SOMMAIRE
Qu’est-ce que la taxe d’aménagement ?
Lorsque vous obtenez, auprès de votre mairie, une autorisation d’urbanisme telle qu’un permis de construire, un permis d’aménager ou encore une déclaration préalable de travaux, vous devez vous acquitter d’un impôt appelé taxe d’aménagement.
Cette taxe est reversée en partie à votre commune, à votre département ainsi qu’à votre région et permet de financer des équipements publics.
Quelles sont les surfaces concernées ?
Pour qu’une opération de construction, de reconstruction ou d’agrandissement de bâtiment soit concernée par la taxe d’aménagement, il faut qu’elle implique la création d’une surface de plancher :
- fermée et couverte ;
- d’une superficie supérieure à 5 m2 ;
- avec une hauteur sous plafond supérieure ou égale à 1,80 m.
Les combles, les caves ou toute autre annexe extérieure à votre maison relèvent également de la taxe d’aménagement. Vous devez également vous acquittez de la taxe sur un abri de jardin. Les bâtiments non couverts ou non fermés tels que les terrasses ou les pergolas ne sont, quant à eux, pas considérés comme une surface taxable.
Enfin, les piscines et les panneaux solaires, bien que n’étant pas considérés comme une surface close et couverte, sont tout de même soumis à la taxe d’aménagement (retrouvez les détails de la taxe piscine).
Comment est calculé le montant de la taxe d’aménagement ?
Le montant de votre taxe d’aménagement se calcule en fonction de deux critères, à savoir la valeur taxable allouée à votre projet et le taux communal, départemental et régional (pour la région Île-de-France uniquement).
1- Selon la nature de votre projet, la valeur taxable est calculée :
- Par m2 de la surface taxable* s’il s’agit d’un projet de construction : la valeur forfaitaire du m2 est révisée au 1er janvier de chaque nouvelle année et est publiée au Journal officiel. Pour 2024, elle a été estimée à 914 € hors Île-de-France et à 1 036 € en Île-de-France.
- Par unité dans le cas d’un projet d’aménagement ou d’installation (parking extérieur, piscine, installation de panneaux photovoltaïques, etc.).
* La surface taxable correspond à la somme des surfaces de plancher à laquelle on soustrait l’épaisseur des murs, les vides, les trémies et la surface de plancher située sous un plafond inférieur à 1,80 m.
| Projet d’aménagement ou d’installation | Valeur par unité |
|---|---|
| Emplacement de tente, caravane et mobile-home sur un terrain de camping | 3 000 euros par emplacement |
| Habitation de loisirs temporaire ou saisonnière (démontable ou transportable) | 10 000 euros |
| Piscine | 258 euros par m² |
| Éolienne de plus de 12 m | 3 000 euros par éolienne |
| Panneau photovoltaïque au sol | 10 euros par m² de surface |
| Place de parking extérieure | De 3 000 euros à 6 000 euros par emplacement (selon délibération de votre collectivité territoriale) |
2- À cette valeur taxable s’appliquent ensuite les taux communaux et départementaux :
- Le taux communal est fixé par délibération du conseil municipal et varie selon l’année et la commune. Il peut varier de 1 % à 5 % et peut être majoré de 20 % dans certains cas.
- Le taux départemental, quant à lui, est fixé par délibération du conseil départemental. Il varie également selon les années et les départements et ne peut dépasser 2,5 %.
Si vous souhaitez anticiper le montant de votre taxe d’aménagement, sachez qu’il est possible de procéder à une simulation en indiquant la nature de votre projet ainsi que sa localisation sur le site du gouvernement.
Comment calculer la taxe d’aménagement (construction ou aménagement) ?
Selon qu’il s’agissent d’une construction, d’un aménagement ou d’une installation, le calcul de votre taxe d’aménagement diffère. Afin de mieux comprendre, nous allons prendre 2 exemples concret.
Pour un projet de construction
Pour un projet d’aménagement ou d’installation
Quelles sont les réductions et les exonérations possibles ?
Certains projets de construction ou d’aménagement peuvent être exonérés de tout ou partie de la taxe d’aménagement. Il peut s’agir d’une exonération permanente ou d’une exonération facultative selon la commune ou le département dans lequel est prévu le projet.
Les exonérations éventuelles concernent notamment les programmes suivants :
- les constructions dont la surface est inférieure à 5 m2 ;
- les abris de jardin, pigeonniers et colombiers d’une surface inférieure ou égale à 20 m2 et faisant l’objet d’une déclaration préalable ;
- les locaux à usage de résidence principale supérieurs à 100 m2 s’ils sont financés par un prêt à taux zéro ;
- les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt locatif aidé d’intégration ;
- la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit depuis moins de dix ans suite à un sinistre ou la reconstruction d’un bâtiment de même nature sur un autre terrain (à condition que le terrain d’origine ait été reconnu comme dangereux et inconstructible)
- les aménagements préconisés par un plan de prévention des risques ;
- les travaux autorisés sur un immeuble classé monument historique ;
- les constructions destinées au service public ;
- certains locaux des exploitations ou coopératives agricoles (serre de production, local de stockage, local de transformation, etc.)
- les centres équestres ;
- les surfaces de stationnement en dehors de l’habitat individuel ;
- les maisons de santé.
Comment payer la taxe d’aménagement ?
Le paiement de votre taxe d’aménagement varie en fonction de la date à laquelle vous avez déposé votre demande d’autorisation.
Vous avez déposé votre demande d’autorisation avant le 1er septembre 2023 :
Les éléments nécessaires au calcul de votre impôt ont été transmis directement à l’administration fiscale et vous avez déjà dû recevoir votre avis d’imposition.
- Si le montant de votre taxe est inférieur à 1.500 €, vous devez vous en acquitter en une seule fois, 12 mois après avoir reçu votre autorisation d’urbanisme.
- Si son montant est supérieur à 1.500 €, il sera à régler en deux fois. Un premier versement sera à effectuer 12 mois après la délivrance de votre autorisation, le deuxième règlement, quant à lui, aura lieu 24 mois après la réception de votre autorisation.
Vous avez déposé votre demande d’autorisation après le 1er septembre 2023 :
Vous devez déclarer les éléments nécessaires au calcul de votre impôt sur le site impots.gouv, à partir de votre espace personnel. Cette déclaration doit se faire dans un délai de 90 jours après l’achèvement de vos travaux.
- Si le montant de votre taxe d’aménagement est inférieur à 1.500 €, vous devrez vous en acquitter en une seule fois.
- S’il est supérieur à 1.500 €, il est divisé en deux parts égales à régler, pour la première, 90 jours après l’achèvement des travaux puis, pour la deuxième, 6 mois après le premier versement.
Crédit photo : © Crisferra / Adobe
Mes années d’enseignante m’ont permis d’acquérir une expertise précieuse tant dans la communication que dans la transmission des savoirs. Mon entrée dans l’équipe d’aide sociale été motivée par un profond désir de partager des informations de manière engageante et accessible à tous. Je partage l’idée que plus les gens seront renseignés sur leurs droits, plus le non-recours aux aides sociales diminuera. Pour ce faire, j’ai à cœur de fournir aux internautes un contenu de qualité, informatif et correctement sourcé afin qu’ils puissent agir en faveur de leurs droits.
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