SOMMAIRE
Qu’est-ce que la taxe d’aménagement pour piscine ?
La taxe d’aménagement pour une piscine correspond, comme la taxe pour abri de jardin, à la taxe d’aménagement. Tout propriétaire d’un terrain, autorisé par sa commune et procédant à des travaux de construction et d’aménagement de bâtiments ou d’installations, est exposé à cet impôt.
Cet impôt piscine a initialement été instauré pour servir au financement de la gestion des espaces verts et naturels, des réseaux d’eau, de gaz et d’électricité, ainsi que des voies de circulations.
Quelles sont les piscines exposées à la taxe d’aménagement ?
Elle s’applique aux opérations nécessitant l’obtention d’une autorisation d’urbanisme. Cette autorisation peut prendre la forme d’un permis de construire ou d’aménager ou encore d’une autorisation préalable.
La taxe piscine s’applique aux piscines qui remplissent certaines conditions :
- La superficie de la piscine doit être supérieure à 10 m²
- La piscine doit être indémontable: dans l’hypothèse d’une piscine hors-sol imposable, il faut que son installation soit pérenne de telle sorte que son déplacement nécessite des travaux de destruction et de reconstruction.
Attention !
La distinction entre une piscine enterrée dans le sol et une piscine hors-sol est déterminante dans l’examen des taxes applicables. Il est donc essentiel de retenir qu’une piscine hors-sol devant être démolie pour être déplacée constitue un élément d’agrément bâti pris en compte par les impôts locaux. Le déplacement d’une piscine ne nécessitant pas de travaux de maçonnerie, mais devant tout de même être démolie est donc imposable.
Certains propriétaires vont devoir payer cette taxe alors même que leur installation n’est pas enterrée dans le sol.
De plus, une piscine hors-sol n’ayant pas nécessité de permis de construire ni de déclaration de travaux n’est pas soumise à la taxe d’aménagement. En effet, il est obligatoire de se munir d’une déclaration de travaux pour construire une piscine hors-sol dont la superficie dépasse 10 m².
Selon toute logique, la construction d’une piscine ne devant pas être autorisée par les autorités publiques n’est pas imposable, puisqu’elle aura une superficie plus petite que le minimum de la surface taxable.
Quelles sont les piscines qui ne font pas l’objet de la taxe piscine ?
Tout comme des cas d’exonérations de la taxe foncière existent, des exonérations sont possibles dans le cadre de l’impôt piscine.
Les piscines rentrant dans l’une des catégories suivantes ne sont pas concernées par la taxe d’aménagement :
- Les piscines d’une superficie inférieure à 10 m² : en effet, la taxe d’aménagement s’applique seulement aux piscines autorisées par les autorités publiques, la déclaration de travaux n’étant obligatoire pour un projet de construction qu’à partir d’une surface de 10 m². Dès lors, toute piscine de moins de 10 m², dont l’installation n’a pas eu besoin d’être autorisée, échappe à cet impôt piscine.
- Les piscines hors-sol et démontables ou transportables : tant qu’elle ne nécessite aucun travail de maçonnerie pour être installée.
- La surface taxable de la piscine : elle correspond à la superficie de votre piscine.
- La valeur forfaitaire au mètre carré : elle s’élève en 2024 à 258 euros par m² pour l’ensemble du territoire français.
- Les taux régional, départemental, intercommunal et communal : ces taux varient d’un minimum à un maximum fixé par les autorités publiques.
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Conseil : Les communes peuvent instaurer discrétionnairement des exonérations applicables à leurs contribuables. Il est donc très utile de contacter votre commune pour savoir si des exonérations sur les piscines peuvent vous concerner.
De quelle manière le montant de la taxe piscine est-il calculé ?
Partageant la même base que la taxe d’aménagement pour abri de jardin, le calcul de cette taxe se fonde sur la formule classique de la taxe d’aménagement. Cet impôt piscine est établi à partir d’une taxation forfaitaire bien spécifique.
[message type="custom"]La formule de calcul est la suivante :
(surface taxable de votre piscine x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable de votre piscine x valeur forfaitaire x taux départemental)
Le taux régional se rajoute à la formule de calcul, seulement en région d’Île-de-France :
(surface taxable de votre piscine x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable de votre piscine x valeur forfaitaire x taux départemental) + (surface taxable de votre piscine x valeur forfaitaire x taux régional)[/message]
Quatre facteurs sont à prendre en compte :
[custom_list style="list-7"]Le taux départemental est limité à un taux de 2,5 %. Ce taux est donc compris entre 0 % et 2,5 %. Pour obtenir le taux correspondant à votre département, vous devez vous tourner vers votre conseil départemental.
Le taux intercommunal ou communal est encadré entre les valeurs de 1 % et de 5 %. Néanmoins, certaines communes ont eu la possibilité de majorer ce taux jusqu’à 20 %. C’est pourquoi il est essentiel de vous renseigner auprès de votre commune ou votre intercommunalité afin d’avoir la valeur exacte du taux qui s’applique à votre installation.
À ces taux s’ajoute le taux régional de la région d’Île-de-France. Ce dernier s’ajoute aux communes et départements d’Île-de-France et ne peut dépasser 1 %. Comme pour les taux communaux et départementaux, il est ici nécessaire de prendre contact avec votre région pour connaître le taux précis applicable à votre localisation.
Plusieurs exemples pour illustrer le calcul de cet impôt piscine :
Pour une piscine enterrée au sol de 10 m², construite sur un terrain soumis à un taux communal de 3 % et à un taux départemental de 2 %, dans une région autre que la région d’Île-de-France, le montant de la taxe s’élève à :
(10 m² x 258 euros x 3 %) + (10 m² x 258 euros x 2 %) = 129 euros
Pour une piscine hors-sol de 16 m², devant être démolie pour être déplacée, et construite sur un terrain en Île-de-France soumis à un taux communal de 5 %, un taux départemental de 2,5 % et un taux régional de 1 %, le montant de la taxe s’élève à :
(16 m² x 258 euros x 5 %) + (16 m² x 258 euros x 2,5 %) + (16 m² x 258 euros x 1 %) = 380,88 euros
La particularité de cette taxe réside dans la nécessité d’obtenir certaines données auprès de votre région, de votre département et de votre commune. Il est en effet indispensable d’identifier les différents taux utiles au calcul du montant de votre impôt piscine. Cette particularité se retrouve dans l’identification des redevances et taxes d’ordures ménagères applicables au lieu de votre résidence.
Il est possible d’estimer le montant de votre taxe piscine grâce au simulateur disponible sur le site service public. Pour connaître le montant de votre impôt piscine, vous n’avez plus qu’à suivre les indications.
Comment s’acquitter de la taxe d’aménagement pour les piscines ?
L’installation de votre piscine doit être suivie de l’acquittement de votre impôt piscine. Cette taxe n’est à payer qu’une seule fois et non pas tous les ans comme peut l’être la taxe foncière.
Les modalités de paiement de la taxe varient en fonction de la date de votre demande d’autorisation d’aménagement :
- Votre autorisation a été demandée avant le 1er septembre 2023 : si le montant de la taxe n’est pas égal et ne dépasse pas 1.500€, la durée pour procéder au paiement est de 12 mois. Dans le cas échéant, vous devrez vous acquitter d’une part de votre taxe 12 mois après l’obtention de l’autorisation puis de la seconde part de votre taxe 24 mois après l’obtention de l’autorisation.
- Votre autorisation a été demandée après le 1er septembre 2023 : vous avez 90 jours pour déclarer votre installation. De plus, si le montant n’est pas égal et ne dépasse pas 1.500€, un seul versement vous est exigé. Dans le cas échéant, vous devez vous acquitter d’une part de votre taxe dans les 90 jours suivant l’installation de votre piscine, puis de la seconde 6 mois après le premier versement.
Crédit photo : © Andy Dean / Adobe
Après plusieurs années de Droit à la suite desquelles j’ai eu la possibilité d’obtenir divers diplômes, j’ai eu la chance et l’opportunité d’intégrer l’équipe de aide-sociale.fr pour mettre en pratique mes connaissances juridiques. Par cette occasion, j’ai eu le plaisir d’ajouter à ces compétences la maîtrise de la rédaction web. Je suis d’autant plus ravie de participer à la diffusion du système des aides sociales, système étant au cœur du droit social.
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