SOMMAIRE
Pension de réversion pour les enfants de salariés du privé
Si le régime général de retraite ou le régime de la MSA ne prévoit pas de reverser une pension aux enfants dont les parents sont décédés, le régime de retraite complémentaire de l’Agirc-Arcco prévoit, quant à lui, une pension de réversion pour les enfants.
Celle-ci est tout de même soumise à plusieurs conditions dont la première est d’être orphelin de ses deux parents. De plus, certaines conditions requises sont liées à l’âge :
- Avoir moins de 21 ans au décès du dernier parent.
- Avoir moins de 25 ans et être à la charge du dernier parent lors de son décès (étudiant par exemple).
Point important : Si un enfant est reconnu invalide avant son 21ème anniversaire, aucune condition d’âge n’est requise pour la réversion de la pension Agirc-Arcco.
Aucune condition de ressource n’est exigée pour le versement de cette pension de réversion dont le montant correspond à 50% des droits Agirc-Arcco obtenus par le ou les parents décédés. Pour en faire la demande, il convient de contacter la caisse de retraite du parent défunt.
Le versement de la pension de réversion s’arrête lorsque l’orphelin atteint 21 ou 25 ans, s’il devient valide ou fait l’objet d’une adoption plénière. Le versement peut se terminer avant 21 ans lorsque l’enfant termine ses études, devient apprenti ou devient demandeur d’emploi non indemnisé.
Qu’en est-il pour le régime Ircantec des contractuels de la Fonction publique ?
Les enfants orphelins des deux parents et dont au moins l’un des deux à cotisé au régime Ircantec peuvent bénéficier de la réversion de leur pension dans la limite de 20%. Pour cela l’enfant doit avoir moins de 21 ans ou être à la charge du dernier parent décédé à cause d’une infirmité l’empêchant de subvenir à ses moyens.
Pension de réversion pour les enfants orphelins d’un parent fonctionnaire ou militaire
Les orphelins de parents fonctionnaires ou militaires peuvent bénéficier d’une pension de réversion, à condition de respecter certains critères.
Pension de réversion pour les enfants orphelins de moins de 21 ans
Il est possible de bénéficier d’une telle pension jusqu’au moment où l’on atteint l’âge de 21 ans.
- Celle-ci est égale à 10 % de la pension de retraite que le parent percevait ou qu’il aurait du percevoir. Selon la situation familiale du parent au moment de sa mort, l’orphelin peut obtenir une part de la pension, initialement versée aux actuels et anciens conjoints.
- Si le conjoint de la personne décédée ne peut toucher la pension, ou s’il est lui-même décédé, la part de pension est modifiée. Elle correspond à 50 % de la pension de retraite, et elle est divisée et distribuée en parts égales entre les enfants de moins de 21 ans. En outre, leur propre part de 10 % s’ajoute à cette somme.
- Une pension est dans tous les cas partagée en parts égales entre les orphelins et les autres ayants droit (conjoint survivant, ex-conjoint, orphelins issus d’une autre union).
Le calcul de la pension des orphelins s’effectue de la manière suivante :
- Le conjoint du parent fonctionnaire décédé est vivant : chaque enfant touche 10 % de la pension de réversion. En principe, le conjoint bénéficie de 50 % de la pension.
- Le parent fonctionnaire et son conjoint sont tous deux décédés : 50 % de la pension réparti en parts égales + 10 % par enfant.
- Les deux parents fonctionnaires sont décédés : les orphelins bénéficient du cumul des pensions acquises au titre de chacun des parents.
- Le conjoint du fonctionnaire décédé est vivant et un second orphelin est issu d’une autre union : les deux enfants bénéficient en principe de 25 % de la pension de réversion ainsi que de 10 % supplémentaire chacun.
Attention : le total des pensions dont bénéficie le conjoint survivant et les orphelins ne peut pas être plus important que le montant de la retraite de la personne décédée.
Orphelins de plus de 21 ans ne pouvant subvenir à ses besoins
Les orphelins de plus de 21 ans à la charge du parent fonctionnaire décédé, en raison d’une incapacité à gagner leur vie, peuvent bénéficier d’une pension. Si l’invalidité est survenue avant le 21e anniversaire de l’enfant, mais après le décès du parent, la pension est tout de même maintenue.
La pension de réversion ne peut se cumuler avec les revenus suivants :
- Un salaire supérieur au plafond annuel autorisé, fixé à 12.130 € au 1er janvier 2023 : si les revenus professionnels dépassent le seuil autorisé, la pension est suspendue. Toutefois, le versement est rétabli l’année suivante s’ils redeviennent inférieurs au plafond en vigueur.
- Une pension ou une rente du régime général dans des cas précis (vieillesse, invalidité, pension de guerre) : la pension d’orphelin est alors suspendue en faveur de l’autre pension.
- Une pension d’orphelin majeur infirme (article L40 du code des pensions civiles et militaires) : celle-ci prime, ce qui signifie qu’elle est versée en premier.
- Une allocation annuelle (la loi du 26 décembre 1964 ou la loi 28 octobre 1966) : l’allocation est versée après la pension.
Crédit photo : © Olivier Le Moal / Adobe
Forte d’une expérience approfondie dans le secteur social, j’ai à cœur de guider les individus et les familles à travers le labyrinthe des dispositifs d’assistance. Mon objectif est de faire le pont entre les ressources disponibles et ceux qui en ont le plus besoin.
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