SOMMAIRE
Compte épargne temps (CET) : qu’est-ce qu’un compte épargne temps ?
Le CET ou Compte épargne temps est un dispositif facultatif prévu dans le Code du travail et dans le Code général de la fonction publique pour les fonctionnaires. Véritable atout pour le salarié ou le fonctionnaire, il permet d’accumuler des droits à congé et de les transformer en rémunération. Ce dispositif est à différencier du rachat des jours de RTT (réduction de temps de travail).
Principe
Le fonctionnement du Compte épargne temps est simple : le travailleur (secteur privé ou fonction publique) alimente son CET grâce à des périodes de congé ou de repos non prises. Lorsqu’il le souhaite, il peut ensuite les récupérer sous forme de rémunération. Généralement, cela lui permet de disposer d’un complément de salaire pour une situation exceptionnelle (mariage, naissance par exemple) ou pour faire face à une période d’inactivité (congé sans solde par exemple).
Plafond du Compte épargne temps
Le plafond du CET est différent suivant si vous travaillez dans le secteur privé ou si vous êtes dans la fonction publique.
Dans le secteur privé, les droits acquis ne peuvent pas dépasser 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des cotisations d’assurance chômage, soit 92 736 € par an (pour 2024).
Dans la fonction publique, le plafond se détermine en jours et ne peut comporter que 60 jours maximum par an. Il existe toutefois deux exceptions.
Tout d’abord, en 2020, ce plafond a été porté à 70 jours à cause de la crise sanitaire du Covid-19. Les droits acquis durant cette année spéciale (c’est-à-dire les jours entre 60 et 70 jours) ne sont pas perdus : ils sont maintenus et peuvent donc être utilisés. Ce relèvement n’est pas reconduit à partir de 2021. Concrètement, cela signifie que :
- Si votre CET comptait moins de 60 jours à la fin de l’année 2020 : le plafond de votre CET pour les années suivantes est de 60 jours.
- Si votre CET comptait entre 60 et 70 jours à la fin de l’année 2020 : ce plafond relevé continue de s’appliquer pour les années suivantes.
Enfin, à partir de 55 ans, les fonctionnaires ne sont plus soumis au plafond des 60 jours par an. Ils peuvent cumuler autant de jours qu’ils le souhaitent sans restriction. À compter de leurs 57 ans, ils peuvent même déposer sur leur CET des droits qui leur permettront de financer un congé de fin de carrière (pré-retraite).
Fiscalité
Une fois que les droits acquis sur le CET sont liquidés et convertis en argent, vous êtes dans l’obligation de les déclarer à la Caf, mais également aux impôts. En effet, ces sommes sont considérées comme une rémunération et, en tant que telles, elles sont assujetties à l’impôt sur le revenu et peuvent donc avoir des conséquences sur vos droits en matière d’aides sociales.
Bon à savoir : il y a des exceptions à cette règle. Ainsi, certaines sommes bénéficient d’une exonération à l’IR. C’est le cas de celles issues de :
- l’intéressement ;
- la participation ;
- le Plan d’épargne entreprise (PEE) ;
- le Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) ou le Plan d’épargne retraite collectif (PERCOL) — si les sommes proviennent de jours de repos non pris.
Compte épargne temps : qui peut en bénéficier ?
Le Compte épargne temps étant un dispositif facultatif : toutes les structures n’en proposent pas… et tous les travailleurs ne peuvent pas forcément en profiter !
CET Entreprise : pour les salariés du secteur privé
La mise en place d’un CET n’est pas une obligation. Et quand il l’est, l’employeur peut tout à fait le rendre accessible à une certaine partie de ses salariés seulement : par exemple, uniquement ceux qui sont en CDI ou ceux qui ont 2 ans d’ancienneté.
Pour savoir si votre entreprise offre un tel dispositif et sous quelles conditions, relisez votre contrat de travail (l’existence d’un CET et ses modalités y sont clairement indiquées) ou rapprochez vous du service Ressources humaines.
À l’inverse, le Compte épargne temps peut être proposé, mais le salarié n’a aucune obligation de l’utiliser. Libre à vous de l’alimenter si vous le souhaitez ou non !
CET Intérim : pour les intérimaires
Les intérimaires ne sont pas en reste. En effet, les agences de travail temporaire peuvent tout à fait leur proposer un Compte épargne temps.
Si c’est votre cas, vous pourrez utiliser votre CET intérim pour bénéficier de jours de repos payés et/ou d’une rémunération complémentaire dans certaines conditions (après la signature d’un CDI, pour faire face à des difficultés financières, en cas de départ à la retraite ou d’accident de la vie notamment).
Côté critères d’éligibilité, les travailleurs devront justifier d’au moins 910 heures de mission durant les 12 derniers mois.
Bon à savoir : si vous changez d’agence d’intérim, vous devrez à nouveau comptabiliser 910 heures dans les 12 mois pour avoir accès au CET.
Prenez garde, le CET est fermé automatiquement si vous ne l’alimentez pas pendant 5 ans.
Compte épargne temps fonction publique : pour les fonctionnaires et contractuels
Le CET existe dans les trois fonctions publiques :
- la fonction publique d’État ;
- la fonction publique territoriale ;
- la fonction publique hospitalière.
Toutefois, les conditions d’éligibilité à ce dispositif sont différentes suivant votre statut.
Si vous êtes fonctionnaire titulaire ou contractuel, vous pouvez demander à ouvrir un Compte épargne temps fonction publique sous réserve de remplir ces deux critères :
- être employé de manière continue depuis 1 an minimum ;
- ne pas être soumis à un régime d’obligation de service lié à votre emploi : enseignant, documentaliste, etc.
Si vous êtes stagiaire, en contrat aidé ou engagé à la vacation, vous ne pouvez pas avoir de CET.
Bon à savoir : si vous êtes un ancien fonctionnaire titulaire ou un ancien contractuel, mais êtes actuellement stagiaire, vous ne pouvez ni ouvrir un Compte épargne temps, ni utiliser les jours déjà épargnés. Il faudra attendre votre titularisation pour accumuler de nouveaux droits et liquider votre CET.
Compte épargne temps (CET) : comment l’alimenter ?
Le Compte épargne temps peut être alimenté en temps (congés non pris) ou en argent (primes) pour les salariés. Mais que vous travailliez dans le secteur privé ou dans la fonction publique, chaque année, vous recevrez un récapitulatif des jours épargnés et consommés.
Alimentation en temps
Les salariés, les fonctionnaires titularisés ou les fonctionnaires contractuels peuvent déposer dans leur CET :
- les jours de congés payés non pris (la 5esemaine de CP uniquement) ;
- les jours de RTT non pris ;
- les jours de fractionnement non pris (c’est-à-dire les jours de congé supplémentaires donnés quand les 4 premières semaines de CP ne sont pas posées durant la période légale, entre le 1ermai et le 31 octobre) ;
- les jours de congés prévus dans la convention collective non pris (uniquement pour les salariés) ;
- les jours de repos en compensation d’astreintes ou d’heures supplémentaires non pris (uniquement pour les fonctionnaires).
Bon à savoir : si vous n’avez pas pu utiliser vos jours de CP parce que vous étiez en arrêt maladie, vous pouvez déposer les congés payés non pris dans votre CET.
Alimentation en argent (pour les salariés uniquement)
Autre possibilité pour alimenter votre CET : y verser des rémunérations complémentaires ! Ainsi, les salariés du secteur privé peuvent déposer dans leur Compte épargne temps :
- la prime de 13e, 14e ou 15emois ;
- la prime d’ancienneté ;
- la prime d’intéressement ;
- la prime de participation ;
- l’augmentation de salaire ;
- le paiement des heures supplémentaires.
Les intérimaires, quant à eux, peuvent déposer dans leur CET :
- les indemnités de fin de mission (IFM) ;
- les indemnités compensatrices de congés payés versées en fin de mission (ICCP).
Alimentation par l’employeur (pour les salariés uniquement)
L’employeur peut également alimenter le Compte épargne temps de ses salariés avec :
- l’abondement ;
- les heures supplémentaires.
Liquidation compte épargne temps : comment récupérer son argent ?
L’objectif final d’un CET entreprise ou d’un CET fonction publique est bien évidemment de monétiser les droits versés. Voici donc quand et comment récupérer son argent sur un Compte épargne temps.
Pour les salariés
En tant que salarié, vous pouvez débloquer votre CET à tout moment, avec l’accord de votre employeur. Dans les faits, il n’est pas rare que ce dernier impose d’avoir un certain nombre de jours déposés (généralement une quinzaine) pour pouvoir les utiliser.
Les sommes liquidées peuvent ensuite servir à compléter votre rémunération ou alimenter votre Plan d’épargne retraite (PER).
Pour les fonctionnaires et contractuels
Tout comme les salariés, vous pouvez en tant que fonctionnaires et contractuels liquider votre CET à n’importe quel moment. En revanche, suivant le nombre de jours accumulés dans votre Compte épargne temps, vous pouvez être soumis à des obligations. Explications.
Si votre CET comptabilise 15 jours ou moins à la fin de l’année
Dans ce cas, vous pouvez :
- soit utiliser ces jours sous forme de congés (en une ou plusieurs fois) ;
- soit les laisser sur votre Compte épargne temps fonction publique.
Si votre CET comptabilise plus de 15 jours à la fin de l’année
Dans cette situation, vous pouvez :
- soit utiliser au moins 15 jours sous forme de congés (en une ou plusieurs fois) ;
- soit laisser au moins 15 jours sur votre Compte épargne temps fonction publique.
Les jours comptabilisés au-delà de 15 peuvent être indemnisés et/ou convertis en points de retraite complémentaire selon des grilles spécifiques. Vous pouvez également en laisser une partie sur votre CET.
Attention, si vous optez pour le maintien des jours sur votre Compte CET, vous ne pourrez les utiliser que sous forme de congés.
Dans tous les cas, vous devez formuler votre choix et votre répartition avant le 1er février de l’année suivante. En l’absence de demande, les jours acquis au-delà de 15 seront d’office convertis en points de retraite complémentaire.
Bon à savoir : si vous souhaitez profiter de vos jours de repos épargnés à la fin de certains congés spécifiques (congé maternité, congé paternité, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale), votre administration ne peut pas le refuser.
CET et situations exceptionnelles : qu’arrive-t-il aux droits acquis ?
Le Compte épargne temps est géré par votre administration ou par votre employeur. Mais que se passe-t-il alors en cas de rupture de contrat de travail, de fermeture de l’entreprise ou de mutation dans la fonction publique ? Nous vous expliquons tout au cas par cas.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire
Si votre entreprise doit faire face à un redressement judiciaire ou à une liquidation judiciaire, les droits acquis dans le cadre d’un Compte épargne temps sont assurés contre le risque de non-paiement. Vous êtes donc certain d’être rémunéré.
En cas de rupture de contrat de travail
Vous démissionnez, votre CDD touche à sa fin ou vous êtes licencié ? Quel que soit le motif de rupture de votre contrat de travail, vous pouvez :
- transférer les droits acquis dans votre CET auprès de votre nouvel employeur ;
- demander la consignation des droits acquis dans votre CET à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Vous pourrez ensuite les débloquer à tout moment ou les transférer sur le Compte épargne temps de votre nouvel employeur quand vous aurez décroché un contrat d’embauche.
En cas de changement d’employeur pour les fonctionnaires et contractuels
Mutation, détachement dans la fonction publique, disponibilité… Suivant les situations, les règles diffèrent :
- Mutation, détachement ou mise à disposition dans la fonction publique, intégration directe : vous conservez les jours épargnés et pourrez les utiliser. C’est votre administration d’accueil qui s’occupera de la gestion de votre CET.
- Disponibilité, congé parental : vous avez besoin de l’accord de votre administration d’origine pour utiliser les jours épargnés de votre CET.
- Départ définitif de la fonction publique (démission, licenciement, etc.) : vous devez solder votre CET avant de partir au risque de voir vos jours perdus.
Bon à savoir : pour les contractuels, vous pouvez conserver les jours épargnés en cas de congé parental, mise à disposition dans la fonction publique ou congé de mobilité.
En cas de décès du bénéficiaire
Que le bénéficiaire du Compte épargne temps soit salarié ou agent de la fonction publique, les conséquences sont identiques. Le CET est fermé et les droits acquis sont versés aux ayants droit au même titre que les salaires arriérés.
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Toutefois, il existe quelques contraintes (nombre de jours déposés minimum, conversion sous forme de congés et/ou de rémunération et/ou de points de retraite complémentaire, etc.) Lire la suite.
Crédit photo : © New Africa / Adobe
Depuis 2019, je dédie ma plume aux aides sociales et aux démarches administratives. Mon objectif : vous offrir un maximum d’informations, tout en vulgarisant ce que j’aime appeler « le langage Caf ». Pour que chacun puisse bénéficier des prestations auxquelles il a droit !
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