Depuis le 1er février dernier, les règles d’indemnisation ont changé pour les nouveaux demandeurs d’emploi. En effet, sous l’effet de la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, un dispositif de modulation de la durée d’indemnisation du chômage est entré en vigueur.
Dorénavant, cette durée sera fonction de l’évolution du marché du travail et pourra être diminuée de 25 % si le contexte économique est favorable. À l’inverse, si elle est défavorable, un complément de fin de droits viendra allonger la durée d’indemnisation des allocataires en recherche d’emploi.
En quoi consiste le complément de fin de droits, quelles sont les personnes concernées et que se passe-t-il en cas de conjoncture économique défavorable ? On détaille ensemble les modalités de ce nouveau dispositif.
SOMMAIRE
Complément de fin de droits : en quoi consiste-t-il ?
Depuis le 1er février 2023, tous les nouveaux demandeurs d’emploi dont le contrat de travail a pris fin à compter de cette date verront leur durée d’indemnisation réduite de 25 %. Cette mesure fait suite à l’application d’un coefficient de réduction égal à 0,75. Elle s’inscrit dans un dispositif de modulation de la durée d’indemnisation des nouveaux allocataires en fonction de l’évolution du marché du travail.
En effet, si la conjoncture économique est favorable à un retour à l’emploi, le coefficient de réduction reste en vigueur. À l’inverse, si le taux de chômage augmente significativement, un complément de fin de droits (CFD) est accordé aux personnes arrivant en fin de droits.
Ce complément permet d’allonger la durée d’indemnisation. Elle peut alors atteindre la durée qui aurait été de mise sans l’application du coefficient. Le CFD correspond donc à la différence entre ces deux durées.
Au maximum, la durée du CFD est de :
- Pour les personnes de moins 53 ans : 182 jours
- Pour les personnes de 53 et 54 ans : 228 jours
- Pour les personnes de 55 ans et plus : 273 jours
Par conséquent, la durée maximale d’indemnisation incluant le complément de fin de droits peut être de :
- Pour les personnes de moins 53 ans : 730 jours
- Pour les personnes de 53 et 54 ans : 913 jours
- Pour les personnes de 55 ans et plus : 1.095 jours
Quels sont les allocataires concernés par le complément de fin de droits ?
Les allocataires concernés par ce nouveau dispositif sont les personnes dont le contrat de travail a pris fin ou dont la procédure de licenciement a été engagée à compter du 1e février 2023.
Pour bénéficier du complément de fin de droits, il faut :
- Que la durée de vos droits restants soit de 30 jours ou moins.
- Que votre durée d’indemnisation initiale (sans réduction) soit supérieure à la durée d’indemnisation affectée du coefficient 0,75.
Toutefois, sachez que si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes, vous ne pourrez pas prétendre au complément :
- Si vous résidez dans un département ou une région d’outre-mer (Mayotte y compris). En effet, la durée de vos droits n’étant pas affectée du coefficient 0,75, vous n’êtes donc pas concerné par le complément de fin de droits. Cependant, si la durée de votre indemnisation a été réduite de 25 % et que vous déménagez par la suite dans un territoire d’outre-mer, vous pouvez, dans ce cas, bénéficier du CFD.
- Si vous êtes marin pêcheur, ouvrier dockers occasionnel, intermittent du spectacle ou travailleur expatrié.
- Si vous disposez d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
À quel moment le complément de fin de droit est-il appliqué ?
Le complément de fin de droits a été prévu pour être mis en place dans les périodes où la conjoncture économique serait défavorable au retour à l’emploi. Entendez par là une augmentation d’un minimum de 0,8 point du taux du chômage sur un trimestre ou un taux de chômage égal ou supérieur à 9 %.
Dans les deux cas, le CFD ne rentre en vigueur que si un arrêté ministériel, basé sur les estimations trimestrielles de l’INSEE, déclare au préalable la dégradation du contexte économique.
Le complément s’applique alors à partir du premier jour du mois durant lequel l’arrêté est publié. Il reste applicable tant qu’un nouvel arrêté annonçant l’amélioration du climat économique n’est pas édité.
À savoir : la conjoncture est jugée favorable si le taux de chômage ne subit pas de hausse trimestrielle de plus de 0,8 % ou s’il est inférieur à 9 %.
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