dans l’équipe du site aide-sociale.fr en 2018, j’ai à cœur de partager ma connaissance des aides sociales existantes et des démarches administratives. Je m’y emploie en les expliquant de la façon la plus exacte et la plus claire possible afin de les rendre accessibles à tous.
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