SOMMAIRE
Indemnité de préavis : qu’est-ce que c’est ?
L’indemnité compensatrice de préavis peut être versée si le salarié est dispensé d’effectuer sa période de préavis par son employeur. De plus, elle peut se cumuler avec d’autres indemnités.
Un substitut financier pour le salarié dispensé de préavis
Lorsqu’un contrat de travail est rompu (suite à un licenciement, une démission, une rupture conventionnelle, etc.), le salarié est tenu de réaliser un préavis. Durant cette période variant entre quelques jours et plusieurs mois, celui-ci travaille normalement. Ce laps de temps permet aux deux parties de s’organiser pour l’avenir : l’employeur va rechercher, si nécessaire, un nouveau salarié, et le salarié va rechercher un nouvel emploi si besoin.
Cependant, dans certains cas, l’employeur peut décider de dispenser le salarié d’exécuter son préavis. La loi prévoit qu’alors une indemnité compensatrice de préavis soit versée au salarié afin de le dédommager : elle remplace le salaire qu’il aurait dû percevoir s’il avait travaillé durant cette période.
Bon à savoir : à l’instar du salaire, l’indemnité compensatrice de préavis est imposable, saisissable et cessible.
Un cumul possible avec d’autres indemnités et/ou un nouvel emploi
Si votre employeur vous dispense de réaliser votre préavis, vous percevrez sûrement une indemnité compensatrice de préavis. Cette dernière peut se cumuler avec d’autres indemnités :
- L’indemnité de licenciement
- L’indemnité compensatrice de congés payés
- L’indemnité de mise ou de départ à la retraite
- L’indemnité pour licenciement irrégulier
Bon à savoir : si vous tombez malade pendant la durée de votre préavis dispensé, vous pouvez cumuler l’indemnité compensatrice de préavis avec vos indemnités journalières de l’Assurance maladie.
Enfin, si vous avez décroché un nouvel emploi, sachez que le cumul indemnité compensatrice de préavis et salaire (du nouveau contrat de travail) est possible.
Indemnité compensatoire de préavis : pour qui ?
Pour bénéficier de l’indemnité compensatrice de préavis, il faut respecter deux critères généraux :
- Le contrat de travail doit prévoir impérativement un préavis en cas de rupture. Ce n’est pas votre cas si vous êtes en CDD (Contrat à durée déterminée) par exemple.
- La dispense de préavis doit être à la demande de l’employeur ou du fait de circonstances professionnelles. En d’autres termes, si c’est vous, salarié, qui choisissez de ne pas réaliser votre préavis, vous ne pouvez pas prétendre au versement d’une indemnité compensatrice de préavis.
Voici un tableau récapitulatif des différentes situations ouvrant (ou non) le droit à une indemnité de préavis :
| Vous avez droit à une indemnité compensatoire de préavis | Vous n’avez pas droit à une indemnité compensatoire de préavis | |
|---|---|---|
| Dispense de préavis à l’initiative de l’employeur | ✅ | |
| Dispense de préavis demandée par le salarié | ❌ | |
| Licenciement pour faute grave ou lourde | ❌
Dans ce type de licenciement, le préavis n’existe pas. Il n’y a donc pas lieu de recevoir une indemnité compensatrice de préavis. |
|
| Résiliation judiciaire du contrat de travail | ✅ | |
| Rupture d’un CSP : ancienneté de moins d’un an | ✅ | |
| Rupture d’un CSP : ancienneté de plus d’un an et préavis prévu de moins de 3 mois |
❌ Dans ce cas précis, l’indemnité n’est pas versée par l’employeur, mais par Pôle Emploi. |
|
| Rupture d’un CSP : ancienneté de plus d’un an et préavis de plus de 3 mois |
✅ Seule la partie du préavis au-delà de 3 mois est versée par l’employeur. L’indemnité correspondant aux trois premiers mois est payée par Pôle Emploi. |
|
| Licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle | ❌ | |
| Licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle |
❌ Dans cette situation, l’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due par l’employeur. Toutefois, une autre indemnité est versée. |
|
| Rupture conventionnelle |
❌ Dans ce cas de figure, le préavis n’existe pas. Il n’est donc pas possible de percevoir d’indemnité compensatrice de préavis. |
|
| Rupture de la période d’essai |
❌ Il n’y a pas de préavis à proprement parler. Dans cette situation, on parle de délai de prévenance. |
|
| Licenciement sans cause réelle et sérieuse | ✅ | |
| Décès du particulier employeur | ✅ |
Calcul indemnité de préavis : quel est le montant de cette indemnité ?
L’indemnité de préavis doit compenser la perte de salaire pour le salarié qui est dispensé de faire sa période de préavis.
Montant de l’indemnité de préavis
Calculer l’indemnité compensatrice de préavis est très simple. En effet, son montant correspond au salaire intégral qu’aurait perçu le salarié s’il avait travaillé !
Quid des heures supplémentaires, des primes ou des avantages en nature ? Tout est conservé pendant la durée du préavis dispensé. Concrètement, cela signifie :
- Si vous faites régulièrement des heures supplémentaires, votre employeur en tiendra compte et vous versera le montant que vous auriez dû recevoir si vous aviez effectivement travaillé.
- Si vous êtes éligible aux primes (prime d’intéressement, prime de 13emois, etc.), votre employeur vous versera l’intégralité de ce que vous auriez dû toucher si la date de versement desdites primes est prévue durant votre préavis non exécuté OU au prorata selon votre temps de présence annuelle dans l’entreprise si vous quittez la société avant la date habituelle du versement.
- Si vous bénéficiez d’avantages en nature (véhicule de fonction pour utilisation personnelle et professionnelle, et logement uniquement), ces derniers sont conservés durant tout le préavis dispensé.
Exemple de calcul
Pour que cela soit plus clair, nous vous proposons un exemple fictif. Monsieur A. est salarié et a démissionné le jeudi 5 janvier 2023. Son préavis légal est de 1 mois, mais son employeur le dispense de le réaliser. La formule de calcul se base sur les éléments suivants :
- salaire de base : 1.710 €
- 3 heures supplémentaires à 13 €/heure soit 39 €
Selon ces informations, il percevra :
- Pour le mois de janvier 2023 : ce mois comprend 22 jours de travail (jours ouvrés). M. A. a travaillé 4 jours (du lundi au jeudi). Il reste donc 18 jours à indemniser: (1.710 + 39)/22 x 18 = 1.431 €
- Pour le mois de février : ce mois comprend 20 jours de travail (jours ouvrés), mais M. A. n’aurait dû travaillé que 3 jours pour son préavis (du mercredi 1erfévrier au vendredi 3 février) : (1.710 + 39)/20 x 3 = 262,35 €
- Soit une indemnité compensatrice de préavis totale de 1.693,35 €.
Indemnité de préavis : quand est-elle versée ?
L’indemnité compensatrice de préavis peut être versée de deux manières :
- Un versement mensuel : le salarié reçoit l’indemnité compensatrice de préavis comme un salaire durant le préavis dispensé. Dans ce cas, le reçu de solde de tout compte est réalisé après la période du préavis et les sommes versées sont déduites du reste dû par l’employeur.
- Un versement unique : ici, le salarié perçoit son indemnité compensatrice de préavis au moment où il quitte l’entreprise. Dans ce cas, le reçu de solde de tout compte est établi avant le départ du salarié.
Le cas particulier de l’indemnité compensatrice de préavis de l’assistante maternelle
Vous êtes particulier employeur et avez embauché une assistante maternelle agréée ? Les règles sont légèrement différentes de ce que nous avons vu précédemment.
Tout d’abord, la durée minimum de préavis est basée sur le temps d’accueil de l’enfant :
- Si l’enfant est accueilli depuis moins de 3 mois, le préavis sera de 8 jours calendaires minimum.
- Si l’enfant est accueilli depuis 3 mois et jusqu’à moins de 1 an, le préavis sera de 15 jours calendaires minimum.
- Si l’enfant est accueilli depuis plus de 1 an, le préavis sera de 1 mois.
Bon à savoir : les jours calendaires correspondent à l’ensemble des jours de la semaine (week-end et jours fériés inclus).
Le préavis débute à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée de rupture de contrat ou de la date de remise de la lettre en main propre contre décharge.
Toutefois, ce dernier peut être suspendu dans 3 situations :
- En cas d’arrêt de travail suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
- En cas de congé maternité ou d’adoption.
- En cas de prise de congés payés (possible uniquement après accord écrit et signé par les deux parties).
Bon à savoir : pour déterminer l’ancienneté de votre assistante maternelle, vous devez prendre en compte la date à laquelle vous avez envoyé la lettre recommandée ou sa date de remise en main propre.
Ensuite, il y a 3 situations où le préavis ne sera pas réalisé par votre assmat :
- Vous dispensez votre assistante maternelle de faire son préavis : l’indemnité compensatrice de préavis lui est due.
- Vous souhaitez que votre assistante maternelle fasse son préavis, mais elle refuse : vous pouvez exiger qu’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’elle aurait perçue vous soit versée.
- Votre assistante maternelle ne veut pas faire son préavis et vous êtes d’accord : aucune indemnité compensatrice de préavis n’est versée.
Enfin, la formule de calcul est identique à n’importe quel salarié : le montant de l’indemnité compensatoire de préavis correspond à ce que l’assmat aurait perçu si elle avait travaillé.
Un doute, des questions ? N’hésitez pas à vous tourner vers Pajemploi ou vers le RAM (Relais d’assistantes maternelles) dont vous dépendez.
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Crédit photo : © zuchero / Adobe
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