Le chômage peut dans un premier temps intervenir à la suite d’un licenciement pour motif personnel, autre qu’une faute. Il est également possible de percevoir l’ARE dans le cadre d’un licenciement pour faute, qu’elle soit simple, grave ou lourde. Enfin, le simple fait d’être parvenu à faire condamner son employeur au versement d’indemnités à la suite d’une contestation de son licenciement devant la juridiction prud’homale n’a pas d’impact sur le versement de l’ARE (en savoir plus). Pour connaître vos droits en matière de chômage après un licenciement pour motif personnel, poursuivez la lecture de votre article.
Que faut-il tirer de l’ensemble de mots “licenciement et chômage” ? Tout d’abord, tout licenciement pour motif personnel entraîne une perte involontaire d’emploi. Tous les salariés licenciés, peu importe le motif de leur licenciement, ont donc le droit de percevoir le chômage par le biais de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
SOMMAIRE
Licenciement et chômage : le motif personnel non disciplinaire
Le licenciement pour motif personnel n’est pas toujours motivé par une faute d’une certaine importance. En effet, d’autres motifs peuvent être à l’origine de la décision de l’employeur, notamment l’incapacité du salarié à accomplir les tâches qui lui sont confiées ou des absences prolongées ou régulières. L’employeur peut ainsi licencier un salarié pour inaptitude professionnelle, insuffisance de résultats ou encore mauvaise exécution du travail.
Dans cette hypothèse de licenciement, le salarié peut recevoir :
- une indemnité de licenciement ;
- une indemnité compensatrice de préavis ;
- une indemnité compensatrice de congés payés :
- l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
Concernant le chômage, l’employé licencié peut donc toucher l’ARE, sous réserve, d’une part, de répondre aux critères habituels pour toucher l’ARE. D’autre part, le salarié licencié doit s’être inscrit à Pôle emploi en qualité de demandeur d’emploi. Il est possible de s’y inscrire dès le lendemain de la fin de son contrat de travail. Le salarié licencié a jusqu’à 12 mois après la fin de son contrat de travail pour procéder à cette inscription, à la suite duquel il ne pourra toucher l’ARE.
- Le site de Pôle emploi accompagne pas à pas les internautes souhaitant s’inscrire en ligne.
Voici les modalités du versement de l’allocation chômage :
Le versement de l’ARE fait suite à l’inscription du salarié licencié en tant que demandeur d’emploi. Il fait généralement suite à un délai de carence d’au moins 7 jours.
Il est essentiel de mentionner que les indemnités citées ci-dessus ont un impact sur les modalités de versement de l’ARE.
En effet, le délai écoulé entre l’inscription à Pôle emploi et le versement de l’ARE peut aussi être allongé par le versement d’une potentielle indemnité de congés payés au salarié licencié.
Ce délai, “différé d’indemnisation”, se calcule ainsi :
(montant de l’indemnisation de congés payés) ÷ (salaire journalier de référence) = nombre de jours de différé
Exemple : (750 euros) ÷ (110 euros) = 6,818… Ici, le résultat est 7 jours de différé d’indemnisation, puisqu’on arrondit à l’entier supérieur.
Bon à savoir : Si le salarié licencié a perçu des indemnités de licenciement d’un montant supérieur au montant prévu par la loi, il peut alors être sujet à une attente supplémentaire avant de percevoir le chômage. Ce délai appelé “le différé spécifique” ne peut néanmoins pas dépasser un maximum de 150 jours calendaires, ce qui équivaut à une durée d’environ 5 mois.
La durée du différé spécifique se calcule de la manière suivante :
[ (indemnités de fin de contrat) – (indemnités prévues par la loi) ] ÷ 95,8 = nombre de jours de différé
Exemple : Un ancien salarié a touché 3 000 euros d’indemnité de licenciement alors que la loi fixe un minimum (ici fantaisiste) de 2 000 euros. La différence étant égale à 1 000 euros entraînera un différé spécifique d’une durée d’au moins 10 jours (1 000 ÷ 95,8 = 10,44).
Pour information : Si un salarié se fait licencier pour inaptitude professionnelle, il a donc le droit de percevoir l’ARE. Néanmoins, son inscription en qualité de demandeur d’emploi peut être devenue impossible au regard des conditions de versement des prestations liées au chômage. En effet, ces prestations peuvent être réservées aux personnes aptes au travail. Ce salarié doit donc ici se renseigner auprès de Pôle emploi pour être certain de pouvoir toucher l’ARE, au regard de sa santé.
Licenciement et chômage : le motif personnel disciplinaire
Un licenciement pour motif disciplinaire est motivé par une faute simple, grave ou lourde commise par le salarié concerné. La gravité de la faute peut ici varier.
ARE et licenciement pour faute simple du salarié
La salarié est licencié pour faute simple. Cette faute consiste en un agissement contraire aux obligations professionnelles du salarié, mais insuffisamment grave pour entraîner la rupture immédiate du contrat de travail. Une telle faute peut par exemple être caractérisée par le refus du salarié d’effectuer les tâches qui lui ont été confiées.
Dans cette hypothèse de licenciement, le salarié peut recevoir des indemnités (de licenciement, de préavis, de congés payés). L’ancien salarié n’est par ailleurs pas exclu des bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). On le rappelle : il est vrai que toute rupture du contrat de travail, son motif n’ayant aucune importance, donne le droit au chômage.
Voici les modalités du versement de l’allocation chômage :
Outre l’exigence de remplir les conditions pour être bénéficiaire de l’ARE (la recherche active d’un emploi, avoir travaillé pendant au moins 6 mois au cours des deux dernières années, etc.), l’ancien salarié doit aussi s’être inscrit en tant que demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi, comme pour le cas du licenciement pour motif personnel non disciplinaire.
Il touchera donc l’ARE après un délai de carence d’au moins 7 jours suivant son inscription à Pôle emploi, après le différé d’indemnisation dans le cas d’indemnité de congés payés et enfin après le différé spécifique d’au maximum 150 jours dans le cas d’indemnités de licenciement d’un montant supérieur au montant prévu par la loi.
Chômage après licenciement pour faute grave du salarié
Chômage après licenciement pour faute grave : avant toute chose, il est essentiel de définir la faute grave !
Le licenciement pour faute grave intervient dans les hypothèses où le salarié a commis une faute provoquant de sérieux troubles ou pertes pour son employeur et sa structure, ne permettant pas à l’entreprise de maintenir le salarié à son poste.
Attention : Dans ces cas spécifiques, le salarié ne peut ni prétendre à une indemnité de licenciement ni à une indemnité compensatrice de préavis. Cette indemnité de préavis peut cependant être prévue dans le contrat de travail. Ce dernier peut recevoir une éventuelle indemnité compensatrice de congés payés s’il lui reste des congés acquis, qu’il n’a pas pris.
Comme pour les cas de licenciement pour motif personnel non disciplinaire et pour faute simple, le chômage après licenciement pour faute grave est possible et l’ancien salarié pourra percevoir ses allocations chômage dans les mêmes conditions après s’être inscrit à Pôle emploi.
Pour percevoir le chômage après licenciement pour faute grave, il faudra cependant prendre en compte le délai de carence de 7 jours et le différé d’indemnisation en conséquence du versement d’une potentielle indemnité de congés payés.
ARE et licenciement pour faute lourde du salarié
Une faute lourde est considérée comme telle, si elle est commise intentionnellement par le salarié (vol, concurrence déloyale, etc.) et ne permet donc pas le maintien du salarié dans l’entreprise.
Dans ce cas, l’employé est dispensé de préavis et ne peut pas prétendre à une indemnité de licenciement, ni à une indemnité compensatrice de préavis. Il peut cependant percevoir une indemnité compensatrice de congés payés ainsi que l’ARE.
Voici les modalités du versement de l’allocation chômage :
Le salarié licencié pour faute lourde peut percevoir le chômage, dans les mêmes conditions que pour le licenciement pour faute simple et pour toucher le chômage après licenciement pour faute grave, et donc à condition de s’être inscrit en qualité de demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi.
L’ARE sera perçue après un délai de carence de 7 jours suivant l’inscription du salarié licencié à Pôle emploi. Le différé d’indemnisation peut aussi allonger le délai de carence avant le versement de l’ARE.
Quel impact a la contestation judiciaire d’un licenciement sur l’ARE ?
Si le salarié licencié agit en justice en contestation de son licenciement devant le conseil de prud’hommes et obtient la condamnation de son employeur au paiement d’une indemnisation, ces sommes n’ont aucun impact sur le versement de l’ARE.
Ces sommes n’allongent pas le délai d’attente précédant le versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.
Crédit photo : © Orapun / Adobe
Forte d’une expérience approfondie dans le secteur social, j’ai à cœur de guider les individus et les familles à travers le labyrinthe des dispositifs d’assistance. Mon objectif est de faire le pont entre les ressources disponibles et ceux qui en ont le plus besoin.
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