La faute lourde dans le cadre d’un licenciement fait partie de l’arsenal des sanctions qu’un chef d’entreprise peut utiliser à l’encontre d’un salarié. Et dans la hiérarchie des licenciements pour motif personnel, c’est le licenciement qui s’appuie sur la sanction la plus sévère de toutes, celle dont les conséquences pour l’employé sont les plus importantes. Si la rupture de contrat de travail pour faute lourde est la plus dure pour le salarié, c’est aussi la plus difficile à mettre en place pour l’employeur, car la preuve de l’intentionnalité est déterminante pour ce type de sanction. Pour bien comprendre en quoi consiste le licenciement pour faute lourde, lisez cet article. Vous y trouverez une définition de la faute lourde illustrée d’exemples pour bien saisir les motifs qui justifient un tel renvoi du salarié. La procédure pour appliquer cette sanction étant rigoureuse, nous vous détaillerons les différentes étapes ainsi que les conséquences qui en découlent pour le salarié. Vous verrez également qu’il est possible de contester cette sanction.
SOMMAIRE
Qu’est-ce qu’une faute lourde : quels sont les motifs qui peuvent être retenus ?
Rappelons qu’il existe trois catégories de fautes qui peuvent être reprochées à un salarié : simple, grave et lourde. Cette dernière est la plus sérieuse, car elle se caractérise essentiellement par une volonté avérée de nuisance à l’encontre de l’entreprise.
Ainsi le caractère intentionnel de la faute doit apparaître clairement au moment de l’exposé des motifs qui justifient un renvoi du salarié. Autrement dit, la volonté qu’a eu l’employé de porter préjudice à son patron doit être évidente.
De plus, l’attitude fautive du salarié rend sa présence au sein de l’entreprise tout à fait impossible.
Au titre des motifs admis pour faute lourde, on trouve :
- Les menaces de mort et violences physiques à l’encontre de l’employeur
- Les actes de sabotage des outils de l’entreprise
- Les actes de séquestration d’un ou plusieurs membres du personnel de l’entreprise
- La fuite d’informations sensibles et confidentielles
- Le blocage de l’entreprise par des salariés en grève
- …
Il existe encore bien d’autres situations où la volonté de nuire semble évidente comme :
- L’introduction de virus dans le système informatique de l’établissement
- Le détournement des fonds de l’entreprise
- Le détournement de la clientèle au profit de la concurrence
- La diffamation de l’entreprise aux yeux des clients par courrier
- …
Si un détournement de fonds signe manifestement la volonté de nuire, un écart de caisse n’implique pas obligatoirement qu’un vol se soit produit. Même si cela peut être très préjudiciable pour l’entreprise, il est possible qu’une négligence soit à l’origine de la perte et non une faute intentionnelle.
L’intentionnalité de la faute : une notion essentielle dans la définition de la faute lourde
La lettre de licenciement doit impérativement contenir les motifs du renvoi du salarié. Dans le cadre d’une faute lourde, il n’est pas toujours facile pour le chef d’entreprise d’apporter la preuve de la volonté de nuire.
Or, il est important de savoir qu’il appartient exclusivement à l’employeur d’apporter la preuve de la faute lourde. Ce n’est en aucun cas au salarié de démontrer une absence de volonté de nuire.
Il est admis qu’en matière prud’homale, la preuve est libre pourvu qu’elle soit réglementaire et loyale. Cependant, il existe des documents non recevables comme des enregistrements à l’insu du salarié par exemple.
Il peut donc se produire que, sans la preuve de l’intentionnalité de la faute, le chef d’entreprise doive privilégier le licenciement pour faute grave, même si les faits reprochés sont extrêmement lourds de conséquences pour l’entreprise.
Procédure de licenciement pour faute lourde, quelles sont les différentes étapes ?
Pour éviter tout risque de se voir qualifier d’irrégulier en cas de contestation, le licenciement pour faute lourde doit suivre une procédure bien précise que nous vous détaillons ci-dessous :
- Première étape (facultative) : le Code du travail à l’article L1332-3 prévoit la possibilité d’une mise à pied conservatoire. Il s’agit d’une mesure provisoire qui permet d’écarter sans délai le salarié de l’entreprise en attendant que son licenciement lui soit notifié. Cette mesure n’est pas obligatoire, elle intervient lorsque la gravité des faits est telle que le salarié doive quitter immédiatement son poste.
- Deuxième étape : la convocation du salarié à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou en mains propres contre signature du salarié.
- Troisième étape : l’entretien préalable au licenciement pour faute lourde qui doit se dérouler dans un délai minimum de 5 jours ouvrables après réception de la convocation. Le salarié est autorisé à se faire assister par un représentant du personnel ou par un autre salarié de l’entreprise. Il peut également se faire aider par un conseiller extérieur. C’est à l’inspection du travail que l’on peut trouver une liste de ces conseillers.
- Quatrième étape : la lettre de licenciement. Le licenciement est officiellement notifié par courrier recommandé avec accusé de réception. Le délai à respecter est le suivant : plus de 2 jours ouvrables après l’entretien, mais moins d’un mois. Le renvoi du salarié est alors acté, il ne peut en aucun cas effectuer de préavis
Le cas particulier du licenciement pour faute lourde des salariés protégés
Le Code du travail aux articles 2411-1 et 2411-2 produit la liste exhaustive des salariés protégés au sein d’une entreprise. Il est surtout question de salariés qui remplissent une fonction représentative comme les représentants du personnel.
Ces employés bénéficient d’un statut protecteur face au licenciement pour faute lourde et en cas de renvoi, la procédure est différente. Outre les étapes ci-dessus, un inspecteur du travail doit vérifier que le licenciement pour faute lourde n’est pas motivé par les fonctions électives du salarié ni ne représente des représailles consécutives à ses actions liées à son mandat d’élu du personnel.
Quelles sont les conséquences pour le salarié ?
La première des conséquences pour un salarié renvoyé pour faute lourde est qu’il se trouve de facto privé de certaines indemnités :
- Pas d’indemnité de licenciement
- Pas d’indemnité de préavis du seul fait que le préavis n’a pas pu être effectué en cas de faute lourde
En revanche, l’employé perçoit des indemnités compensatrices de congés payés à condition de n’avoir pas épuisé la totalité de ses droits en la matière.
Il perçoit aussi de Pôle emploi, sous condition de pouvoir en bénéficier, l’Allocation d’aide au retour à l’emploi, ARE.
Enfin, comme dans toute fin de contrat de travail, le salarié se voit remettre par le chef d’établissement les documents suivants :
Important : si, par la faute du salarié, l’entreprise a subi un préjudice, l’employeur peut saisir la justice et demander des dommages et intérêts. Dans le cas de la faute lourde, la responsabilité civile de l’employé est engagée.
Le licenciement faute lourde : vers qui se tourner pour contester ?
Le conseil des prud’hommes est l’instance judiciaire qualifiée pour traiter des cas de litiges entre un salarié et son employeur. C’est donc aux prud’hommes que le salarié doit adresser sa requête s’il conteste son licenciement ou la faute lourde qui lui est reprochée.
Un juge, au vu du dossier présenté par le salarié, décidera si ce dernier est responsable de la faute qui lui est imputée et s’il s’agit d’une faute lourde. Le cas échéant, le juge peut requalifier la faute en l’allégeant et/ou condamner le chef d’entreprise pour licenciement abusif.
📚 D’autres articles sur le même thème peuvent vous intéresser :
- La procédure de licenciement pour motif personnel
- Les informations importantes relatives à l’indemnité de licenciement
- Le chômage après un licenciement
- Qu’est-ce qu’un licenciement pour faute simple ?
- Le licenciement pour faute grave
Crédit photo : © Viacheslav Yakobchuk / Adobe
Depuis mon entrée dans l’équipe du site aide-sociale.fr en 2018, j’ai à cœur de partager ma connaissance des aides sociales existantes et des démarches administratives. Je m’y emploie en les expliquant de la façon la plus exacte et la plus claire possible afin de les rendre accessibles à tous.
Vous voulez partager votre expérience ?
