SOMMAIRE
Le public concerné par le minimum pension alimentaire
L’obligation alimentaire est une notion qui recouvre bien plus que le devoir de nourrir un ayant-droit. Il s’agit plus largement de permettre à la personne qui se trouve en incapacité de faire face à ses besoins, de lui assurer la santé. Ainsi, cela inclut aussi l’habillement, le logement et les soins.
Au nom de la solidarité familiale et au-delà de l’obligation faite à chaque parent de subvenir aux besoins d’un enfant mineur, l’obligation alimentaire s’étend à d’autres personnes :
- La pension alimentaire due pour un enfant ne disparaît pas automatiquement le jour de la majorité du jeune, mais peut courir jusqu’à ce qu’il ait acquis une autonomie financière : fin des études, accès à l’emploi. Elle est alors versée directement à l’enfant devenu majeur. Il en va de même en cas d’émancipation.
- Un enfant en situation de handicap devenu adulte doit lui aussi être aidé financièrement par ses parents s’il n’est pas en capacité de se procurer ce qui lui est nécessaire.
- Les enfants ou beaux-enfants ont l’obligation d’assurer les besoins de leurs ascendants qui ne sont pas en mesure de le faire
- Un(e) ex-époux(se) peut devoir verser une pension alimentaire à son ancien(ne) époux(se)
À savoir : l’aide financière peut être décidée à l’amiable quand les deux parents séparés s’accordent sur les termes de son application. Mais, en cas de litige, c’est une action en justice qui permettra au juge des affaires familiales de statuer.
Important : l’obligation alimentaire est calculée en proportion de la fortune de la personne redevable.
La suite du texte concerne plus particulièrement la pension alimentaire due pour l’éducation et l’entretien des enfants.
Les éléments pris en compte pour connaître le tarif pension alimentaire
Le montant de la pension alimentaire versée au parent chez qui l’enfant a sa résidence habituelle dépend de plusieurs critères. Ainsi, la capacité financière de chacun des parents est à prendre en compte tout comme les besoins de l’enfant.
Les éléments déterminants pour le calcul du montant d’une pension alimentaire :
- La richesse de chacun des parents comprenant les salaires et les revenus fonciers, mais aussi tout ce qui constitue leur patrimoine mobilier et immobilier.
- Les charges supportées par chaque parent.
- Les besoins de l’enfant qui varient en fonction de son âge, de sa santé ou de son handicap.
- Le nombre d’enfants concernés par la pension alimentaire.
- Le mode de garde du ou des enfants à savoir garde classique, réduite ou alternée.
Important : plus le nombre d’enfants concernés par une pension alimentaire est important, plus le montant total de la PA est élevé. Pour autant la pension alimentaire n’est pas tout simplement doublée ou triplée pour 2 ou 3 enfants.
Des outils pour connaître la pension alimentaire minimum
Il n’existe pas à proprement parler de tables de calcul pour obtenir un résultat chiffré du montant d’une pension alimentaire. Il est cependant possible d’estimer ce montant en utilisant des outils existants, simulateur ou grille indicative.
À noter : en 2022 la pension alimentaire mensuelle moyenne par enfant s’élevait à 170€.
Utiliser un simulateur pour évaluer le montant de la pension alimentaire
Le simulateur de pension alimentaire permet dans le cas d’une gestion à l’amiable d’obtenir rapidement et gratuitement un montant qui reste indicatif. Tel est le cas du simulateur mis à disposition par la Caf.
À noter : le résultat obtenu dans cette simulation reste un montant minimum de pension alimentaire.
La grille pension alimentaire, un guide pour en estimer le montant
La grille indicative encore nommée barème de montant de pension alimentaire, qui, rappelons-le n’est pas une table de calcul, a été créée par le ministère de la Justice pour apporter un guide aux juges aux affaires familiales. Cet outil sert alors de référence au Jaf pour déterminer la somme que devra verser le parent qui n’a plus la charge principale de son enfant.
Le barème des pensions alimentaires est accessible au grand public. Tout parent peut l’utiliser facilement afin d’évaluer le montant de la pension alimentaire qu’il est en devoir de verser ou en droit de recevoir pour les enfants concernés par la mesure.
Ce barème de pension alimentaire retient 3 paramètres :
- Les ressources du parent obligé au versement de la PA
- Le nombre d’enfants bénéficiaires, de 1 à 6
- Le mode de garde des enfants, classique, alterné ou réduit
À noter : les valeurs de cette grille qui, rappelons-le, sont indicatives sont amenées à subir des modulations en fonction des particularités de chaque dossier de pension alimentaire traité par un Juge aux affaires familiales.
Pour rappel, dans le cadre d’une séparation simple le recours au Jaf n’est pas obligatoire tant que les deux parents s’accordent sur le montant de la pension alimentaire. Dans le cas d’une décision prise à l’amiable, la grille indicative des montants de pension alimentaire donne des indications facilement utilisables.
Quelle que soit la situation financière du parent débiteur, une déduction est appliquée sur le montant de ses ressources mensuelles imposables. La somme déduite est la même pour tous et correspond au revenu minimum vital. Elle s’élève à 636 € par mois pour 2024.
Dans cette grille indicative, le montant de la pension alimentaire se traduit par un pourcentage des revenus du parent débiteur.
Retrouvez ci-dessous le taux appliqué en fonction du mode de garde et du nombre d’enfants.
Barème de pension alimentaire avec garde classique
| Nombre d’enfants bénéficiaires de la PA |
Pourcentage des revenus mensuels, déduction faite de 636 € |
|---|---|
| 1 enfant | 13,5% |
| 2 enfants | 11,5% |
| 3 enfants | 10% |
| 4 enfants | 8,8% |
| 5 enfants | 8% |
| 6 enfants | 7,2% |
Barème de pension alimentaire pour un mode de garde alternée
| Nombre d’enfants bénéficiaires de la PA |
Pourcentage des revenus mensuels, déduction faite de 636 € |
|---|---|
| 1 enfant | 9% |
| 2 enfants | 7,8% |
| 3 enfants | 6,7% |
| 4 enfants | 5,9% |
| 5 enfants | 5,3% |
| 6 enfants | 4,8% |
Barème de pension alimentaire en présence d’une garde réduite
| Nombre d’enfants bénéficiaires de la PA |
Pourcentage des revenus mensuels, déduction faite de 636 € |
|---|---|
| 1 enfant | 18% |
| 2 enfants | 15,5% |
| 3 enfants | 13,3% |
| 4 enfants | 11,7% |
| 5 enfants | 10,6% |
| 6 enfants | 9,5% |
Comment calculer une pension alimentaire : quelques exemples
Sans oublier que le barème du ministère de la Justice ne donne que des indications de montants de pension alimentaire, l’obtention de cette estimation se fait en procédant ainsi :
Montant de ressources pris en compte = ressources imposables mensuelles – 636 € (revenu minimum vital)
Montant minimal conseillé de la pension alimentaire due pour chaque enfant = montant de ressources pris en compte multiplié par le taux correspondant au nombre d’enfants et au mode de garde comme décrit ci-dessus.
Exemple 1 :
- Des ressources mensuelles imposables de 1.600 €, les ressources mensuelles retenues sont de 964€, soit 1.600€ – 636€
- Le mode de garde des enfants est classique
Pour un enfant la PA conseillée s’élève à : 13,5% de 964 € soit 130,14 €, arrondis à 130 €
Pour 2 enfants, la PA conseillée est égale à : 12% de 964€ soit 115,68 € arrondis à 116 € soit 116 € x 2 = 232 € pour les 2 enfants
Pour 4 enfants : 8,8% de 964€ soit 84,83 € arrondis à 85 € pour chacun des 4 enfants. La PA conseillée est 4 x 85 € = 340 € pour les 4 enfants.
Exemple 2 :
- Ressources imposables de 2.200 €/mois, soit un montant mensuel retenu de 1.564 €, 2.200 € – 636 €
- Les enfants sont en garde alternée
Sur les mêmes bases et avec le taux qui s’applique à chaque situation, on obtient un montant conseillé de pension alimentaire:
Pour un enfant, 9% de 1.564 € = 140,76 € arrondis à 141 €
Pour 2 enfants, 7,8% de 1.564 € = 121,92 € arrondis à 122 €, soit 244 € pour les 2 enfants
Pour 4 enfants, avec un taux de 5,9%, on obtient une PA arrondie à 92 € par enfant soit 184 € pour les quatre
Exemple 3 :
- Les ressources imposables du mois sont de 2.200€. Le montant retenu est toujours de 1.564€, 2.200€ – 636€
- Le mode de garde est réduit
La pension alimentaire conseillée est ainsi évaluée :
Pour un enfant, un taux de 18% s’applique ce qui donne un montant mensuel de PA de 281 €
Pour deux enfants, le taux est de 15,5%. La pension alimentaire totale s’élève à 242 € x 2 = 484 €
En présence de 4 enfants, le taux est de 11,7% ce qui donne une pension alimentaire conseillée de 183 € pour chaque enfant soit un total de 732 € pour les quatre enfants
Dans tous les cas le montant de la pension alimentaire initialement fixé peut être révisée en fonction de critères tels que, par exemple, une modification conséquente des ressources et charges du parent débiteur, un changement des besoins de l’enfant ou l’évolution du coût de la vie.
Crédit photo : © andyller / Adobe
Depuis mon entrée dans l’équipe du site aide-sociale.fr en 2018, j’ai à cœur de partager ma connaissance des aides sociales existantes et des démarches administratives. Je m’y emploie en les expliquant de la façon la plus exacte et la plus claire possible afin de les rendre accessibles à tous.
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