La procédure de licenciement économique doit être respectée par l’employeur qui décide de recourir au licenciement économique d’un ou plusieurs salariés. Il est alors tenu à un certain nombre d’obligations qui peut varier selon le nombre de salariés concernés et la taille de l’entreprise.
L’employeur est, dans un premier temps, tenu de consulter le comité social et économique de l’entreprise puis dans certains cas de procéder à un entretien avec les salariés concernés par cette procédure de licenciement économique. L’employeur fait ensuite parvenir au salarié une lettre de licenciement et doit informer l’administration de son licenciement.
Le salarié, quant à lui, doit effectuer une période de préavis avant de quitter son poste (sauf en cas de dispense). Au moment de son départ, il recevra certaines indemnités (voir les détails).
Nous vous détaillons dans cet article le déroulement d’un licenciement économique, étape par étape.
À noter : en cas de non-respect de la procédure légale de licenciement économique, l’employeur peut être contraint de verser une indemnité pouvant s’élever jusqu’à un mois de salaire.
SOMMAIRE
Procédure de licenciement économique : l’étape du CSE
Un employeur qui licencie des salariés pour motif économique est tenu de consulter préalablement le comité social et économique (CSE) ou les représentants du personnel dans les cas suivants :
- Si 1 seul salarié est concerné (licenciement économique individuel) et que le licenciement fait suite à une réorganisation de l’entreprise OU concerne un membre des représentants du personnel
- Si 2 salariés ou plus sont concernés (licenciement économique collectif)
Cette consultation prend la forme d’une réunion au cours de laquelle l’employeur expose les modalités du licenciement économique envisagé (raisons diverses qui ont conduit au licenciement, nombre de salariés concernés, calendrier de mise en œuvre, mesures envisagées pour accompagner les salariés concernés, etc.) et répond aux questions de ses interlocuteurs.
Ces différents éléments doivent aussi être mentionnés dans la lettre de convocation à la réunion, à adresser au moins 3 jours avant le jour de la rencontre.
Les entreprises qui emploient 50 salariés ou plus peuvent utiliser le portail RUPCO pour transmettre de manière dématérialisée toutes ces informations.
L’étape de l’entretien préalable
Tout comme la consultation du CSE, l’étape de l’entretien préalable n’est pas toujours obligatoire lors d’un licenciement économique.
Cet entretien doit impérativement avoir lieu dans les cas suivants :
- De 1 à 9 salariés sont concernés par le licenciement économique
- Au moins 10 salariés sont concernés par le licenciement économique ET il n’y a ni délégués du personnel ni CSE dans l’entreprise
- Le licenciement économique concerne un ou plusieurs membres du CSE ou des représentants du personnel
Lorsqu’un tel entretien a lieu, les salariés qui font l’objet d’un licenciement reçoivent de la part de leur employeur une lettre de convocation au moins 5 jours ouvrables avant la rencontre. Celle-ci peut prendre la forme d’un courrier recommandé ou peut être remise en main propre contre décharge.
Enfin, au cours de l’entretien, l’employeur est tenu de préciser les motifs du licenciement économique et doit communiquer au salarié concerné la possibilité de bénéficier d’un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) ou d’un congé de reclassement.
Lettre de licenciement économique
Dans tous les cas, le salarié qui fait l’objet d’une procédure de licenciement économique doit recevoir une lettre de licenciement (en LRAR) de la part de son employeur.
Le délai d’envoi de cette lettre de licenciement dépend du nombre de salariés licenciés et de l’effectif de l’entreprise :
- Licenciement de 1 salarié : la lettre doit être envoyée au moins 7 jours ouvrables après l’entretien préalable, ou 15 jours ouvrables si le salarié est cadre
- Licenciement de 2 à 9 salariés : la lettre doit être envoyée au moins 7 jours ouvrables après l’entretien préalable
- Licenciement de 10 salariés ou plus :
- Pour une entreprise de moins 50 salariés : la lettre doit être envoyée au moins 30 jours après la notification du projet de licenciement à la Dreets (ex-Direccte)
- Pour une entreprise de 50 salariés ou plus : la lettre doit être envoyée après la notification de validation ou d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) par la Dreets OU à expiration des délais prévus pour que l’autorité administrative se prononce (il faut compter 15 ou 21 jours)
Modalités du licenciement économique auprès de l’administration
Cette étape de la procédure de licenciement économique ne concerne que l’employeur, le salarié n’ayant aucune démarche à réaliser auprès de l’administration à ce stade.
Ainsi, dans les 8 jours qui suivent la remise de la lettre de licenciement remise au salarié, l’employeur est tenu d’informer la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets).
Si au moins 10 salariés sont concernés par le licenciement économique, l’employeur doit obtenir l’accord de la Dreets. En cas d’avis défavorable, il peut effectuer un recours devant le tribunal administratif sous 2 mois.
Quel préavis pour ce type de licenciement ?
Lorsqu’un salarié reçoit une lettre de licenciement économique, son contrat de travail n’est pas immédiatement rompu, sauf si :
- L’employeur dispense le salarié d’effectuer un préavis
- Il a accepté de bénéficier d’un CSP, d’un congé de reclassement ou d’un congé de mobilité
Dans les autres cas, il doit respecter un préavis pendant lequel le contrat de travail se poursuit normalement.
La période de préavis débute le jour de la remise de la lettre de notification.
La durée de ce préavis dépend de l’ancienneté du salarié :
- Si ce dernier a une ancienneté inférieure à 6 mois : la durée sera fixée par la convention collective ou les pratiques constatées dans la profession
- Si ce dernier a une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans : la durée du préavis est fixée à 1 mois
- Si ce dernier a une ancienneté égale ou supérieure à 2 ans : la durée du préavis est fixée à 2 mois
Modalités de fin de contrat après la procédure de licenciement économique
Lorsque la période de préavis arrive à son terme, le contrat de travail du salarié concerné prend fin.
C’est à cette date de fin de contrat que l’employeur est tenu de verser aux salariés qui y ont droit :
- L’indemnité de licenciement
- Les indemnités compensatrices de préavis (en cas de dispense de période de préavis)
- Les indemnités de congés payés
- La contrepartie financière prévue en cas de clause de non-concurrence
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Journaliste/Rédactrice, je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017. Ma connaissance fine des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France me permet d’informer au mieux les lecteurs sur leurs droits et les démarches utiles en fonction de leur situation.
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