SOMMAIRE
Les objectifs de la prestation compensation handicap
La PCH est une aide destinée aux personnes handicapées afin de prendre en charge partiellement ou totalement les dépenses engendrées par la perte d’autonomie. Il s’agit d’une aide en nature qui peut prendre différentes formes :
- Aide humaine : Lorsque le bénéficiaire a besoin d’un soutien pour les actes de la vie quotidienne (alimentation, hygiène …) ou d’une surveillance particulière
- Aide technique : Prise en charge de matériel ou d’équipement médical indispensable
- Aide au logement et au transport : Réaménagement du logement occupé, de la voiture ou bien encore prise en charge du transport en cas de surcoût
- Aide animalière : Pour les personnes atteintes de cécité par exemple
- Prise en charge de frais exceptionnels : Si le demandeur se trouve face à des dépenses prévues ou inattendues (entretien ou réparation d’un lit médical …), ils peuvent être pris en charge
L’aide apportée dans le cadre de la prestation compensatoire du handicap doit s’inscrire dans le projet de vie de la personne handicapée qui est évalué par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH. Vous pouvez retrouver dans cet article toutes les aides aux personnes handicapées.
Qui peut prétendre à l’aide compensation handicap
Pour prétendre à la PCH, plusieurs critères doivent être respectés. En revanche, elle n’est pas soumise à des conditions de ressources. Cependant, les revenus perçus seront pris en compte pour déterminer le taux de prise en charge.
La PCH : Conditions de perte d’autonomie
Dans le cadre de la prestation compensation handicap, la perte d’autonomie n’est pas estimée de la même façon que pour la pension d’invalidité ou l’aide supplémentaire invalidité (voir l’aide en détail).
Elle se divise en 2 catégories :
- Une difficulté absolue à réaliser une activité de la vie quotidienne seul : cela signifie que la tâche ne peut pas être faite par la personne elle-même (mobilité, communication, hygiène et alimentation …)
- Une difficulté grave à réaliser au minimum 2 activités de la vie quotidienne : la tâche à accomplir est réalisée difficilement et de façon altérée par la personne comparée à une autre personne du même âge en bonne santé
Ces 2 niveaux de difficulté sont définis sur le plan national par le Code des actions sociales et des familles. 19 activités réparties en 4 domaines sont estimées :
- Mobilité : se mettre debout, marcher, se déplacer à l’intérieur et à l’extérieur …
- Entretien personnel : se laver, s’habiller, prendre ses repas, utiliser les toilettes …
- Communication : parler, entendre…
- Tâches et exigences générales, relations avec autrui : s’orienter dans le temps et dans l’espace, gérer sa sécurité …
Pour prétendre à la prestation compensatoire handicap, la perte d’autonomie doit être pour une durée d’au moins un an. En ce qui concerne l’entretien ménager, il n’est pas pris en charge par la PCH.
Compensation handicap : Conditions liées à l’âge
Pour les adultes, le demandeur doit être âgé de moins de 60 ans. Cependant, il est possible d’en bénéficier même si vous avez dépassé l’âge selon :
- Si vous êtes toujours en activité
- Ou sans limite d’âge lors de votre demande et que vous remplissiez les conditions pour prétendre à l’aide avant 60 ans
Pour les personnes qui ont 60 ans et qui perçoivent la prestation compensatoire du handicap, ils peuvent continuer de la percevoir avant d’opter pour l’allocation personnalisée à l’autonomie (l’APA).
En ce qui concerne les enfants et les adolescents, ils peuvent percevoir la PCH uniquement s’ils bénéficient de l’AEEH (allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et le complément AEEH.
Prestation de compensation du handicap : Condition de résidence à respecter
- Être de nationalité française et résider sur le territoire.
- Les personnes de nationalité étrangère doivent résider en France de façon régulière et posséder un titre de séjour en cours de validité.
- Résider à son propre domicile.
- Ou résider en établissement social, médico-social ou dans un établissement de santé.
- Ou résider dans un établissement qui se situe en Belgique, en Suisse, en Italie, au Luxembourg, en Allemagne ou bien en Espagne adapté à votre handicap, car vous n’avez pas pu obtenir une place dans un établissement plus proche. La durée du séjour doit être comprise entre 1 et 5 ans et être prise en charge par l’assurance maladie ou le département.
Taux de prises en charge et conditions de ressources pour la prestation de compensation du handicap
Les ressources de l’année N-1 sont prises en compte (celles de 2023 pour une demande en 2024) servent à déterminer le taux de prise en charge de la PCH.
En fonction de vos ressources, il est de :
- 100% pour les personnes dont les revenus annuels sont inférieurs ou égaux à 29.061,72 euros
- 80% pour les personnes dont les revenus annuels sont supérieurs à 29.061,72 euros
Toutes les ressources ne sont pas prises en compte pour déterminer le taux de prise en charge de la prestation compensatoire du handicap. Certaines sont exclues du calcul :
- Les revenus d’activité du demandeur et du conjoint. Si la personne vit au domicile des parents, les revenus de ceux-ci sont également exclus
- Les retraites ou les pensions d’invalidité
- Les allocations chômage (ARE, ASS, AER, …)
- Les indemnités versées par la CPAM pour maladie, maternité, accident …
- Les prestations familiales versées par la CAF ou la MSA
- l’AAH (allocation adulte handicapé) : il est possible de cumuler PCH et AAH
- Les APL (voir comment estimer vos droits)
- La prime activité qui remplace le RSA activité et la PPE (en savoir plus sur la prime d’activité)
- Les pensions versées dans le cadre d’une séparation ou divorce
- Les bourses étudiantes (voir comment remplir le DSE)
Le bénéficiaire de la PCH peut dédommager un proche qui l’aide dans la vie quotidienne en tant qu’aidant familial sans contrat de travail. Il peut s’agir du conjoint, d’un frère ou bien encore d’un enfant.
Montant PCH 2024 : les différentes aides prises en charge
En fonction de la nature de l’aide dont a besoin le demandeur, le montant de l’aide PCH est plafonné. Voici les barèmes applicables selon le type d’aide.
- Aide humaine : recours à une tierce personne : 17,25 euros de l’heure ou 17,58€ de l’heure en cas de réalisation de gestes liés à des soins / recours à un service agréé : 23,00 euros de l’heure / Aidant familial : 4,50 euros de l’heure ou 6,75 euros si celui-ci a réduit ou cessé son activité professionnelle.
- Aide technique : 13.200 euros maximums sur une période de 10 ans.
- Aide pour le logement : s’il s’agit d’un aménagement, l’aide est plafonnée à 10.000 euros pour une période de 10 ans si le montant des travaux est inférieur à 1.500 euros. Si les frais sont supérieurs, les bénéficiaires ne se feront prendre en charge que 50% (quelles que soient les ressources). Si la personne se trouve dans l’obligation de déménager, une aide de 3.000 euros peut être accordée sur une période de 10 ans.
- Aide au transport : pour l’aménagement d’un véhicule, le montant maximum de l’aide est de 10.000 euros pour 10 ans. En ce qui concerne les transports effectués à l’aide d’un véhicule particulier, les frais kilométriques sont pris en charge à hauteur de 0,50 euro / Km dans une limite de 24.000 euros sur 10 ans. Pour les autres moyens de transport, l’aide est de 10.000 euros pour une période de 10 ans.
- Aide spécifique (dépenses attendues et permanentes liées au handicap) : dans ce cas, 75% des dépenses seront prises en charge dans la limite de 100 euros par mois.
- Aide exceptionnelle (dépenses ponctuelles liées au handicap) : dans ce cas, 75% des dépenses seront prises en charge dans la limite de 6.000 euros sur une période de 10 ans.
- Aide animalière (par exemple un chien d’aveugle) : 6.000 euros sur une période 10 ans.
L’aide est versée par le service départemental tous les mois. Dans certains cas, vous pouvez opter pour un versement en 3 fois maximum. L’aide humaine peut vous être versée sous forme de chèque Cesu.
Point important : Concernant l’aide humaine, si vous êtes atteint de surdité supérieure à 70 dB vous pouvez bénéficier d’une aide financière de 455,91€ par mois pour une aide à la personne. Si vous atteint de cécité (avec une vision centrale inférieure à 1/20 de la vision normale ou nulle) vous pouvez bénéficier d’un forfait de 50h par mois pour une aide à la personne soit 759,85€.
Demande de PCH : où déposer votre dossier ?
La demande de prestation compensation handicap se fait à l’aide du formulaire téléchargeable ici.
Si vous avez besoin d’aide pour le télécharger ou le remplir, vous pouvez toujours consulter notre article dédié à cette démarche précise.
Il doit être déposé avec un certificat médical (voir ici) de moins de 3 mois auprès de la MDPH. Certains départements vous permettent de faire cette demande en ligne, pour cela rendez-vous sur https://mdphenligne.cnsa.fr/ et sélectionnez votre MDPH. Si elle n’est pas présente sur ce site, vous devez remplir le formulaire papier.
Une équipe pluridisciplinaire étudie vos besoins afin de mettre en place un plan personnalisé de compensation. Dans les 15 jours suivants le rapport indiquant les actions à mettre en place, vous avez possibilité de transmettre vos observations par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’ensemble du dossier est ensuite envoyé à la CDAPH (commission départementale des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) qui est chargée de prendre position. Vous avez possibilité d’assister à la séance vous concernant ou de faire appel à un représentant. Vous serez informé de la date et du lieu 15 jours avant.
La CDAPH dispose de 4 mois à compter du dépôt de la demande pour statuer. Sans réponse passé ce délai, votre demande est considérée comme refusée.
En cas de besoin, vous pouvez faire une demande de PCH en urgence par simple lettre indiquant les aides sollicitées, une estimation du montant accompagnée des pièces justificatives prouvant le caractère d’urgence (attestation d’un professionnel de santé …). L’instruction de votre demande se fait dans les 15 jours.
De plus vous pouvez également faire la demande de la Carte mobilité inclusion auprès de votre MDPH.
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Crédit photo : © Theron/peopleimages.com / Adobe
Responsable de la publication, je suis spécialiste des aides sociales et des démarches administratives depuis 2012. La précision et la clarté des informations sont mes priorités.
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