Lorsque son contrat de travail prend fin, le salarié peut parfois être amené à respecter une clause de non-concurrence. Cette clause, prévue au préalable, doit remplir plusieurs critères pour pouvoir être applicable. L’une des conditions indispensables à l’application d’une clause de non-concurrence est le versement, au salarié, d’une indemnité compensatrice qui se cumule avec d’autres indemnités notamment les indemnités versées lors d’un licenciement pour motif personnel.
Son montant, fixé par l’employeur, doit prendre en considération l’entrave professionnelle exercée par la clause de non-concurrence ainsi que sa durée. Comment la valeur de l’indemnité de non-concurrence est-elle calculée ? Quelles sont les modalités de versement de l’indemnité de non-concurrence ?
Retrouvez dans cet article toutes les informations essentielles sur la clause de non-concurrence et l’indemnité qui y est liée.
SOMMAIRE
Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence ?
Un contrat de travail ou une convention collective peut comporter une clause de non-concurrence.
Son objectif est d’éviter, en cas de rupture de contrat, que le salarié apporte à une entreprise concurrente des connaissances acquises lors de sa précédente expérience ou qu’il exerce, à son compte, une activité similaire à celle qu’il pratiquait auparavant. Elle vise à limiter l’exercice de certaines fonctions qui pourraient nuire ou concurrencer l’activité de son ancien employeur.
Elle relève de la jurisprudence, ce qui implique qu’elle est régie par des décisions de justice. Il n’y a en effet pas de normes qui l’encadrent dans la loi.
Quels sont les critères de validité ?
Pour être valable et applicable, la clause doit viser à protéger les intérêts de l’employeur sans pour autant empêcher le salarié de retrouver un emploi en adéquation avec son expertise professionnelle.
Elle doit également respecter plusieurs critères, tels que :
- Être limitée dans le temps (sa durée est définie au préalable et ne doit pas être excessive).
- Être limitée dans l’espace.
- Cibler une activité spécifique.
- Apporter une contrepartie financière dite indemnité compensatrice de non-concurrence.
Mise en application de la clause
La clause de non-concurrence s’applique à la date effective de fin de contrat ou lors du départ du salarié s’il a pu bénéficier d’une dispense de préavis.
Notez que le motif de rupture du contrat n’a aucune conséquence ni sur le versement de l’indemnité compensatrice ni sur la durée de la clause.
Dans certains cas, l’employeur peut renoncer à l’application d’une telle clause. Il doit alors respecter les conditions mentionnées dans le contrat de travail ou bien solliciter l’accord du salarié. La renonciation doit être exprimée clairement et ne pas être sujette à interprétation.
Elle doit être notifiée et envoyée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Existe-t-il une indemnité de clause de non-concurrence ?
L’un des critères d’application de cette clause de non-concurrence est l’engagement, de la part de l’employeur, à verser au salarié une contrepartie financière dite indemnité compensatrice.
Le versement de cette indemnité est obligatoire pour que la clause soit valable.
Quel montant pour l’indemnité ?
Aucun minimum n’est fixé pour le montant de l’indemnité de non-concurrence. Celui-ci est laissé à l’estimation de l’employeur qui doit prendre en compte la limitation de liberté professionnelle imposée à l’employé, sa qualification ainsi que les fonctions qu’il a exercées au sein de l’entreprise. Il correspond le plus souvent à un pourcentage des salaires payés lors des derniers mois d’activité.
Le montant et l’encadrement de la contrepartie financière d’une clause de non-concurrence sont néanmoins établis dans le contrat de travail, ou dans la convention collective lorsque le contrat s’y réfère (décision de la chambre sociale de la Cour de cassation du 10 mars 2004).
Cependant, s’il n’existe pas de règles prédéfinies, le montant de l’indemnité versée doit être considéré comme raisonnable.
En effet, une contrepartie financière dérisoire pourra être assimilée à une absence de contrepartie et rendre caduque l’application de la clause de non-concurrence. Voici quelques exemples d’indemnités de clause de non-concurrence qui ont été jugées insuffisantes :
- Une indemnité de non-concurrence de 15% du salaire brut des 12 derniers mois
- Une indemnité de non-concurrence équivalente à 2,4 mois de salaire pour une clause de 24 mois de non-concurrence
Quelles sont les conditions de versement de l’indemnité de non-concurrence ?
L’indemnité compensatrice de non-concurrence peut prendre la forme soit d’un capital, soit d’une rente versée mensuellement.
Le versement ne peut avoir lieu qu’après la rupture du contrat.
Par ailleurs, le non-respect d’une clause de non-concurrence par le salarié peut avoir pour conséquence d’annuler le versement de l’indemnité. Il est fréquent que le salarié soit condamné à verser des dommages et intérêts à son ex-employeur.
À l’inverse, si l’employeur ne verse pas au salarié l’indemnité compensatrice qui lui est due, la clause de non-concurrence n’est plus applicable. Le salarié n’est alors plus tenu de l’honorer. Le versement de dommages et intérêts peut être demandé pour préjudice et l’employeur est dans l’obligation d’octroyer au salarié la part de l’indemnité compensatrice correspondant à la période durant laquelle il a tenu ses engagements.
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