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Licenciement faute grave : comment définir la gravité d’une faute professionnelle ?
Dès lors qu’un licenciement pour motif personnel est en cours, et ce, quelle que soit la gravité de la faute reprochée à un salarié, la rupture de contrat à l’initiative de l’employeur doit être motivée et justifiée. La cause du licenciement doit être sérieuse et réelle.
Une cause de licenciement pour motif personnel est réelle et sérieuse si et seulement si :
- La réalité du motif qui pousse à licencier est objectivement vérifiable : les manquements invoqués doivent être des faits précis et non des impressions ou jugements qui eux sont subjectifs
- Le sérieux de la cause s’évalue au regard de l’impossibilité de conserver le salarié dans l’entreprise
Ainsi la faute grave se qualifie par deux critères :
- Le salarié a agi en opposition aux obligations qui le lient à son employeur
- L’importance de la faute crée des troubles ou des pertes au sein de l’entreprise, empêchant l’employeur de conserver son salarié y compris pour une période de préavis
On parle de licenciement pour faute grave quand le motif qui est retenu par l’employeur est lui-même grave. Les circonstances de chaque fait reproché à l’employé doivent être étudiées pour déterminer la faute grave. Il est à noter qu’une faute commise une seule fois peut être qualifiée de grave.
Il n’existe pas de liste exhaustive, cependant il est possible de noter les motifs généralement retenus dans le cadre d’un licenciement pour faute grave :
- Des absences répétées non justifiées
- Injurier, violenter ou harceler l’employeur ou un autre salarié de l’entreprise
- Commettre des vols dans l’enceinte du lieu de travail
- La désobéissance pour réaliser une tâche initialement inscrite au contrat de travail
- Se trouver en état d’alcoolisation pendant le temps de travail
En aucun cas, un licenciement pour faute grave ne peut reposer sur un motif discriminatoire tel qu’une opinion politique ou une religion pas plus qu’en opposition au droit fondamental du travailleur comme le droit de grève par exemple. Par ailleurs, certains salariés bénéficient d’une protection particulière et ne peuvent être discriminés au vu de leur situation : c’est en autres le cas du délégué syndical, de la femme enceinte ou du chef du personnel. Si la discrimination est avérée, cela conduit à la nullité du licenciement pour faute grave.
Le licenciement pour faute grave d’une femme enceinte
Nous l’avons vu, la femme qui va devenir mère est une personne protégée. Cependant, dans le cadre d’un licenciement à motif personnel pour faute grave, le devenir professionnel de la salariée enceinte est variable.
La femme enceinte ne peut être renvoyée de son entreprise à raison de faute grave pendant certaines périodes, la protection est alors totale :
- Pendant la durée légale du congé de maternité, y compris si celui-ci n’est pas pris dans sa totalité
- Tout au long d’un arrêt maladie prescrit pour état pathologique de grossesse
- Au cours de congés payés pris immédiatement à suivre avec le congé de maternité
En dehors de ses temps spécifiques, la protection de la salariée enceinte est relative et un licenciement pour faute grave reste possible. L’ensemble des dispositions ci-dessus s’appliquent quand l’employeur est informé de la grossesse.
Comment se déroule la procédure de renvoi du salarié ?
L’employeur est tenu de respecter la procédure qui mène au licenciement. Le déroulé est à quelques détails près identique à tout licenciement pour motif personnel.
Les étapes de la procédure :
- Une mise à pied conservatoire peut être opérée dès la prise de connaissance de la faute par le patron. Le recours à ce dispositif n’est pas une obligation en présence d’une faute grave
- Un entretien préalable au licenciement sur convocation du salarié fautif par l’employeur. Cette assignation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, LR-AR, ou par remise en main propre en échange d’un reçu daté et signé du salarié pour attester de la bonne réception du document
- Une notification de licenciement est expédiée en recommandé LR-AR en respectant certains délais.
À la différence du licenciement pour faute simple, la dernière étape de la procédure, à savoir la notification du licenciement, signe pour le salarié qui a commis une faute grave la rupture immédiate de son contrat de travail. Aucun préavis de licenciement n’est effectué.
Licenciement faute grave : indemnités, que peut espérer le salarié congédié ?
Cela implique une rupture du contrat de travail sans préavis à la date de la notification du licenciement par le patron. Le salarié quitte son entreprise et cela a des conséquences pour lui.
Le salarié licencié pour faute grave peut-il percevoir des indemnités de licenciement ?
Non, le licenciement d’ordre personnel au motif d’une faute grave ne permet pas d’obtenir des indemnités de licenciement.
Un employé renvoyé pour faute grave peut-il être indemnisé pour un préavis non effectué ?
Non, puisque la qualification de faute grave pour un licenciement exclut toute période de préavis. Le salarié fautif se trouve privé du droit à toute indemnité liée au préavis de licenciement.
Licencié pour faute grave, que deviennent les indemnités de congés payés ?
Si le salarié licencié a acquis des droits à congés payés avant la rupture du contrat, il bénéficie alors d’une compensation financière pour les congés non pris.
Un travailleur évincé pour faute grave peut-il toucher le chômage ?
Oui. Le salarié sous le coup d’un licenciement pour faute grave peut bénéficier de l’Allocation de retour à l’emploi. Pour cela, il doit s’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de Pôle Emploi et respecter les conditions afférentes à son nouveau statut de travailleur en recherche d’emploi. Retrouvez toutes les informations sur le chômage après un licenciement.
Peut-on contester la qualification de faute grave ?
Si l’employeur peut licencier pour faute grave, le salarié incriminé a la possibilité de réagir s’il se sent injustement sanctionné.
Les motifs recevables :
- L’employé prouve que la procédure de licenciement n’a pas été respectée
- Le salarié conteste la nature de la faute qui lui est attribuée
En cas de litige entre l’employeur et son salarié, ce dernier peut saisir le conseil des prud’hommes. C’est un juge de cette juridiction qui, après étude du dossier, décidera si réellement il y a eu faute du salarié et si cette faute est grave.
Ainsi le juge des prud’hommes peut :
- Confirmer le bien-fondé du licenciement pour faute grave
- Requalifier la faute grave en faute simple ou légère, ce qui a pour effet immédiat de modifier les conséquences pour le salarié
- Considérer que le licenciement faute grave est injustifié : dans ce cas, le juge peut annuler le licenciement ou appliquer une condamnation à l’employeur
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Depuis mon entrée dans l’équipe du site aide-sociale.fr en 2018, j’ai à cœur de partager ma connaissance des aides sociales existantes et des démarches administratives. Je m’y emploie en les expliquant de la façon la plus exacte et la plus claire possible afin de les rendre accessibles à tous.
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