Pour avoir droit à une habitation à loyer modéré (HLM), le demandeur doit remplir une seule condition : celle des revenus. Il doit donc respecter des plafonds de ressources pour une demande de logement social qui se basent sur le Revenu fiscal de référence (RFR) de N-2. Il est toutefois envisageable dans certaines situations de demander à l’administration de prendre en compte le RFR de N-1, voire des ressources des 12 derniers mois.
Les plafonds de ressources sont fixés suivant la composition du foyer et de la localisation du futur logement. En s’appuyant sur le tableau récapitulatif, il est facile de déterminer la catégorie de ménage ainsi que le montant à ne pas dépasser. Pour les personnes en situation de handicap, il est même possible de bénéficier d’un surclassement dans la catégorie de ménage supérieure afin de relever le plafond de revenu.
Pour tout savoir des plafonds de ressources pour HLM, des revenus pris en compte et des limites imposées, poursuivez simplement la lecture de cet article.
SOMMAIRE
Plafonds de ressources logement social : les revenus pris en compte
En France, pour avoir un logement social, il n’y a qu’un seul critère d’éligibilité à remplir : celui des revenus. C’est pourquoi des plafonds de ressources ont été établis par les pouvoirs publics. Explications.
Le revenu fiscal de référence N-2
Avant de faire une demande de logement social, encore faut-il s’assurer de remplir la seule et unique condition d’attribution : celle des ressources. En effet, les habitations à loyer modéré (ou HLM) sont réservées aux personnes aux revenus modestes. Ainsi, le total des revenus annuels des personnes composant le foyer ne doit pas dépasser un montant maximum.
Bon à savoir : Le montant maximum dépend de deux critères :
- Le nombre de personnes à loger dans le futur logement
- La localisation du futur logement
Retrouvez votre plafond de ressources logement social dans notre tableau récapitulatif.
Les « personnes à loger » sont les suivantes :
- Le demandeur
- Le codemandeur (époux ou partenaire de Pacs ou concubin, grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœurs à la condition que ces derniers ne soient pas à votre charge)
- Les personnes et enfants apparaissant sur votre avis d’imposition ou sur celui de votre codemandeur
Ce sont donc les ressources de toutes ces personnes qui doivent être prises en compte lorsque vous vous pencherez sur les plafonds. Pour faire plus simple : il s’agit du revenu fiscal de référence (ou RFR) de l’année N-2.
Exemple : pour une demande de logement social en 2023, vous aurez besoin des RFR des personnes à loger de 2021. Ces derniers sont consultables sur l’avis d’imposition de 2022.
A noter : si vous occupez déjà un logement social mais que vos ressources ont augmenté au delà des plafonds à respecter, vous devrez vous acquitter du SLS, Supplément de Loyer de Solidarité.
Les exceptions
Le Revenu fiscal de référence de N-2 ne représente pas vos ressources actuelles et dépasse les plafonds de ressources pour logement social ? Dans certaines situations précises, il est possible que le RFR ne soit pris en compte qu’en partie ou que ce soit celui de N-1 qui serve de base.
Vos revenus actuels ont baissé d’au moins 10 % par rapport aux revenus de N-2. Dans ce cas, l’administration peut prendre en compte le RFR de 2022 pour une demande en 2023 ou les revenus des 12 mois précédant votre demande de logement social. Attention : vous devrez prouver cette diminution de revenus à l’aide de justificatifs. Une simple attestation sur l’honneur ne suffit pas.
Votre époux ou votre partenaire de Pacs vit en EHPAD. Vous pouvez alors déduire les frais d’hébergement liés à la structure du montant de votre RFR.
Vous êtes séparé de la personne avec qui vous viviez en couple. Vos seuls revenus peuvent être pris en compte sous condition de transmettre un justificatif de la situation :
- Si vous êtes en instance de divorce : ordonnance de non-conciliation, copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales, justificatif d’un avocat attestant que la procédure de divorce est en cours, décision du juge ou ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales.
- Si vous êtes divorcé : jugement de divorce ou convention homologuée.
- Si vous étiez pacsé : acte de naissance avec la mention Pacs dissous.
- Si votre époux est décédé : copie du certificat de décès ou copie du livret de famille.
- Si vous êtes victime de violences conjugales : récépissé d’un dépôt de plainte.
- Si vous êtes marié, mais que vous résidez seul(e) en France et que vous bénéficiez de la protection internationale : la preuve de la mise sous protection de l’OFPRA.
Plafonds HLM : les limites de ressources à ne pas dépasser
Vous souhaitez connaître les plafonds de ressources pour logement social ?
Voici un tableau récapitulatif des sommes à ne pas dépasser (montants prenant en compte la revalorisation du 1er janvier 2023) :
| Catégorie de ménage | Paris et communes limitrophes* | Reste de l’Île-de-France | Autres régions | Outre-mer (Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin) |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 32 715 € | 32 715 € | 28 441 € | 25 597€ |
| 2 | 48 894 € | 48 894 € | 37 982 € | 34 184€ |
| 2 (jeune couple ou 1 personne seule avec 1 personne à charge) | 64 094 € | 58 773 € | 45 676 € | 41 108€ |
| 3 | 64 094 € | 58 773 € | 45 676 € | 41 108€ |
| 3 (1 personne seule avec 2 personnes à charge) | 76 525 € | 70 400 € | 55 142€ | 49 628€ |
| 4 | 76 525 € | 70 400 € | 55 142€ | 49 628€ |
| 4 (1 personne seule avec 3 personnes à charge) | 91 047 € | 83 340 € | 64 867€ | 58 381€ |
| 5 | 91 047 € | 83 340 € | 64 867€ | 58 381€ |
| 5 (1 personne seule avec 4 personnes à charge) | 102 452 € | 93 785 € | 73 107€ | 65 796€ |
| 6 | 102 452 € | 93 785 € | 73 107€ | 65 796€ |
| Par personne supplémentaire | + 11 417 € | + 10 449 € | + 8 155€ | + 7 339€ |
* Les communes dites « limitrophes » de Paris sont les suivantes :
- Aubervilliers
- Bagnolet
- Boulogne-Billancourt
- Charenton-le-Pont
- Clichy
- Fontenay-Sous-Bois
- Gentilly
- Issy-les-Moulineaux
- Ivry-sur-Seine
- Joinville-le-Pont
- Le Kremlin-Bicêtre
- Les Lilas
- Le Pré-Saint-Gervais
- Levallois-Perret
- Malakoff
- Montreuil
- Montrouge
- Neuilly-sur-Seine
- Nogent-sur-Marne
- Pantin
Bon à savoir : vous ou un membre de votre foyer êtes en situation de handicap ? Vous possédez une carte « mobilité inclusion » avec la mention « invalidité » ? Dans ce cas, vous bénéficiez d’un surclassement dans la catégorie de ménage supérieure. En conséquence, les plafonds de ressources seront plus élevés.
Exemple : vous êtes un couple avec 1 enfant à charge et vivez à Paris. Normalement, vos ressources ne devraient pas dépasser 64 094 € (catégorie 3). Or, votre compagnon est en situation de handicap. Par conséquent, vous entrez dans la catégorie 4 : le plafond à respecter est de 76 525 €.
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Crédit photo : © Africa Studio / Adobe
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