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Crédit d’impôt frais de garde à domicile
L’emploi d’un salarié à domicile pour la garde d’un ou plusieurs enfants peut ouvrir droit à un crédit d’impôt. Lors d’une garde alternée, chaque parent peut en bénéficier.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Pour obtenir le crédit d’impôt, il faut respecter les conditions suivantes :
- Avoir son domicile fiscal en France
- Faire garder son ou ses enfants dans son habitation principale ou secondaire, ou chez un ascendant percevant l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa)
- Être employeur direct de la personne s’occupant de la garde ou recourir aux services d’un organisme agréé (entreprise ou association)
Montant du crédit d’impôt frais de garde à domicile
Si vous respectez toutes ces conditions, vous pouvez alors bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de 50% des frais engagés, dans la limite de plafonds compris entre 12.000 à 18.000 euros selon votre situation. Attention, si vous percevez des aides à la garde d’enfant (CAF …) vous devez déduire leur montant de la somme que vous déclarez pour le crédit d’impôt.
Comment connaître votre plafond en fonction de votre situation :
- Pour les cas généraux : le plafond est de 12.000€/an auxquels on ajoute 1.500€ par enfant à charge (750€ si l’enfant est en garde alternée) et par membre de votre foyer de plus de 65 ans. Le plafond est limité à 15.000€.
- Lorsqu’il s’agit de la 1ère année d’embauche : le plafond est de 15.000€/an auxquels on ajoute 1.500€ par enfant à charge (750€ si l’enfant est en garde alternée) et par membre de votre foyer de plus de 65 ans. Le plafond est limité à 18.000€.
En ce qui concerne la date à laquelle vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt pour garde d’enfant à domicile, celle-ci varie selon l’âge de l’enfant concerné :
- L’enfant gardé à domicile a moins de 6 ans : dans ce cas, vous bénéficierez d’un acompte de 60 % dès janvier de l’année suivante (janvier 2024 pour les frais de garde 2023), en fonction du montant du crédit d’impôt perçu durant l’année en cours. Vous toucherez ensuite le solde restant au cours de l’été en fonction de vos dépenses réelles. Si l’acompte versé en janvier était trop élevé par rapport aux dépenses réelles engagées, vous serez tenu de rembourser le trop-perçu en septembre.
- L’enfant gardé à domicile a plus de 6 ans : depuis le 20 septembre 2022, les crédits d’impôt pour frais de garde d’enfants de plus de 6 ans peuvent être instantanés. Concrètement, cela signifie que vous n’avez plus à avancer les sommes correspondantes. Une avance vous est effectuée à hauteur de 50% des sommes engagées, et vous n’avez donc plus qu’à régler le montant à charge. Il n’y a cependant pas d’obligation de recourir au crédit d’impôt instantané : vous pouvez choisir de rester sur le même système que celui qui s’applique pour les enfants de moins de 6 ans.
Bon à savoir : vous ne pourrez pas bénéficier du crédit d’impôt pour les dépenses de garde réglées en espèces, celles-ci n’étant pas considérées comme des justificatifs valables.
Comment le déclarer ?
Déclarez le montant des dépenses relatives à la garde à domicile dans sa déclaration de revenus (les montants dépensés en 2022 sont à déclarer en 2023), en prenant soin de fournir les justificatifs utiles (salaires et cotisations sociales versées, mais aussi factures des organismes prestataires) : les sommes engagées sont à renseigner dans les cases 7DB, 7DL, 7DQ, 7DG de votre formulaire de déclaration.
Garde enfant de plus de 6 ans : un crédit d’impôt instantané
Depuis septembre 2022, un crédit d’impôt immédiat a été mis en place. Celui concerne uniquement les enfants de plus de 6 ans qui sont gardés à domicile.
Si vous êtes concerné, le montant de votre crédit d’impôt est identique à celui appliqué pour les frais de garde des enfants de moins de 6 ans à domicile, c’est-à-dire 50% des frais de garde.
Une fois ce système mis en place, c’est l’Urssaf qui se chargera de payer la personne qui garde votre enfant à domicile ou l’entreprise prestataire, avec déduction automatique du montant du crédit d’impôt.
Pour bénéficier de ce nouveau système d’avance immédiate, vous devez vous inscrire sur les plateformes dédiées en suivant ces étapes :
- Vous créez votre compte sur la plateforme Cesu (celui-ci vient en complément de votre espace Pajemploi si vous en avez un)
- Vous activez le service Cesu + : pour cela, vous devez compléter l’attestation d’adhésion à Cesu+ avec la personne qui garde votre enfant, puis autoriser « l’Urssaf service Cesu » à prélever le salaire sur votre compte bancaire avant de le reverser à votre salarié à domicile
- Votre employé à domicile saisit ses coordonnées bancaires dans son compte en ligne (rubrique « Cesu+/Mes coordonnées bancaires »)
- Vous activez le service Cesu Avance immédiate : pour cela, rdv dans la rubrique « Mon avantage fiscal » accessible depuis votre tableau de bord en ligne, puis complétez le formulaire en cliquant sur « Activer l’avance immédiate de crédit d’impôt »
Aucune condition de ressources n’est exigée. Toutefois, si vous êtes bénéficiaire de l’APA ou de la PCH, vous ne pourrez pas bénéficier du crédit d’impôt instantané.
Crédit impôt frais de garderie à l’extérieur
Si vous faites garder un ou plusieurs enfants hors de votre domicile (crèche, halte-garderie, centre de loisirs, etc.), vous pouvez aussi bénéficier d’un crédit d’impôt.
Quelles conditions lors d’une garde à l’extérieure ?
Pour cela, il faut :
- Être parent d’un ou plusieurs enfants à votre charge ou grand-parent en charge de petits-enfants dont le parent majeur est rattaché à votre foyer fiscal
- Que l’enfant gardé soit âgé de moins de 6 ans le 1er janvier de l’année d’imposition
- Que l’enfant soit gardé soit par une assistante maternelle agréée (connaître le coût d’une assistante maternelle), soit par un établissement d’accueil dédié aux enfants de moins de 6 ans
Montant du crédit d’impôt pour une garde hors du domicile
Si vous respectez toutes ces conditions, vous pouvez alors bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de 50% des frais engagés, plafonnés à 3.500 euros par an et par enfant (1.750 euros en cas de garde alternée).
Le montant de crédit d’impôt maximum dont vous pouvez bénéficier s’élève à 1.750 euros par enfant (ou 875 euros par enfant en cas de garde partagée).
Bon à savoir : si vous réglez les frais de garde à l’extérieur en espèces, vous ne pourrez pas bénéficier du crédit d’impôt. Les sommes dépensées ne peuvent pas être justifiées et ne sont donc pas prises en compte.
Par ailleurs, le crédit d’impôt ne s’applique pas sur les frais liés aux repas de votre enfant.
Comment effectuer la déclaration ?
Déclarez vos frais de garde sur votre déclaration de revenus dans les cases 7GA à 7GG du formulaire de déclaration, en prenant soin de déduire les aides que vous percevez (la prestation d’accueil du jeune enfant de la CAF ou toute aide aux frais de garde versée par l’employeur).
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Crédit photo : © Oksana Kuzmina / Adobe
Journaliste/Rédactrice, je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017. Ma connaissance fine des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France me permet d’informer au mieux les lecteurs sur leurs droits et les démarches utiles en fonction de leur situation.
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