Lorsqu’un salarié est licencié par son employeur pour motif personnel ou économique, son contrat de travail ne prend pas fin immédiatement. En effet, la procédure de licenciement contraint bien souvent ce dernier à continuer d’exercer son emploi durant un certain délai appelé « préavis de licenciement ».
Exécuter le préavis de licenciement constitue une obligation légale, à quelques exceptions près (en savoir plus).
La durée d’un préavis de licenciement varie d’un salarié à l’autre. En effet, les durées minimales tiennent compte de l’ancienneté du salarié licencié et peuvent être fixées soit par la loi, soit par la convention collective, soit par les usages. Il arrive aussi que salarié et employeur concluent un accord pour prolonger la durée du préavis (voir les détails).
Enfin, sachez que certaines situations peuvent reporter ou suspendre un préavis de licenciement (toutes les infos).
Retrouvez dans cet article toutes les informations utiles sur le préavis de licenciement.
SOMMAIRE
Préavis de licenciement : qui est concerné ?
Un préavis de licenciement, c’est le délai qui court entre ces 2 dates :
- Date de notification du licenciement : c’est la date de la première présentation de la LRAR adressée au salarié qui est prise en compte, même si ce dernier es absent ou n’a pas retiré le courrier)
- Date de fin du contrat de travail
Bon à savoir : le contrat de travail du salarié licencié ou un accord collectif peut prévoir un point de départ du préavis plus tardif.
Quelque soit le type de licenciement (pour motif personnel ou pour motif économique), le salarié a l’obligation légale de l’exécuter. Durant cette période, il continuera à exercer son emploi dans les mêmes conditions (temps de travail et rémunération identiques).
Seules les situations suivantes peuvent permettre à un salarié de ne pas faire son préavis :
- L’employeur l’a dispensé (dans quel cas, cette dispense doit être précisée par écrit dans le courrier de licenciement)
- Il a été licencié pour faute grave ou faute lourde : le contrat de travail peut alors être rompu immédiatement, sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires
- Il a été licencié pour inaptitude
- Il se trouve dans un cas de force majeure (situation totalement imprévisible telle qu’une catastrophe naturelle entrainant la destruction totale et définitive des locaux)
- Il se trouve dans l’impossibilité d’exécuter son préavis (ex. : perte de son permis de conduire, incarcération…)
Dispense de préavis, ce qu’il faut savoir :
- Le salarié peut demander à son employeur d’être dispensé, mais l’employeur est en droit de refuser, sauf si la convention collective le prévoit
- Si un employeur décide de dispenser le salarié , le salarié ne peut s’opposer à sa décision. L’employeur est alors tenu de lui verser une indemnité compensatrice de préavis (pour remplacer le salaire qu’il aurait perçu s’il avait continué à travailler durant cette période)
- Si le salarié demande à être dispensé et que son employeur accepte, l’employeur n’est plus tenu de lui verser une indemnité compensatrice de préavis
- La dispense n’a pas d’impact sur la date de fin du contrat de travail
- Durant la période de dispense de préavis, le salarié a le droit de travailler dans une autre entreprise et de cumuler son nouveau salaire avec l’intégralité de son indemnité compensatrice.
Enfin, sachez que vous pouvez estimer la durée de votre préavis de licenciement en utilisant le simulateur officiel en provenance du Ministère chargé du travail. Pour accéder à cet outil en ligne gratuit, cliquez sur ce lien.
Durée de préavis licenciement : comment ça marche ?
Tout d’abord, il convient de se référer à votre contrat de travail ou à un accord collectif (convention, accord d’entreprise…) pour savoir si des dispositions spécifiques relatives au préavis de licenciement sont prévues dans votre entreprise.
Si aucune disposition contractuelle ou conventionnelle n’est prévue, c’est alors la loi qui s’appliquera pour fixer la durée minimale du préavis.
Sachez par ailleurs que ce n’est pas le temps de travail (temps plein ou partiel) qui entre en compte pour calculer la durée du préavis, mais l’ancienneté dans l’entreprise.
Voici les durées minimales de préavis de licenciement selon les situations :
- Vous avez moins de 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise au moment du licenciement : la loi ne fixe aucune durée minimale de préavis. Celle-ci sera alors déterminée par l’accord collectif, le contrat de travail, ou par les usages pratiqués pour votre profession (comptez généralement 1 semaine si vous êtes ouvrier, 1 mois si vous êtes employé ou agent de maîtrise, et 3 mois si vous êtes cadre)
- Vous avez entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise au moment du licenciement : vous devez effectuer 1 mois de travail, sauf si des dispositions contractuelles ou conventionnelles prévoient un préavis plus long
- Vous avez au moins 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise au moment du licenciement : vous devez effectuer 2 mois de travail, sauf si des dispositions contractuelles ou conventionnelles prévoient un préavis plus long
À noter : les durées indiquées ci-dessus correspondent bien aux durées minimales. Cela signifie que le préavis peut tout à fait durer plus longtemps si l’employeur et le salarié trouvent un autre accord.
N’hésitez pas à utiliser le simulateur mis à disposition par le site du Code du travail numérique pour calculer la durée de votre préavis de licenciement :
Cas de suspension ou de report du préavis
Les situations prévues peuvent, selon la loi, donner lieu au report ou à la suspension d’un préavis de licenciement :
- Congés payés : si le salarié licencié avait demandé des congés payés avant d’être notifié de son licenciement et que ces derniers tombent pendant la période de préavis, alors le préavis de licenciement est suspendu. Il sera prolongé d’une durée équivalente à celle des congés.
- Accident de travail ou maladie professionnelle : si, pendant le préavis de licenciement, le salarié bénéficie d’un arrêt de travail lié un accident du travail ou une maladie professionnelle, le préavis est alors suspendu. Il sera prolongé d’une durée équivalente à celle de l’arrêt de travail.
A l’inverse, si le salarié licencié bénéficie d’un arrêt de travail pour maladie non professionnelle ou suite à un accident de trajet durant sa période de préavis, le préavis n’est pas suspendu et le contrat de travail prendra fin à la date prévue.
Ici encore, des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir des cas de report ou de suspension de préavis différents. Il est donc essentiel de vous renseigner pour connaître les règles applicables dans votre entreprise.
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Crédit photo : © Piman Khrutmuang /Adobe
Journaliste/Rédactrice, je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017. Ma connaissance fine des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France me permet d’informer au mieux les lecteurs sur leurs droits et les démarches utiles en fonction de leur situation.
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